2C_364/2022 - 2023-09-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 364/2022

Arrêt du 7 septembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz et Martenet, Juge suppléant.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Donia Rostane, avocate,
recourant,

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne.

Objet
Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale;

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française,
du 4 avril 2022 (100.2021.365).

Faits :

A.
A.________, ressortissant du Cameroun né en 1971, a épousé le 17 juin 2013 au Cameroun B.________, une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il est entré en Suisse le 25 juin 2015 au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial.
Les époux ont vécu séparés depuis le 5 octobre 2018. La dissolution du mariage a été prononcée le 1 er septembre 2021.

B.
Par décision du 13 juillet 2020, le Service des migrations de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne (depuis le 1 er janvier 2020: Office de la population) (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.________, arrivée à échéance le 26 juin 2019 (cf. art. 105 al. 2 LTF), et a prononcé son renvoi de Suisse.
Saisie d'un recours de A.________, la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: la Direction de la sécurité) l'a rejeté par décision du 4 novembre 2021. Contre cette décision, A.________ a formé un recours au Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal cantonal). Dans le cadre de cette procédure, il a produit un courrier du 23 septembre 2021 attestant de ses démarches auprès de l'Office de l'état civil du Seeland en vue de se marier avec sa nouvelle compagne, ressortissante suisse.
Par arrêt du 4 avril 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, renvoyé le dossier à l'Office cantonal, afin qu'il examine dans une nouvelle procédure si les conditions pour délivrer à A.________ une autorisation de séjour dans le cadre de son projet de mariage étaient remplies, et mis les frais à la charge du recourant.

C.

C.a. Contre l'arrêt du 4 avril 2022, A.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, outre à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement, au Secrétariat d'Etat aux migrations afin que soit prononcée son admission provisoire (permis F) et, plus subsidiairement encore, à l'Office cantonal pour que celui-ci prononce son "admission provisoire" en vue du mariage.
Par ordonnance présidentielle du 11 mai 2022, l'effet suspensif a été accordé. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais, tout en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.
La Direction de la sécurité et le Tribunal cantonal ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a renoncé à déposer des observations. Le recourant a persisté dans ses conclusions.

C.b. Par courrier du 7 juillet 2022, le Service des habitants et services spéciaux de la Ville de Bienne a informé le Tribunal fédéral que A.________ avait été autorisé à séjourner en Suisse pendant la procédure préparatoire du mariage et qu'une date de mariage avait été fixée au 28 juillet 2022.
Par courrier du 26 janvier 2023, A.________ a transmis au Tribunal fédéral un extrait du registre suisse de l'état civil dont il ressort qu'il est marié depuis le 28 juillet 2022 à C.________, ressortissante suisse.
Le Tribunal fédéral a demandé aux autorités compétentes si un titre de séjour avait été accordé à A.________. Par courrier du 16 juin 2023, le Service des habitants et services spéciaux de la Ville de Bienne a indiqué que A.________ avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 15 juin 2023.
Invité à se prononcer sur le fait que la cause était, apparemment, devenue sans objet, le recourant a conclu au classement de la procédure sans frais et sollicité un délai pour produire la note d'honoraires de son avocate.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'acte attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; 136 II 497 consid. 3.3).

1.2. En l'occurrence, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial le 15 juin 2023, à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse célébré le 28 juillet 2022.
Ayant obtenu un nouveau titre de séjour, le recourant n'a plus d'intérêt actuel à ce que le Tribunal fédéral examine le refus des autorités de renouveler sa précédente autorisation de séjour.

1.3. Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours devant le Tribunal fédéral, celui-ci est irrecevable; s'il disparaît au cours de la procédure devant le tribunal de céans, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 296 consid. 4.2).
L'intérêt actuel ayant en l'occurrence disparu pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.

2.
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais afférents à la procédure engagée et sur le sort de la requête d'assistance judiciaire par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF). La décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 142 V 551 consid. 8.2; 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt 2D 63/2019 du 21 janvier 2020 consid. 3). Celle-ci est aussi déterminante pour statuer sur la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF).

2.1. En l'occurrence, la cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise porte sur le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant à la suite de la dissolution de son union conjugale avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 50 LEI (RS 142.20). La voie du recours en matière de droit public est ouverte, car l'art. 50 LEI confère à certaines conditions un droit à la poursuite du séjour en Suisse (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF, cf. arrêt 2C 1000/2022 du 2 août 2023 consid. 1.1.1).

