BB.2013.161 - 2013-11-07 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Droit d'être entendu (art. 107 CPP). Mesure provisionnelle (art. 388 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.161-162 Procédures secondaires: BP.2013.71-72

Décision du 7 novembre 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,

la greffière Maria Ludwiczak

Parties

1. A. SA, 2. B. SA, toutes deux représentées par Me Pierre de Preux, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Droit d'être entendu (art. 107 CPP). Mesure provisionnelle (art. 388 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une enquête pénale contre inconnu au chef de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP dans le cadre de laquelle il a procédé, en date des 6 décembre 2012 et 20 juin 2013, au séquestre pénal des avoirs présents sur les comptes ouverts au nom de A. SA, auprès de la banque C., respectivement B. SA auprès de la banque D. à Genève.

B. Par courrier du 24 mai 2013, le MPC a indiqué les raisons justifiant le maintien du séquestre desdits comptes bancaires, refusé la consultation du dossier de la procédure à A. SA et B. SA et fixé un délai à ces dernières pour "une détermination exhaustive sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique sous-jacent aux mouvements de fonds, ce en prenant soin de joindre à [leur] envoi tout acte de nature à étayer [leur] détermination". Il a précisé ce qui suit: "Dans l'intervalle, je renonce à agir par la voie de l'entraide internationale en matière pénale" (act. 1.4).

C. Par pli du 24 juin 2013, A. SA et B. SA ont fourni au MPC "la liste des entrées de fonds sur les comptes de A. SA (en bleu les transferts internes, de compte à compte)" ainsi que "la liste des transactions justifiant chaque entrée de fonds. (P. ex. : l'entrée de fonds du 13.2.2003, pour EUR 210'000.-- correspond à 17 transactions numérotées de 2 à 18)". En outre, elles ont indiqué tenir à la disposition du MPC "les 389 contrats de vente justifiant des 389 transactions" (act. 1.5).

Par courrier du 25 septembre 2013, le MPC a qualifié les pièces fournies par A. SA et B. SA comme "contenant des informations largement lacunaires et dépourvues de la moindre valeur probante" (act. 1.12) et leur a imparti un délai au 9 octobre 2013 pour fournir "toutes informations et pièces justificatives justifiant l'origine des valeurs patrimoniales" (act. 1.12). Par le même acte, le MPC a rejeté la demande de consultation immédiate de l'intégralité du dossier de la procédure préliminaire.

D. Par acte du 8 octobre 2013, A. SA et B. SA ont recouru par devant la Cour de céans contre le refus de consulter le dossier de la procédure et contre le séquestre ordonné sur leurs comptes ouverts auprès des banques C. et D. (cause BB.2013.152-153).

E. Par courrier du 7 octobre 2013 adressé au MPC, le mandataire de A. SA et B. SA a sollicité le report du délai fixé au 9 octobre 2013. A l'appui de sa requête, il a indiqué que le délai était "trop court pour [pouvoir] sérieusement réunir de plus amples informations" et qu'il serait nécessaire que le MPC "concrétis[e] ses exigences". De plus, il a indiqué qu'il se justifierait de reporter le délai jusqu'à droit jugé sur le recours formé le 8 octobre 2013 parce que, d'après lui, si la consultation du dossier était autorisée par la Cour de céans, "les explications requises [par le MPC] concernant les nombreuses opérations bancaires n'auront plus de pertinence" (act. 1.13).

F. Par acte du 18 octobre 2013, le MPC a indiqué que la réponse de A. SA et B. SA du 7 octobre 2013 lui paraissait satisfaisante et précisé qu'"il n'apparaît point nécessaire d'accorder une prolongation de délai" (act. 1.3).

G. Le 23 octobre 2013, A. SA et B. SA ont interjeté recours contre l'acte du 18 octobre 2013 et formulent leur conclusions comme suit:

"En la forme

Déclarer recevable le présent recours.

Sur mesures provisionnelles

Faire interdiction au Ministère public de la Confédération d'agir par la voie de l'entraide internationale en matière pénale, jusqu'à droit jugé dans le cadre du recours dont la Cour des plaintes a été saisie le 7 octobre 2013.

