6B_327/2011 - 2011-07-07 - Strafrecht (allgemein) - Fixation de la peine; sursis/sursis partiel à l'exécution de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 327/2011

Arrêt du 7 juillet 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Fixation de la peine; sursis/sursis partiel à l'exécution
de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 21 février 2011.

Faits:

A.
A.a Par jugement du 11 novembre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de séquestration et enlèvement ainsi que d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de la détention préventive, à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 30 fr. le jour et a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté en fixant un délai d'épreuve de cinq ans.

A.b Ce jugement repose, en résumé, sur l'état de fait suivant.
Entre 2003 et 2006, X.________ a vendu 367,9 g de cocaïne pure. Dans le courant de l'année 2005, il s'est associé à Y.________ pour enlever et séquestrer Z.________ qui avait dérobé de la drogue à Y.________. Ils ont fait appel à deux hommes de main qui ont contraint Z.________ à monter dans une voiture. X.________, Y.________ et un troisième homme les ont suivis dans un autre véhicule. Z.________ a été ligoté, emmené dans un appartement à Epalinges puis dans une forêt, avant d'être reconduit dans l'appartement. Durant ce périple, il a été frappé afin qu'il avoue le vol de la drogue, sans qu'il soit établi que X.________ ait porté des coups. La séquestration a duré environ quatre heures; la victime a été libérée après que son amie ait rapporté à X.________ la marchandise dérobée.

B.
Statuant le 21 février 2011, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par le Ministère public et déclaré sans objet le recours joint déposé par X.________. Elle a condamné X.________ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de la détention préventive, a ordonné l'exécution de la peine à concurrence de six mois et a suspendu l'exécution du solde, avec un délai d'épreuve de cinq ans.

Dans ses considérants, la Cour de cassation a observé que les premiers juges avaient estimé qu'une peine privative de liberté de trois ans était adaptée à la culpabilité du recourant mais qu'ils avaient, en violation des art. 42 al. 4 et 47 CP, fractionné cette peine en une peine privative de liberté de deux ans avec sursis complet et en une peine pécuniaire ferme de 360 jours-amende.

C.
Contre l'arrêt cantonal, X.________ a déposé un recours en matière pénale. Il demande principalement la confirmation du jugement de première instance. Subsidiairement, il conclut à ce que sa condamnation soit fixée à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis, sous déduction de la détention préventive, et à une peine pécuniaire de 180 jours à trente francs par jour. A titre encore plus subsidiaire, il sollicite l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
En outre, le recourant demande l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours ordinaire au Tribunal fédéral peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Le recours doit être suffisamment motivé. Il doit indiquer en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; également ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).

2.
Le recourant se plaint implicitement de la quotité de sa peine.

2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Ces critères correspondent à ceux développés par la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP, à laquelle on peut se référer (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Il n'y a ainsi violation du droit fédéral que lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il abuse de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).

2.2 La cour cantonale a, par renvoi au jugement de première instance considéré que la culpabilité du recourant était lourde. Il a mis sur le marché une quantité considérable de cocaïne et son activité s'est étendue sur une longue période, de fin 2002 jusqu'au début de l'année 2007. Seule son arrestation a mis fin au trafic. En outre, le recourant a joué un rôle essentiel dans la séquestration barbare d'un tiers et démontré ainsi une absence particulière de scrupules et de respect pour autrui. En effet, il y a non seulement participé mais a également eu l'idée de faire appel à des hommes de main pour molester la victime. A charge de l'accusé, les autorités cantonales ont retenu le concours d'infractions. A décharge, elles ont tenu compte d'une diminution légère de responsabilité, de sa bonne collaboration en cours d'enquête, de ses mobiles qui consistaient à assouvir son besoin de stupéfiants et non à s'enrichir, de ses regrets, de son relatif jeune âge et surtout de l'important travail accompli depuis la fin de ses activités délictueuses. A ce titre, la cour cantonale a relevé l'intégration professionnelle exemplaire du recourant, sa rupture avec le milieu toxicomane, le redressement de sa situation financière et la prise de
conscience de la gravité de ses actes. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle a jugé qu'une peine privative de liberté de trois ans était adéquate.

