1B_100/2021 - 2021-07-07 - Strafprozess - Procédure pénale; refus de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 100/2021

Arrêt du 7 juillet 2021

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
B.________ SA,
tous les deux représentés par Mes Myriam Fehr-Alaoui, Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Procédure pénale; refus de mise sous scellés,

recours contre la décision de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 26 janvier 2021
(BB.2020.91, BB.2020.94, BB.2020.95).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert, le 8 décembre 2017, une instruction, sous référence P__2, contre A.________ - administrateur président avec signature individuelle de B.________ SA - et C.________ pour soupçons de gestion déloyale (art. 158 al. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP).
En lien avec ce même complexe de faits, le MPC instruit deux autres procédures. Ainsi, une instruction pénale P__1 est ouverte contre deux ex-organes du fonds souverain d'un pays d'Asie "D.________", deux ex-organes du fonds souverain d'un autre pays "F.________" et inconnu pour des infractions aux art. 322septies , 158 , 146 , 251 et 305bis CP; dans ce cadre, le MPC a ordonné la production de documents, ainsi que le séquestre de plusieurs comptes bancaires et immeubles appartenant directement ou indirectement à A.________, à C.________ et à des sociétés du "Groupe B.________". Le MPC mène également, depuis le 19 novembre 2018, une enquête - sous référence P__3 - contre E.________ pour infraction à l'art. 273 CP ("Service de renseignements économiques").

A.b. Le 11 septembre 2017, le "Groupe B.________" et A.________, tous deux représentés par l'avocat G.________, ont déposé, dans les causes P__2 et P__1, une "dénonciation formelle" contre E.________, notamment pour soustraction de données (art. 143 CP). Les deux premiers soutiennent que le second, en tant qu'ancien employé de B.________ SA, aurait copié indûment des données du serveur de la société. Dans ce même courrier, le "Groupe B.________" et A.________ ont sollicité "l'exclusion immédiate des preuves récoltées dans le cadre de la présente procédure pénale, soit : les données volées par E.________ dès lors qu'elles constituaient des preuves inexploitables [et] toutes les preuves « dérivées »", ainsi que le classement de la procédure dirigée contre A.________.
Par courrier du 1er mai 2018, C.________, par le biais de l'avocat H.________, a appuyé les conclusions précitées.
Le 29 avril 2020, le MPC a confié à la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) la mission de procéder à l'extraction des données enregistrées sur le support "Harddisk 3" - support correspondant à celui remis au MPC par un avocat nord-américain -, en retranchant les éléments répondant positivement aux adresses électroniques "@G.________.com" et "@I.________.com". Par courrier du 30 suivant (cause P__2), le MPC a rejeté les demandes tendant à retrancher les données obtenues prétendument de manière illicite par des particuliers; il a aussi informé A.________ et C.________ de sa décision d'exploiter les données potentiellement extraites du serveur de B.________ SA, ainsi que toutes les preuves dérivées de celles-ci.
Le 1er mai 2020, la société B.________ SA, A.________ et C.________ ont demandé la mise sous scellés des "données volées par E.________", requête à laquelle le MPC n'a pas donné suite le 6 mai 2020.

