Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C 308/2015
Urteil vom 7. Juli 2015
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Donzallaz, Haag,
Gerichtsschreiberin Hänni.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Aufsichtskommission über die Anwältinnen
und Anwälte des Kantons Basel-Stadt.
Gegenstand
Ausstandsbegehren,
Beschwerde gegen das Urteil des Appellations-
gerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht vom 3. Februar 2015.
Sachverhalt:
A.
Mit Eingabe vom 22. Mai 2013 erstattete Dr. med. B.________ mit Vollmacht ihrer Patientin C.________ bei der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte (Aufsichtskommission) eine aufsichtsrechtliche Anzeige gegen den Advokaten lic. iur. A.________. Gemäss dieser Anzeige soll A.________ C.________ im Rahmen ihrer Vertretung in einem Verfahren betreffend fürsorgerischer Freiheitsentziehung vor dem Vormundschaftsrat "körperlich und seelisch zu nahe gekommen" sein. Die Aufsichtskommission eröffnete in der Folge ein aufsichtsrechtliches Verfahren betreffend Einleitung eines Disziplinarverfahrens. Dieses wurde durch die Präsidentin der Aufsichtskommission, Dr. Marie-Louise Stamm, instruiert.
B.
Am 12. November 2013 beschloss die Aufsichtskommission, ein förmliches Disziplinarverfahren gegen A.________ einzuleiten, was ihm am 20. November 2013 mitgeteilt wurde. Mit Eingabe vom 24. Dezember 2013 beantragte A.________ den Ausstand von Marie-Louise Stamm. Dieses Gesuch wies die Aufsichtskommission in der hierfür vorgesehenen Besetzung, das heisst ohne Mitwirkung ihrer Präsidentin, mit Zwischenentscheid vom 18. September 2014 ab. Einen gegen diesen Entscheid geführten Rekurs hat das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht am 3. Februar 2015 abgewiesen.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 15. April 2015 beantragt A.________ dem Bundesgericht, es sei das Urteil vom 3. Februar 2015 aufzuheben und festzustellen, dass die im Zirkulationsverfahren ergangenen Entscheide der Aufsichtskommission betreffend Einleitung eines Verfahrens und Ausstand ungültig seien. Sodann sei festzustellen, dass die Präsidentin der Aufsichtskommission in den Ausstand zu treten habe. Ebenso sei festzustellen, dass das Verwaltungsgericht eine Rechtsverweigerung beging, weil es namentlich auf einen Rückweisungsantrag an die Aufsichtskommission nicht eingetreten war.
Die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte sowie das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Der Beschwerdeführer hält mit Eingabe vom 1. Juni 2015 an seinen Anträgen fest.
D.
Parallel zum vorliegenden Verfahren erstattete A.________ am 29. August 2013 Strafanzeige gegen Dr. B.________ wegen Verletzung des Berufsgeheimnisses und Ehrverletzung. Mit Verfügung vom 30. September 2013 sistierte die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt die Ermittlungen, bis ein rechtskräftiger Entscheid der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte vorliege. Eine hiergegen beim Appellationsgericht geführte Beschwerde blieb erfolglos (Urteil vom 17. März 2014). Am 18. Juli 2014 hob das Bundesgericht das Urteil vom 17. März 2014 auf und wies die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt an, das Strafverfahren wieder aufzunehmen. Im Übrigen lehnte es die Beschwerde ab (Urteil 1B 163/2014 vom 18. Juli 2014).
Erwägungen:
1.
1.1. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen, selbstständig eröffneten Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
|
1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
1.2. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht gilt eine qualifizierte Rügepflicht (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
1.3. Die Beschwerde ist nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch den Gegenstand des angefochtenen Entscheids und durch die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (BGE 136 II 165 E. 5 S. 174; 133 II 181 E. 3.3 S. 189; Urteile 1C 426/2014 vom 24. November 2014 E. 2.2; 1C 417/2013 vom 11. September 2013 E. 1.2; 2C 689/2011 vom 23. November 2012 E. 1.3).
