CA.2022.20 - 2022-10-07 - Corte d'appello - Injure (art. 177 CP) Appel (total) du 6 juillet 2022 et appel joint (partiel) du 4 août 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.9 du 10 mai 2022

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier : CA.2022.20

Arrêt du 7 octobre 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi, Le greffier Yann Moynat

Parties

A., ressortissant français, défendu par Maître Pascal Junod, Appelant, intimé à l’appel joint et prévenu

contre

Ministère public de la Confédération,

représenté par Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral, Intimé à l’appel et autorité d’accusation

et

B., représenté par Maîtres Hikmat Maleh et Paul Michel, Intimé à l’appel, appelant joint et partie plaignante

Objet

Injure (art. 177 CP)

Appel (total) du 6 juillet 2022 et appel joint (partiel) du 4 août 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.9 du 10 mai 2022

Faits :

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance

A.1 Plainte pénale et ouverture de la procédure pénale

Le 12 mai 2020, B. a déposé une plainte pénale à l’encontre de A. auprès de la Police cantonale genevoise (MPC 01-00-0001). Le 8 septembre 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a adressé au Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) une demande de fixation de for, dès lors que les faits allégués dans la plainte pénale déposée par B. étaient commis à l’encontre d’une personne visée par l’art. 23 al. 1 let. a CPP (MPC 02-00-0001).

Le 22 septembre 2020, le MPC a informé le Ministère public de la République et canton de Genève qu’il reconnaissait sa compétence en lien aux faits reprochés par B. sous l’angle des menaces, tout en rappelant que l’infraction d’injure relevait, quant à elle, de la compétence cantonale, à l’encontre de A., dès lors que le premier nommé jouit d’une protection spéciale en vertu du droit international (MPC 02-00-0005 s.).

Par ordonnance du 7 avril 2021, le MPC a ordonné l’ouverture de l’instruction contre A. (MPC 01-00-0001 s.).

Dans un courrier adressé le 16 juin 2021 au MPC, A. invoquait l’incompétence des autorités suisses (MPC 02-00-00-0007). Par ordonnance du 18 janvier 2022, le MPC a maintenu qu’il était compétent pour instruire de ces faits et indiqué que A. ne bénéficiait pas de l’immunité de juridiction pour les faits qui lui étaient reprochés (MPC 02-00-00-0007 à 0013).

Le 19 janvier 2021, le MPC a rendu une ordonnance de jonction et de non-entrée en matière s’agissant d’une partie des faits dénoncés par B. Il a étendu la procédure contre A. à l’infraction d’injure tout en renonçant à entrer en matière s’agissant des faits prétendument constitutifs de menaces (MPC 03-00-0001 à 0004).

A.2 Ordonnance pénale du 10 février 2022

Par ordonnance pénale du 10 février 2022, le MPC a reconnu coupable A. d’injure (art. 177 al. 1 CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 130.-, correspondant à CHF 9'100.-. L’exécution de la peine pécuniaire était suspendue pendant un délai d’épreuve de deux ans. Il a condamné le précité, en sus, à une amende de CHF 1'820.- et, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de quatorze jours. Les frais de la cause, par CHF 1'500.-, étaient mis à la charge du précité (TPF 2.100.003 à 006).

Par missive du 18 février 2022, A. a, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Laurent Junod (ci-après : Maître Junod) formé opposition à l’ordonnance pénale du 10 février 2022 précitée. Il a contesté les faits ainsi que la compétence du MPC pour le condamner (TPF 2.100.008).

Le 22 février 2022, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales ou l’autorité de première instance ou l’autorité intimée) en vue des débats. Le MPC a décidé de maintenir l’ordonnance pénale du 10 février 2022 et informait la Cour qu’il n’entendait pas soutenir l’accusation dans cette procédure (TPF 2.100.001 s.).

A.3 Jugement de première instance

Les débats de première instance se sont tenus le 26 avril 2022, à Bellinzone. Ont été interrogés le prévenu A. ainsi que la partie plaignante B.

A l’issue des débats, les parties ont accepté de renoncer au prononcé public du jugement et à ce que le dispositif leur soit notifié aussitôt le jugement rendu (art. 84 al. 3 CPP) (TPF 2.720.004).

Par jugement du 10 mai 2022, dans la cause SK.2022.9, la Cour des affaires pénales a classé la procédure à l’encontre de B. en raison de l’incompétence territoriale des autorités suisses en lien avec plusieurs messages adressés à C. les 27 février 2020 (trois messages), 21 mars 2020 et 12 avril 2020. A. a été reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. en lien avec plusieurs messages adressés à C. les 13 février 2020, 9 mai 2020 et 11 mai 2020. A. a été condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 150.-, correspondant à CHF 3'000.-. L’exécution de la peine pécuniaire a été suspendue durant un délai d’épreuve de deux ans. Le prénommé a été condamné, en sus, à une amende de CHF 600.-. Les frais de la cause, par CHF 3'500.-, ont été répartis pour CHF 1'750.- en ce qui concerne A. et CHF 375.- en ce qui concerne B. Une somme de CHF 1'375.- a été laissée à la charge de la Confédération suisse. A. a reçu une indemnité de CHF 1'650.- pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure préliminaire, payable par B. Il a également reçu une indemnité de CHF 3'900.- pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance, à charge de la Confédération suisse. B. s’est également vu recevoir une indemnité de CHF 4'500.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, à charge de A. (TPF 2.930.001 ss).

Le jugement motivé de la Cour des affaires pénales a été notifié aux parties le 15 juin 2022 (TPF 2.930.036).

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

B.1 A la suite de son annonce d’appel et de la transmission du dossier à la Cour d’appel, A. a formé une déclaration d’appel le 6 juillet 2022 concluant (CAR 1.100.001) :

Préalablement :

1. Annuler le jugement de la Cour des affaires pénales du 10 mai 2022 et

Cela fait et statuant à nouveau :

2. Prononcer l’acquittement de Monsieur A.

3. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

4. Donner droit à ses conclusions en indemnisation qu’il déposera le jour de l’audience ou avec son mémoire motivé en cas de procédure écrite.

5. Laisser les frais de procédure à la charge de la Confédération.

B.2 En date du 14 juillet 2022, la Cour de céans a transmis au MPC et à la partie plaignante la déclaration d’appel de A. et leur a indiqué les possibilités de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours (CAR 1.400.001).

B.3 Par pli du 19 juillet 2022, le MPC a déclaré renoncer à présenter une demande motivée de non-entrée en matière ainsi qu’à déclarer un appel joint. Il a précisé qu’il n’entendait pas participer aux débats d’appel (CAR 1.400.003).

B.4 Par missive du 4 août 2022, B. a informé la Cour qu’il n’entendait pas former de demande de non-entrée en matière. Il a en revanche formé un appel joint contre le jugement de la Cour des affaires pénales du 10 mai 2022 (CAR 1.400.004). Il a conclu à ce que :

- Les frais de la cause soient entièrement mis à la charge de M. A. et/ou de la Confédération (jusqu’en première instance).

- Aucun montant ne soit versé à M. A. par M. B. à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (jusqu’en première instance, mais également devant la Cour d’appel).

- Un montant de CHF 8'931.10 soit versé à M. B. par M. A. pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (jusqu’en première instance).

- Les frais de deuxième instance soient entièrement mis à la charge de M. A.

- Une juste indemnité soit versée à M. B. par M. A. à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de deuxième instance selon un décompte détaillé des opérations remis le jour de l’audience.

B.5 Le 5 août 2022, la Cour a transmis la déclaration d’appel joint de la partie plaignante du 4 août 2022 et a imparti un délai au MPC et à la défense de 20 jours afin de présenter une demande motivée de non-entrée en matière (CAR 1.400.007 s.). Le 10 août 2022, le MPC a informé la Cour qu’il renonçait à présenter une demande motivée de non-entrée en matière et confirmé qu’il n’entendait pas participer aux débats d’appel (CAR 1.400.009).

B.6 Par pli du 5 août 2022, la Cour a invité les parties à présenter et motiver leurs éventuelles réquisitions de preuves et questions préjudicielles. Elle les a informées des preuves qui seraient administrées d’office et des pièces que la défense devrait produire. Elle informait enfin les parties de la date des débats et invitait ces dernières à se déterminer sur une éventuelle audience de conciliation le jour desdits débats, après avoir constaté qu’il s’agit uniquement d’injures, à savoir une infraction qui se poursuit uniquement sur plainte, et qu’aucune tentative de conciliation n’a été faite, que ce soit par le MPC ou par la Cour des affaires pénales, en tant qu’autorité de première instance (CAR 4.200.001 s.).

B.7 En date du 10 août 2022, le MPC a informé la Cour qu’il n’avait pas de réquisition de preuves à formuler ainsi que de questions préjudicielles à soulever (CAR 4.200.003).

B.8 Le 22 août 2022, la défense de A. a informé la Cour de céans que ce dernier n’entendait pas déposer de réquisition de preuves. Au chapitre des questions préjudicielles, celui-ci contestait la compétence des autorités suisses mais ne s’opposait pas à ce que cette question soit traitée au fond. Il n’était par ailleurs pas opposé à une tentative de conciliation (CAR 4.200.005).

