5A_768/2016 - 2017-07-07 - Droit de la famille - divorce (effets accessoires)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 768/2016

Arrêt du 7 juillet 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Thomas Barth, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Corinne Nerfin, avocate,
intimée.

Objet
divorce (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 septembre 2016.

Faits :

A.

A.a. B.A.________ et A.A.________ se sont mariés le 29 octobre 1996. Les époux sont soumis au régime matrimonial de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Les époux vivent séparés depuis le mois de mars 2010.

A.b. Les époux se sont rencontrés alors qu'ils travaillaient tous deux auprès de X.________. B.A.________ a rapidement cessé son activité. Le couple a vécu dans différents lieux au gré des affectations de A.A._______ et a séjourné entre deux missions à Y.________ où les époux étaient propriétaires d'une maison jusqu'à l'été 2011.
Après la séparation, B.A.________ est demeurée à Y.________ avant de venir s'installer en Suisse en 2011. Quant à A.A.________, il a continué d'effectuer des missions à l'étranger pour le compte de X.________, revenant après chaque mandat en Suisse où il séjournait dans la maison familiale où habite sa mère et dont il est nu -propriétaire avec son frère et sa soeur, sa mère étant usufruitière.

A.c. Les modalités de la vie séparée des époux ont été réglées par une décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 décembre 2012, confirmée sur appel le 22 mars 2013.

A.d. Par requête déposée le 28 septembre 2012, B.A.________ a formé une demande unilatérale en divorce par-devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal).

A.e. Par jugement du 21 décembre 2015, le Tribunal a notamment prononcé le divorce des époux A.________ (chiffre 1 du dispositif) et condamné A.A.________ à verser à B.A.________, par mois et d'avance, au titre de contribution à son entretien, la somme de 3'330 fr. du jour de l'entrée en force du jugement jusqu'au 30 avril 2016 - date de sa retraite - et la somme de 2'700 fr. du 1 er mai 2016 jusqu'à ce que B.A.________ atteigne elle-même l'âge de la retraite (ch. 4).

B.
Statuant par arrêt du 9 septembre 2016 sur l'appel formé par A.A.________ contre ce jugement, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a notamment confirmé le chiffre 4 du dispositif de la décision entreprise.

C.
Par acte du 13 octobre 2016, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt concluant principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il lui est donné acte de ce qu'il versera à B.A.________, par mois et d'avance, 2'330 fr. du 21 décembre 2015 au 20 (recte: 30) avril 2016 et 1'700 fr. du 1 er mai 2016 au 17 octobre 2022. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en outre en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF), le recours est dès lors recevable au regard des dispositions précitées.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 précité). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature
appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
La partie " en fait " développée aux pages 3 à 5 du recours sera ignorée en tant que les faits qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par les griefs examinés ci-après, qu'ils s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué sans que le recourant ne démontre à satisfaction leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
Le recourant conteste uniquement le montant de la contribution d'entretien due à son ex-épouse. Il se plaint à cet égard d'une violation de l'art. 125 al. 2 CC ainsi que d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire au motif que la cour cantonale aurait refusé à tort de tenir compte dans ses charges d'un montant afférent à son loyer pour calculer dite contribution.