1.3.1. Das Verwaltungsgericht hat das rechtzeitig erhobene Ausstandsbegehren gegen die Präsidentin der Aufsichtskommission behandelt. Demgegenüber hat es die Rügen zum (im Zirkularverfahren ergangenen) Entscheid der Anwaltsaufsichtskommission über die Einleitung eines Disziplinarverfahrens vom 12. November 2013 - sofern einem Rekurs überhaupt zugänglich - als verspätet angesehen und nur auf Nichtigkeit hin geprüft. Auch auf den Antrag des Beschwerdeführers, die Streitsache zu einem "Zwischenentscheid über den Gegenstand des Disziplinarverfahrens" an die Anwaltskommission zurückzuweisen, ist das Appellationsgericht infolge Überschreitung des Streitgegenstands nicht eingetreten und sah dies auch nicht als Rechtsverweigerung an (angefochtener Entscheid E. 1.5).
1.3.2. Der Beschwerdeführer hält die Begründung der Beschränkung des Streitgegenstands der Vorinstanz für unhaltbar, legt aber nicht dar, inwiefern das Vorgehen des Appellationsgerichts - das in einer Spezialbesetzung ohne Mitwirkung der Präsidentin über den Ausstand tagt - in Anwendung des kantonalen Prozessrechts willkürlich wäre (vgl. E. 1.2). Der Beschluss über die Eröffnung einer Straf- oder Disziplinaruntersuchung ist sodann keine Massnahme, die Rechtsbeziehungen des Einzelnen zum Staat regelt und als solche ohne Weiteres Beschwerdeobjekt sein könnte (vgl. Urteile 2C 133/2012 vom 18. Juni 2012 E. 5 und bereits Urteil 2P.49/2004 vom 18. Februar 2004 E. 2.2; vgl. auch Art. 309 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction: |
|
1 | Le ministère public ouvre une instruction: |
a | lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise; |
b | lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte; |
c | lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1. |
2 | Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus. |
3 | Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours. |
4 | Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale. |
anhand genommen werden könne, sobald über das Ausstandsbegehren gegen die Präsidentin der Kommission rechtskräftig entschieden ist, liegt darin keine Rechtsverweigerung. Schliesslich ist nicht erkennbar, inwiefern die zugrunde liegenden Entscheide über die Form der Verfahrenseröffnung (Zirkularverfahren) als geradezu nichtig einzustufen wären (vgl. BGE 141 III 64 E. 4.1 ff. S. 65 ff.; 138 II 501 E. 3.1 S. 503 f., 137 I 273 E. 3.1 S. 275, 137 III 217 E. 2.4.3 S. 225, 136 II 489 E. 3.3 S. 495).
Streitgegenstand bildet nach dem Gesagten einzig das Ausstandsgesuch gegen Marie-Louise Stamm. Insofern Aspekte der Rügen zum Zirkularverfahren und der Eröffnung des Disziplinarverfahren vom Beschwerdeführer (auch) auf die Befangenheitsrüge bezogen werden, werden sie im materiellen Teil geprüft.
2.
Der Beschwerdeführer bringt vor, die Präsidentin der Aufsichtskommission der Anwälte erwecke infolge Kompetenzüberschreitung, mangelhafter Beweiserhebung, der Einleitung des Disziplinarverfahrens sowie des Unterlassens einer Verdachtsmeldung den Anschein der Befangenheit. Indem die Vorinstanz das Ausstandsbegehren gegen sie ablehne, würde sein Recht auf eine korrekt besetzte Entscheidbehörde (Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
2.1. Wie die Vorinstanz darlegt, besteht die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Basel-Stadt paritätisch aus Mitgliedern der Gerichte und der Advokatenkammer Basel (§§ 18 Abs. 2 und 3 sowie 21 Abs. 2 des Advokaturgesetzes vom 15. Mai 2002 des Kantons Basel [AdvG/BS]). Die Mitglieder der Aufsichtskommission werden nicht vom Grossen Rat oder vom Regierungsrat gewählt, sondern es handelt sich um eine vom Appellationsgericht bestellte Kommission (§ 18 Abs. 2 AdvG/BS). Die Aufsichtskommission ist zuständig zur Beurteilung des Verhaltens von Angehörigen der Anwaltschaft, welches als mögliche Pflichtverletzung des Advokaturgesetzes und des Anwaltsgesetzes Grund zur Verhängung einer Disziplinarmassnahme sein kann (Art. 12 ff
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes: |
|
a | il exerce sa profession avec soin et diligence; |
b | il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité; |
c | il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé; |
d | il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général; |
e | il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès; |
f | il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile; |
g | il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit; |
h | il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine; |
i | lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus; |
j | il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant. |
Aufgabenwahrnehmung bestreitet, funktionell eher als Gegenpartei bzw. als Verwaltungsbehörde gegenüber (vgl. BGE 126 I 228 E. 2c bb S. 232 f. [Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte des Kantons Zürich]; 123 I 87 E. 4e S. 93 f. [Bündner Notariatsperson]; offengelassen im Urteil 2C 8/2007 vom 27. September 2007 E. 2.2).