B.
Le 26 janvier 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté les recours formés par B.________ SA, A.________ et C.________ contre ce refus du 6 mai 2020, confirmant la tardiveté du dépôt de la demande de mise sous scellés (causes jointes BB.2020.91, BB.2020.94 et BB.2020.95).
Se référant au dossier de la procédure, cette autorité a relevé (i) la transmission au MPC de quatre supports par un avocat, un journaliste et la banque centrale du pays d'Asie concerné, (ii) la mission confiée le 20 janvier 2016 à la PJF en vue d'orienter le MPC sur la nature et l'étendue de ces données, (iii) les rapports y relatifs de la PJF des 14 et 15 mars 2016 constatant notamment la présence de dossiers intitulés "B.________ SA Email xxx", (iv) la note du 9 décembre 2016 maintenant au dossier ces supports dans le "classeur principal n° 2 de la rubrique 10.000 Police" et (v) le versement de ces éléments au dossier de la procédure P__2 le 13 novembre 2017 (cf. consid. 3.3.1 p. 10 s.). La Cour des plaintes a ensuite constaté l'accès au dossier de l'avocat de A.________ et de B.________ SA les 28 décembre 2017 et 17 janvier 2018, ainsi que l'information donnée par le MPC à l'avocat des deux précités le 4 octobre 2019 mentionnant expressément la réception de deux supports informatiques de la part de la banque centrale du pays asiatique en cause et renvoyant aux rapports de la PJF de mars 2016 (cf. consid. 3.3.2 p. 11). En l'absence incontestée de mesure de contrainte à l'origine de la transmission des pièces litigieuses, la
Cour des plaintes a estimé que leurs détenteurs - dont B.________ SA - n'avaient pas pu demander la mise sous scellés; ils avaient cependant eu accès au dossier, savaient que des supports informatiques remis par un avocat nord-américain, un journaliste, ainsi que la banque asiatique en cause étaient en possession du MPC et pouvaient ainsi en déduire, au vu des titres des fichiers informatiques relevés dans les rapports de la PJF, que ces données pouvaient correspondre à celles qu'ils prétendaient avoir été soustraites de manière illicite par E.________. Selon la Cour des plaintes, ces éléments imposaient à B.________ SA et à A.________ d'agir sans délai, ce qu'ils n'avaient pas fait en déposant uniquement le 1er mai 2020 leur demande de mise sous scellés; peu importait que le MPC n'ait pas pris connaissance du contenu des données ou n'ait envisagé de le faire qu'en 2020, le moment déterminant étant la prise de connaissance par les détenteurs de la possession de ces éléments par le MPC et non pas leur exploitation (cf. consid. 3.3.3 p. 11 ss).

C.
Par acte du 26 février 2021, A.________ et B.________ SA (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation (conclusion ch. 5); à la mise sous scellés de toutes les données issues du serveur du "Groupe B.________" - respectivement de B.________ SA -, cela sous quelque support ou format que ce soit (conclusion ch. 6); et à l'interdiction pour le MPC de prendre connaissance, de trier, de verser et/ou d'exploiter, directement ou indirectement, dans la procédure P__2, ainsi que dans toute autre procédure connexe - en particulier P__1, P__4 et P__3 -, (i) les données issues du serveur du "Groupe B.________", respectivement de B.________ SA, cela sous quelque support et/ou format que ce soit (conclusion ch. 7), et (ii) les résultats, respectivement les rapports ou autres documents, qui auraient, le cas échéant, déjà été établis suite à une analyse des données issues du serveur précité, peu importe le support et/ou le format (conclusion ch. 8). A titre subsidiaire (cf. conclusions ch. 9, 10, 11 et 12), ils reprennent ces conclusions eu égard en particulier aux éléments suivants :

- HP-Memory 1;
- Harddisk 1;
- Harddisk 2;
- Harddisk 3.
Encore plus subsidiairement, ils requièrent qu'interdiction soit faite au MPC de procéder - lui-même ou par le biais d'un organisme qui lui est rattaché - au tri et/ou à l'examen des données qui correspondent aux adresses "@G.________.com" et/ou "@I.________.com" afin de ségréguer et de déterminer lesquelles sont protégées par le secret professionnel et qu'ordre lui soit donné de désigner un expert indépendant pour procéder à ce tri pour les deux adresses susmentionnées, ainsi que pour toute correspondance et/ou tout produit de l'activité d'autres avocats suisses ou étrangers. Les recourants sollicitent également l'octroi de l'effet suspensif dans le sens de leurs conclusions formées sous chiffres 7 et 8.
Le MPC a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, respectivement au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité. Quant à l'autorité précédente, elle s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif; pour le surplus, elle a renoncé à déposer des observations, se référant en substance aux termes de sa décision. Le 16 avril 2021, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 16 mars 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande de mesures provisionnelles, étant fait interdiction au MPC, jusqu'à droit connu dans la présente cause, de prendre connaissance et de faire usage des données litigieuses issues du serveur du "Groupe B.________", respectivement de B.________ SA.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 195 consid. 1 p. 198).

