BB.2013.161 - 2013-11-07 - Cour des plaintes: procédure pénale - Droit d'être entendu (art. 107 CPP). Mesure provisionnelle (art. 388 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.161-162 Procédures secondaires: BP.2013.71-72

Décision du 7 novembre 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,

la greffière Maria Ludwiczak

Parties

1. A. SA, 2. B. SA, toutes deux représentées par Me Pierre de Preux, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Droit d'être entendu (art. 107 CPP). Mesure provisionnelle (art. 388 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une enquête pénale contre inconnu au chef de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP dans le cadre de laquelle il a procédé, en date des 6 décembre 2012 et 20 juin 2013, au séquestre pénal des avoirs présents sur les comptes ouverts au nom de A. SA, auprès de la banque C., respectivement B. SA auprès de la banque D. à Genève.

B. Par courrier du 24 mai 2013, le MPC a indiqué les raisons justifiant le maintien du séquestre desdits comptes bancaires, refusé la consultation du dossier de la procédure à A. SA et B. SA et fixé un délai à ces dernières pour "une détermination exhaustive sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique sous-jacent aux mouvements de fonds, ce en prenant soin de joindre à [leur] envoi tout acte de nature à étayer [leur] détermination". Il a précisé ce qui suit: "Dans l'intervalle, je renonce à agir par la voie de l'entraide internationale en matière pénale" (act. 1.4).

C. Par pli du 24 juin 2013, A. SA et B. SA ont fourni au MPC "la liste des entrées de fonds sur les comptes de A. SA (en bleu les transferts internes, de compte à compte)" ainsi que "la liste des transactions justifiant chaque entrée de fonds. (P. ex. : l'entrée de fonds du 13.2.2003, pour EUR 210'000.-- correspond à 17 transactions numérotées de 2 à 18)". En outre, elles ont indiqué tenir à la disposition du MPC "les 389 contrats de vente justifiant des 389 transactions" (act. 1.5).

Par courrier du 25 septembre 2013, le MPC a qualifié les pièces fournies par A. SA et B. SA comme "contenant des informations largement lacunaires et dépourvues de la moindre valeur probante" (act. 1.12) et leur a imparti un délai au 9 octobre 2013 pour fournir "toutes informations et pièces justificatives justifiant l'origine des valeurs patrimoniales" (act. 1.12). Par le même acte, le MPC a rejeté la demande de consultation immédiate de l'intégralité du dossier de la procédure préliminaire.

D. Par acte du 8 octobre 2013, A. SA et B. SA ont recouru par devant la Cour de céans contre le refus de consulter le dossier de la procédure et contre le séquestre ordonné sur leurs comptes ouverts auprès des banques C. et D. (cause BB.2013.152-153).

E. Par courrier du 7 octobre 2013 adressé au MPC, le mandataire de A. SA et B. SA a sollicité le report du délai fixé au 9 octobre 2013. A l'appui de sa requête, il a indiqué que le délai était "trop court pour [pouvoir] sérieusement réunir de plus amples informations" et qu'il serait nécessaire que le MPC "concrétis[e] ses exigences". De plus, il a indiqué qu'il se justifierait de reporter le délai jusqu'à droit jugé sur le recours formé le 8 octobre 2013 parce que, d'après lui, si la consultation du dossier était autorisée par la Cour de céans, "les explications requises [par le MPC] concernant les nombreuses opérations bancaires n'auront plus de pertinence" (act. 1.13).

F. Par acte du 18 octobre 2013, le MPC a indiqué que la réponse de A. SA et B. SA du 7 octobre 2013 lui paraissait satisfaisante et précisé qu'"il n'apparaît point nécessaire d'accorder une prolongation de délai" (act. 1.3).

G. Le 23 octobre 2013, A. SA et B. SA ont interjeté recours contre l'acte du 18 octobre 2013 et formulent leur conclusions comme suit:

"En la forme

Déclarer recevable le présent recours.

Sur mesures provisionnelles

Faire interdiction au Ministère public de la Confédération d'agir par la voie de l'entraide internationale en matière pénale, jusqu'à droit jugé dans le cadre du recours dont la Cour des plaintes a été saisie le 7 octobre 2013.

