5F_7/2016 - 2016-07-07 - Droit de la famille - Révision de l'arrêt 5A_925/2015 du 04.03.2016 (avis aux débiteurs; pension alimentaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5F_7/2016

Arrêt du 7 juillet 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

B.________,
intimée.

Objet
révision de l'arrêt 5A_925/2015 du 4 mars 2016
(avis aux débiteurs; pension alimentaire),

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 21 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à l'employeur de A.________ de verser directement, par prélèvement sur le salaire de l'intéressé, la pension due pour sa fille majeure B.________ ( i.e. 1'130 fr. par mois plus allocations). Ce jugement a été confirmé, le 19 octobre 2015, par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, dont l'arrêt a été vainement contesté au Tribunal fédéral (cause 5A_925/2015 du 4 mars 2016).

1.2. Par acte mis à la poste le 6 mai 2016, A.________ demande la révision de l'arrêt 5A_925/2015. Sur le fond, il conclut, en particulier, à ce que les " effets de l'avis au débiteur [soient] réparés, les sommes perçues [soient] restituées au requérant "; par écriture séparée du 5 mai 2016, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que la récusation des Juges fédéraux ayant statué dans la cause précitée.
Des observations n'ont pas été requises.

2.
Clairement abusive, la requête tendant à la récusation des juges ayant statué dans la cause précédente est irrecevable (art. 42 al. 7 LTF, par analogie; parmi d'autres: arrêts 1F_9/2015 du 20 mars 2015 consid. 1; 6F_1/2015 du 13 février 2015 consid. 3).

3.

3.1. Dans un premier moyen, le requérant invoque l'art. 121 let. a LTF; il fait valoir que l'arrêt attaqué ne contient aucune référence à un texte légal justifiant la compétence et la composition du Tribunal fédéral, qui a statué en l'occurrence à cinq juges, en sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si les " dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation " ont été observées.

3.2. Le moyen apparaît mal fondé. D'une part, le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur sa compétence pour connaître du recours ( consid. 2.1), dont le requérant ne dit pas qu'elle aurait été douteuse ou sujette à controverse. D'autre part, le motif de révision allégué n'est pas réalisé lorsque la composition de la section du tribunal est déterminée en fonction d'une appréciation du fond, comme l'existence ou non d'une question de principe, ou justifiant - comme dans le cas présent (arrêt 5A_925/2015 consid. 5) - une publication au recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ( cf. arrêt 4F_20/2013 du 11 février 2014 consid. 4 et les citations; WURZBURGER, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 8 et 18 ad art. 20 LTF). Par ailleurs, on ne voit pas à quel préjudice une cour statuant à cinq juges pourrait exposer l'intéressé.

4.

4.1. Le requérant invoque ensuite l'art. 121 let. d LTF. En substance, il soutient que le Tribunal fédéral a pris en considération une attestation d'études échue; a violé le " principe de la bonne foi " pour s'être référé, sans en avertir au préalable les parties, à un arrêt non publié rendu le 3 décembre 2015 dans un autre dossier; a omis d'examiner l'existence d'un moyen de preuve, en l'occurrence une procuration ou une cession de la mère en faveur de sa fille ( i.e. l'intimée).

4.2. Autant qu'elle est intelligible, cette argumentation est mal fondée. Il ressort de l'arrêt attaqué (consid. 2.3.3.2 in fine) que le requérant a eu la possibilité de se déterminer sur l'attestation litigieuse dans le cadre de son appel cantonal, mais n'a pas formulé d'observations sur la force probante de cette pièce; or, il ne saurait alléguer, sous le couvert d'une inadvertance, des faits que le Tribunal fédéral n'avait pas à prendre en compte dans la procédure précédente, en l'occurrence l'expiration de l'attestation d'études depuis le 31 janvier 2016 ( cf. ATF 115 II 399). En outre, la jurisprudence à laquelle se réfère cet arrêt ( i.e. 5A_984/2014 du 3 décembre 2015, publié in : ATF 142 III 78) appartient aux motifs du jugement de la Cour de céans, dont elle renforce la solution, ce qui n'a rien à voir avec une prétendue " inadvertance ". Enfin, l'exigence d'une " procuration ou cession de la part de [l] a mère " de l'intimée se rapporte à une hypothèse entièrement différente de la présente affaire ( cf. à ce propos: ATF 107 II 465 consid. 6b), où seule la créditrice majeure est habilitée à requérir un avis aux débiteurs; le Tribunal fédéral n'a donc pas " omis " de constater l'absence d'un moyen de preuve
touchant aux prétentions de sa partie adverse.

5.

5.1. Enfin, le requérant se prévaut de l'art. 121 let. b LTF. Il soutient en bref que le Tribunal fédéral n'a pas examiné la " capacité " pour agir de l'intimée, alors que le jugement au fond prévoit expressément que les contributions d'entretien devaient être versées en mains de la mère. En poursuivant elle-même le recouvrement de ces prétentions, l'intimée démontre qu'elle " met en péril sa formation " et ne l'envisage pas " avec le sérieux exigé par le législateur "; dès lors, l'arrêt attaqué " prouve par lui-même " que les conditions posées à l'art. 277 al. 2 CC ne sont pas réunies. Partant de la prémisse que l'art. 121 let. b LTF concerne aussi " l'arbitraire dans l'application du droit ", le requérant souligne que, dans la cause 5D_46/2016, l'avis de réception du recours a été adressé à la mère de l'intimée; or, indépendamment de la rectification de la qualité des plaideurs effectuée par le Tribunal fédéral, cette transmission serait pertinente ici, car la procédure relative au dossier 5D_46/2016 soulève exactement les mêmes questions que la présente procédure. Enfin, le requérant réitère que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC ne sont pas remplies: l'intimée n'a pas démontré que sa formation se poursuivrait,
l'attestation d'études étant échue depuis le 31 janvier 2016; en outre, l'intéressée se serait rendue coupable d'un " manquement filial ", ce qui " annule la prétention à toute forme de soutien ".

5.2. Cette argumentation est vaine dans la présente instance. En effet, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la décision entreprise ( cf. parmi plusieurs: arrêts 5F_5/2016 du 2 mai 2016 consid. 1.1; 5F_2/2015 du 26 février 2015 consid. 1.4; OBERHOLZER, in : Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2015, n° 9 ad art. 121 LTF), ni à résoudre des questions qui n'étaient pas l'objet du litige lors de la procédure précédente, en l'occurrence les conditions d'application de l'art. 277 al. 2 CC.

6.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral de n'avoir pas statué sur les " frais facturés par les instances inférieures ", lesquelles avaient violé manifestement son droit d'être entendu.

Cette critique est mal fondée. La Cour de céans n'ayant pas réformé la décision de l'autorité précédente, elle n'avait pas à modifier le régime des frais des instances cantonales (art. 67 LTF).

7.
Le présent arrêt prive d'objet la requête de " mesures provisionnelles urgentes " formée par le requérant.

8.
Manifestement mal fondée - voire téméraire -, la demande de révision est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Ce procédé étant voué d'emblée à l'échec, la requête d'assistance judiciaire du requérant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui entraîne sa condamnation aux frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 7 juillet 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
¹	En règle générale, les cours statuent à trois juges.
²	Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
³	Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.