1B_100/2021 - 2021-07-07 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 100/2021

Arrêt du 7 juillet 2021

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
B.________ SA,
tous les deux représentés par Mes Myriam Fehr-Alaoui, Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Procédure pénale; refus de mise sous scellés,

recours contre la décision de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 26 janvier 2021
(BB.2020.91, BB.2020.94, BB.2020.95).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert, le 8 décembre 2017, une instruction, sous référence P__2, contre A.________ - administrateur président avec signature individuelle de B.________ SA - et C.________ pour soupçons de gestion déloyale (art. 158 al. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP).
En lien avec ce même complexe de faits, le MPC instruit deux autres procédures. Ainsi, une instruction pénale P__1 est ouverte contre deux ex-organes du fonds souverain d'un pays d'Asie "D.________", deux ex-organes du fonds souverain d'un autre pays "F.________" et inconnu pour des infractions aux art. 322septies , 158 , 146 , 251 et 305bis CP; dans ce cadre, le MPC a ordonné la production de documents, ainsi que le séquestre de plusieurs comptes bancaires et immeubles appartenant directement ou indirectement à A.________, à C.________ et à des sociétés du "Groupe B.________". Le MPC mène également, depuis le 19 novembre 2018, une enquête - sous référence P__3 - contre E.________ pour infraction à l'art. 273 CP ("Service de renseignements économiques").

A.b. Le 11 septembre 2017, le "Groupe B.________" et A.________, tous deux représentés par l'avocat G.________, ont déposé, dans les causes P__2 et P__1, une "dénonciation formelle" contre E.________, notamment pour soustraction de données (art. 143 CP). Les deux premiers soutiennent que le second, en tant qu'ancien employé de B.________ SA, aurait copié indûment des données du serveur de la société. Dans ce même courrier, le "Groupe B.________" et A.________ ont sollicité "l'exclusion immédiate des preuves récoltées dans le cadre de la présente procédure pénale, soit : les données volées par E.________ dès lors qu'elles constituaient des preuves inexploitables [et] toutes les preuves « dérivées »", ainsi que le classement de la procédure dirigée contre A.________.
Par courrier du 1er mai 2018, C.________, par le biais de l'avocat H.________, a appuyé les conclusions précitées.
Le 29 avril 2020, le MPC a confié à la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) la mission de procéder à l'extraction des données enregistrées sur le support "Harddisk 3" - support correspondant à celui remis au MPC par un avocat nord-américain -, en retranchant les éléments répondant positivement aux adresses électroniques "@G.________.com" et "@I.________.com". Par courrier du 30 suivant (cause P__2), le MPC a rejeté les demandes tendant à retrancher les données obtenues prétendument de manière illicite par des particuliers; il a aussi informé A.________ et C.________ de sa décision d'exploiter les données potentiellement extraites du serveur de B.________ SA, ainsi que toutes les preuves dérivées de celles-ci.
Le 1er mai 2020, la société B.________ SA, A.________ et C.________ ont demandé la mise sous scellés des "données volées par E.________", requête à laquelle le MPC n'a pas donné suite le 6 mai 2020.

