1B_139/2009 - 2009-07-07 - Procédure pénale - procédure pénale; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 139/2009

Arrêt du 7 juillet 2009
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Juge d'instruction de la République et canton de Genève, Michel Graber, place du Bourg-de-Four 1,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Procureur général de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale,

recours pour déni de justice.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 1er octobre 2008, le juge d'instruction de la République et canton de Genève Michel Graber a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour injures et menaces.
Par acte du 17 mai 2009, ce dernier a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours contre l'instruction de la cause" pénale ouverte contre lui. Il se plaint de diverses violations de ses droits fondamentaux et d'un déni de justice. Il sollicite "l'effet suspensif à toute la procédure".
Le Procureur général de la République et canton de Genève conclut au rejet du recours. Le juge d'instruction et la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève n'ont pas déposé d'observations. X.________ a répliqué.

2.
Le recourant déclare recourir contre l'instruction de la cause pénale ouverte à son encontre aux motifs que ses droits fondamentaux ont été bafoués et qu'il y a eu "négation de justice". Il ne s'en prend à aucune décision formelle, de sorte que seul le recours pour déni de justice et retard injustifié au sens de l'art. 94 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est envisageable dans le cas particulier. Compte tenu du domaine du droit auquel se rapporte l'objet du litige, les décisions à rendre pourraient conduire le recourant à former un recours en matière pénale après épuisement des instances cantonales (art. 78 ss LTF). Dans cette mesure, la voie du recours en matière pénale est en l'espèce ouverte pour déni de justice au sens de l'art. 94 LTF. Un tel recours n'est soumis à aucun délai (art. 100 al. 7 LTF). La qualité pour agir du recourant est donnée (art. 81 al. 1 LTF).

3.
Selon l'art. 94 LTF, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il est soumis aux mêmes règles formelles que le recours en matière pénale s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (cf. arrêt 1C 125/2008 du 25 mars 2008 consid. 2). Il incombe dès lors au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision, ou en l'occurrence l'inaction, qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit cantonal (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). C'est à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner les griefs invoqués dans le recours.

4.
Le recourant allègue avoir informé en date du 1er octobre 2008 le juge d'instruction du fait qu'il était en possession d'un enregistrement qui prouvait son innocence et que ce magistrat aurait refusé d'écouter. Le même refus à son droit à la défense lui aurait été opposé par le Procureur général et la Chambre d'accusation. Cette décision montrerait que son droit à être jugé par un tribunal impartial et compétent aurait été violé. L'argumentation du recourant est pour le moins confuse; elle ne se réfère à aucune décision concrète et ne suffit à l'évidence pas à établir la violation des droits de la défense dont il soutient avoir été la victime. Faute de répondre aux exigences de motivation requises, le recours doit être déclaré irrecevable sur ce point.

5.
Le recourant soutient en outre avoir demandé la récusation du juge d'instruction Michel Graber sans jamais recevoir de réponse. Il n'a toutefois pas joint une copie de sa requête en annexe à son recours et aucune demande en ce sens ne figure au dossier. On ignore à qui il l'a adressée et si elle répondait aux exigences de forme prévues par le droit cantonal (art. 85 ss de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire). Peu importe en définitive. La carence du juge d'instruction ne peut en effet être portée directement devant le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 94 LTF que dans l'hypothèse où il n'existerait aucune voie de recours préalable sur le plan cantonal pour s'en plaindre (cf. BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n. 12 ad art. 94). Or, le silence prolongé du juge d'instruction ainsi que le refus de statuer est assimilé à une décision que les parties peuvent entreprendre devant la Chambre d'accusation en vertu de l'art. 190 al. 1 du Code de procédure pénale genevois (CPP-GE). C'est par cette voie de droit que le recourant devait se plaindre du refus implicite du juge de se récuser ou de transmettre sa demande de récusation à l'autorité compétente. Il ressort au demeurant du dossier cantonal que X.________ a
adressé simultanément au recours déposé au Tribunal fédéral une plainte analogue auprès de la présidente de la Chambre d'accusation. Le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il porte sur un éventuel refus du juge d'instruction de donner suite à la demande de récusation faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).

6.
Le recourant se plaint enfin de ne pas avoir reçu de réponses aux lettres qu'il a adressées au juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation. La recevabilité du recours pour déni de justice fondé sur l'art. 94 LTF suppose que la passivité de l'autorité intervienne sans droit. Il faut donc que l'autorité s'abstienne de statuer alors qu'elle y est obligée (BERNARD CORBOZ, op. cit., n. 8 ad art. 94), ce qu'il appartient au recourant d'établir. Celui-ci n'a produit en annexe à son recours aucune copie des lettres auxquelles les magistrats et autorités visés n'auraient pas répondu. Il n'en indique pas davantage la teneur, de sorte qu'il n'est pas possible pour la cour de céans de vérifier si le refus d'y répondre pourrait ou non être constitutif d'un déni de justice, respectivement si la condition de l'épuisement préalable des voies de recours a été respectée. Le recours ne répond donc pas davantage sur ce point aux exigences de motivation requises. Les précisions apportées par le recourant dans sa réplique ne permettent pas de considérer le vice comme réparé dès lors qu'il ne démontre pas que les faits dénoncés dans ces lettres appelaient impérativement des décisions de la part des magistrats concernés.
Quant aux autres griefs évoqués pour la première fois par le recourant dans sa réponse aux observations du Procureur général, ils sont irrecevables dans la mesure où il aurait pu les faire valoir dans l'acte de recours (cf. BERNARD CORBOZ, op. cit., n. 45 ad art. 102 ).

7.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au juge d'instruction de la République et canton de Genève, Michel Graber, ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 7 juillet 2009

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.