Préparatoirement

Ordonner la jonction du (sic) la présente procédure à celle ouverte ensuite du recours formé par les mêmes sociétés, dans la même cause, le 7 octobre 2013.

Au fond

Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 octobre 2013 rejetant la demande de prolongation de délai.

Reporter la fixation du délai octroyé aux recourantes par le Ministère public de la Confédération jusqu'à droit jugé sur le recours dont la Cour des plaintes a été saisie le 7 octobre 2013."

H. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. A. SA et B. SA, qui se sont vus refuser une prolongation de délai, ont ainsi la qualité pour recourir.

1.4 Ces conditions étant remplies, le recours est recevable.

2. A l'appui de leur recours, A. SA et B. SA se prévalent d'une violation de leur droit d'être entendues. D'après elles, en refusant d'expliciter ses exigences et de reporter le délai octroyé pour fournir les informations demandées, le MPC les aurait empêchées d'avoir "une possibilité concrète de se déterminer" (mémoire de recours, act. 1 p. 10).

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par l'art. 107 CPP, le droit d'être entendu comprend notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque ceci est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; ATF 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2). Le détenteur doit se voir aménager la possibilité concrète et effective d'exercer son droit d'être entendu.

Selon l’art. 92 CPP les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être suffisamment motivée. Il appartient à l’autorité, qui dispose à cet égard d’un libre pouvoir d’appréciation, d’apprécier si les circonstances évoquées par le requérant justifient une prolongation de délai ou un ajournement du terme. Ainsi, l’art. 92 CPP ne confère pas à la partie un droit absolu à la prolongation du délai ou à l’ajournement d’un terme même s’il s’agit d’une première demande (Stoll, Commentaire romand CPP, n° 2 ss ad art. 92 ).

Le droit d'être entendu est réservé aux parties au sens de l'art. 104 CPP. Il est étendu notamment aux tiers touchés par la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP).

2.2 Par courrier du 24 mai 2013, le MPC a invité A. SA et B. SA à lui fournir "une détermination exhaustive sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique sous-jacent aux mouvements de fonds, ce en prenant soin de joindre à [leur] envoi tout acte de nature à étayer [leur] détermination" (act. 1.4). Suite à cette invitation, les recourantes ont fourni au MPC un tableau Excel, sans pièces justificatives, "contenant des informations largement lacunaires et dépourvues de la moindre valeur probante" d'après le MPC. En date du 25 septembre 2013, le MPC a ainsi fixé un dernier délai au 9 octobre 2013, soit 14 jours, pour permettre à A. SA et B. SA de fournir "toutes informations et pièces justificatives justifiant l'origine des valeurs patrimoniales" (act. 1.12).

Les recourantes ont disposé en tout cas de deux semaines, et au total de quelques quatre mois et demi, pour fournir les indications et pièces requises, qui, pour mémoire, portent sur les mouvements de fonds opérés sur leurs comptes bancaires auprès des banques C. et D. Les délais fixés par le MPC apparaissent ainsi largement suffisants pour permettre aux recourantes d'exercer efficacement leur droit d'être entendues. En refusant la prolongation de délai sollicitée, l'autorité a agi dans le strict cadre de son pouvoir d'appréciation.

De plus, contrairement à ce que prétendent les recourantes, la requête du MPC apparaît claire en tout cas en ce qui concerne la documentation bancaire relative aux mouvements sur les comptes ouverts aux noms de A. SA et B. SA auprès des banques C. et D., documentation qui n'a jusqu'à présent pas été fournie.

Finalement, il ne saurait être accédé à la requête des recourantes visant à suspendre le délai pour fournir lesdites informations et documents jusqu'à droit jugé sur le recours formé en date du 8 octobre 2013. En effet, la question de la consultation du dossier par A. SA et B. SA ne saurait conditionner la coopération de celles-ci à l'enquête.