B.9 Par pli du même jour, le représentant de B. a versé à la procédure plusieurs documents afin de prouver que ce dernier se trouvait à Genève en ce qui concerne les messages envoyés les 9 et 11 mai 2020, à savoir des captures d’écran du téléphone portable du précité, ainsi que deux « détails de transaction » émis par la banque F. AG permettant de prouver que B. avait fait des achats à Genève les 9 et 11 mai 2020. En outre, la Cour a été informée que la partie plaignante n’avait pas de question préjudicielle à soulever et informait la Cour de son refus de tenter une conciliation aux débats. En effet, selon B., le contexte global lié aux infractions poursuivies était bien plus inquiétant, notamment la teneur des messages envoyés était particulièrement dégradante à son endroit (CAR 4.200.006 ss).

B.10 Par pli du 26 août 2022, la Cour informait les parties que les pièces produites par le représentant de B. étaient ajoutées au dossier de la procédure (CAR 4.200.012 s.).

B.11 En prévision des débats, la Cour a requis et obtenu, les 22 et 30 août 2022 les extraits du casier judiciaire suisse et français du prévenu, lesquels sont tous deux vierges (CAR 4.400.001 ss).

B.12 Par ordonnance incidente et de preuve du 6 septembre 2022, la Cour a accepté les réquisitions de preuve présentées par la partie plaignante et a informé les parties des preuves administrées d’office par la Cour. Elle informait les parties de sa décision d’entendre aux débats C., afin de procéder à son audition en qualité de témoin (CAR 4.200.014 s.).

B.13 Les 8 août et 6 septembre 2022, les parties, l’interprète pour la langue anglaise ainsi que la témoin ont été cités aux débats d’appel agendés le 26 septembre 2022 (CAR 4.301.001 ss ; 4.504.015 ss).

B.14 Les débats d’appel se sont tenus le 26 septembre 2022 en présence des parties, soit pour la défense, A. ainsi que Maître Junod et Maître Deda Kujtim, avocat stagiaire ; pour la partie plaignante, B., représenté par Maître Paul Michel (ci-après : Maître Michel), l’interprète pour la langue anglaise ainsi que la témoin C., laquelle a assisté aux débats dès 14h30, jusqu’à la clôture de ceux-ci.

B.15 Au chapitre des questions préjudicielles, Maître Junod a remis deux documents à la Cour et aux parties, à savoir un « fact sheet » tiré de la base de données de son employeur relatif à C. ainsi que des conclusions et un jugement du 16 juin 2021 du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Maître Michel a quant à lui remis à la Cour une étude d’estimation du bien immobilier de A. ainsi qu’un courriel de son client à C. du 10 mai 2022 contenant diverses annexes. La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’admissibilité des documents remis par les parties, pour lesquels leur production a été admise, sauf pour le « fact sheet ». Concernant ce dernier document, la Cour s’est réservée le droit de statuer ultérieurement, et n’a, finalement, pas eu à le faire, dès lors que la production de ce document a été retirée par Maître Junod.

B.16 La Cour de céans a tenté, aux débats, de procéder à une conciliation entre les parties, faisant application de l’art. 316 al. 1er CPP, dès lors que la procédure de conciliation peut, selon la doctrine et la jurisprudence, intervenir à tous les stades de la procédure, au moment où les autorités pénales le jugent opportun – dans le respect du principe de célérité (Perrier/Depeursinge, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n. 18 ad art. 316 CPP et références citées) – étant précisé également que rien n’empêche que la conciliation soit tentée directement à l’audience de jugement, sans dédier spécifiquement une audience à ce processus (Ibid.). La Cour a procédé de la sorte eu égard à la jurisprudence selon laquelle, malgré le texte de la loi, la tenue d’une audience de conciliation « s’impose » lorsque les circonstances donnent à penser qu’un accord pourrait être trouvé, notamment par le biais d’excuses (ibid., n. 16 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_77/2012 du 1er novembre 2012, consid. 2.8). Il ressortait des déclarations du plaignant en première instance que si le prévenu lui présentait des excuses, il les accepterait (TPF 2.751.007), d’où la tentative de la Cour de céans de procéder à une conciliation, laquelle n’a pas abouti.

B.17 Dans sa plaidoirie, l’appelant joint a soutenu en substance que la répartition des frais par l’autorité de première instance était erronée et qu’il serait inéquitable de les mettre à sa charge. Quant à l’indemnité allouée à l’appelant à charge de l’appelant joint, celui-ci a considéré qu’il serait également inéquitable de les mettre à sa charge. Il a conclu à ce que l’entier des dépenses obligatoires allouées par la Cour des affaires pénales lui soit allouée, et non une quote-part de quatre huitièmes.

B.18 Dans sa plaidoirie, l’appelant a soutenu en substance à l’annulation du jugement de première instance, à ce que la Cour de céans constate l’absence de compétence des autorités suisses pour poursuivre A. pour les messages des 9 et 11 mai 2020 et à l’acquitter pour les faits du 13 février 2022 (recte : 2020), subsidiairement, à ce que la peine du prévenu soit convertie en amende. La défense a conclu à ce que la Confédération soit condamnée en tous les frais de la procédure.

B.19 A l’issue des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer. Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties le 11 octobre 2022.

La Cour d’appel considère :

I. Procédure

1. Entrée en matière / délais

1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP). La Cour d’appel statue à trois juges (art. 38b LOAP).

L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de dix jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il a mis fin à la procédure. En outre, l’appelant a annoncé faire appel dudit jugement le 6 juillet 2022, soit dans le délai de 20 jours après réception du jugement motivé. Il sied de préciser que seul le jugement motivé a été notifié aux parties, dès lors, aucune annonce d’appel n’était à effectuer en l’espèce (ATF 138 IV 157 consid. 2).

B. a quant à lui déclaré son appel joint en date du 4 août 2022, soit également dans le délai de 20 jours qui lui était imparti pour ce faire.

Par ailleurs, l’appelant, prévenu condamné, dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de ce jugement. Il a dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). Quant à l’appelant joint, en sa qualité de partie plaignante, les points qu’il attaque ont traits à la répartition des frais de la cause, l’indemnité à l’appelant ainsi que le montant de l’indemnité due par l’appelant, il dispose de la sorte de la qualité pour interjeter appel-joint sur ces points.

L’appel et l’appel joint sont ainsi recevables, de sorte qu’il est entré en matière.

2. Objet de la procédure et cognition / entrée en force

2.1 Appel de A. et appel joint de B.

2.1.1 A teneur des conclusions de la défense, l’appel de A. peut s’apparenter à un appel total dès lors qu’il porte sur l’annulation du jugement de la Cour des affaires pénales et que les conclusions de l’appelant portent sur son acquittement. Seule la question de la compétence des autorités suisses telles que ressortissant du chiffre 1 du dispositif du jugement de la Cour des affaires pénales ainsi que l’acquittement prononcé à ce sujet n’ont pas été contestés (v. infra consid. 2.2.1).

2.1.2 L’appel joint de B. vise quant à lui uniquement les frais et indemnités de la cause en première instance.

2.2 Objet de la procédure et pouvoir de cognition

2.2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).

2.2.2 En l’espèce, l’appel formé par A. contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.9 a trait notamment à la culpabilité du prévenu en lien avec l’infraction d’injure (ch. 2 du dispositif du jugement de l’autorité intimée) et, par conséquent, aux points qui en découlent, à savoir la quotité de la peine devant éventuellement être prononcée (ch. 3), les frais de la cause (ch. 4) ainsi que les indemnités aux parties (ch. 5). Quant au chiffre 1er du dispositif précité, il n’a pas été attaqué, dès lors que ce point concerne le classement pour raison d’incompétence territoriale des autorités suisses en lien avec plusieurs messages adressés à C. le jeudi 27 février 2020 à 18h04, à 22h46 et à 22h55, le samedi 21 mars 2020 à 12h20 et le dimanche 12 avril à 14h01. Il découle de ce qui précède que le ch. 1er dudit dispositif est entré en force. En effet, on ne saurait interpréter en défaveur du prévenu que son appel portait également sur ce classement, lequel bénéficie à ce dernier. Enfin, s’agissant de l’appel joint, celui-ci porte uniquement sur des questions accessoires du jugement de première instance.

2.2.3 S’agissant des frais de la cause, l’appelant n’a pas contesté le montant de CHF 3'500.- en tant que tel, mais sa répartition. L’appelant joint a également contesté la répartition de ces frais. Pour ce qui est du montant de l’activité déployée par les avocats, de CHF 8'931.40 (cf. consid. 9.1.3 du jugement attaqué), respectivement CHF 11'070.15 (cf. consid. 8.1.2 du jugement attaqué), leur fixation en tant que telle n’est également pas contestée, seule les mises à charge le sont. Ainsi, le pouvoir de cognition de la Cour se voit limité à ce sujet. Partant, la première phrase du ch. 4 du dispositif est également entrée en force. Le ch. 6 est également entré en force, dès lors qu’il s’agit tout simplement de l’autorité d’exécution compétente en ce qui concerne les peines. A ce sujet, il est précisé que la Cour de céans a rectifié d’office (art. 83 CPP) une erreur manifeste de plume se trouvant dans ledit dispositif, dès lors que celui-ci mentionnait « [l]es autorités du Canton et République de Genève », alors que l’appellation officielle du canton de Genève est « République et canton de Genève » (v. à ce sujet, Cst./GE ; RS 131.234).

2.2.4 La Cour de céans dispose en outre d’un plein pouvoir de cognition en ce qui concerne les points attaqués du jugement SK.2022.9 (art. 398 al. 2 CPP).

