4A_137/2013 - 2013-11-07 - Vertragsrecht - procédure civile; demande de restitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 137/2013

Arrêt du 7 novembre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les juges Klett, présidente, Kolly, Kiss, Niquille et Berti, juge suppléant.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me César Montalto,
recourante,

contre

Z.________,
intimé.

Objet
procédure civile; demande de restitution

recours contre l'arrêt rendu le 4 février 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Le 5 juillet 2012, X.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du district de Lausanne d'une requête qu'elle dirigeait contre Z.________. Elle faisait état d'un bail de sous-location portant sur une chambre dans un appartement à Lausanne, avec droit d'accès à la cuisine et à la salle de bains communes, au prix de 600 fr. par mois. Z.________ avait récemment résilié ce bail avec effet au 30 septembre 2012; la requérante prétendait principalement à l'annulation du congé et subsidiairement à une prolongation de bail d'une durée de quatre ans.
La Commission a cité les parties à son audience du 5 novembre 2012 à seize heures. La requérante ne s'est pas présentée. La Commission a pris acte de son défaut; par décision du lendemain, elle a rayé la cause du rôle. Elle a communiqué cette décision aux parties.
Par lettre du 15 novembre 2012 adressée à la Commission, X.________ s'est expliquée de son défaut comme suit: " [...] malheureusement je n'ai pas reçu aucune convocation pour cette séance, cette affaire est probablement [due] à mon problème avec mon bailleur qui ne me laisse pas réceptionner mon courrier "; elle attendait de nouvelles " démarches " de l'autorité.
Le 21 novembre, la Commission a décidé de " ne pas [...] accorder la restitution, respectivement de ne pas fixer de nouvelle audience concernant ce litige ", au motif que la convocation avait été adressée poste restante à la requérante et qu'il incombait à celle-ci de relever régulièrement son courrier. La Commission indiquait que sa décision était susceptible de recours au Tribunal des baux du canton de Vaud, dans un délai de trente jours.

B.
X.________ a recouru au Tribunal des baux. Elle alléguait des difficultés consécutives à un changement de nom, en raison desquelles elle ne parvenait que sporadiquement à obtenir la remise de son courrier lorsqu'elle se rendait à l'office postal, selon qu'elle était ou n'était pas connue du personnel présent. Ainsi avait-elle reçu la convocation tardivement. Le Tribunal des baux a transmis le recours au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
La Chambre des recours civile de ce tribunal a statué le 4 février 2013; elle a déclaré le recours irrecevable.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours civile et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 4 juillet 2013, le Tribunal fédéral a accueilli une demande d'assistance judiciaire jointe au recours et il a désigné Me César Montalto en qualité d'avocat d'office.
Invité à répondre au recours, l'intimé Z.________ n'a pas procédé.

Considérant en droit:

1.
A teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. En procédure de conciliation, l'art. 206 al. 1 CPC prévoit que si la partie requérante fait défaut, sa requête est censée retirée et l'affaire est rayée du rôle.
L'art. 148 al. 1 CPC permet à la partie défaillante, sous certaines conditions se rapportant à la cause du défaut, d'obtenir un délai supplémentaire ou une nouvelle audience. A cette fin, selon l'art. 148 al. 2 et 3 CPC, la partie défaillante doit présenter une requête dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2), mais au plus tard six mois après l'entrée en force d'une décision communiquée dans l'intervalle (al. 3). Aux termes de l'art. 149 CPC, " le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution ".
En l'occurrence, la Commission de conciliation était saisie par la recourante d'une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail. La recourante a fait défaut à l'audience du 5 novembre 2012, ce qui a conduit la Commission à rayer la cause du rôle conformément à l'art. 206 al. 1 CPC. La Commission a ensuite rejeté une demande de la recourante qui tendait, en substance, à la reprise de la cause et à une nouvelle audience de conciliation.
Selon la Chambre des recours civile, la Commission a alors appliqué l'art. 148 CPC sur la restitution, et elle a statué " définitivement " aux termes de l'art. 149 CPC; pour ce motif, cette autorité supérieure refuse d'entrer en matière sur le recours qui lui a été transmis.