Préparatoirement

Ordonner la jonction du (sic) la présente procédure à celle ouverte ensuite du recours formé par les mêmes sociétés, dans la même cause, le 7 octobre 2013.

Au fond

Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 octobre 2013 rejetant la demande de prolongation de délai.

Reporter la fixation du délai octroyé aux recourantes par le Ministère public de la Confédération jusqu'à droit jugé sur le recours dont la Cour des plaintes a été saisie le 7 octobre 2013."

H. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. A. SA et B. SA, qui se sont vus refuser une prolongation de délai, ont ainsi la qualité pour recourir.

1.4 Ces conditions étant remplies, le recours est recevable.

2. A l'appui de leur recours, A. SA et B. SA se prévalent d'une violation de leur droit d'être entendues. D'après elles, en refusant d'expliciter ses exigences et de reporter le délai octroyé pour fournir les informations demandées, le MPC les aurait empêchées d'avoir "une possibilité concrète de se déterminer" (mémoire de recours, act. 1 p. 10).

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par l'art. 107 CPP, le droit d'être entendu comprend notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque ceci est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; ATF 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2). Le détenteur doit se voir aménager la possibilité concrète et effective d'exercer son droit d'être entendu.

Selon l’art. 92 CPP les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être suffisamment motivée. Il appartient à l’autorité, qui dispose à cet égard d’un libre pouvoir d’appréciation, d’apprécier si les circonstances évoquées par le requérant justifient une prolongation de délai ou un ajournement du terme. Ainsi, l’art. 92 CPP ne confère pas à la partie un droit absolu à la prolongation du délai ou à l’ajournement d’un terme même s’il s’agit d’une première demande (Stoll, Commentaire romand CPP, n° 2 ss ad art. 92 ).

Le droit d'être entendu est réservé aux parties au sens de l'art. 104 CPP. Il est étendu notamment aux tiers touchés par la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP).

2.2 Par courrier du 24 mai 2013, le MPC a invité A. SA et B. SA à lui fournir "une détermination exhaustive sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique sous-jacent aux mouvements de fonds, ce en prenant soin de joindre à [leur] envoi tout acte de nature à étayer [leur] détermination" (act. 1.4). Suite à cette invitation, les recourantes ont fourni au MPC un tableau Excel, sans pièces justificatives, "contenant des informations largement lacunaires et dépourvues de la moindre valeur probante" d'après le MPC. En date du 25 septembre 2013, le MPC a ainsi fixé un dernier délai au 9 octobre 2013, soit 14 jours, pour permettre à A. SA et B. SA de fournir "toutes informations et pièces justificatives justifiant l'origine des valeurs patrimoniales" (act. 1.12).

Les recourantes ont disposé en tout cas de deux semaines, et au total de quelques quatre mois et demi, pour fournir les indications et pièces requises, qui, pour mémoire, portent sur les mouvements de fonds opérés sur leurs comptes bancaires auprès des banques C. et D. Les délais fixés par le MPC apparaissent ainsi largement suffisants pour permettre aux recourantes d'exercer efficacement leur droit d'être entendues. En refusant la prolongation de délai sollicitée, l'autorité a agi dans le strict cadre de son pouvoir d'appréciation.

De plus, contrairement à ce que prétendent les recourantes, la requête du MPC apparaît claire en tout cas en ce qui concerne la documentation bancaire relative aux mouvements sur les comptes ouverts aux noms de A. SA et B. SA auprès des banques C. et D., documentation qui n'a jusqu'à présent pas été fournie.

Finalement, il ne saurait être accédé à la requête des recourantes visant à suspendre le délai pour fournir lesdites informations et documents jusqu'à droit jugé sur le recours formé en date du 8 octobre 2013. En effet, la question de la consultation du dossier par A. SA et B. SA ne saurait conditionner la coopération de celles-ci à l'enquête.