3.1. S'agissant du montant de 1'000 fr. allégué à titre de loyer, la Cour de justice a retenu que, lorsqu'il était en mission, le recourant bénéficiait d'un logement mis gratuitement à sa disposition par X.________. Il occupait aussi un appartement de trois pièces situé au dernier étage de la maison familiale où habite également sa mère, dont cette dernière est l'usufruitière et dont il est nu-propriétaire avec ses frère et soeur. Elle relève que le recourant a admis avoir été dispensé de payer un loyer jusqu'en décembre 2012 expliquant qu'il y séjournait seulement une semaine par année. Il alléguait toutefois que, depuis le mois de décembre 2012, il y avait séjourné davantage, à raison d'une semaine tous les trois mois et durant plusieurs mois consécutifs entre ses deux dernières missions, raison pour laquelle un contrat de bail avait été conclu. La cour cantonale a toutefois estimé que cette argumentation n'était pas convaincante. En effet, dans la mesure où il n'était pas contesté que le recourant avait disposé gracieusement de l'appartement par le passé, le fait qu'il l'avait occupé personnellement plus de temps dans l'année, à savoir quatre semaines au lieu d'une, ne justifiait pas la nécessité d'un contrat de bail et la
fixation d'un loyer. Il s'agissait en effet d'un appartement distinct du reste de la villa, de sorte que sa mère n'était pas entravée davantage dans sa jouissance du bien du fait de la présence plus fréquente du recourant. Elle a par ailleurs jugé pour le moins curieux que le recourant verse un loyer à sa mère pour un appartement que cette dernière n'utilisait pas et dont il était propriétaire avec ses frère et soeur. Dans la mesure où le recourant ne démontrait pas d'autres circonstances qui justifieraient la nécessité d'un tel loyer, elle a au final considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir cette charge.
La Cour de justice a également relevé que le recourant prétendait certes qu'il chercherait " probablement " un logement plus grand dès sa retraite, de sorte que sa charge de loyer serait à tout le moins de 1'000 fr. par mois, si ce n'était davantage, pour la période postérieure au 1 er mai 2016. Ses allégations n'étaient toutefois corroborées par aucun élément du dossier puisque le recourant n'avait produit aucune recherche à cet égard. La nécessité d'un logement plus spacieux n'était pas non plus démontrée, étant précisé qu'il disposait d'un appartement de trois pièces, ce qui était suffisant et adéquat pour une personne seule, ce d'autant plus qu'il s'agissait d'un logement situé dans le canton de Vaud correspondant à un quatre pièces genevois.

3.2.

3.2.1. Bien que le recourant soulève un grief de violation de l'art. 125 al. 2 CC, il apparaît que seule est en réalité déterminante la question de savoir s'il paie effectivement un loyer mensuel de 1'000 fr., lequel devrait cas échéant être pris en compte dans ses charges pour effectuer le calcul de la contribution d'entretien. Partant, seul le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves soulevé par le recourant est pertinent dans ce contexte.

3.2.2. Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 140 III 16 consid. 2.1; 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 consid. 2.1).