2.
Devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient que la Chambre des recours aurait dû entrer en matière nonobstant l'art. 149 CPC; elle se plaint d'une application prétendument incorrecte de cette disposition. A supposer que sa critique se révèle fondée, il n'appartiendrait pas au Tribunal fédéral de statuer lui-même et directement sur la reprise de la procédure de conciliation; la cause devrait au contraire être renvoyée à la Chambre des recours. Les conclusions soumises au Tribunal fédéral, tendant exclusivement à ce renvoi à l'autorité précédente, sont donc recevables au regard de la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3).
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 600 fr., la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) est atteinte.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites.

3.
Il y a lieu d'admettre qu'une autorité de conciliation doit au besoin, si elle en est requise, appliquer la procédure de restitution prévue par les art. 148 et 149 CPC (Cipriano Alvarez et James Peter, in Commentaire bernois, 2012, n° 13 ad art. 206 CPC, avec mention des opinions contraires; Francesco Trezzini, in Commentario al codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 932; François Bohnet, Le droit du bail en procédure civile suisse, in Séminaire sur le droit du bail, 2010, n° 79 p. 26; Zinon Koumbarakis, Das Schlichtungsverfahren in Mietsachen nach der neuen Zivilprozessordnung, in Aktuelle Fragen zum Mietrecht, 2012, p. 139), cela aussi lorsque, au regard de l'organisation judiciaire cantonale, l'autorité n'est pas un " tribunal " selon le libellé de ces dispositions. Il est également admis que les décisions ou ordonnances d'une autorité de conciliation sont éventuellement susceptibles du recours prévu par l'art. 319 CPC (cf. ATF 138 III 705, concernant la suspension et le retard injustifié; arrêt 4A 131/2013 du 3 septembre 2013, consid. 2.2.2.2, concernant la décision de rayer l'affaire du rôle; Koumbarakis, op. cit., p. 154 ch. 1, 2 et 5), alors même que ces prononcés ne sont pas des décisions ou ordonnances "
de première instance " aux termes de ce texte-ci.

4.
En règle générale, d'après le système du code de procédure civile et de l'organisation judiciaire fédérale, les décisions ou ordonnances d'une autorité de conciliation ou d'un tribunal de première instance sont d'abord susceptibles de l'appel ou du recours régis par ce code (art. 308 et 319 CPC), lesquels s'exercent devant un tribunal cantonal supérieur; elles sont ensuite susceptibles du recours en matière civile ou du recours constitutionnel au Tribunal fédéral. Seules les décisions ou ordonnances des tribunaux cantonaux supérieurs, ceux-ci étant saisis en appel, sur recours ou en instance cantonale unique (ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42; 137 III 424 consid. 2.2 p. 426; 137 III 475 consid. 1 p. 477), sont directement susceptibles du recours en matière civile (art. 75 al. 2 LTF) ou du recours constitutionnel (art. 114 LTF).
Les décisions ou ordonnances qui ne terminent pas la procédure sont parfois susceptibles d'un appel ou d'un recours immédiat (décisions incidentes selon l'art. 237 CPC; décisions et ordonnances d'instruction selon l'art. 319 let. b CPC); dans les autres cas, elles ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale (Nicolas Jeandin, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 25 ad art. 319 CPC; Philippe Reich, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 11 ad art. 319 CPC).
L'art. 149 CPC déroge à ce système en tant que les décisions en matière de restitution sont dites " définitives ". Compris littéralement, ce terme signifie qu'il n'existe aucune voie de recours.
Jusqu'ici, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la portée de l'art. 149 CPC; il a seulement jugé que les décisions de refus de restitution d'une autorité de conciliation (arrêt 4A 281/2012 du 22 mars 2013, consid. 1) ou d'un juge de première instance (arrêt 4A 501/2011 du 15 novembre 2011, consid. 2.1) ne peuvent pas lui être déférées directement car ces autorités ne sont pas des tribunaux supérieurs aux termes de l'art. 75 al. 2 LTF.