2.3 Le grief relatif à la violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

3. Dans un second moyen, les recourantes invoquent les art. 3 , 140 et 141 al. 1 , 1re phrase, CPP et indiquent que les preuves administrées au moyen de la contrainte sont inexploitables. "En l'espèce, si comme le redoutent les recourantes, sans pouvoir le vérifier cependant, la réponse du MPC signifie que, selon le second terme de l'alternative annoncée dans la lettre du 24 mai 2013, il va procéder par la voie de l'entraide internationale en matière pénale, on est alors en présence d'un moyen prohibé au sens de l'art. 140 CPP" (mémoire de recours, act. 1 p. 11). Les recourantes ajoutent encore que, "[s]i le fait de recourir à l'entraide n'est pas en soi critiquable, ni d'y recourir si les intéressés refusent de collaborer à l'enquête, est en revanche contraire aux principes énumérés ci-dessus le fait d'y recourir en prétextant que cela serait inévitable en raison de la participation prétendument défaillante des recourantes à l'administration des preuves, alors que ces dernières sont concrètement placées par l'autorité d'instruction dans l'impossibilité de concourir efficacement pour les raisons déjà exposées: absence de définition du champ de l'enquête et des transactions bancaires visées, absence de réaction à l'envoi des premiers justificatifs puis critique incompréhensible de cet envoi, fixation d'un nouveau délai impossible à tenir et refus injustifié de le prolonger" (mémoire de recours, act. 1 p. 12).

3.1 D’après l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves (al. 1), et ce même si la personne concernée y consent (al. 2). Cette disposition, intitulée "Méthodes d’administration des preuves interdites" a pour objet de proscrire les situations dans lesquelles l’autorité chercherait à exercer une influence sur la personne interrogée, en faisant usage de procédés incorrects ou déloyaux. L’art. 140 CPP doit être interprété de manière restrictive (Bénédict/Treccani, Commentaire romand CPP, n° 3 ad art. 140; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 980).

3.2 Dans le cas d'espèce, l'on ne voit pas en quoi l'indication fournie à bien plaire par le MPC aux recourantes, en date du 24 mai 2013, qu'il sera renoncé à agir par la voie de l'entraide internationale en matière pénale jusqu'à l'échéance du délai qui leur est imparti pour collaborer serait constitutive d'une méthode prohibée au sens de l'art. 140 CPP.

3.3 L'argumentation des recourantes ne saurait être suivie. Le grief doit être rejeté.

4. Les recourantes requièrent une mesure provisionnelle "tendant à faire interdiction au MPC de procéder par la voie de l'entraide internationale en matière pénale, notamment par le biais d'une commission rogatoire internationale" (mémoire de recours, act. 1 p. 13).

4.1 A teneur de l'art. 25 al. 2 EIMP, il n'existe pas de voie de droit à l'encontre d'une demande d'entraide internationale en matière pénale présentée par la Suisse à l'étranger, à moins que la demande ne porte sur une délégation de la poursuite pénale ou sur une exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101 al. 2 EIMP.

4.2 Aucune des deux exceptions n'étant réalisée en l'espèce, force est de constater que les recourantes n'auraient pas la possibilité de s'opposer à une éventuelle demande présentée par la Suisse à un Etat étranger en vue d'obtenir les informations recherchées. Ce résultat ne saurait être obtenu, en contournement des règles régissant l'entraide, par l'octroi d'une mesure provisionnelle dans le cadre de la procédure pénale nationale.

4.3 Partant, une suite favorable ne peut être donnée à la requête de mesure provisionnelle.

5. Le recours doit ainsi être rejeté.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les recourantes qui succombent supporteront ainsi solidairement les frais de la présente décision, qui se limitent à un émolument fixé en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête de mesure provisionnelle est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 7 novembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre de Preux, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.270

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
¹	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
²	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 101 Conditions de la remise - 1 La remise du condamné détenu en Suisse, aux fins de l'exécution prévue par l'art. 100, exige qu'il y consente et que, selon toute attente, les conditions fixées par l'OFJ seront observées dans l'État requis.
¹	La remise du condamné détenu en Suisse, aux fins de l'exécution prévue par l'art. 100, exige qu'il y consente et que, selon toute attente, les conditions fixées par l'OFJ seront observées dans l'État requis.
²	La remise peut avoir lieu sans le consentement du condamné, à condition qu'un accord international ratifié par la Suisse le prévoie. Dans ce cas, les conditions et les effets de la remise sont régis exclusivement par l'accord en question.145

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.