1.1. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral; ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire, ainsi que la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (Message du 28 février 2001 du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 4000 4030 s.]; ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).
Les mesures de contrainte - mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87) - font l'objet du titre 5 du CPP (art. 196 ss CPP). Elles sont définies à l'art. 196 CPP : ce sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées et qui servent à mettre les preuves en sûreté (let. a), à assurer la présence de certaines personnes durant la procédure (let. b) ou à garantir l'exécution de la décision finale (let. c; arrêt 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1). Il s'agit en particulier des mandats de comparution et d'amener (art. 201 et 207 CPP; arrêt 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1 et l'arrêt cité), de l'ensemble des mesures relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 220 ss CPP) - y compris les mesures de substitution (art. 237 CPP) -, des perquisitions, fouilles et examen de personne (art. 241 ss CPP), des mesures de séquestre (art. 263 ss CPP), de l'obligation de dépôt - qui permet le recours à des mesures de contrainte (art. 265 CPP dont notamment son alinéa 4) - et des diverses mesures de surveillance secrètes (art. 269 ss CPP; ATF 143 IV 85 consid.
1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93; arrêts 1B 291/2021 du 21 juin 2021 consid. 1.2; 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1; voir également HEIMGARTNER/KESHELAVA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 11 ad art. 79 LTF).
Dans la mesure où une procédure de levée des scellés découle en principe d'une perquisition ou d'un ordre de dépôt, le recours en matière pénale est ouvert au Tribunal fédéral contre une décision rendue par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur cette problématique (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêts 1B 434/2020 du 17 février 2021 consid. 2; 1B 442/2020 du 14 janvier 2021 consid. 1.1; 1B 611/2019 du 17 décembre 2020 consid. 1.1; 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 1; 1B 10/2020 du 12 février 2020 consid. 1; 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1 publié in Pra 2019 102 1022; 1B 520/2019 du 15 avril 2020 consid. 1.2). En revanche, l'obtention d'un dossier auprès d'une autre autorité par le biais de l'entraide au sens de l'art. 194 CPP ne constitue pas une mesure de contrainte ouvrant le recours au Tribunal fédéral contre une décision de la Cour des plaintes (arrêt 1B 547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2 et 1.3). Il en va de même pour le détenteur de comptes dont les documents sont requis auprès de la banque si une décision ultérieure de séquestre et de versement au dossier des pièces sera rendue; dans une telle configuration, seule la banque se voit en effet obligée d'agir et, le cas échéant, contrainte à
produire les pièces en sa possession (arrêt 1B 174/2007 du 12 novembre 2007 consid. 1.4; HEIMGARTNER/KESHELAVA, op. cit., no 12 ad art. 79 LTF).

1.2. En l'espèce, la décision entreprise ne concerne ni une mise en détention - qui porterait atteinte à la liberté personnelle -, ni une saisie de biens ou de valeurs ordonnées à l'encontre des recourants, qui porterait atteinte à la garantie de la propriété, mais des pièces - certes alléguées dérobées - qui ont été remises par des tiers au MPC en l'absence de tout ordre de dépôt ou de perquisition. Leur production ne découle ainsi pas d'un acte et/ou d'un ordre du MPC. Or, le fait que la licéité des documents en cause soit contestée ne suffit pas vu leur origine pour considérer que leur obtention résulterait d'une mesure de contrainte susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Les recourants ne peuvent d'ailleurs pas non plus être suivis lorsqu'ils affirment qu'il n'y aurait, dans un tel cas, aucune possibilité de vérification (cf. ad ch. 5 s. p. 2 des observations du 16 avril 2021) : ils ont ainsi pu demander le retrait du dossier de ces pièces et le MPC a rendu une décision - certes de refus - sur cette question (cf. son courrier du 30 avril 2020), laquelle pouvait être contestée devant l'autorité de recours; le cas échéant, les recourants peuvent également réitérer leurs griefs sur cette problématique
devant le juge du fond (cf. art. 339 al. 2 let. d CPP), respectivement contester son appréciation devant la juridiction d'appel (art. 398 ss CPP), puis au Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF). Les recourants peuvent aussi si nécessaire requérir des mesures de protection (cf. les art. 102 et 108 CPP). On relève enfin que, dans sa décision du 30 avril 2020, le MPC a demandé l'extraction des données prétendument couvertes par le secret professionnel de l'avocat (cf. let. C p. 4 de l'arrêt attaqué), procédé contre lequel les recourants ne prétendent pas s'être opposés, notamment dans le cadre d'un recours contre ce prononcé.
Partant, faute de mesure de contrainte dirigée en particulier contre les recourants à l'origine de la demande de mise sous scellés, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision attaquée de la Cour des plaintes est irrecevable (art. 79 LTF).