5.
La présente affaire porte sur la recevabilité de l'appel ou du recours régis par le code de procédure civile.
Sur la base des mots " le tribunal ... statue définitivement sur la restitution ", la recourante soutient que l'exclusion des voies de recours vise seulement les décisions accordant la restitution, et que les décisions de refus peuvent au contraire être attaquées selon les règles ordinaires. Cette approche n'est soutenable, tout au plus, qu'au regard du texte français. En revanche, les versions en allemand Das Gericht gibt der Gegenpartei Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet endgültig et en italien Il giudice dà alla controparte l'opportunità di presentare le proprie osservazioni e decide definitivamente sont dépourvues de toute ambiguïté et elles ne permettent aucune distinction selon que la décision est positive ou négative.

6.
L'autorité a le droit - et éventuellement le devoir (ATF 118 Ib 187 consid. 5a p. 191) - de déroger au sens littéral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interprétation, lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent ressortir des travaux préparatoires, du but de la règle et de ses rapports avec d'autres dispositions légales (ATF 138 II 440 consid. 13 p. 453; 137 III 217 consid. 2.4.1 p. 221; 137 III 470 consid. 6.4 p. 472).

6.1. Les règles de la procédure de restitution ont été proposées par le Conseil fédéral et elles n'ont été que peu discutées et modifiées par les conseils législatifs. En particulier, l'art. 147 du projet, devenu l'art. 149 CPC, a été adopté sans modification, à ceci près que l'infinitif " se déterminer " a été remplacé par " s'exprimer ". Le texte proposé par le Conseil fédéral a été conservé dans les deux autres langues.
Selon le Conseil fédéral, la restitution éventuellement accessible à la partie défaillante correspond à un " principe reconnu en droit de procédure " mais elle ne doit pas " retarder inutilement la procédure "; la décision consécutive à une demande de restitution est définitive " également dans l'intérêt de la célérité de la procédure " (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841 p. 6920). D'après les travaux préparatoires, la dérogation au système des voies de recours n'est donc justifiée que par le principe de célérité.

6.2. Pour la partie demanderesse et en procédure de conciliation, le refus d'une restitution peut entraîner la perte complète et irrémédiable de l'action, en particulier lorsque celle-ci est soumise à un délai de péremption. En droit du bail à loyer, le locataire qui entend contester un congé et faire valoir les moyens d'annulation prévus par les art. 271 et 271a CO doit saisir l'autorité de conciliation dans un délai péremptoire de trente jours fixé par l'art. 273 al. 1 CO. Si le locataire fait défaut en conciliation et que la restitution ne lui est pas accordée, il se trouve désormais hors délai pour introduire utilement une nouvelle requête de conciliation; en conséquence, il est déchu des moyens d'annulation ci-mentionnés. Ce préjudice est précisément celui encouru par la recourante dans la présente affaire. En droit du travail, la partie qui entend réclamer l'indemnité prévue par l'art. 336a CO, ensuite d'un congé abusif, doit elle aussi agir dans un délai de péremption fixé par l'art. 336b al. 2 CO.
En procédure de première instance, la partie demanderesse peut se trouver dans la même situation défavorable si elle n'a pas respecté la durée de validité de l'autorisation de procéder, durée fixée par l'art. 209 al. 3 et 4 CPC, et qu'elle n'en obtient pas la restitution.
On voit donc qu'un refus de restitution peut comporter des effets équivalant à ceux d'un jugement de première instance rejetant l'action. Dans un système procédural cohérent, la partie demanderesse devrait alors jouir de possibilités de recours au moins similaires à celles prévues contre un pareil jugement.