2.3 Le grief relatif à la violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

3. Dans un second moyen, les recourantes invoquent les art. 3 , 140 et 141 al. 1 , 1re phrase, CPP et indiquent que les preuves administrées au moyen de la contrainte sont inexploitables. "En l'espèce, si comme le redoutent les recourantes, sans pouvoir le vérifier cependant, la réponse du MPC signifie que, selon le second terme de l'alternative annoncée dans la lettre du 24 mai 2013, il va procéder par la voie de l'entraide internationale en matière pénale, on est alors en présence d'un moyen prohibé au sens de l'art. 140 CPP" (mémoire de recours, act. 1 p. 11). Les recourantes ajoutent encore que, "[s]i le fait de recourir à l'entraide n'est pas en soi critiquable, ni d'y recourir si les intéressés refusent de collaborer à l'enquête, est en revanche contraire aux principes énumérés ci-dessus le fait d'y recourir en prétextant que cela serait inévitable en raison de la participation prétendument défaillante des recourantes à l'administration des preuves, alors que ces dernières sont concrètement placées par l'autorité d'instruction dans l'impossibilité de concourir efficacement pour les raisons déjà exposées: absence de définition du champ de l'enquête et des transactions bancaires visées, absence de réaction à l'envoi des premiers justificatifs puis critique incompréhensible de cet envoi, fixation d'un nouveau délai impossible à tenir et refus injustifié de le prolonger" (mémoire de recours, act. 1 p. 12).

3.1 D’après l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves (al. 1), et ce même si la personne concernée y consent (al. 2). Cette disposition, intitulée "Méthodes d’administration des preuves interdites" a pour objet de proscrire les situations dans lesquelles l’autorité chercherait à exercer une influence sur la personne interrogée, en faisant usage de procédés incorrects ou déloyaux. L’art. 140 CPP doit être interprété de manière restrictive (Bénédict/Treccani, Commentaire romand CPP, n° 3 ad art. 140; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 980).

3.2 Dans le cas d'espèce, l'on ne voit pas en quoi l'indication fournie à bien plaire par le MPC aux recourantes, en date du 24 mai 2013, qu'il sera renoncé à agir par la voie de l'entraide internationale en matière pénale jusqu'à l'échéance du délai qui leur est imparti pour collaborer serait constitutive d'une méthode prohibée au sens de l'art. 140 CPP.

3.3 L'argumentation des recourantes ne saurait être suivie. Le grief doit être rejeté.

4. Les recourantes requièrent une mesure provisionnelle "tendant à faire interdiction au MPC de procéder par la voie de l'entraide internationale en matière pénale, notamment par le biais d'une commission rogatoire internationale" (mémoire de recours, act. 1 p. 13).

4.1 A teneur de l'art. 25 al. 2 EIMP, il n'existe pas de voie de droit à l'encontre d'une demande d'entraide internationale en matière pénale présentée par la Suisse à l'étranger, à moins que la demande ne porte sur une délégation de la poursuite pénale ou sur une exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101 al. 2 EIMP.

4.2 Aucune des deux exceptions n'étant réalisée en l'espèce, force est de constater que les recourantes n'auraient pas la possibilité de s'opposer à une éventuelle demande présentée par la Suisse à un Etat étranger en vue d'obtenir les informations recherchées. Ce résultat ne saurait être obtenu, en contournement des règles régissant l'entraide, par l'octroi d'une mesure provisionnelle dans le cadre de la procédure pénale nationale.

4.3 Partant, une suite favorable ne peut être donnée à la requête de mesure provisionnelle.

5. Le recours doit ainsi être rejeté.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les recourantes qui succombent supporteront ainsi solidairement les frais de la présente décision, qui se limitent à un émolument fixé en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête de mesure provisionnelle est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 7 novembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre de Preux, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 101 Condizioni della consegna - 1 Il condannato incarcerato in Svizzera può essere consegnato per l'esecuzione secondo l'articolo 100 soltanto se vi acconsente e se vi è motivo di credere che lo Stato richiesto osserverà le condizioni stabilite dall'UFG.
¹	Il condannato incarcerato in Svizzera può essere consegnato per l'esecuzione secondo l'articolo 100 soltanto se vi acconsente e se vi è motivo di credere che lo Stato richiesto osserverà le condizioni stabilite dall'UFG.
²	Se un accordo internazionale ratificato dalla Svizzera lo prevede, il condannato può essere consegnato senza il suo consenso. In questo caso, le condizioni e gli effetti della consegna sono retti esclusivamente dall'accordo.151

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.