2.
En tout état de cause, l'appréciation effectuée par l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique, dès lors qu'une demande de mise sous scellés doit être déposée immédiatement dès la connaissance d'un motif de mise sous scellés; si les circonstances d'espèce doivent être prises en considération, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la mesure de saisie provisoire d'objets et/ou de documents est généralement tardive, tandis que la demande formée une semaine plus tard peut, le cas échéant, avoir été déposée en temps utile (arrêts 6B 825/2019 du 6 mai 2021 consid. 2.3.3; 1B 394/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1; 1B 176/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2 et les arrêts cités; voir également arrêt 1B 474/2019 du 6 mai 2020 consid. 1.3.2 publié in Pra 2020 126 1235).
En effet, les recourants ont demandé dès le 11 décembre 2017 le retrait du dossier des pièces litigieuses (cf. let. B p. 3 de l'arrêt attaqué), ce qui laisse à penser qu'ils supposaient déjà que celles-ci pouvaient être en mains du MPC. Ils ont ensuite eu accès au dossier P__2 dès le 28 décembre 2017 (cf. consid. 3.3.2 p. 11 du jugement entrepris); dans celui-ci, figuraient les rapports de mars 2016 de la PJF vu le versement le 13 novembre 2017 des éléments de la procédure P__1 (cf. consid. 3.3.1 in fine et 3.3.2 p. 11 de l'arrêt attaqué), ce que ne contestent d'ailleurs pas les recourants. Dès lors que des pièces sont versées au dossier, elles sont en possession des autorités, lesquelles peuvent ainsi à tout moment - et en principe sans obligation d'information - procéder à leur examen. Partant, si les recourants entendaient soustraire ces données, qu'ils savaient ou à tout le moins supposaient en mains du MPC, de sa connaissance, il leur appartenait d'agir sans délai, voire même en parallèle de leurs demandes de retrait des pièces prétendument obtenues de manière illicite, ce qu'ils n'ont pas fait. La demande de mise sous scellés est ainsi tardive. La manière de procéder des recourants appelle d'autant moins de protection qu'ils
paraissent avoir attendu le refus du MPC de retirer ces pièces du dossier (le 30 avril 2020) pour demander leur mise sous scellés (le 1er mai 2020).
Quant à l'argument en lien avec une prétendue mise d'office sous scellés en vertu de l'art. 141 al. 5 CPP, cela sort de l'objet du litige. Il s'agit en effet d'une éventuelle conséquence pouvant résulter d'une décision d'inexploitabilité d'un moyen de preuve, problématique que les recourants devaient ainsi soulever, peut-être aussi à titre provisionnel, dans le cadre de leurs demandes de retrait de pièces et/ou d'un recours contre la décision du 30 avril 2020 refusant de procéder dans ce sens.