6.3. En doctrine, la solution adoptée par le législateur est comprise en ce sens qu'une décision d'octroi ou de refus de la restitution n'est jamais susceptible d'un recours immédiat, c'est-à-dire du recours qui est éventuellement recevable contre des décisions ou ordonnances d'instruction d'après l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Pour le surplus, les commentateurs (à l'exception de Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 149 CPC, et de Samuel Marbacher, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 5 ad art. 149 CPC) exposent que cette décision en matière de restitution peut être attaquée avec la décision finale intervenant plus tard, parce que, la procédure étant alors terminée par cette décision finale, la contestation n'entraîne plus aucun retard (Benedikt Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n° 381 p. 162; Nina Frei, in Commentaire bernois, n° 11 ad art. 149 CPC; Adrian Staehelin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 2 e éd., 2013, n° 4 ad art. 149 CPC; Urs Hoffmann-Nowotny, in Kurzkommentar ZPO, Paul Oberhammer, éd., 2010, n° 5 ad art. 149 CPC; Barbara Merz, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al.,
éd., 2011, n° 6 ad art. 149 CPC; Niccolò Gozzi, in Commentaire bâlois, 2 e éd., nos 10 à 12 ad art. 149 CPC).
Cette approche réalise un équilibre entre le principe de célérité avancé par le Conseil fédéral, motivant l'exclusion de tout recours selon le libellé de l'art. 149 CPC, et la protection juridique à assurer aux plaideurs.
L'octroi ou le refus d'une restitution n'est cependant envisagé, dans ces contributions doctrinales, que comme une décision ou ordonnance de procédure qui sera suivie d'une décision finale, laquelle pourra être contestée par la voie de l'appel ou du recours. Il est vrai que l'octroi d'une restitution n'est jamais une décision finale en tant que, précisément, elle permet l'accomplissement d'un acte de procédure par la partie défaillante, dans le délai restitué, ou la tenue d'une nouvelle audience. Le refus de la restitution est en revanche une décision finale lorsque l'autorité de conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir (consid. 7.3 ci-après). La Cour suprême du canton de Zurich est d'avis qu'en pareille situation, l'exclusion prévue par l'art. 149 CPC n'est pas applicable (Blätter für zürcherische Rechtsprechung, 2011, nos 91 in fine p. 276 et 105 in fine p. 291).
La lettre de la recourante du 15 novembre 2012 était destinée à faire rouvrir une procédure de conciliation que la Commission avait rayée du rôle. Le refus de cette autorité entraîne la perte définitive des moyens d'annulation du congé prévus par les art. 271 et 271a CO. En raison de cette conséquence, la possibilité d'un appel ou d'un recours est nécessaire à la protection juridique de la partie requérante. Par ailleurs, l'exercice de l'appel ou du recours ne porte aucune atteinte au principe de célérité, lequel est la seule justification avancée dans le Message du 28 juin 2006 (p. 7270) pour l'exclusion complète de toute voie de recours. Il s'impose donc d'interpréter l'art. 149 CPC en ce sens que dans ce contexte caractérisé par la conséquence du refus de la restitution, l'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie requérante.

7.
Il reste à examiner si le refus de la restitution peut être attaqué, alors, par la voie de l'appel ou par celle du recours.

7.1. En s'adressant au Tribunal des baux, la recourante ne paraît pas avoir spécialement mentionné l'une ou l'autre de ces voies juridiques. Quoi qu'il en soit, son pourvoi ne sera pas déclaré irrecevable au seul motif qu'il n'était, le cas échéant, pas correctement intitulé; il doit être au besoin converti (recours ordinaire ou subsidiaire devant le Tribunal fédéral: ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; appel ou recours en procédure civile: Seiler, op. cit., n° 866 p. 366; Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n° 2 ad art. 311 CPC).