3. Interdiction de la reformatio in peius

3.1 A teneur de l’art. 391 al. 2 CPP, qui consacre l’interdiction de la reformatio in peius, l’autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. En vertu de cette interdiction, l’autorité de recours ne saurait notamment écarter une circonstance atténuante retenue par le juge précédent (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., n. 8 ad art. 391 CPP).

3.2 En l’espèce, l’appel joint de la partie plaignante ne porte que les frais et indemnités de la cause, soit des points accessoires. La Cour de céans est ainsi soumise à l’interdiction de la reformatio in peius, lequel demeure applicable pour les infractions, aussi bien au niveau de la peine que de la qualification juridique.

4. Compétence des autorités pénales suisses

4.1 A. a tout d’abord, au titre des questions préjudicielles, contesté la compétence des autorités suisses pour connaître de la présente affaire, sans toutefois s’opposer à ce que cette question ne soit traitée au fond (CAR 4.200.005). Dans ses conclusions, il a requis de la Cour de céans qu’elle constate l’absence de compétence des autorités suisses pour poursuivre A. pour les messages des 9 et 11 mai 2020, tout en acceptant la compétence des autorités de la Confédération en ce qui concerne le message du 13 février 2020, dès lors que sa présence en Suisse était établie et fondait, partant, un for pour la commission du délit.

4.2 L’appelant reproche à l’autorité intimée d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation. Ce dernier conteste l’interprétation effectuée par le juge de première instance, selon laquelle B. était le co-destinataire des messages envoyés, laquelle n’a jamais été évoquée ni retenue par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il affirme qu’en l’espèce, les messages incriminés étaient adressés exclusivement à C. et, partant, B. n’en était pas le destinataire direct ou prévisible des propos tenus mais seulement la personne visée par ceux-ci. Il reproche encore à l’autorité intimée d’avoir considéré qu’il importait peu de savoir où se trouvait C., seule était pertinente la présence ou non en Suisse de B.

4.3 Dans ce contexte, l’appelant joint a produit plusieurs documents prouvant sa présence en Suisse lors de l’envoi des deux messages des 9 et 11 mai 2020, afin de renforcer la position de l’autorité intimée, laquelle a considéré, à raison selon lui, qu’il était en Suisse, mais sur la seule base de l’audition de l’appelant joint aux débats de première instance.

4.4 Au sujet du for en Suisse concernant l’action pénale relative à l’injure poursuivie en l’espèce, le Tribunal fédéral a longtemps considéré que la notion de résultat selon l’art. 7 CP s’interprétait de la même manière que pour la définition du délit matériel. Il s’est cependant distancié de cette approche et est revenu à une interprétation plus large de la notion de résultat. En effet, notre Haute Cour a considéré que la lecture en Suisse de lettres diffamatoires par des personnes à qui elles avaient été adressées depuis l’étranger était une conséquence suffisante de l’acte en Suisse pour admettre un résultat au sens de l’art. 7 CP et, partant, l’application du droit suisse, même si cette prise de connaissance ne devait pas constituer un résultat au sens technique des délits matériels (ATF 128 IV 145 consid. 2e et références citées).

4.5 L’autorité intimée a également considéré, à raison, qu’en matière de délits contre l’honneur, il y a lieu de rechercher non pas qui l’auteur des propos entendait viser, mais quels étaient les destinataires possibles au vu des propos formulés dans le cas concret, en analysant non seulement les expressions utilisées, mais également le sens qui se dégage du texte dans son ensemble. A ce titre, il n’est pas nécessaire que la personne visée soit nommément désignée, il suffit qu’elle soit reconnaissable (arrêt attaqué, consid. 1.2.4 et références citées). Il était également manifeste – de par leur contenu ainsi que le lien entre les deux destinataires – que les messages visés, certes adressé à C., seraient évidemment remis ou transférés à B. et que l’appelant entendait s’adresser à B., à tout le moins indirectement.

4.6 A teneur des documents remis pas l’appelant joint, il ne peut être contesté d’une part que l’appelant joint et C. se trouvaient dans deux endroits différents les 9 et 11 mai 2020, et d’autre part que le premier cité était en Suisse à ces dates-là, dès lors qu’il ressort de ses transactions bancaires qu’il a effectué des achats au supermarché G. aux mêmes dates. La Cour de céans considère, au vu de ces différents éléments, que la présence de l’appelant joint en Suisse lors de l’envoi des messages litigieux les 9 et 11 mai 2020 est démontrée.

4.7 Enfin, en application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est faite au jugement attaqué, consid. 1, notamment consid. 1.2.10, lequel traite des messages des 9 et 11 mai 2020 litigieux. Il peut y être intégralement renvoyé, afin de conclure que les autorités pénales suisses sont territorialement compétentes pour poursuivre et juger les faits en lien avec ces deux messages.

II. Sur le fond

5. De l’infraction d’injure (art. 177 al. 1 CP)

5.1 Droit

5.1.1 A teneur de l’art. 177 al. 1 CP, celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur, sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

5.1.2 L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique, ou consister en une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné son mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.1 et références citées). La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité excédant ce qui est acceptable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2017 précité consid. 5.1 ; 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 1.1). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder à une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu devait, dans les circonstances du cas d'espèce, lui attribuer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3 ; 137 IV 313 consid. 2.1.3). Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b ; 105 IV 196 consid. 2). Un texte doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3 ; 137 IV 313 consid. 2.1.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, constituent notamment des injures formelles les termes « petit con » (arrêt du Tribunal fédéral 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2) et « fils de pute », respectivement « Hurensohn » (arrêt du Tribunal fédéral 6B_2/2020 du 12 février 2020 consid. 2.2 ; 6B_763/2014 du 6 janvier 2015 consid. 1.2).

5.1.3 Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi avec intention ; il doit vouloir ou accepter que son message soit attentatoire à l'honneur et qu'il soit communiqué à la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 1.1 ; ATF 117 IV 270 consid. 2b).

5.2 Arguments soulevés par l’appelant

Aux débats, l’appelant a plaidé l’inapplicabilité territoriale de l’art. 177 CP en ce qui concerne les messages des 9 et 11 mai 2020. Dès lors que l’appelant n’a plaidé, au fond, que le contenu du message du 13 février 2020 – considérant que, pour les messages des 9 et 11 mai 2020, les autorités suisses n’étaient pas compétentes –, et que la Cour de céans a considéré que les autorités suisses étaient compétentes également en ce qui concerne les messages susmentionnés, l’analyse de l’applicabilité de l’art. 177 CP relatif à l’injure sera effectuée d’office pour ces trois messages.

En substance, l’appelant a indiqué dans sa plaidoirie que, s’agissant de l’appellation « dickhead », celle-ci a été traduite, en langue française, comme « homme stupide, ridicule », ce qui rentre, selon l’appelant, tout à fait dans le cadre de ce qui est socialement acceptable et ne dépasse pas ce qui est admissible. Il a également plaidé que, s’agissant des circonstances autour desquelles les mots ont été prononcés, ils l’ont été suite au comportement de la partie plaignante, lequel avait créé un poste spécial dans un autre département du H. pour C. afin de pouvoir officialiser leur relation sentimentale sans violer les règles du H. En outre, A. aurait agi de manière peu réfléchie dès lors qu’il aurait été pris à partie par ses collègues, peu de temps après son arrivée sur son lieu de travail. Partant, le qualificatif de « tête de nœud » se référait au comportement peu réfléchi de B. Partant, dès lors que le terme « dickhead » n’était pas attentatoire à l’honneur au sens du droit pénal, il faudrait, selon l’appelant, l’acquitter de ce chef d’accusation.

5.3 Eléments objectifs

5.3.1 Messages litigieux envoyés par l’appelant

A. a adressé plusieurs messages à C. ; seuls sont pertinents ceux envoyés les 13 février, 9 mai et 11 mai 2020. Dans ces messages, étaient contenues notamment les expressions suivantes, lesquelles sont reprises telles qu’elles ont été envoyées :

- Message du 13 février 2020 : « Comme je te l ai deja dit: j’apprecierai que tu sois plus discrete sur ta relation avec dickhead, Il m est difficile d entendre les moqueries journalieres sur le directeur qui depuis un bon moment baise son assistante aux ressources humaines (la mere de mon fils!)… ».

- Message du 9 mai 2020 : « Je ne veux pas que D. soit en presence de dickhead. Si ce sale fils de pute veux venir te baiser il attend que D. soit avec moi, j ai aucun probleme a I avoir 1 nuit de plus chez moi. Ce vieux batard ne represente et ne sera JAMAIS rien qu une grosse merde pour mon fils [Emojis « Doigt d'honneur »] ».

- Message du 11 mai 2020 : « Malgre tes provocations verbales d hier soir, je reitere mon opposition a ce que tu fasses venir 1 etranger qui regulierement ne respecte pas le confinement COV19 ainsi que la frontiere et met en danger la sante de mon fils ! De plus tu fais coucher D. dans les memes draps ou tu as baise avec dickhead le matin meme ... Je veux que le bien etre et la sante de mon fils passe avant le plaisir sexuel de I autre vieux fils de pute [Emojis « Doigt d'honneur »] ».

