5F_7/2016 - 2016-07-07 - Familienrecht - Révision de l'arrêt 5A_925/2015 du 04.03.2016 (avis aux débiteurs; pension alimentaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5F 7/2016

Arrêt du 7 juillet 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

B.________,
intimée.

Objet
révision de l'arrêt 5A 925/2015 du 4 mars 2016
(avis aux débiteurs; pension alimentaire),

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 21 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à l'employeur de A.________ de verser directement, par prélèvement sur le salaire de l'intéressé, la pension due pour sa fille majeure B.________ ( i.e. 1'130 fr. par mois plus allocations). Ce jugement a été confirmé, le 19 octobre 2015, par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, dont l'arrêt a été vainement contesté au Tribunal fédéral (cause 5A 925/2015 du 4 mars 2016).

1.2. Par acte mis à la poste le 6 mai 2016, A.________ demande la révision de l'arrêt 5A 925/2015. Sur le fond, il conclut, en particulier, à ce que les " effets de l'avis au débiteur [soient] réparés, les sommes perçues [soient] restituées au requérant "; par écriture séparée du 5 mai 2016, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que la récusation des Juges fédéraux ayant statué dans la cause précitée.
Des observations n'ont pas été requises.

2.
Clairement abusive, la requête tendant à la récusation des juges ayant statué dans la cause précédente est irrecevable (art. 42 al. 7 LTF, par analogie; parmi d'autres: arrêts 1F 9/2015 du 20 mars 2015 consid. 1; 6F 1/2015 du 13 février 2015 consid. 3).

3.

3.1. Dans un premier moyen, le requérant invoque l'art. 121 let. a LTF; il fait valoir que l'arrêt attaqué ne contient aucune référence à un texte légal justifiant la compétence et la composition du Tribunal fédéral, qui a statué en l'occurrence à cinq juges, en sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si les " dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation " ont été observées.

3.2. Le moyen apparaît mal fondé. D'une part, le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur sa compétence pour connaître du recours ( consid. 2.1), dont le requérant ne dit pas qu'elle aurait été douteuse ou sujette à controverse. D'autre part, le motif de révision allégué n'est pas réalisé lorsque la composition de la section du tribunal est déterminée en fonction d'une appréciation du fond, comme l'existence ou non d'une question de principe, ou justifiant - comme dans le cas présent (arrêt 5A 925/2015 consid. 5) - une publication au recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ( cf. arrêt 4F 20/2013 du 11 février 2014 consid. 4 et les citations; WURZBURGER, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 8 et 18 ad art. 20 LTF). Par ailleurs, on ne voit pas à quel préjudice une cour statuant à cinq juges pourrait exposer l'intéressé.

4.

4.1. Le requérant invoque ensuite l'art. 121 let. d LTF. En substance, il soutient que le Tribunal fédéral a pris en considération une attestation d'études échue; a violé le " principe de la bonne foi " pour s'être référé, sans en avertir au préalable les parties, à un arrêt non publié rendu le 3 décembre 2015 dans un autre dossier; a omis d'examiner l'existence d'un moyen de preuve, en l'occurrence une procuration ou une cession de la mère en faveur de sa fille ( i.e. l'intimée).

4.2. Autant qu'elle est intelligible, cette argumentation est mal fondée. Il ressort de l'arrêt attaqué (consid. 2.3.3.2 in fine) que le requérant a eu la possibilité de se déterminer sur l'attestation litigieuse dans le cadre de son appel cantonal, mais n'a pas formulé d'observations sur la force probante de cette pièce; or, il ne saurait alléguer, sous le couvert d'une inadvertance, des faits que le Tribunal fédéral n'avait pas à prendre en compte dans la procédure précédente, en l'occurrence l'expiration de l'attestation d'études depuis le 31 janvier 2016 ( cf. ATF 115 II 399). En outre, la jurisprudence à laquelle se réfère cet arrêt ( i.e. 5A 984/2014 du 3 décembre 2015, publié in : ATF 142 III 78) appartient aux motifs du jugement de la Cour de céans, dont elle renforce la solution, ce qui n'a rien à voir avec une prétendue " inadvertance ". Enfin, l'exigence d'une " procuration ou cession de la part de [l] a mère " de l'intimée se rapporte à une hypothèse entièrement différente de la présente affaire ( cf. à ce propos: ATF 107 II 465 consid. 6b), où seule la créditrice majeure est habilitée à requérir un avis aux débiteurs; le Tribunal fédéral n'a donc pas " omis " de constater l'absence d'un moyen de preuve
touchant aux prétentions de sa partie adverse.