7.2. A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 90 LTF, lequel concerne la recevabilité des recours au Tribunal fédéral, la décision finale est celle qui met formellement un terme à l'instance; il s'agit d'un prononcé sur le fond ou d'une décision procédurale telle que, par exemple, un refus d'entrer en matière faute de compétence (ATF 133 V 477 consid. 4.1.1 p. 480; voir aussi ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86; 133 III 393 consid. 4 p. 396). Plusieurs auteurs exposent que cette notion de la décision finale doit être transposée au domaine de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (Seiler, op. cit., nos 179 à 181 p. 84; voir aussi Sterchi, op. cit., n° 11 ad art. 308 CPC; Peter Reetz et Stefanie Theiler, in Kommentar Sutter-Somm, n° 14 ad art. 308 CPC; Urs Hoffmann-Nowotny, in ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, nos 13 et 14 ad art. 308 CPC; Nicolas Jeandin, in Code de procédure civile commenté, n° 7 ad art. 308 CPC).
Une décision rayant la cause du rôle, selon les art. 206 al. 1 et 3 , 234 al. 2 , 241 al. 3 ou 242 CPC, est à cette aune une décision finale; elle a même pour seul but de terminer formellement l'instance.
En doctrine, certains auteurs admettent que la décision de radiation est susceptible de l'appel si toutes les conditions de cette voie juridique sont satisfaites (Adrian Staehelin et al., Zvilprozessrecht, 2 e éd., 2013, p. 458 n° 34; contra p. 501 n° 31a in fine; Tappy, op. cit., n° 7 ad art. 242 CPC; Hoffmann-Nowotny, op. cit., n° 15 i.f. ad art. 308 CPC). D'autres auteurs exposent que la décision de radiation n'est susceptible tout au plus que du recours, cela surtout parce qu'elle n'est pas mentionnée à l'art. 236 al. 1 CPC intitulé " décision finale ". Cette décision ne leur paraît donc pas finale; il s'agit pour eux d'une " ordonnance de procédure sui generis " (Laurent Killias, in Commentaire bernois, no 24 ad art. 242 CPC; Daniel Steck, in Commentaire bâlois, 2 e éd., n° 20 ad art. 242 CPC; voir aussi Markus Kriech, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., n° 8 ad art. 242 CPC; voir également l'arrêt 4A 131/2013, déjà mentionné, consid. 2.2.2.2). D'autres auteurs, encore, préconisent une distinction à opérer entre divers cas de radiation, selon que la décision est déclarative ou constitutive; l'appel est tenu pour recevable dans cette hypothèse-ci (Seiler, op. cit., nos 182 p. 85, 425 et ss p. 183;
Pascal Leumann Liebster, in Kommentar Sutter-Somm, n° 8 ad art. 242 CPC; Georg Naegeli, in Kurzkommentar Oberhammer, n° 12 ad art. 242 CPC).
En définitive, cette discussion résulte d'une équivoque entre deux notions de la décision finale: certains auteurs mettent en oeuvre celle consacrée par l'art. 90 LTF; d'autres voient dans l'art. 236 al. 1 CPC une définition plus restrictive et ils la tiennent pour pertinente. Pourtant, avec cette disposition-ci, relative à la tâche du tribunal lorsque la cause est en état d'être jugée, le Conseil fédéral n'envisageait pas d'introduire une définition nouvelle et divergente; il se référait au contraire à l'art. 90 LTF (Message du 28 juin 2006, p. 6951 ad art. 232 à 236).

7.3. En l'occurrence, la recourante n'attaque pas la décision de radiation prise par la Commission de conciliation le 6 novembre 2012; elle attaque la décision de refus de restitution du 21 suivant. Ce prononcé a mis fin à une instance spécifique, ouverte devant la Commission par la demande de restitution présentée le 15 du même mois. Le refus de la restitution est sous ce point de vue une décision finale selon la notion consacrée par l'art. 90 LTF. Or, celle-ci doit être jugée déterminante aussi dans l'application de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, parce qu'il importe d'adopter une interprétation concordante de ces deux dispositions légales (Seiler, op. cit., nos 179 à 181 p. 84).
Cette décision du 21 novembre 2012 est donc une décision finale aux termes de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. La valeur litigieuse minimale de 10'000 fr., exigée par l'art. 308 al. 2 CPC dans les causes patrimoniales, est atteinte. L'appel est ainsi recevable contre cette décision, de sorte que le recours est exclu à teneur de l'art. 319 let. a CPC.
En conséquence, il y a lieu d'annuler l'arrêt d'irrecevabilité de la Chambre des recours et de renvoyer la cause à la section compétente du Tribunal cantonal.