5.3.2 Analyse effectuée par la Cour des affaires pénales

5.3.3 L’autorité intimée a effectué une analyse précise et détaillée du terme « dickhead » (arrêt attaqué, consid. 5.2.2), afin d’arriver à la conclusion que ce terme constitue une injure offensante, assimilable à l’expression « con » ou à celle, en langue italienne, de « testa di cazzo ». L’autorité intimée a cité un arrêt pertinent du Tribunal fédéral, selon lequel les propos « testa di cazzo », accompagnés de gestes, est de nature à renforcer la valeur offensante de cette expression (arrêt du Tribunal fédéral 6B_263/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.2).

5.3.4 Le raisonnement de l’autorité intimée, laquelle est arrivée à la conclusion que le terme « dickhead » est une injure formelle, ne porte ici pas le flanc à la critique et emporte la conviction de la Cour de céans. Outre l’usage à plusieurs moments de ce terme, le contexte général entourant cet usage, accompagné d’émojis « doigt d’honneur », ne laisse aucun doute sur le fait, qu’en usant ce terme à réitérées reprises, l’appelant avait pour but d’attaquer B. dans son honneur notamment.

5.3.5 L’autorité intimée a ensuite procédé au même raisonnement en ce qui concerne les autres expressions contenues dans les messages envoyés par A. à C. Il s’agissait des mots « bâtard », « fils de pute » et, « grosse merde ». A cet égard, il est précisé ce qui suit :

- S’agissant du terme « fils de pute », le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt cantonal, lequel a reconnu que ce terme (en allemand, « Hurensohn ») est une insulte dégradante, connue de tous, qui est sans nul doute attentatoire à l’honneur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_2/2020 du 12 février 2020, consid. 1.1 et 2.2).

- S’agissant du terme « bâtard », dans un arrêt genevois, la Cour de justice a confirmé une condamnation pour injure d’un appelant qui avait traité son ex-femme notamment de « bâtarde ». La Cour de justice a considéré que « ces termes, qui expriment un mépris caractérisé, voire pour certains un jugement de valeur offensant, sont attentatoires à l’honneur (arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, cause AARP/338/2018 du 18 octobre 2018 consid. 2.2).

- Enfin, s’agissant du terme « grosse merde », le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une partie contre un arrêt cantonal lequel avait confirmé que le recourant avait injurié l’intimée, de par l’usage, outre l’expression « connasse », de l’expression « grosse merde » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_1088/2015 du 6 juin 2016 consid. B et 3.2). Quant à la Cour de justice genevoise, elle a reconnu que l’appelant, lequel avait traité une autre personne de « grosse merde », avait proféré des insultes, dès lors que ces mots (dont d’autres mots) étaient « sans conteste injurieux et tomb[aient] sous le coup de la norme pénale » (soit, en l’espèce, l’art. 177 CP) (arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 novembre 2018, cause AARP/387/2018 consid. 2.5.2).

5.3.6 La Cour des affaires pénales est arrivée à la conclusion que ces termes étaient propres à dénigrer B. en tant qu’être humain, mais également en tant que compagnon de C. La Cour de conclure que de par leur gravité et leur impact, les propos figurant dans les trois messages excédaient ce qui est socialement tolérable et constituaient, partant, des injures formelles (v. jugement attaqué, consid. 5.2.4 in fine). Ce raisonnement ne porte pas non plus le flanc à la critique, et le jugement attaqué peut, au vu de ce qui précède, être confirmé.

5.3.7 Au surplus, et en application de l’art. 82 al. 4 CPP, la Cour de céans se réfère au jugement attaqué et renvoie plus précisément aux consid. 5.1 et 5.2, tout en précisant ce qui suit. S’agissant des arrêts cités par la défense, ceux-ci ne sont pas pertinents. Ils soulignent bien au contraire qu’il y a lieu de tenir compte du contexte dans sa globalité, et non d’un moment précis, comme l’avance l’appelant. Or, afin d’apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 121 IV 76 consid. 2a/bb p. 82 ; ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47 ; ATF 118 IV 248 consid. 2b p. 251 ; ATF 117 IV 27 consid. 2c p. 29 s.). S'agissant d'un texte, il doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble ainsi que son contexte particulier (ATF 128 IV 53 consid. 1a).

5.4 Eléments subjectifs

La Cour des affaires pénales a retenu en substance que A. avait agi à dessin, dès lors qu’il avait admis avoir l’intention de manifester du mépris à l’égard de B. (TPF 2.731.011, R. 20). L’autorité intimée a estimé que A. ne pouvait ignorer que, compte tenu de la relation intime entretenue entre C. et B., qu’elle rapporterait ces propos à son compagnon. Enfin, aux débats d’appel, sur question de savoir quelle est le mot équivalant, en français, du terme « dickhead », l’appelant a demandé si la Cour voulait vraiment l’entendre. Il a également indiqué qu’il ne voulait pas être « mal poli » (CAR 5.300.007). Sur ce vu, le raisonnement de la première instance ne porte pas le flanc à la critique. A. a bel et bien agi sciemment et intentionnellement (v. jugement attaqué, consid. 5.2.6).

En conclusion, l’appelant doit être condamné pour les trois injures, lesquelles entrent en concours réel entre elles, selon l’art. 49 al. 1 CP (v. infra consid. 6 ss).

5.5 Atténuation ou conversion de la peine

5.5.1 Arguments soulevés par l’appelant

Aux débats, l’appelant a plaidé, à titre subsidiaire, une exemption de toute peine, subsidiairement à ce qu’il soit renoncé à prononcer une peine pécuniaire au profit d’une amende dont le montant était laissé à l’appréciation de la Cour de céans. Il a cité les dispositions des art. 52 , 54 , 48 let. e et 48a al. 2 CP pour soutenir ses arguments. En substance, il a invoqué que les faits remontaient à deux ans et qu’il serait disproportionné d’infliger une peine pécuniaire, dès lors que les conséquences pour le prévenu seraient très importantes de par l’inscription au casier judiciaire. Il a également indiqué qu’il y aurait lieu de prendre en compte son comportement et qu’il aurait effectué un réel travail sur lui-même, qu’il regretterait ses propos et qu’il n’y a pas eu de récidive. Enfin, il aurait été directement touché dans sa relation avec son fils et par les conséquences liées au retrait de la garde alternée. Il a considéré enfin que le condamner à une peine pécuniaire aurait des conséquences, lesquelles pourraient également péjorer sa situation professionnelle.

5.5.2 Exemption de peine

Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Ces deux conditions sont cumulatives (Dupuis et. al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 1 ad art. 52 CP).

L’article 52 CP trouve son champ d’application dans le domaine de la « petite criminalité » (« Bagatelldelinquenz »). Déterminante est la gravité concrète et non abstraite d’une infraction. Le juge l’appréciera en tenant compte de l’ensemble des éléments entrant en ligne de compte, en fonction de la gravité des conséquences de l’acte et de la culpabilité de l’auteur. Est relevante la prise en compte du « cas moyen » de l’infraction en cause (Kurth/Killias, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 3 ad art. 52).

Dans le cas d’espèce, force est de constater que la présente affaire relève d’un cas moyen de l’infraction d’injure, sans pouvoir indiquer qu’il y a une gravité significativement moindre de l’infraction. En effet, les injures proférées par l’appelant sont multiples et s’inscrivent dans le cadre de trois messages. La gravité concrète de l’infraction relève de plusieurs infractions d’injures typiques, où des propos attentatoires à l’honneur d’autrui – en l’espèce à l’endroit de B. – ont été proférés. Quant à la culpabilité du prévenu, il est relevé que celle-ci n’est pas moindre, mais relève plutôt du cas typique du comportement réprimé. Autre aurait été la situation si le prévenu avait fait usage par une fois, dans un cadre spécifique, d’une expression portant atteinte à l’honneur de la partie plaignante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Partant, il ne peut être fait application de l’art. 52 CP.

L’art. 54 CP dispose que si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

L’art. 54 CP cherche en quelque sorte à renforcer l’équité du système de répression pénale. En ce sens, il faut se demander si l’auteur d’une infraction, quelle qu’en soit sa gravité, est atteint par les conséquences de son acte dans une mesure qui dépasse tellement le cadre de l’ordinaire qu’une peine paraît en effet inefficace dès lors qu’elle ne devrait concrètement avoir aucune incidence supplémentaire sur la prise de conscience, l’amendement et le risque de récidive du prévenu. Il s’impose au juge de confronter à la faute du prévenu, une évaluation de l’ensemble des conséquences concrètement subies dans le cas d’espèce. Ainsi le prononcé en parallèle de sanctions ou mesures administratives particulièrement sévères devrait également être pris en compte à titre d’atteinte (Kurth/Killias, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 4 s. ad art. 54 CP).

L’exemption de peine ne peut être envisagée que si la poursuite pénale se révèle inappropriée à tous les points de vue imaginables, notamment sous l’angle de la prévention spéciale et générale. Les conséquences qui apparaissent bien après que l’acte a été commis sont en principes exclues (Dupuis et. al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 2 et 4 ad art. 54 CP).