5.

5.1. Enfin, le requérant se prévaut de l'art. 121 let. b LTF. Il soutient en bref que le Tribunal fédéral n'a pas examiné la " capacité " pour agir de l'intimée, alors que le jugement au fond prévoit expressément que les contributions d'entretien devaient être versées en mains de la mère. En poursuivant elle-même le recouvrement de ces prétentions, l'intimée démontre qu'elle " met en péril sa formation " et ne l'envisage pas " avec le sérieux exigé par le législateur "; dès lors, l'arrêt attaqué " prouve par lui-même " que les conditions posées à l'art. 277 al. 2 CC ne sont pas réunies. Partant de la prémisse que l'art. 121 let. b LTF concerne aussi " l'arbitraire dans l'application du droit ", le requérant souligne que, dans la cause 5D 46/2016, l'avis de réception du recours a été adressé à la mère de l'intimée; or, indépendamment de la rectification de la qualité des plaideurs effectuée par le Tribunal fédéral, cette transmission serait pertinente ici, car la procédure relative au dossier 5D 46/2016 soulève exactement les mêmes questions que la présente procédure. Enfin, le requérant réitère que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC ne sont pas remplies: l'intimée n'a pas démontré que sa formation se poursuivrait,
l'attestation d'études étant échue depuis le 31 janvier 2016; en outre, l'intéressée se serait rendue coupable d'un " manquement filial ", ce qui " annule la prétention à toute forme de soutien ".

5.2. Cette argumentation est vaine dans la présente instance. En effet, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la décision entreprise ( cf. parmi plusieurs: arrêts 5F 5/2016 du 2 mai 2016 consid. 1.1; 5F 2/2015 du 26 février 2015 consid. 1.4; OBERHOLZER, in : Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2015, n° 9 ad art. 121 LTF), ni à résoudre des questions qui n'étaient pas l'objet du litige lors de la procédure précédente, en l'occurrence les conditions d'application de l'art. 277 al. 2 CC.

6.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral de n'avoir pas statué sur les " frais facturés par les instances inférieures ", lesquelles avaient violé manifestement son droit d'être entendu.

Cette critique est mal fondée. La Cour de céans n'ayant pas réformé la décision de l'autorité précédente, elle n'avait pas à modifier le régime des frais des instances cantonales (art. 67 LTF).

7.
Le présent arrêt prive d'objet la requête de " mesures provisionnelles urgentes " formée par le requérant.

8.
Manifestement mal fondée - voire téméraire -, la demande de révision est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Ce procédé étant voué d'emblée à l'échec, la requête d'assistance judiciaire du requérant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui entraîne sa condamnation aux frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 7 juillet 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 20 Besetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
¹	Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
²	Über Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung oder auf Antrag eines Richters oder einer Richterin entscheiden sie in Fünferbesetzung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen.
³	In Fünferbesetzung entscheiden sie ferner über Beschwerden gegen referendumspflichtige kantonale Erlasse und gegen kantonale Entscheide über die Zulässigkeit einer Initiative oder das Erfordernis eines Referendums. Ausgenommen sind Beschwerden, die eine Angelegenheit einer Gemeinde oder einer anderen Körperschaft des kantonalen Rechts betreffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346
¹	Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346
²	Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.