2.2. Le recourant fait valoir que les précédents juges ont retenu à tort qu'il ne remplissait pas le critère de l'intégration économique visé à l'art. 58a LEI auquel renvoie l'art. 50 al. 1 let. a LEI, qui est une des conditions à la poursuite du séjour en Suisse après la dissolution de l'union lorsque celle-ci a duré, comme en l'espèce, plus de trois ans.
Le recourant se contente dans son mémoire d'opposer sa propre appréciation des faits à celle du Tribunal cantonal, sans ajouter d'éléments propres à la remettre en cause. Ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal dans ses déterminations, on peut se demander si le recours est conforme aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, le recourant ne discutant pas véritablement les motifs retenus par l'autorité précédente.
En outre, l'examen effectué par le Tribunal cantonal, niant une intégration réussie sur le plan économique, prend en compte les éléments pertinents (cf. sur ces éléments, arrêt 2C 797/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.3.3 et les arrêts cités) et ne prête pas le flanc à la critique. A teneur des constats de l'arrêt attaqué, le recourant n'a en effet jamais exercé d'activité professionnelle stable et durable depuis qu'il se trouve en Suisse, ni entrepris d'efforts sérieux pour trouver un emploi, alors même qu'il est au bénéfice d'une formation dans le domaine de la santé, dans lequel la pénurie de personnel est notoire, et a bénéficié d'une mesure de réinsertion professionnelle en 2020. Le recourant n'a par ailleurs pas démontré que son activité de musicien lui permettait de subvenir à ses besoins. Il n'a pas non plus exposé, et encore moins démontré, que cette activité l'aurait empêché de travailler en parallèle, même à un taux d'activité réduit.
Dans ces conditions, il apparaît que le grief tiré de la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'aurait pu qu'être rejeté.

2.3. Le recourant reproche également aux précédents juges d'avoir méconnu l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse lorsque celle-ci s'impose pour des raisons personnelles majeures. D'après le recourant, les violences conjugales subies pendant l'union, de même que son état de santé, auraient commandé de retenir des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse.
D'après les faits retenus dans l'arrêt entrepris, le recourant et son ex-épouse ont connu des altercations, mais celles-ci ont consisté essentiellement en des disputes verbales. Il y a eu, à une occasion, une altercation physique ayant laissé au recourant une marque sur le cou. Le recourant a toutefois exposé, plus d'une année après la séparation et sans que des pressions de son ex-épouse aient été mises en avant, qu'il envisageait de reprendre la vie commune avec celle-ci, tout en prétendant être victime de violences physiques et psychiques constantes. Cette contradiction est significative. Dans ces conditions, les événements survenus pendant l'union ne constituaient à l'évidence pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (sur cette notion, cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2).
En ce qui concerne les problèmes de santé, les précédents juges ont considéré qu'au vu des certificats médicaux et rapports que le recourant avait produits, les affections dont il était atteint (cataracte à l'oeil droit, problèmes de peau nécessitant un traitement régulier, diabète et hypertension) n'apparaissaient pas graves ou rares au point de ne pas pouvoir être traitées correctement au Cameroun. Dans son recours, le recourant ne démontre pas que ses problèmes de santé seraient plus graves que ceux résultant des certificats médicaux qu'il a soumis aux autorités précédentes et/ou que les affections dont il souffre ne pourraient pas être prises en charge au Cameroun. Dans la mesure où il se contente de répéter devant le Tribunal fédéral qu'il serait privé d'accès aux traitements nécessaires dans son pays d'origine, sans remettre en cause valablement les constats du Tribunal cantonal, son grief tiré de la violation de l'art. 50 al. 1 let. b LEI n'aurait pu qu'être rejeté.

2.4. Il découle de ce qui précède que le recours ne présentait d'emblée aucune chance de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire, comprenant la prise en charge des honoraires de l'avocate du recourant, doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).

2.5. Compte tenu de la demande d'assistance judiciaire, il convient de statuer à trois juges par exception à l'art. 32 al. 2 LTF (cf. art. 64 al. 3 LTF; arrêt 2C 1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 3.2). Au vu de l'issue probable du recours et eu égard au refus d'octroi de l'assistance judiciaire, le recourant devrait supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il y sera toutefois renoncé, en considération de la situation financière de l'intéressé (art. 66 al. 1 in fine LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Direction de la sécurité et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.