2C_364/2022 - 2023-09-07 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 364/2022

Arrêt du 7 septembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz et Martenet, Juge suppléant.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Donia Rostane, avocate,
recourant,

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne.

Objet
Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale;

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française,
du 4 avril 2022 (100.2021.365).

Faits :

A.
A.________, ressortissant du Cameroun né en 1971, a épousé le 17 juin 2013 au Cameroun B.________, une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il est entré en Suisse le 25 juin 2015 au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial.
Les époux ont vécu séparés depuis le 5 octobre 2018. La dissolution du mariage a été prononcée le 1 er septembre 2021.

B.
Par décision du 13 juillet 2020, le Service des migrations de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne (depuis le 1 er janvier 2020: Office de la population) (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.________, arrivée à échéance le 26 juin 2019 (cf. art. 105 al. 2 LTF), et a prononcé son renvoi de Suisse.
Saisie d'un recours de A.________, la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: la Direction de la sécurité) l'a rejeté par décision du 4 novembre 2021. Contre cette décision, A.________ a formé un recours au Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal cantonal). Dans le cadre de cette procédure, il a produit un courrier du 23 septembre 2021 attestant de ses démarches auprès de l'Office de l'état civil du Seeland en vue de se marier avec sa nouvelle compagne, ressortissante suisse.
Par arrêt du 4 avril 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, renvoyé le dossier à l'Office cantonal, afin qu'il examine dans une nouvelle procédure si les conditions pour délivrer à A.________ une autorisation de séjour dans le cadre de son projet de mariage étaient remplies, et mis les frais à la charge du recourant.

C.

C.a. Contre l'arrêt du 4 avril 2022, A.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, outre à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement, au Secrétariat d'Etat aux migrations afin que soit prononcée son admission provisoire (permis F) et, plus subsidiairement encore, à l'Office cantonal pour que celui-ci prononce son "admission provisoire" en vue du mariage.
Par ordonnance présidentielle du 11 mai 2022, l'effet suspensif a été accordé. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais, tout en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.
La Direction de la sécurité et le Tribunal cantonal ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a renoncé à déposer des observations. Le recourant a persisté dans ses conclusions.

C.b. Par courrier du 7 juillet 2022, le Service des habitants et services spéciaux de la Ville de Bienne a informé le Tribunal fédéral que A.________ avait été autorisé à séjourner en Suisse pendant la procédure préparatoire du mariage et qu'une date de mariage avait été fixée au 28 juillet 2022.
Par courrier du 26 janvier 2023, A.________ a transmis au Tribunal fédéral un extrait du registre suisse de l'état civil dont il ressort qu'il est marié depuis le 28 juillet 2022 à C.________, ressortissante suisse.
Le Tribunal fédéral a demandé aux autorités compétentes si un titre de séjour avait été accordé à A.________. Par courrier du 16 juin 2023, le Service des habitants et services spéciaux de la Ville de Bienne a indiqué que A.________ avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 15 juin 2023.
Invité à se prononcer sur le fait que la cause était, apparemment, devenue sans objet, le recourant a conclu au classement de la procédure sans frais et sollicité un délai pour produire la note d'honoraires de son avocate.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'acte attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; 136 II 497 consid. 3.3).

1.2. En l'occurrence, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial le 15 juin 2023, à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse célébré le 28 juillet 2022.
Ayant obtenu un nouveau titre de séjour, le recourant n'a plus d'intérêt actuel à ce que le Tribunal fédéral examine le refus des autorités de renouveler sa précédente autorisation de séjour.

1.3. Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours devant le Tribunal fédéral, celui-ci est irrecevable; s'il disparaît au cours de la procédure devant le tribunal de céans, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 296 consid. 4.2).
L'intérêt actuel ayant en l'occurrence disparu pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.

2.
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais afférents à la procédure engagée et sur le sort de la requête d'assistance judiciaire par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF). La décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 142 V 551 consid. 8.2; 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt 2D 63/2019 du 21 janvier 2020 consid. 3). Celle-ci est aussi déterminante pour statuer sur la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF).

2.1. En l'occurrence, la cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise porte sur le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant à la suite de la dissolution de son union conjugale avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 50 LEI (RS 142.20). La voie du recours en matière de droit public est ouverte, car l'art. 50 LEI confère à certaines conditions un droit à la poursuite du séjour en Suisse (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF, cf. arrêt 2C 1000/2022 du 2 août 2023 consid. 1.1.1).