2.3 En l'espèce, le recourant, avec raison, ne prétend pas que des éléments auraient été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale. Il n'explique pas davantage de manière motivée en quoi cette peine serait exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. Il insiste uniquement sur la volonté des premiers juges de limiter sa peine privative de liberté à deux ans. C'est méconnaître que les juges de première instance ont prononcé une peine combinée équivalente à trois ans (2 ans de peine privative de liberté et 360 jours-amende). Or, cette solution n'était pas conforme, l'art. 42 al. 4 CP offrant uniquement la faculté de prononcer une peine combinée globale de deux ans au maximum (cf. consid. 4 infra) ; la cour cantonale devait donc reprendre la problématique de la peine dans le cadre du recours du Ministère public. Au demeurant, il apparaît que la peine a été fixée à trois ans sur la base de critères pertinents, correctement évalués, ce qui a abouti au prononcé d'une peine qui ne peut être qualifiée d'excessive. Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale, avec la peine infligée, a aggravé sa situation et violé ainsi l'interdiction de la reformatio in peius.

3.1 L'interdiction de la reformatio in peius relève au premier chef du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application que sous l'angle de sa conformité au droit constitutionnel, notamment à l'art. 9 Cst. Encore faut-il que le grief soit motivé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra, consid. 1).

3.2 Le recourant n'invoque aucune disposition du droit cantonal de procédure, et donc, à plus forte raison, il ne démontre pas d'application contraire à ses droits constitutionnels. Son grief apparaît ainsi irrecevable.

Au demeurant, il est aussi infondé. Le principe de la reformatio in peius interdit la réforme du jugement entrepris au détriment du recourant lorsqu'il recourt seul (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 1215). Dans le cas particulier, la cour cantonale était saisie d'un recours de l'accusé mais aussi du Ministère public qui demandait précisément une aggravation de la peine. Dès lors, elle était en droit d'infliger au recourant une peine plus élevée que celle fixée en première instance.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'une part de ne pas avoir assorti la peine privative de liberté du sursis total et, d'autre part, de ne pas avoir combiné cette peine avec une peine pécuniaire ferme. Il invoque les art. 42 et 43 CP.

4.1 Selon l'article 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende (al. 4). En ce qui concerne les peines privative de liberté, le champ d'application de l'art. 42 CP est donc limité aux peines de deux ans au maximum (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.2; arrêt 6B 373/2009 du 22 septembre 2009 consid. 4.3.1).

Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour l'octroi du sursis complet - soit entre deux et trois ans -, l'art. 43 CP s'applique de manière autonome. En effet exclu dans ces cas, le sursis complet est alors remplacé par le sursis partiel pour autant qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.2 et consid. 5.5.1).

4.2 En l'espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans. La quotité de la peine exclut par conséquent le sursis complet; seul le sursis partiel au sens de l'art. 43 CP entre en ligne de compte.
Pour le même motif, un cumul de la peine privative de liberté avec une peine pécuniaire ferme, en application de l'art. 42 al. 4 CP, n'entre pas en considération. La seule combinaison envisageable, eu égard à la quotité de la peine, est celle prévue par l'art. 43 CP, soit la combinaison de deux peines de même genre, l'une avec sursis et l'autre ferme (cf. DUPUIS ET AL., Code pénal I, Petit Commentaire, n. 2 ad art. 43 CP; THOMAS MANHART, Bedingte und teilbedingte Strafen sowie kurze unbedingte Freiheitsstrafen in : Die Revision des Strafgesetzbuches Allgemeiner Teil, p. 119 ss, p. 132; GEORGES GREINER, Bedingte und teilbedingte Strafen, Strafzumessung in : Zur Revision des Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, 2ème éd., 2006, p. 97 ss, 118-119).

5.
Le recourant succombe et ses conclusions étaient d'emblée dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront calculés en prenant en considération sa situation économique qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 7 juillet 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mathys Rey-Mermet

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37
¹	Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37
²	Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen.
³	Sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil müssen mindestens sechs Monate betragen.38 Die Bestimmungen über die Gewährung der bedingten Entlassung (Art. 86) sind auf den unbedingt zu vollziehenden Teil nicht anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.