Dans le cas d’espèce, l’appelant allège qu’il s’est vu retirer l’autorité la garde partagée sur son fils par les autorités françaises. Cependant, force est de constater que le jugement du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains n’est pas définitif et qu’un appel a été interjeté à ce titre (CAR 5.200.013 ss). Ce jugement s’apparente du reste davantage à des mesures protectrices de l’union conjugales, telles que nous les connaissons en droit suisse. Enfin, d’autres facteurs étaient pris en compte dans ce jugement, tels que le fait que l’appelant avait interdit à son fils d’entrer en contact avec la famille de Madame C., ou alors qu’il ne justifiait d’aucun suivi psychologique ou médical permettant de s’assurer que son état psychologique était stabilisé (CAR 5.200.015). Dès lors, les conséquences ne sont pas définitives à l’endroit du prévenu, qui pourra démontrer au juge français que l’ordonnance pénale du MPC n’est pas entrée en force de chose jugée à ce jour. En outre, cet événement, de même que les autres incidents développés par la défense, ne portent pas conviction de la Cour, dans la mesure où ces conséquences ne dépassent pas clairement le cadre ordinaire afin d’affirmer qu’une peine serait inefficace en l’espèce. S’agissant de la perte de son emploi éventuelle, liée à un casier judiciaire, le prévenu ne prouve pas que cela serait effectivement le cas. L’on ne voit du reste pas pourquoi le prévenu perdrait son emploi de fonctionnaire international de part une simple condamnation pour injures. Enfin, force est de constater que ces conséquences telles que présentées par l’appelant se sont produites bien après la commission de l’acte, soit plus d’une année après la commission des injures proférées par l’appelant (soit le 19 mai 2021 alors que les injures datent de février et mai 2020). L’argument de l’appelant ne peut être retenu, de sorte que l’application de l’art. 54 CP fait ici défaut.

5.5.3 Atténuation de la peine

L’art. 48 dispose en sa let. e que le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. L’art. 48a al. 2 CP dispose que le juge peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

Pour déterminer si l’action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer au moment où les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance, qui fait cesser de courir la prescription (art. 97 al. 3 CP). Il est admis que la circonstance atténuante de l’art. 48 let. e CP est réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription sont atteints (Pellet, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 42 ss ad art. 48 CP).

En l’espèce, l’infraction d’injure est punissable d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (art. 177 al. 1 CP). Le délai de prescription est de cinq ans (art. 99 al. 1 let. e CP). Partant, les faits s’étant déroulés en début 2020, le délai de prescription est atteint à env. 50%. L’atténuation de l’art. 48 let. e CP ne peut être effectuée en l’espèce.

En conclusion, aucune atténuation ou conversion de la peine ne peut être envisagée en l’espèce.

6. Fixation de la peine

6.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

6.2 L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité inférieure a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 201 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

6.3 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente).

6.4 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déterminant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus élevée (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157). Dans un deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaires pour sanctionner chacune des autres infractions en application du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.

6.5 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 227 ss p. 101 ; Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n. 120 ss ad. art. 47 CP ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 47 ss ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157 et let. c p. 203). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 68 ss ad art. 47 CP).

6.6 Fixation de la peine in casu

6.6.1 Tatkomponente

6.6.1.1 D’un point de vue objectif

Les injures proférées par l’appelant ne sont pas sans gravité. En effet, les termes utilisés pour nommer la partie plaignante, à savoir « dickhead », « sale fils de pute », « vieux bâtard » et « grosse merde » sont, comme l’a justement indiqué la première instance, grossiers et irrespectueux, mais ils sont également, pris dans leur ensemble, offensants, humiliants et dénotent une violence verbale qui dépasse ce qui est socialement acceptable. Ils ont pour but de rabaisser le plaignant et de leur rendre méprisable aux yeux de sa compagne, C. Comme l’a relevé l’autorité inférieure, ces injures ont été écrites et ne peuvent s’apparenter à des injures exprimées oralement, de manière irréfléchie, spontanée et incontrôlée. Quant à l’intensité, l’appelant a envoyé trois messages concentrant plusieurs propos injurieux. Au surplus, il est renvoyé au consid. 6.2 du jugement attaqué. Bien que les agissements de l’appelant ne soient pas sans gravité, ceux-ci s’inscrivent dans le contexte d’une situation émotionnelle particulière. La diffusion des messages a en outre été restreinte.

6.6.1.2 D’un point de vue subjectif

La motivation purement insultante de A. peut être relativisée par un but protecteur d’un père envers son fils. Partant, la culpabilité de A. peut être qualifiée de moyenne.

6.6.2 Täterkomponente

6.6.2.1 Les éléments pertinents à relever ici sont les suivants (au surplus, il est renvoyé aux consid. C et 6.2 du jugement de première instance) :

- L’appelant ne figure pas aux casiers judiciaires suisse et français, étant précisé que l’absence d’antécédents a en principe un effet neutre sur la peine et n’a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant ;

- L’appelant est célibataire. Il a deux enfants, I. et D, nés le (…) et le (…). Il est domicilié en France, à Z.

- Il travaille pour le H. depuis juillet 1993. Il réalise un salaire mensuel brut de CHF 12'800.-. Contrairement à ce qu’a affirmé l’autorité de première instance, son salaire net, après déduction des impôts et des charges sociales n’est pas de CHF 6'800.-. Il a été établi aux débats d’appel que, sur la fiche de salaire du prévenu, figure une ligne de CHF 1'300.- correspondant à une déduction pour pension alimentaire à destination du premier fils du prévenu, I., dont le domicile et le droit de garde sont attribués à sa mère – le prévenu ayant fait appel du jugement français du 16 juin 2021 (CAR 5.300.005 s.). L’appelant s’acquitte également du paiement d’une pension alimentaire pour CHF 530.- pour son deuxième fils D. Partant, il y a lieu de considérer que le revenu net du prévenu est supérieur et doit être fixé d’office à environ CHF 8'100.-.

- Il s’acquitte de primes d’assurance-maladie complémentaires par CHF 327.- et CHF 121.-.

- A. est propriétaire d’une maison évaluée par le prévenu à EUR 520'000.-, grevée d’une hypothèque, ainsi que d’un appartement hérité de sa mère, estimé par le prévenu à EUR 210'000.-. Il a également hérité de terres agricoles et d’un garage, ce dernier ayant été vendu.

- S’agissant du comportement de l’appelant au cours de la procédure, il peut être qualifié de bon. Sa prise de conscience à cet égard est bonne, dès lors qu’il n’a pas réitéré ses propos ni provoqué le plaignant. Lorsqu’il croise le plaignant, il a affirmé passer son chemin et l’ignorer (CAR 5.300.003). Il considère notamment regretter les effets sur son fils et sur lui-même (CAR 5.100.009). Il a indiqué être prêt à présenter des excuses définitives au plaignante pour ce qu’il a écrit (CAR 5.300.008).

- Il est relevé enfin que, s’agissant de l’expertise produite abruptement par le plaignant relative à la valeur du domicile de l’appelant (CAR 5.200.022 ss), la Cour s’étonne de telles pratiques. Tout d’abord, tout semble démontrer que ladite expertise ne concerne pas la maison de l’appelant, mais celle d’un voisin. Enfin, n’en déplaise au plaignant, un tel comportement de sa part, lequel a agi avec la complicité de la témoin C., porte à croire que les précités ont agi dans une optique de pur conflit, afin de provoquer l’appelant. Ce nonobstant, force est de constater que, malgré de telles provocations, le comportement de l’appelant était bon.

6.6.2.2 Au vu des considérations susmentionnées, les éléments en faveur de l’appelant dépassent les éléments en sa défaveur. Pris ensemble, les éléments liés à sa personne ont un effet positif sur sa peine.

6.6.3 Peine de base et peines complémentaires

L’infraction la plus grave est ici l’injure du 9 mai 2020. En l’espèce, l’infraction d’injure selon l’art. 177 al. 1 CP est punissable d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (v. supra consid 5.5.3). La peine pour l’infraction de base sera fixée à cinq jours-amende et sera augmentés de deux jours-amende par message concernant les deux autres messages envoyés, pour un total de 9 jours-amende, soit une réduction de la peine retenue par l’autorité de première instance afin de prendre en compte les éléments susmentionnés.

6.6.4 Peine d’ensemble

6.7 A. est ainsi condamné à une peine pécuniaire de 9 jours-amende.

6.7.1 Montant du jour-amende

6.7.1.1 En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus (art. 34 al. 2 CP, première phrase). Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP, deuxième phrase). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (art. 34 al. 4 CP).

6.7.1.2 Dès lors que la Cour de céans a retenu un revenu net à CHF 8'100.-, soit un revenu supérieur à celui retenu en première instance, le montant du jour-amende tel que retenu doit être revu à la hausse, en prenant une capacité contributive de CHF 5'866.- au lieu de CHF 4'566.-. Partant, le jour-amende sera fixé à CHF 190.-.

6.7.2 Résultat final

La peine est ainsi fixée à 9 jours-amende à CHF 190.- le jour.

6.7.3 Sursis

6.7.3.1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le sursis est la règle. On ne peut s’en écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et 134 IV 5 consid. 4.4.2).

Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). Une telle amende se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des raisons de prévention spéciale, une sanction ferme paraît mieux à même d’amener l’auteur à s’amender (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 32 ad. art. 42 CP).

6.7.3.2 Les conditions d’octroi du sursis sont en l’espère toujours réalisées. Le délai d’épreuve peut rester fixé à son minimum de deux ans.

6.7.3.3 La Cour de céans renonce ici au prononcé d’une amende en sus de la peine avec sursis. En effet, contrairement à la Cour des affaires pénales, elle considère qu’une telle amende n’est pas nécessaire. L’on n’est en l’espèce pas dans une situation où le juge doit prononcer obligatoirement une peine immédiate (Kuhn/Vuille, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 25 ad art. 42 CP). Enfin, au vu de la gravité relative des infractions commises par l’appelant, il y a lieu de considérer qu’une peine pécuniaire avec sursis est suffisante. Partant, le jugement de première instance sera réformé sur ce qui précède.