8.
Compte tenu que l'intimé n'est pas personnellement impliqué dans la contestation soumise au Tribunal fédéral et qu'il ne s'est pas opposé au recours, il y a lieu de le dispenser de l'émolument judiciaire et des dépens. Le conseil de la recourante sera rétribué dans le cadre de l'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à la section compétente du Tribunal cantonal.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

3.
La caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 3'000 fr. à Me Montalto, à titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 147 Säumnis und Säumnisfolgen - 1 Eine Partei ist säumig, wenn sie eine Prozesshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.
¹	Eine Partei ist säumig, wenn sie eine Prozesshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.
²	Das Verfahren wird ohne die versäumte Handlung weitergeführt, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
³	Das Gericht weist die Parteien auf die Säumnisfolgen hin.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 206 Säumnis - 1 Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
¹	Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
²	Bei Säumnis der beklagten Partei verfährt die Schlichtungsbehörde, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 209-212).
³	Bei Säumnis beider Parteien wird das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 271^a - 1 Die Kündigung durch den Vermieter ist insbesondere anfechtbar, wenn sie ausgesprochen wird:
¹	Die Kündigung durch den Vermieter ist insbesondere anfechtbar, wenn sie ausgesprochen wird:
^a	weil der Mieter nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Mietverhältnis geltend macht;
^b	weil der Vermieter eine einseitige Vertragsänderung zu Lasten des Mieters oder eine Mietzinsanpassung durchsetzen will;
^c	allein um den Mieter zum Erwerb der gemieteten Wohnung zu veranlassen;
^d	während eines mit dem Mietverhältnis zusammenhängenden Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens, ausser wenn der Mieter das Verfahren missbräuchlich eingeleitet hat;
^e	vor Ablauf von drei Jahren nach Abschluss eines mit dem Mietverhältnis zusammenhängenden Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens, in dem der Vermieter:
^e1	zu einem erheblichen Teil unterlegen ist;
^e2	seine Forderung oder Klage zurückgezogen oder erheblich eingeschränkt hat;
^e3	auf die Anrufung des Richters verzichtet hat;
^e4	mit dem Mieter einen Vergleich geschlossen oder sich sonstwie geeinigt hat;
^f	wegen Änderungen in der familiären Situation des Mieters, aus denen dem Vermieter keine wesentlichen Nachteile entstehen.
²	Absatz 1 Buchstabe e ist auch anwendbar, wenn der Mieter durch Schriftstücke nachweisen kann, dass er sich mit dem Vermieter ausserhalb eines Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens über eine Forderung aus dem Mietverhältnis geeinigt hat.
³	Absatz 1 Buchstaben d und e sind nicht anwendbar bei Kündigungen:
^a	wegen dringenden Eigenbedarfs des Vermieters für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte;
^b	wegen Zahlungsrückstand des Mieters (Art. 257d);
^c	wegen schwerer Verletzung der Pflicht des Mieters zu Sorgfalt und Rücksichtnahme (Art. 257f Abs. 3 und 4);
^d	infolge Veräusserung der Sache (Art. 261);
^e	aus wichtigen Gründen (Art. 266g);
^f	wegen Konkurs des Mieters (Art. 266h).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar:
¹	Mit Berufung sind anfechtbar:
^a	erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide;
^b	erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen.
²	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 237 Zwischenentscheid - 1 Das Gericht kann einen Zwischenentscheid treffen, wenn durch abweichende oberinstanzliche Beurteilung sofort ein Endentscheid herbeigeführt und so ein bedeutender Zeit- oder Kostenaufwand gespart werden kann.
¹	Das Gericht kann einen Zwischenentscheid treffen, wenn durch abweichende oberinstanzliche Beurteilung sofort ein Endentscheid herbeigeführt und so ein bedeutender Zeit- oder Kostenaufwand gespart werden kann.
²	Der Zwischenentscheid ist selbstständig anzufechten; eine spätere Anfechtung zusammen mit dem Endentscheid ist ausgeschlossen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 271 - 1 Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
¹	Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
²	Die Kündigung muss auf Verlangen begründet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 273 - 1 Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
¹	Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
²	Will der Mieter eine Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen, so muss er das Begehren der Schlichtungsbehörde einreichen:
^a	bei einem unbefristeten Mietverhältnis innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung;
^b	bei einem befristeten Mietverhältnis spätestens 60 Tage vor Ablauf der Vertragsdauer.
³	Das Begehren um eine zweite Erstreckung muss der Mieter der Schlichtungsbehörde spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten einreichen.
⁴	Das Verfahren vor der Schlichtungsbehörde richtet sich nach der ZPO103.104
⁵	Weist die zuständige Behörde ein Begehren des Mieters betreffend Anfechtung der Kündigung ab, so prüft sie von Amtes wegen, ob das Mietverhältnis erstreckt werden kann.105