B.
Le 26 janvier 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté les recours formés par B.________ SA, A.________ et C.________ contre ce refus du 6 mai 2020, confirmant la tardiveté du dépôt de la demande de mise sous scellés (causes jointes BB.2020.91, BB.2020.94 et BB.2020.95).
Se référant au dossier de la procédure, cette autorité a relevé (i) la transmission au MPC de quatre supports par un avocat, un journaliste et la banque centrale du pays d'Asie concerné, (ii) la mission confiée le 20 janvier 2016 à la PJF en vue d'orienter le MPC sur la nature et l'étendue de ces données, (iii) les rapports y relatifs de la PJF des 14 et 15 mars 2016 constatant notamment la présence de dossiers intitulés "B.________ SA Email xxx", (iv) la note du 9 décembre 2016 maintenant au dossier ces supports dans le "classeur principal n° 2 de la rubrique 10.000 Police" et (v) le versement de ces éléments au dossier de la procédure P__2 le 13 novembre 2017 (cf. consid. 3.3.1 p. 10 s.). La Cour des plaintes a ensuite constaté l'accès au dossier de l'avocat de A.________ et de B.________ SA les 28 décembre 2017 et 17 janvier 2018, ainsi que l'information donnée par le MPC à l'avocat des deux précités le 4 octobre 2019 mentionnant expressément la réception de deux supports informatiques de la part de la banque centrale du pays asiatique en cause et renvoyant aux rapports de la PJF de mars 2016 (cf. consid. 3.3.2 p. 11). En l'absence incontestée de mesure de contrainte à l'origine de la transmission des pièces litigieuses, la
Cour des plaintes a estimé que leurs détenteurs - dont B.________ SA - n'avaient pas pu demander la mise sous scellés; ils avaient cependant eu accès au dossier, savaient que des supports informatiques remis par un avocat nord-américain, un journaliste, ainsi que la banque asiatique en cause étaient en possession du MPC et pouvaient ainsi en déduire, au vu des titres des fichiers informatiques relevés dans les rapports de la PJF, que ces données pouvaient correspondre à celles qu'ils prétendaient avoir été soustraites de manière illicite par E.________. Selon la Cour des plaintes, ces éléments imposaient à B.________ SA et à A.________ d'agir sans délai, ce qu'ils n'avaient pas fait en déposant uniquement le 1er mai 2020 leur demande de mise sous scellés; peu importait que le MPC n'ait pas pris connaissance du contenu des données ou n'ait envisagé de le faire qu'en 2020, le moment déterminant étant la prise de connaissance par les détenteurs de la possession de ces éléments par le MPC et non pas leur exploitation (cf. consid. 3.3.3 p. 11 ss).

C.
Par acte du 26 février 2021, A.________ et B.________ SA (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation (conclusion ch. 5); à la mise sous scellés de toutes les données issues du serveur du "Groupe B.________" - respectivement de B.________ SA -, cela sous quelque support ou format que ce soit (conclusion ch. 6); et à l'interdiction pour le MPC de prendre connaissance, de trier, de verser et/ou d'exploiter, directement ou indirectement, dans la procédure P__2, ainsi que dans toute autre procédure connexe - en particulier P__1, P__4 et P__3 -, (i) les données issues du serveur du "Groupe B.________", respectivement de B.________ SA, cela sous quelque support et/ou format que ce soit (conclusion ch. 7), et (ii) les résultats, respectivement les rapports ou autres documents, qui auraient, le cas échéant, déjà été établis suite à une analyse des données issues du serveur précité, peu importe le support et/ou le format (conclusion ch. 8). A titre subsidiaire (cf. conclusions ch. 9, 10, 11 et 12), ils reprennent ces conclusions eu égard en particulier aux éléments suivants :

- HP-Memory 1;
- Harddisk 1;
- Harddisk 2;
- Harddisk 3.
Encore plus subsidiairement, ils requièrent qu'interdiction soit faite au MPC de procéder - lui-même ou par le biais d'un organisme qui lui est rattaché - au tri et/ou à l'examen des données qui correspondent aux adresses "@G.________.com" et/ou "@I.________.com" afin de ségréguer et de déterminer lesquelles sont protégées par le secret professionnel et qu'ordre lui soit donné de désigner un expert indépendant pour procéder à ce tri pour les deux adresses susmentionnées, ainsi que pour toute correspondance et/ou tout produit de l'activité d'autres avocats suisses ou étrangers. Les recourants sollicitent également l'octroi de l'effet suspensif dans le sens de leurs conclusions formées sous chiffres 7 et 8.
Le MPC a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, respectivement au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité. Quant à l'autorité précédente, elle s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif; pour le surplus, elle a renoncé à déposer des observations, se référant en substance aux termes de sa décision. Le 16 avril 2021, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 16 mars 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande de mesures provisionnelles, étant fait interdiction au MPC, jusqu'à droit connu dans la présente cause, de prendre connaissance et de faire usage des données litigieuses issues du serveur du "Groupe B.________", respectivement de B.________ SA.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 195 consid. 1 p. 198).