2.2. Damit findet Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
treten haben, ergibt sich einerseits aus dem anwendbaren kantonalen Verfahrensrecht und andererseits aus den aus Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.3. Vorliegend macht der Beschwerdeführer geltend, die Befangenheit der Präsidentin der Aufsichtskommission ergebe sich zunächst aus Kompetenzüberschreitungen, namentlich indem diese zu behaupteten Telefonaten "auch an Samstagen und Sonntagen" und einem nachmittäglichen Restaurantbesuch mit der Klientin sowie zu einer behaupteten Einladung (zum Backen) Auskunft verlangt und damit das Privatleben des Beschwerdeführers "ausgeforscht" habe. Das Verhalten der Präsidentin sei auch insofern zu beanstanden, als die Beweise mangelhaft erhoben würden, indem die Klientin nicht selbst (unverfälscht) zu Wort gekommen sei und seine Verfahrensinteressen in einer Weise missachtet worden seien, die nicht mehr als neutral und unvoreingenommen bezeichnet werden könne. Die Präsidentin habe sodann umgehend ("vorschnell") einen Antrag auf Einleitung des Disziplinarverfahrens gestellt, was den Anschein einer zum Voraus fest gebildeten Meinung erwecke. Der ablehnende Entscheid über das Ausstandsbegehren sei in unzulässiger Form ergangen, und entgegen seiner Bitte, einen Verdacht auf Urkundenfälschung durch die behandelnde Psychiaterin bei der Staatsanwaltschaft zu melden, habe die Präsidentin schliesslich auch diese Anzeige unterlassen.
2.3.1. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sind Vorwürfe, die das persönliche Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber der Mandantin zum Inhalt haben, einem Disziplinarverfahren zugänglich (vgl. BGE 137 II 425 E. 6.3 und 7.2 S. 428 ff.; Urteile 2C 1138/2013 vom 5. September 2014 E. 2; 2C 257/2010 vom 2. August 2010 E. 3.3; 2P.318/2006 vom 27. Juli 2007 E. 12). Der Umstand, dass ein entsprechendes Verfahren eröffnet wird, und dass bei den erhobenen Vorwürfen rund um die Vertretung im Verfahren um fürsorgerische Freiheitsentziehung eine Untersuchung teils privater Gegebenheiten erfolgt, legt weder eine offensichtliche Kompetenzüberschreitung noch den Anschein der Befangenheit seitens der Präsidentin der Anwaltsaufsichtskommission nahe. Auch der Umstand, dass ein Disziplinarverfahren vor dem Hintergrund der erhobenen Vorwürfe vorliegend umgehend eingeleitet wurde, kann nicht als "mangelnde persönliche Distanz zur Sache" angesehen werden. Inwiefern die privaten Gegebenheiten für die Untersuchung der Beziehung des Beschwerdeführers zu seiner ehemaligen Mandantin darüber hinaus verhältnismässig erforscht werden, lässt sich erst nach dem Gang der Untersuchung, nicht bereits im Zusammenhang mit dem verfahrensleitenden Entscheid
über das gestellte Ausstandsbegehren beurteilen. Vielmehr ist im Verfahren - wie das Verwaltungsgericht korrekt darlegt -, zu prüfen, ob und gegebenenfalls inwieweit die behaupteten Handlungen stattgefunden haben und inwiefern sie disziplinarrechtlich relevant sind. Aus der Verfahrenseröffnung und den Abklärungen in privaten Belangen ergeben sich keinerlei Hinweise auf eine Befangenheit der Präsidentin.