7. Frais et indemnités fixés par la Cour des affaires pénales

7.1 Frais

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, il est renvoyé au consid. 7.1.1 du jugement attaqué en ce qui concerne la partie en droit concernant la fixation des frais par l’autorité de première instance.

La Cour précise, à titre liminaire, que s’agissant de la quotité des frais, celle-ci n’a pas été contestée par les parties, mais seule sa répartition l’est. Il n’y a pas lieu de s’écarter du montant des frais de procédure tels que fixés par la Cour des affaires pénales (v. jugement attaqué, consid. 7.1), lesquels ont été arrêtés à CHF 3'500.-, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, et lesquels sont entrés en force.

S’agissant de la répartition de ces frais, l’autorité intimée a mis la somme de CHF 1'750.- à charge de A., la somme de CHF 375.- à charge de B. et à charge de la Confédération suisse le solde de CHF 1'375.-.

7.2 Participation de la partie plaignante (appelant-joint)

7.2.1 L’appelant joint a indiqué en substance qu’il était inéquitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure, et que l’art. 427 al. 2 CPP ne s’appliquait que dans des cas particuliers.

7.2.2 Aux termes de l’art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile (a), la procédure est classée ou le prévenu acquitté, (b) le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2.

7.2.3 Dans le cas d’espèce, la Cour de céans ne peut se rallier au raisonnement de l’autorité intimée. En effet, l’on ne voit pas en quoi B. devrait prendre en charge une quelconque part des frais arrêtés par l’autorité de première instance. Bien que ce dernier ait déposé plainte pénale à l’endroit de A. et qu’il se soit également réservé le droit à des prétentions civiles en lien avec l’infraction (MPC 12-00-0003), qu’il ait pris part à la procédure préliminaire (MPC 12-00-0028 ss) et qu’il envoyât des courriers au MPC (MPC 15-00-0028 ss.), force est de rappeler que le MPC a donné suite à la plainte déposée par B. et qu’il lui donnât raison quant à la compétence suisse en l’espèce. Partant, l’on ne saurait lui reprocher d’avoir mal évalué cette compétence.

7.2.4 Comme il le soulève très justement, l’appelant joint ne peut pas se voir reprocher de ne pas mieux connaître les règles de compétences en l’espèce que le MPC lui-même. En outre, aucun élément figurant au dossier de la présente procédure ne laisse à penser que l’appelant joint aurait agi de manière téméraire ou de mauvaise foi.

7.2.5 En conclusion, la Cour de céans, laquelle jouit large pouvoir d’appréciation en la matière, considère qu’il serait inéquitable de retenir que la partie plaignante doive s’acquitter d’une partie des frais, tel que retenu par l’autorité intimée. Le jugement de première instance est réformé sur ce point, de sorte qu’aucune participation aux frais de procédure ne soit arrêtée à l’endroit de B.

7.3 Participation du prévenu (appelant)

7.3.1 L’appelant a également contesté la répartition des frais. Il a indiqué que le choix du MPC de maintenir le dossier en ses mains a entraîné des frais disproportionnés. Partant, il conviendrait de mettre ces frais à charge de la Confédération et d’accorder une juste indemnité à l’appelant à titre de dépens.

7.3.2 En ce qui concerne la mise à charge de la somme de CHF 1'750.- des frais de procédure à A., ce dernier doit les supporter dès lors qu’il est condamné (art. 426 al. 1 , première phrase, CPP) pour la moitié de ce qui lui est reproché. Dès lors que la Cour a considéré que la partie plaignante ne doit pas se voir imputer de frais de procédure, le solde, par CHF 1'750.- également, doit être supporté par la Confédération, dès lors que c’est l’Etat qui les a causés, il y a lieu de renvoyer au considérant topique du jugement de première instance, lequel ne prête ici pas le flanc à la critique (v. jugement attaqué, consid. 7.2.1). Enfin, s’agissant de l’argument de l’appelant selon lequel le fait d’avoir décidé du maintien du dossier en mains du MPC eut entraîné des frais disproportionnés, force est de constater que le montant de ces frais est de CHF 3'500.- pour la procédure préliminaire et de première instance, frais qui ne sont pas notablement plus élevés qu’en procédure cantonale. A tout le moins, l’appelant n’a pas prouvé que tel aurait été le cas.

7.3.3 Partant, les frais sont laissés à charge de A., soit CHF 1'750.- au total (frais de procédure préliminaire et de première instance).

7.4 Frais laissés à la charge de la Confédération suisse

S’agissant enfin des frais laissés à charge de la Confédération suisse, ils sont portés à CHF 1'750.-, au vu de ce qui précède (v. supra consid. 7.2). Il y a lieu de renvoyer au considérant pertinent de l’autorité de première instance, lequel retient notamment qu’une instruction plus attentive par le MPC aurait conduit au classement des charges pour lesquelles le prévenu a bénéficié d’un classement (v. jugement attaqué, consid. 7.2.3).

7.5 Indemnités

Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’art. 432 al. 1 CPP dispose quant à lui que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. Selon la jurisprudence (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 p. 270), la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et références citées). Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 CPP et répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accordées doivent en principe être réparties dans des proportions identiques.

7.5.1 Indemnité en faveur de la partie plaignante (appelant-joint)

7.5.1.1 L’appelant joint a conclu à ce qu’un montant de CHF 8'931.10 lui soit versé pour l’exercice raisonnable des droits de procédure jusqu’en première instance. Il a retenu qu’aucune indemnité ne devrait être versée à A. pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (CAR 5.200.054). Il s’est plaint de ce que l’autorité intimée a fait une application erronée de l’art. 432 al. 2 CPP.

7.5.1.2 L’autorité de première instance a fixé le montant total de l’activité déployée par la défense de B. à CHF 8'931.40, montant qui ne prête pas le flanc à la critique (v. jugement attaqué, consid. 9.1). Quant à la participation du prévenu, l’autorité de première instance l’a fixée à CHF 4'500.- (v. jugement attaqué, consid. 9.2), étant considéré que seuls 4/8 de cette somme devait être pris en charge par le prévenu. Au vu de la jurisprudence précitée, ce raisonnement ne porte pas le flanc à la critique. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.

7.5.2 Indemnité en faveur du prévenu (appelant)

7.5.2.1 Au chapitre des indemnités retenues par la première instance, l’appelant indique qu’il convient de lui accorder une juste indemnité à titre de dépens (CAR 5.200.074).

A ce sujet, il est précisé ce qui suit :

- En ce qui concerne le calcul de l’indemnité par la Cour inférieure, celui-ci ne porte pas le flanc à la critique. L’autorité intimée a, à raison, estimé qu’il y avait lieu de fixer ladite indemnité à hauteur de CHF 230.- par heure de travail et CHF 200.- en ce qui concerne le temps de déplacement, conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral en la matière (consid. 8.1.2).

- L’autorité intimée a calculé un montant de CHF 11'070.15 en ce qui concerne l’indemnité de Maître Junod, tout en excluant les frais d’ouverture du dossier, de télécommunication et de secrétariat. Cette analyse est conforme à la pratique du Tribunal pénal fédéral en la matière. En outre, elle a, à raison, découpé ce montant en ce qui concerne la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Ainsi, l’indemnité concernant la procédure préliminaire a été arrêtée à CHF 6'550.30.- et celle concernant la procédure de première instance à CHF 4'519.85, pour un total de CHF 11'070.15, lequel ne porte pas le flanc à la critique. Il est renvoyé en tant que de besoin au consid. 8.1.2 du jugement attaqué.

- Au chapitre de la prise en charge de l’indemnité par la partie plaignante, l’autorité de première instance a retenu que cette dernière devait s’acquitter d’une indemnité envers le prévenu d’un montant de CHF 1'650.-. L’autorité précitée a fait application de l’art. 427 al. 2 CPP, selon lequel, «[l]orsque la partie plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de l’art. 427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe être mise à la charge de la partie plaignante ou du plaignant en vertu de l’art. 432 al. 2 CPP » (jugement attaqué, consid. 8.2.1). En l’espèce, force est de constater que la Cour de céans n’a pas retenu le raisonnement de l’autorité intimée sur la question de l’application de l’art. 427 al. 2 CPP. Elle a au contraire conclu que la partie plaignante ne pouvait raisonnablement se voir contrainte à verser une indemnité en faveur du prévenu. Elle a réformé le jugement en ce sens (v. supra consid. 7.2). Cette considération permet à elle seule d’exclure une indemnité au prévenu à charge de la partie plaignante.

- S’agissant des quote-part calculées par l’autorité intimée, elles ne portent pas le flanc à la critique. Pour ce qui est de l’indemnité calculée pour la procédure préliminaire, l’autorité intimée l’a calculée à hauteur de 2/8 en imputant à B. une quote-part d’également 2/8. Or, au vu de ce qui a été dit précédemment, seule la Confédération doit s’acquitter d’une indemnité envers le prévenu. Celle-ci est alors ramenée à 4/8, soit CHF 3'275.15 (4/8 x 6'550.30). Pour l’indemnité due pour la procédure de première instance, c’est à raison que l’autorité intimée a retenu que seule la Confédération suisse devait s’acquitter de cette somme, soit CHF 2'259.90 (4/8 x 4'519.85), pour une indemnité totale arrondie à CHF 5'550.-.