3.2.3. Dans ses écritures, le recourant se contente pour l'essentiel d'opposer de manière irrecevable sa propre appréciation des éléments du dossier à celle de l'autorité cantonale sans pour autant démontrer en quoi cette dernière serait arbitraire. A cet égard, il convient notamment de relever que, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, la Cour de justice n'a pas écarté arbitrairement certaines pièces du dossier, à savoir en particulier le contrat de bail qu'il a conclu avec sa mère et les quittances de loyer. Elle a bien plutôt estimé que son allégation fondée sur ces pièces selon laquelle il versait un loyer mensuel de 1'000 fr. à sa mère n'était pas crédible. Parmi les pièces produites par le recourant à l'appui de ses allégations, le contrat de bail et la première des quittances de loyer signées de la main de sa mère sont datées du 4 décembre 2012, à savoir quelque deux mois après le dépôt de la demande unilatérale en divorce de l'intimée et, comme l'a constaté le Tribunal, le lendemain de la première audience s'étant tenue dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale lors de laquelle le recourant avait pourtant déclaré ne payer ni loyer ni impôt. Dans ces circonstances, il
n'apparaît pas arbitraire d'avoir dénié toute force probante auxdites pièces. En effet, hormis les procédures en cours, il apparaît qu'aucun élément particulier n'est intervenu à cette période qui aurait pu expliquer le changement de la pratique établie entre le recourant et sa mère, laquelle lui a gracieusement mis à disposition durant des années un appartement dans la maison où elle vit. Le recourant allègue certes que, dès le mois de décembre 2012, l'organisation de ses missions pour X._______ avait été passablement modifiée, de sorte qu'il avait séjourné de manière plus régulière dans cet appartement. Il n'apporte toutefois aucune preuve de ces " importants changements organisationnels " qui ne ressortent pas non plus de l'état de faits cantonal. La cour cantonale a retenu que, quand bien même on admettrait que le recourant occuperait désormais l'appartement en cause quatre semaines par année et non plus une seule comme auparavant, cela ne suffisait à expliquer la nécessité d'établir un contrat de bail et de fixer un loyer. A cet égard, le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir pris en compte les mois écoulés entre les missions effectuées et pendant lesquels il résidait dans la maison familiale. Outre le fait
que ce grief est irrecevable faute pour le recourant de se plaindre d'arbitraire dans l'établissement des faits sur ce point, rien n'indique par ailleurs qu'il n'occupait pas déjà ledit appartement entre deux missions avant décembre 2012. Le recourant reproche également à la cour cantonale de ne pas s'être déterminée sur son argumentation selon laquelle le contrat de bail avait été conclu pour qu'il puisse entreposer ses affaires dans l'appartement lorsqu'il était à l'étranger. Il ne soulève toutefois aucun grief de violation de son droit d'être entendu faute d'une motivation suffisante. Cette critique est par conséquent irrecevable.
La solution retenue par la cour cantonale apparaît d'autant plus fondée que le recourant admet dans son recours que l'occupation de l'appartement situé dans la maison familiale n'était qu'une solution temporaire et qu'il envisageait de trouver un autre logement pour sa retraite en Suisse. Il est en effet surprenant que le recourant ait voulu, comme il l'affirme, " régler de manière claire [ses] relations patrimoniales " avec sa mère en concluant un contrat de bail et en lui payant un loyer pour une période seulement transitoire alors qu'il a occupé cet appartement gracieusement durant des années et qu'il savait vouloir habiter ailleurs une fois à la retraite. Sur ce point et contrairement à ce qu'a indirectement retenu la cour cantonale, on ne saurait cependant interdire au recourant de se trouver un autre logement pour sa retraite. Le paiement d'un loyer pour un autre logement constitue toutefois une charge hypothétique future dont il n'y a pas lieu de tenir compte à ce stade puisque seules les charges effectives dont le débirentier s'acquitte réellement peuvent être prises en considération (cf. arrêt 5A 446/2016 du 4 novembre 2016 consid. 3 in fine). Par ailleurs, si le recourant envisageait concrètement de prendre en location
un appartement et avait déjà entrepris des démarches en ce sens, il lui appartenait à tout le moins d'alléguer l'ensemble des faits en lien avec cette question et d'indiquer les moyens de preuve y relatifs puisque la fixation de la contribution d'entretien due à un époux est soumise à la maxime des débats (cf. art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt 5A 862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2). De ce fait, en tant qu'il reproche à la cour cantonale de ne pas l'avoir interpellé sur ce point avant de garder la cause à juger, son grief est infondé.
Le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir omis d'instruire sur " la situation des parties " et de les interpeller s'agissant en particulier du " changement de situation ayant provoqué la distinction entre les deux périodes analysées ". Hormis le fait que ce grief est insuffisamment motivé et, partant, irrecevable, il apparaît que le Tribunal a distingué deux périodes dans la fixation de la contribution d'entretien, à savoir la période antérieure et la période postérieure à la retraite du recourant. Dans la mesure où le Tribunal a clairement exposé dans son calcul de la contribution d'entretien, confirmé par la cour cantonale, que la distinction entre ces deux périodes se justifiait du fait de la baisse de revenu engendrée par le départ à la retraite du recourant à compter du 30 avril 2016, on ne saisit pas en quoi une interpellation des parties à ce sujet était nécessaire.
Il suit de ce qui précède que le recourant n'est pas parvenu à démontrer d'arbitraire dans l'appréciation des preuves en tant que la Cour de justice a retenu qu'il n'assumait pas de charge de loyer. En conséquence, il n'y a pas davantage de violation de l'art. 125 al. 2 CC du fait que ce poste de charges n'a pas été intégré dans le calcul de la contribution d'entretien due par le recourant à l'intimée.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 juillet 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 277 Établissement des faits - 1 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
¹	La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
²	Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
³	Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.