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^a - 1 Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
¹	Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
²	Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatzansprüche aus einem anderen Rechtstitel sind vorbehalten.
³	Ist die Kündigung nach Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c missbräuchlich, so darf die Entschädigung nicht mehr als den Lohn des Arbeitnehmers für zwei Monate betragen.197

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^b - 1 Wer gestützt auf Artikel 336 und 336a eine Entschädigung geltend machen will, muss gegen die Kündigung längstens bis zum Ende der Kündigungsfrist beim Kündigenden schriftlich Einsprache erheben.
¹	Wer gestützt auf Artikel 336 und 336a eine Entschädigung geltend machen will, muss gegen die Kündigung längstens bis zum Ende der Kündigungsfrist beim Kündigenden schriftlich Einsprache erheben.
²	Ist die Einsprache gültig erfolgt und einigen sich die Parteien nicht über die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses, so kann die Partei, der gekündigt worden ist, ihren Anspruch auf Entschädigung geltend machen. Wird nicht innert 180 Tagen nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses eine Klage anhängig gemacht, ist der Anspruch verwirkt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 209 Klagebewilligung - 1 Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
¹	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
^a	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
^b	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
²	Die Klagebewilligung enthält:
^a	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
^b	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
^c	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
^d	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
^e	das Datum der Klagebewilligung;
^f	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
³	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
⁴	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. Vorbehalten bleiben weitere besondere gesetzliche und gerichtliche Klagefristen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 311 Einreichen der Berufung - 1 Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
¹	Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
²	Der angefochtene Entscheid ist beizulegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 234 Säumnis an der Hauptverhandlung - 1 Bei Säumnis einer Partei berücksichtigt das Gericht die Eingaben, die nach Massgabe dieses Gesetzes eingereicht worden sind. Im Übrigen kann es seinem Entscheid unter Vorbehalt von Artikel 153 die Akten sowie die Vorbringen der anwesenden Partei zu Grunde legen.
¹	Bei Säumnis einer Partei berücksichtigt das Gericht die Eingaben, die nach Massgabe dieses Gesetzes eingereicht worden sind. Im Übrigen kann es seinem Entscheid unter Vorbehalt von Artikel 153 die Akten sowie die Vorbringen der anwesenden Partei zu Grunde legen.
²	Bei Säumnis beider Parteien wird das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben. Die Gerichtskosten werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 241 Vergleich, Klageanerkennung, Klagerückzug - 1 Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
¹	Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
²	Ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides.
³	Das Gericht schreibt das Verfahren ab.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 236 Endentscheid - 1 Ist das Verfahren spruchreif, so wird es durch Sach- oder Nichteintretensentscheid beendet.
¹	Ist das Verfahren spruchreif, so wird es durch Sach- oder Nichteintretensentscheid beendet.
²	Das Gericht urteilt durch Mehrheitsentscheid.
³	Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet es Vollstreckungsmassnahmen an.

BGG:	42 74 75 90 114
OR:	271 271^a 273 336^a 336^b
ZPO:	147 148 149 206 209 234 236 237 241 242 308 311 319