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 7 juillet 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 143 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 201 Form und Inhalt - 1 Die Vorladungen von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörden und Gerichten ergehen schriftlich.
¹	Die Vorladungen von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörden und Gerichten ergehen schriftlich.
²	Sie enthalten:
^a	die Bezeichnung der vorladenden Strafbehörde und der Personen, welche die Verfahrenshandlung vornehmen werden;
^b	die Bezeichnung der vorgeladenen Person und der Eigenschaft, in der sie an der Verfahrenshandlung teilnehmen soll;
^c	den Grund der Vorladung, sofern der Untersuchungszweck diesen Hinweis nicht verbietet;
^d	Ort, Datum und Zeit des Erscheinens;
^e	die Aufforderung, persönlich zu erscheinen;
^f	den Hinweis auf die Rechtsfolgen des unentschuldigten Fernbleibens;
^g	das Datum der Ausstellung der Vorladung;
^h	die Unterschrift der vorladenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 207 Voraussetzungen und Zuständigkeit - 1 Eine Person kann polizeilich vorgeführt werden, wenn:
¹	Eine Person kann polizeilich vorgeführt werden, wenn:
^a	sie einer Vorladung nicht Folge geleistet hat;
^b	aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, sie werde einer Vorladung nicht Folge leisten;
^c	bei Verfahren wegen Verbrechen oder Vergehen ihr sofortiges Erscheinen im Interesse des Verfahrens unerlässlich ist;
^d	sie eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und Haftgründe zu vermuten sind.
²	Die Vorführung wird von der Verfahrensleitung angeordnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 220 Begriffe - 1 Die Untersuchungshaft beginnt mit ihrer Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht und endet mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht, dem vorzeitigen Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion oder mit der Entlassung der beschuldigten Person während der Untersuchung.
¹	Die Untersuchungshaft beginnt mit ihrer Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht und endet mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht, dem vorzeitigen Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion oder mit der Entlassung der beschuldigten Person während der Untersuchung.
²	Als Sicherheitshaft gilt die Haft während der Zeit zwischen dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht und der Rechtskraft des Urteils, dem Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, dem Vollzug der Landesverweisung oder der Entlassung.111

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 241 Anordnung - 1 Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
¹	Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
²	Der Befehl bezeichnet:
^a	die zu durchsuchenden oder zu untersuchenden Personen, Räumlichkeiten, Gegenstände oder Aufzeichnungen;
^b	den Zweck der Massnahme;
^c	die mit der Durchführung beauftragten Behörden oder Personen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so kann die Polizei die Untersuchung der nicht einsehbaren Körperöffnungen und Körperhöhlen anordnen und ohne Befehl Durchsuchungen vornehmen; sie informiert darüber unverzüglich die zuständige Strafbehörde.
⁴	Die Polizei kann eine angehaltene oder festgenommene Person durchsuchen, namentlich um die Sicherheit von Personen zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 265 Herausgabepflicht - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
²	Keine Herausgabepflicht haben:
^a	die beschuldigte Person;
^b	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
^c	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:
^c1	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
^c2	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
³	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB151 oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
⁴	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 269 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
^a	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
^b	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
^c	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
²	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
^a	StGB156: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188 Ziffer 1, 189-191, 192 Absatz 1, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
^b	Ausländer- und Integrationsgesetz158 vom 16. Dezember 2005159: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
^c	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001160 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
^d	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996162: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
^e	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003163: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
^f	BetmG165: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
^g	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983166: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
^h	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996167: Artikel 14 Absatz 2;
ⁱ	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011169: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
^j	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015171: Artikel 154 und 155;
^k	Waffengesetz vom 20. Juni 1997173: Artikel 33 Absatz 3;
^l	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000175: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
^m	Geldspielgesetz vom 29. September 2017177: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
ⁿ	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015179: Artikel 74 Absatz 4.
³	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979180 aufgeführten Straftaten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe - 1 Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
¹	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
²	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
³	Mit der Berufung können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.
⁴	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
⁵	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 194 Beizug von Akten - 1 Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte ziehen Akten anderer Verfahren bei, wenn dies für den Nachweis des Sachverhalts oder die Beurteilung der beschuldigten Person erforderlich ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte ziehen Akten anderer Verfahren bei, wenn dies für den Nachweis des Sachverhalts oder die Beurteilung der beschuldigten Person erforderlich ist.
²	Verwaltungs- und Gerichtsbehörden stellen ihre Akten zur Einsichtnahme zur Verfügung, wenn der Herausgabe keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Geheimhaltungsinteressen entgegenstehen.
³	Konflikte zwischen Behörden des gleichen Kantons entscheidet die Beschwerdeinstanz des jeweiligen Kantons, solche zwischen Behörden verschiedener Kantone oder zwischen kantonalen und eidgenössischen Behörden das Bundesstrafgericht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 66 68 78 79
StGB:	143 146 158 251 273 305^bis 314 322^septies
StPO:	102 108 141 194 196 201 207 220 237 241 263 265 269 339 398