7.5.2.2 Partant, l’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance se porte à CHF 5'550.-, à charge de la Confédération (art. 429 al. 1 lit. a CPP).

8. Frais de la procédure de deuxième instance

8.1 Frais

8.1.1 En droit

8.1.1.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 , 1 ère phrase CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et références citées).

8.1.1.2 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais de procédure ; (b) le tarif des émoluments ; (c) les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (art. 73 al. 1 LOAP).

8.1.1.3 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]).

8.1.1.4 En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre CHF 200.- à CHF 100’000.- (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis RFPPF).

8.1.1.5 Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération ; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF).

8.2 Calcul de l’émolument in casu

8.2.1 En l’espèce, au vu de la complexité de la présente affaire, l’émolument de la Cour d’appel est fixé à CHF 3'000.-. La Cour considère que les trois quarts de la procédure concernent l’appel de A. et que seul un quart de la procédure concerne l’appel joint de B. En sus, l’appelant n’a pris aucune conclusion relative à l’appel joint de la partie plaignante, que ce soit au niveau de l’appel ou en procédure de première instance. Les conclusions de la défense visaient à l’annulation du jugement de la Cour des affaires pénales du 10 mai 2022 et l’acquittement de A., d’une part, avec quelques conclusions subsidiaires, d’autre part.

8.2.2 Vu l’issue de la cause, et dès lors que la Cour de céans a réduit la peine infligée par l’autorité intimée à l’appelant, il sied de considérer que ce dernier a remporté son appel pour une quote-part arrêtée à deux tiers de ses conclusions, lesquelles portaient uniquement sur l’appel et non pas sur l’appel joint. Partant, les frais de procédure sont mis à charge de l’appelant à concurrence de 50%, soit pour CHF 1'500.- (3/4 x 2/3 = 1/2 ou 50%). Pour le surplus, soit CHF 1'500.- ainsi que CHF 946.30 (mandat d’interprète), ces frais sont laissés à la charge de la Confédération, soit CHF 2'446.30.

8.3 Indemnités

8.3.1 A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité suppose que le recours à un avocat de choix et l’activité déployée par celui-ci soient justifiée (ATF 142 IV 45 consid. 2). Dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral, il convient d’appliquer le RFPPF, lequel prévoit un tarif horaire oscillant entre CHF 200.- et CHF 300.-. Pour les cas relevant d’une difficulté moyenne, c’est-à-dire les procédures sans grande complexité ni multilinguisme, le tarif horaire est, selon la pratique constance de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel, de CHF 230.- pour le temps de travail et de CHF 200.- pour les déplacements et temps d’attente (v. à ce sujet décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2011.21 du 24 avril 2012 consid. 2.1 ; jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SN.2011.16 du 5 octobre 2011 consid. 4.1).

8.3.2 En l’espèce, force est de constater que la présente cause relève d’une difficulté moyenne, de sorte que la Cour de céans puisse appliquer le tarif horaire usuel de CHF 230.-.

8.4 Indemnités en faveur de la partie plaignante (appelant-joint)

8.4.1 B. a conclu à ce qu’une juste indemnité lui soit versée par A. à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de deuxième instance (CAR 5.200.054).

8.4.2 S’agissant de B., Maître Michel a produit une note d’honoraires concernant l’activité déployée du 12 juillet au 26 septembre 2022 (TPF 5.200.056), pour une somme totale de CHF 7'894.80. Les honoraires facturés ne prêtent pas le flanc à la critique, à l’exception d’un poste concernant une « vacation à la poste » daté du 29 août 2022, pour 0.3 heure.

8.4.3 Cependant, la Cour ne saurait admettre l’intégralité de cette note. En effet, pour des motifs d’équité, il ne saurait être admis que la note d’honoraires du conseil de la partie plaignante dépasse celle relative à la défense du prévenu (v. infra consid. 8.5.3), étant précisé que seules les indemnités et frais fixés en première instance ont été contestés en l’espèce. Sur ce vu, la note de Maître Michel sera ramenée à CHF 6'500.- TVA incluse. Au vu de l’issue de la présente procédure, pour laquelle la partie plaignante a obtenu gain de cause, notamment quant à la répartition des frais en première instance, il sied de lui allouer une pleine indemnité de CHF 6'500.-, TVA incluse, à charge de la Confédération.

8.4.4 Partant, à titre d’indemnité en faveur de B. pour les défenses obligatoires occasionnées par la procédure de deuxième instance, la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 6'500.-.

8.5 Indemnité allouée à A. (appelant)

8.5.1 A. a conclu à ce qu’une indemnité équitable lui soit allouée à titre de dépens (CAR 5.200.064).

8.5.2 Maître Junod a produit deux notes d’honoraires, pour des montants de

CHF 1'946.- et CHF 5'223.-. (CAR 5.200.075 ss). Les honoraires mentionnés par le précité seront ramenés au montant de CHF 230.-, respectivement CHF 100.- pour les activités déployées par l’avocat stagiaire. Les honoraires de Maître Junod peuvent être acceptés, à l’exception des postes suivants :

- Concernant la note remise pour les mois de mai à juillet 2022 (CAR 5.200.078), et en ce qui concerne la procédure pénale genevoise P/21043/2021, ces honoraires sont retranchés, dès lors qu’ils portent sur une autre procédure, laquelle ne fait pas l’objet de la présente procédure d’appel. En outre, les honoraires décomptés avant la déclaration d’appel du 6 juillet ne sont pas reconnus. Seules 45 minutes sont retenues à ce titre, soit les postes facturés dès le 6 juillet 2022, dès lors que les autres postes concernent la procédure cantonale susmentionnée ainsi que des honoraires datant d’avant la déclaration d’appel (pour le poste du 9 mai 2022). Sont ajoutées les 45 minutes concernant la réception du jugement de première instance (poste du 16 juin 2022), pour un total de 1.5 heure d’activité, soit CHF 345.- (1.5 x 230).

- Concernant la note remise pour les mois d’août à septembre 2022 (CAR 5.200.076), force est de constater qu’en indiquant des durées de deux fois quatre minutes pour les postes relatifs à la préparation de l’audience, des notes de plaidoirie, de recherches et rédaction, Maître Junod a probablement voulu indiquer deux fois quatre heures, soit 480 minutes d’activité. Ce poste sera rectifié d’office par la Cour de céans. Le total des activités se porte à 17.58 heures avocat (en ajoutant quatre heures de préparation de plaidoirie au lieu de quatre minutes et huit heures d’audience) et 5.58 heures stagiaire (en ajoutant quatre heures de recherches au lieu de quatre minutes), pour un total de CHF 4'034.40 (17.58 x 230) et CHF 558.- (5.58 x 100), soit CHF 4'592.40.

8.5.3 Au vu de ce qui précède, les honoraires pour Maître Junod se portent à CHF 4'937.40 (4'592.40 + 345), auxquels sont ajoutés les déplacements, pour CHF 1'800.- (9 x 200), et un repas, pour CHF 27.50, soit CHF 6'764.90, TVA et déplacements inclus. Il est noté que, concernant la TVA, celle-ci n’a pas été facturée à raison, dès lors que A. est domicilié à l’étranger, soit en France (v. à ce sujet, ATF 141 IV 344 consid. 4.1).

8.5.4 Il sied encore de réduire ce montant dans une juste proportion, dès lors que le prévenu a partiellement obtenu gain de cause sur son appel, à raison d’une quote-part qui peut être arrêtée à 50%, pour un montant de CHF 3'382.45, arrondi à CHF 3'400.-. Partant, à titre d’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en deuxième instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP), la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 3'400.-.

La Cour d’appel prononce:

I. Constatation de l’entrée en force du jugement de première instance

Il est constaté que le jugement SK.2022.9 du 10 mai 2022 est entré en force comme suit :

1. Compétence

La procédure contre A. pour injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. est classée en raison de l’incompétence territoriale des autorités suisses en lien avec les messages adressés à C. le jeudi 27 février 2020 à 18h04, à 22h46 et à 22h55, le samedi 21 mars 2020 à 12h20 et le dimanche 12 avril 2020 à 14h01.

2. Culpabilité

[…]

3. Sanctions

3.1 […]

3.2 […]

4. Frais de la cause

Les frais de la cause, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, sont arrêtés à CHF 3'500.- […].

4.1 […]

4.2 […]

4.3 […]

5. Indemnités des parties

5.1 […]

5.2 […]

6. Exécution

Les autorités de la République et canton de Genève sont chargées de l’exécution des peines (art. 74 LOAP en relation avec les art. 31ss CPP).

II. Nouveau jugement

1. Culpabilité

A. est reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. en lien avec les messages adressés à C. le jeudi 13 février 2020 à 15h04, le samedi 9 mai 2020 à 19h51 et le lundi 11 mai 2020 à 18h24.

2. Sanction

A. est condamné à une peine pécuniaire de 9 jours-amende à CHF 190.-, correspondant à CHF 1'710.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans.

3. Frais de la procédure préliminaire et de première instance

Les frais de la procédure préliminaire et de première instance, de CHF 3'500.-, sont mis à la charge de A. pour moitié, soit pour CHF 1'750.-. Pour le surplus, ils sont laissés à la charge de la Confédération suisse.