2.3.2. Der Beschwerdeführer bringt vor, den Akten des Strafverfahrens (vgl. hiervor Sachverhalt Ziff. D) lasse sich entnehmen, dass seine ehemalige Mandantin "nichts gegen ihn habe unternehmen wollen", sondern hierzu von ihrer Psychiaterin gedrängt worden sei. Die in den Akten festgehaltenen Aussagen stünden dem Inhalt der Aufsichtsanzeige entgegen, wonach der Beschwerdeführer seine ehemalige Mandantin an den Knien bzw. Oberschenkeln berührt und sie umarmt habe. Seine ehemalige Mandantin sei vor diesem Hintergrund anzuhören. Den Vorbringen ist entgegenzuhalten, dass gemäss den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz die Anzeige von Dr. B.________ mit Vollmacht der ehemaligen Mandantin des Beschwerdeführers verfasst und eingereicht wurde. Für die Einleitung des Aufsichtsverfahrens kann es sodann nicht entscheidend sein, ob und inwieweit C.________ mit der Einreichung der Anzeige einverstanden war und inwiefern sie die Vorwürfe selbst vorbringen wollte: Sobald die Aufsichtsbehörde von Umständen Kenntnis erhält, die unter das Disziplinarrecht fallen können, hat sie von Amtes wegen ein Verfahren zu eröffnen (vgl. § 24 Abs. 1 AdvG/BS). Sodann können verfahrensleitende Beschlüsse, die wie vorliegend rein prozessuale Fragen zum Inhalt
haben, nicht als zivil- oder strafrechtliche Angelegenheiten im Sinne von Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.3.3. Auch mit Blick auf das für das Ausstandsbegehren zur Anwendung gebrachte Verfahren ergeben sich keine Anzeichen auf eine Befangenheit der Präsidentin der Erstinstanz. Verfahrens- oder Rechtsfehler, die einem Gericht unterlaufen, vermögen den Anschein der Befangenheit nur zu begründen, wenn sie wiederholt begangen wurden oder besonders schwer wiegen (BGE 138 IV 142 E. 2.3 S. 146; 125 I 119 E. 3e S. 124 ; 115 Ia 400 E. 3b S. 404; Urteil 5A 283/2014 vom 3. September 2014 E. 5 ["Amtspflichtverletzung"]); in Betracht kämen diesbezüglich etwa augenscheinlich unhaltbare Verfahrensabschlüsse oder ungewöhnlich häufige Prozessfehler (vgl. Urteile 1B 405/2014 vom 12. Mai 2015 E. 7.2; 1B 419/2014 vom 27. April 2015 E. 3.3 f.; 2C 1007/2013 vom 23. Mai 2014 E. 2.2). Die Vorinstanz hat dargelegt, wie sich die Form des Zirkulationsvefahrens - mangels prozeduraler Bestimmungen in Lückenfüllung des Advokaturgesetzes - aus dem thematisch verwandten Gesetz über die Verfassungs- und Verwaltungsrechtspflege vom 14. Juni 1928 (VRPG/BS) ergebe. Qualifizierte Verfahrensfehler, die die Unparteilichkeit der Präsidentin zu begründen vermöchten, sind nicht ersichtlich (vgl. § 25 Abs. 3 VRPG; vgl. auch Urteil 2C 133/2012 vom 18. Juni 2012 E. 5.3).
2.3.4. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine unterlassene Meldung der ihn anzeigenden Psychiaterin bei den Strafbehörden durch die Präsidentin der Aufsichtskommission. Es ist zwar zutreffend, dass Personen, die in der Stellung als Mitglieder von Behörden oder als Bedienstete des Kantons Basel-Stadt oder einer baselstädtischen Gemeinde Kenntnis von Amtes wegen zu verfolgender Verbrechen oder Vergehen erhalten, diese anzuzeigen haben (vgl. § 35 Abs. 1 Gesetz über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung des Kantons Basel-Stadt vom 13. Oktober 2010). Dass es die Präsidentin der Aufsichtsbehörde indessen im Instruktionsverfahren - das heisst noch vor der Überprüfung der Anzeige durch die Kommission selbst -, unterlassen hat, Strafanzeige gegen Dr. B.________ wegen Verdachts auf Urkundenfälschung bei der Staatsanwaltschaft einzureichen, ist ohne weiteres nachvollziehbar und deutet in keiner Weise auf die behauptete Voreingenommenheit der Präsidentin hin.
3.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen. Der Beschwerdeführer trägt die Kosten des Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juli 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Hänni