1.1. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral; ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire, ainsi que la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (Message du 28 février 2001 du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 4000 4030 s.]; ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).
Les mesures de contrainte - mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87) - font l'objet du titre 5 du CPP (art. 196 ss CPP). Elles sont définies à l'art. 196 CPP : ce sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées et qui servent à mettre les preuves en sûreté (let. a), à assurer la présence de certaines personnes durant la procédure (let. b) ou à garantir l'exécution de la décision finale (let. c; arrêt 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1). Il s'agit en particulier des mandats de comparution et d'amener (art. 201 et 207 CPP; arrêt 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1 et l'arrêt cité), de l'ensemble des mesures relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 220 ss CPP) - y compris les mesures de substitution (art. 237 CPP) -, des perquisitions, fouilles et examen de personne (art. 241 ss CPP), des mesures de séquestre (art. 263 ss CPP), de l'obligation de dépôt - qui permet le recours à des mesures de contrainte (art. 265 CPP dont notamment son alinéa 4) - et des diverses mesures de surveillance secrètes (art. 269 ss CPP; ATF 143 IV 85 consid.
1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93; arrêts 1B 291/2021 du 21 juin 2021 consid. 1.2; 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1; voir également HEIMGARTNER/KESHELAVA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 11 ad art. 79 LTF).
Dans la mesure où une procédure de levée des scellés découle en principe d'une perquisition ou d'un ordre de dépôt, le recours en matière pénale est ouvert au Tribunal fédéral contre une décision rendue par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur cette problématique (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêts 1B 434/2020 du 17 février 2021 consid. 2; 1B 442/2020 du 14 janvier 2021 consid. 1.1; 1B 611/2019 du 17 décembre 2020 consid. 1.1; 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 1; 1B 10/2020 du 12 février 2020 consid. 1; 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1 publié in Pra 2019 102 1022; 1B 520/2019 du 15 avril 2020 consid. 1.2). En revanche, l'obtention d'un dossier auprès d'une autre autorité par le biais de l'entraide au sens de l'art. 194 CPP ne constitue pas une mesure de contrainte ouvrant le recours au Tribunal fédéral contre une décision de la Cour des plaintes (arrêt 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2 et 1.3). Il en va de même pour le détenteur de comptes dont les documents sont requis auprès de la banque si une décision ultérieure de séquestre et de versement au dossier des pièces sera rendue; dans une telle configuration, seule la banque se voit en effet obligée d'agir et, le cas échéant, contrainte à
produire les pièces en sa possession (arrêt 1B 174/2007 du 12 novembre 2007 consid. 1.4; HEIMGARTNER/KESHELAVA, op. cit., no 12 ad art. 79 LTF).

1.2. En l'espèce, la décision entreprise ne concerne ni une mise en détention - qui porterait atteinte à la liberté personnelle -, ni une saisie de biens ou de valeurs ordonnées à l'encontre des recourants, qui porterait atteinte à la garantie de la propriété, mais des pièces - certes alléguées dérobées - qui ont été remises par des tiers au MPC en l'absence de tout ordre de dépôt ou de perquisition. Leur production ne découle ainsi pas d'un acte et/ou d'un ordre du MPC. Or, le fait que la licéité des documents en cause soit contestée ne suffit pas vu leur origine pour considérer que leur obtention résulterait d'une mesure de contrainte susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Les recourants ne peuvent d'ailleurs pas non plus être suivis lorsqu'ils affirment qu'il n'y aurait, dans un tel cas, aucune possibilité de vérification (cf. ad ch. 5 s. p. 2 des observations du 16 avril 2021) : ils ont ainsi pu demander le retrait du dossier de ces pièces et le MPC a rendu une décision - certes de refus - sur cette question (cf. son courrier du 30 avril 2020), laquelle pouvait être contestée devant l'autorité de recours; le cas échéant, les recourants peuvent également réitérer leurs griefs sur cette problématique
devant le juge du fond (cf. art. 339 al. 2 let. d CPP), respectivement contester son appréciation devant la juridiction d'appel (art. 398 ss CPP), puis au Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF). Les recourants peuvent aussi si nécessaire requérir des mesures de protection (cf. les art. 102 et 108 CPP). On relève enfin que, dans sa décision du 30 avril 2020, le MPC a demandé l'extraction des données prétendument couvertes par le secret professionnel de l'avocat (cf. let. C p. 4 de l'arrêt attaqué), procédé contre lequel les recourants ne prétendent pas s'être opposés, notamment dans le cadre d'un recours contre ce prononcé.
Partant, faute de mesure de contrainte dirigée en particulier contre les recourants à l'origine de la demande de mise sous scellés, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision attaquée de la Cour des plaintes est irrecevable (art. 79 LTF).