4. Indemnités des parties pour la procédure préliminaire et de première instance

A titre d’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP), la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 5'550.-.

A titre de juste indemnité en faveur de B. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, A. s’acquittera envers le premier d’un montant de CHF 4'500.-.

III. Frais de la procédure d’appel

1. Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à :

- émoluments de justice CHF 3'000.-

- mandat d’interprète CHF 946.30

CHF 3'946.30

2. Les frais de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, s’élèvent à CHF 3'000.-. La moitié de cette somme, soit CHF 1'500.-, est mise à la charge de A. (art. 428 al. 1 CPP).

3. Le solde des frais de la procédure d’appel, soit CHF 2’446.30, est laissé à la charge de la Confédération.

IV. Indemnités de la procédure d’appel

1. A titre d’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de deuxième instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP), la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 3’400.- .

2. A titre de juste indemnité en faveur de B. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de deuxième instance, la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 6'500.-.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier

Olivier Thormann Yann Moynat

Notification à (acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral

- Maître Pascal Junod

- Maîtres Paul Michel et Hikmat Maleh

Copie à (brevi manu) :

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à :

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.

Expédition : 31 janvier 2023

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 23 Giurisdizione federale in generale - 1 Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
¹	Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
^a	i reati di cui ai titoli primo e quarto e agli articoli 140, 156, 189 e 190, in quanto diretti contro persone protette in virtù del diritto internazionale, contro magistrati federali, contro membri dell'Assemblea federale, contro il procuratore generale della Confederazione o contro i suoi sostituti;
^b	i reati di cui agli articoli 137-141, 144, 160 e 172ter, in quanto concernano locali, archivi o documenti di missioni diplomatiche e posti consolari;
^c	la presa d'ostaggio secondo l'articolo 185, se la coazione è diretta contro autorità federali o estere;
^d	i crimini e i delitti di cui agli articoli 224-226ter;
^e	i crimini e i delitti di cui al titolo decimo concernenti monete, cartamonete e biglietti di banca, valori di bollo ufficiali e altre marche della Confederazione, pesi e misure; è eccettuato il contrassegno per l'utilizzazione delle strade nazionali di prima e seconda classe;
^f	i crimini e i delitti di cui al titolo undecimo, in quanto si tratti di documenti federali, eccettuati i titoli di trasporto e i giustificativi del traffico dei pagamenti postali;
^g	i reati di cui al titolo dodicesimobis e dodicesimoter nonché all'articolo 264k;
^h	i reati di cui all'articolo 260bis e ai titoli da tredicesimo a quindicesimo e diciassettesimo, in quanto diretti contro la Confederazione o le sue autorità, contro la volontà popolare in elezioni, votazioni e domande di referendum o d'iniziativa federali o contro l'autorità o la giustizia federali;
ⁱ	i crimini e i delitti di cui al titolo sedicesimo;
^j	i reati di cui ai titoli diciottesimo e diciannovesimo, in quanto commessi da un membro di un'autorità federale o da un impiegato federale o diretti contro la Confederazione;
^k	le contravvenzioni di cui agli articoli 329 e 331;
^l	i crimini e delitti politici che sono causa o conseguenza di disordini tali da rendere necessario un intervento federale armato.
²	Sono fatte salve le disposizioni concernenti la competenza del Tribunale penale federale previste in leggi federali speciali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 84 Comunicazione delle decisioni - 1 Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
¹	Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
²	Il giudice consegna alle parti il dispositivo della sentenza alla fine del dibattimento o lo notifica loro entro cinque giorni.
³	Se non può pronunciare immediatamente la sentenza, il giudice vi provvede appena possibile e comunica la sentenza in un nuovo dibattimento. Se in tal caso le parti rinunciano alla comunicazione pubblica della sentenza, il giudice notifica loro il dispositivo subito dopo aver deliberato.
⁴	Se deve motivare la sentenza, il giudice la notifica entro 60 giorni, eccezionalmente entro 90 giorni, all'imputato e al pubblico ministero con la motivazione completa e alle altre parti soltanto con i punti concernenti le loro conclusioni.
⁵	L'autorità penale comunica per scritto od oralmente alle parti i decreti o le ordinanze ordinatori semplici.
⁶	Le decisioni sono comunicate alle altre autorità designate dal diritto federale e dal diritto cantonale; le decisioni su ricorso sono comunicate anche alla giurisdizione inferiore e le decisioni passate in giudicato, se necessario, alle autorità d'esecuzione e a quelle del casellario giudiziale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 316 - 1 Se il procedimento concerne reati perseguibili a querela di parte, il pubblico ministero può convocare il querelante e l'imputato a un'udienza di conciliazione. La mancata comparizione del querelante vale quale ritiro della querela.
¹	Se il procedimento concerne reati perseguibili a querela di parte, il pubblico ministero può convocare il querelante e l'imputato a un'udienza di conciliazione. La mancata comparizione del querelante vale quale ritiro della querela.
²	Se entra in considerazione un'impunità a seguito di riparazione secondo l'articolo 53 CP234, il pubblico ministero convoca il danneggiato e l'imputato a un'udienza allo scopo di ottenere la riparazione.
³	L'avvenuta conciliazione è messa a verbale e l'accordo è firmato dagli interessati. Il pubblico ministero abbandona quindi il procedimento.
⁴	Se l'imputato non compare all'udienza di conciliazione di cui al capoverso 1 o 2 oppure l'udienza ha esito negativo, il pubblico ministero apre senza indugio l'istruzione. In casi motivati può obbligare il querelante a prestare entro dieci giorni una cauzione per le spese e le indennità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 83 Interpretazione e rettifica delle decisioni - 1 Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
¹	Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
²	L'istanza è presentata per scritto; vi devono essere indicati i passaggi contestati o le modifiche auspicate.
³	L'autorità penale dà alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi sull'istanza.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è comunicata alle parti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 7 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
^a	l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale;
^b	l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e
^c	secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato.
²	Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se:
^a	la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure
^b	l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale.
³	Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso.
⁴	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU11, l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁵	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
¹	Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
²	Il giudice può pronunciare una pena di genere diverso da quello comminato, ma è vincolato al massimo e al minimo legali di ciascun genere di pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 99 - 1 La pena si prescrive:
^a	durante l'esecuzione ininterrotta di questa pena o di un'altra pena detentiva o misura eseguita immediatamente prima;
^b	nel caso di liberazione condizionale, durante il tempo di prova.
^c	in venti anni, se si tratta di una pena detentiva da cinque a meno di dieci anni;
^d	in quindici anni, se si tratta di una pena detentiva di oltre un anno ma inferiore a cinque anni;
^e	in cinque anni, se si tratta di un'altra pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.152

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 418 Partecipazione di più persone e responsabilità di terzi - 1 Se più persone coinvolte sono tenute al pagamento delle spese, le spese sono ripartite proporzionalmente tra di loro.
¹	Se più persone coinvolte sono tenute al pagamento delle spese, le spese sono ripartite proporzionalmente tra di loro.
²	L'autorità penale può disporre che le persone tenute al pagamento delle spese rispondano in solido delle spese da esse causate congiuntamente.
³	L'autorità penale può obbligare terzi ad assumere le spese solidalmente con l'imputato conformemente ai principi civilistici in materia di responsabilità.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 1 Spese procedurali - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti e i disborsi.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti e i disborsi.
²	Gli emolumenti sono dovuti per le operazioni compiute o ordinate dalla polizia giudiziaria federale e dal Ministero pubblico della Confederazione nella procedura preliminare, dalla Corte penale nella procedura dibattimentale di primo grado, dalla Corte d'appello nelle procedure d'appello e di revisione e dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale nelle procedure di ricorso ai sensi dell'articolo 37 LOAP.4
³	I disborsi sono gli importi versati a titolo di anticipo dalla Confederazione; essi comprendono segnatamente le spese della difesa d'ufficio e del gratuito patrocinio, di traduzione, di perizia, di partecipazione da parte di altre autorità, le spese postali e telefoniche ed altre spese analoghe.
⁴	Per i casi semplici possono essere previsti emolumenti forfettari, comprensivi pure dei disborsi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 9 - 1 I disborsi sono fissati a seconda degli importi fatturati alla Confederazione o pagati da quest'ultima.
¹	I disborsi sono fissati a seconda degli importi fatturati alla Confederazione o pagati da quest'ultima.
²	Sono escluse le spese di detenzione.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 74 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
¹	I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
^a	...
^b	pene detentive;
^c	misure terapeutiche;
^d	internamenti;
^e	pene pecuniarie;
^f	multe;
^g	cauzioni preventive;
^gbis	espulsioni;
^h	interdizioni di esercitare un'attività e divieti di avere contatti e di accedere ad aree determinate;
ⁱ	divieti di condurre.
²	Nella sua decisione l'autorità penale della Confederazione designa, in applicazione degli articoli 31-36 CPP53, il Cantone cui compete l'esecuzione.
³	Il Cantone competente prende le decisioni inerenti all'esecuzione.
⁴	Il Cantone competente è autorizzato a tenere il ricavato dell'esazione di multe e dell'esecuzione di pene pecuniarie.
⁵	La Confederazione lo indennizza delle spese per l'esecuzione delle pene detentive. L'esecuzione è indennizzata secondo le tariffe che il Cantone cui compete l'esecuzione applicherebbe per l'esecuzione di una propria sentenza.