2.2. Le recourant fait valoir que les précédents juges ont retenu à tort qu'il ne remplissait pas le critère de l'intégration économique visé à l'art. 58a LEI auquel renvoie l'art. 50 al. 1 let. a LEI, qui est une des conditions à la poursuite du séjour en Suisse après la dissolution de l'union lorsque celle-ci a duré, comme en l'espèce, plus de trois ans.
Le recourant se contente dans son mémoire d'opposer sa propre appréciation des faits à celle du Tribunal cantonal, sans ajouter d'éléments propres à la remettre en cause. Ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal dans ses déterminations, on peut se demander si le recours est conforme aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, le recourant ne discutant pas véritablement les motifs retenus par l'autorité précédente.
En outre, l'examen effectué par le Tribunal cantonal, niant une intégration réussie sur le plan économique, prend en compte les éléments pertinents (cf. sur ces éléments, arrêt 2C 797/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.3.3 et les arrêts cités) et ne prête pas le flanc à la critique. A teneur des constats de l'arrêt attaqué, le recourant n'a en effet jamais exercé d'activité professionnelle stable et durable depuis qu'il se trouve en Suisse, ni entrepris d'efforts sérieux pour trouver un emploi, alors même qu'il est au bénéfice d'une formation dans le domaine de la santé, dans lequel la pénurie de personnel est notoire, et a bénéficié d'une mesure de réinsertion professionnelle en 2020. Le recourant n'a par ailleurs pas démontré que son activité de musicien lui permettait de subvenir à ses besoins. Il n'a pas non plus exposé, et encore moins démontré, que cette activité l'aurait empêché de travailler en parallèle, même à un taux d'activité réduit.
Dans ces conditions, il apparaît que le grief tiré de la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'aurait pu qu'être rejeté.

2.3. Le recourant reproche également aux précédents juges d'avoir méconnu l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse lorsque celle-ci s'impose pour des raisons personnelles majeures. D'après le recourant, les violences conjugales subies pendant l'union, de même que son état de santé, auraient commandé de retenir des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse.
D'après les faits retenus dans l'arrêt entrepris, le recourant et son ex-épouse ont connu des altercations, mais celles-ci ont consisté essentiellement en des disputes verbales. Il y a eu, à une occasion, une altercation physique ayant laissé au recourant une marque sur le cou. Le recourant a toutefois exposé, plus d'une année après la séparation et sans que des pressions de son ex-épouse aient été mises en avant, qu'il envisageait de reprendre la vie commune avec celle-ci, tout en prétendant être victime de violences physiques et psychiques constantes. Cette contradiction est significative. Dans ces conditions, les événements survenus pendant l'union ne constituaient à l'évidence pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (sur cette notion, cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2).
En ce qui concerne les problèmes de santé, les précédents juges ont considéré qu'au vu des certificats médicaux et rapports que le recourant avait produits, les affections dont il était atteint (cataracte à l'oeil droit, problèmes de peau nécessitant un traitement régulier, diabète et hypertension) n'apparaissaient pas graves ou rares au point de ne pas pouvoir être traitées correctement au Cameroun. Dans son recours, le recourant ne démontre pas que ses problèmes de santé seraient plus graves que ceux résultant des certificats médicaux qu'il a soumis aux autorités précédentes et/ou que les affections dont il souffre ne pourraient pas être prises en charge au Cameroun. Dans la mesure où il se contente de répéter devant le Tribunal fédéral qu'il serait privé d'accès aux traitements nécessaires dans son pays d'origine, sans remettre en cause valablement les constats du Tribunal cantonal, son grief tiré de la violation de l'art. 50 al. 1 let. b LEI n'aurait pu qu'être rejeté.

2.4. Il découle de ce qui précède que le recours ne présentait d'emblée aucune chance de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire, comprenant la prise en charge des honoraires de l'avocate du recourant, doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).

2.5. Compte tenu de la demande d'assistance judiciaire, il convient de statuer à trois juges par exception à l'art. 32 al. 2 LTF (cf. art. 64 al. 3 LTF; arrêt 2C 1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 3.2). Au vu de l'issue probable du recours et eu égard au refus d'octroi de l'assistance judiciaire, le recourant devrait supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il y sera toutefois renoncé, en considération de la situation financière de l'intéressé (art. 66 al. 1 in fine LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Direction de la sécurité et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Kleber

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.