2.
En tout état de cause, l'appréciation effectuée par l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique, dès lors qu'une demande de mise sous scellés doit être déposée immédiatement dès la connaissance d'un motif de mise sous scellés; si les circonstances d'espèce doivent être prises en considération, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la mesure de saisie provisoire d'objets et/ou de documents est généralement tardive, tandis que la demande formée une semaine plus tard peut, le cas échéant, avoir été déposée en temps utile (arrêts 6B 825/2019 du 6 mai 2021 consid. 2.3.3; 1B 394/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1; 1B 176/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2 et les arrêts cités; voir également arrêt 1B 474/2019 du 6 mai 2020 consid. 1.3.2 publié in Pra 2020 126 1235).
En effet, les recourants ont demandé dès le 11 décembre 2017 le retrait du dossier des pièces litigieuses (cf. let. B p. 3 de l'arrêt attaqué), ce qui laisse à penser qu'ils supposaient déjà que celles-ci pouvaient être en mains du MPC. Ils ont ensuite eu accès au dossier P__2 dès le 28 décembre 2017 (cf. consid. 3.3.2 p. 11 du jugement entrepris); dans celui-ci, figuraient les rapports de mars 2016 de la PJF vu le versement le 13 novembre 2017 des éléments de la procédure P__1 (cf. consid. 3.3.1 in fine et 3.3.2 p. 11 de l'arrêt attaqué), ce que ne contestent d'ailleurs pas les recourants. Dès lors que des pièces sont versées au dossier, elles sont en possession des autorités, lesquelles peuvent ainsi à tout moment - et en principe sans obligation d'information - procéder à leur examen. Partant, si les recourants entendaient soustraire ces données, qu'ils savaient ou à tout le moins supposaient en mains du MPC, de sa connaissance, il leur appartenait d'agir sans délai, voire même en parallèle de leurs demandes de retrait des pièces prétendument obtenues de manière illicite, ce qu'ils n'ont pas fait. La demande de mise sous scellés est ainsi tardive. La manière de procéder des recourants appelle d'autant moins de protection qu'ils
paraissent avoir attendu le refus du MPC de retirer ces pièces du dossier (le 30 avril 2020) pour demander leur mise sous scellés (le 1er mai 2020).
Quant à l'argument en lien avec une prétendue mise d'office sous scellés en vertu de l'art. 141 al. 5 CPP, cela sort de l'objet du litige. Il s'agit en effet d'une éventuelle conséquence pouvant résulter d'une décision d'inexploitabilité d'un moyen de preuve, problématique que les recourants devaient ainsi soulever, peut-être aussi à titre provisionnel, dans le cadre de leurs demandes de retrait de pièces et/ou d'un recours contre la décision du 30 avril 2020 refusant de procéder dans ce sens.

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 7 juillet 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
¹	Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
²	Le mandat contient:
^a	la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
^b	la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
^c	le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
^d	le lieu, la date et l'heure de la comparution;
^e	la sommation de se présenter personnellement;
^f	les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
^g	la date de son établissement;
^h	la signature de la personne qui l'a décerné.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 207 Conditions et compétence - 1 Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:
¹	Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:
^a	qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution;
^b	dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;
^c	dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure;
^d	qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.
²	Le mandat d'amener est décerné par la direction de la procédure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 220 Définitions - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
¹	La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
²	La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
¹	Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
²	Le mandat indique:
^a	la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
^b	le but de la mesure;
^c	les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.
⁴	La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
¹	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
²	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
^a	le prévenu;
^b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
^c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
^c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
^c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
³	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre.
⁴	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
¹	Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
^a	de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
^b	cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
^c	les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
²	Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
^a	CP159: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
^b	loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration161: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
^c	loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale162: art. 24;
^d	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre164: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
^e	loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire165: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
^f	LStup167: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
^g	loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement168: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
^h	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens169: art. 14, al. 2;
ⁱ	loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport171: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
^j	loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers173: art. 154 et 155;
^k	loi du 20 juin 1997 sur les armes175: art. 33, al. 3;
^l	loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques177: art. 86, al. 2 et 3;
^m	loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent179: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
ⁿ	loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement181: art. 74, al. 4.
³	Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979182.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
¹	Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
²	Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
³	Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.