2C_1019/2022 - 2023-06-07 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1019/2022

Arrêt du 7 juin 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Christian Jungen, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants
de l'Etat de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
intimé.

Objet
Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage
et renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Ie Cour administrative, du 31 octobre 2022 (601 2022 57, 6012022 58).

Faits :

A.
A.________, né en 1969, est un ressortissant de la République démocratique du Congo au bénéfice du statut de réfugié au Brésil. Il est entré en Suisse en 2019 sans autorisation. Il a alors déposé auprès de la commune fribourgeoise de U.________ une demande d'autorisation de séjour temporaire en vue de se marier avec B.________, ressortissante suisse, née en 1968. Cette demande, datée du 27 septembre 2019, a été communiquée au Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) en date du 13 juillet 2021.

B.
Par décision du 15 mars 2022, le Service cantonal a refusé l'autorisation de séjour en vue du mariage requise par A.________. Il a en outre ordonné le renvoi de Suisse de ce dernier.
A.________ et B.________ ont recouru auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du Service cantonal en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage en faveur du premier. Par arrêt du 31 octobre 2022, le Tribunal cantonal a rejeté ledit recours et confirmé la décision attaquée.

C.
A.________ (ci-après: le recourant 1) et B.________ (ci-après: la recourante 2) déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt cantonal précité. Requérant à titre préalable que A.________ puisse demeurer provisoirement en Suisse jusqu'à la fin de ladite procédure de recours, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et, cela fait, à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en vue du mariage ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision. Par courrier simultané, les recourants ont en outre demandé l'octroi de l'assistance judiciaire totale.
Par ordonnance du 15 décembre 2022, la Présidente de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours.
Le Service cantonal a renoncé à se prononcer sur le recours, renvoyant à la réponse au recours qu'il avait déposée devant l'autorité précédente, ainsi qu'aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal a pour sa part conclu au rejet du recours, en renvoyant aux motifs de son arrêt. Quant au Secrétariat d'Etat aux migrations, il ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui concernent une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le recourant 1 prétend de manière défendable avoir droit à une autorisation de séjour temporaire en vue de son mariage avec la recourante 2 en application de l'art. 14 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et de l'art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), qui garantissent tous les deux le droit au mariage. Les dispositions précitées peuvent en effet fonder, en fonction des circonstances, un droit à la délivrance d'un titre de séjour provisoire, notamment lorsqu'une personne étrangère envisage, comme en l'espèce, de se marier avec un ou une ressortissante suisse (cf. infra consid. 3.1). Le point de savoir si un tel droit doit être reconnu en l'espèce relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1). Il s'ensuit que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Pour le surplus, force est de constater que le recours est non seulement dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. 1 LTF) par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), mais qu'il a également été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans l'une des langues officielles de Suisse et les formes prescrites (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt entrepris qui ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il est partant recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 145 V 188 consid. 2; 141 I 36 consid. 1.3; 140 III 264 consid. 2.3).

2.2. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 145 IV 154 consid. 1.1), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le recourant doit démontrer dans son recours que ces conditions sont réalisées. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut par ailleurs être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Sont visés par cette dernière exception les faits et preuves - existants avant l'arrêt attaqué (cf. ATF 133 IV 342 consid. 2.1) - qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée.
Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la résolution de la présente cause au fond, des différentes pièces auxquelles les recourants renvoient dans leur mémoire de recours, après les avoir formellement produites à l'appui de leur requête séparée d'assistance judiciaire. Il en va en particulier ainsi du contrat de travail à temps partiel que la recourante 2 aurait signé le 1er décembre 2022 avec une société de nettoyage, ainsi que de la copie de document - à la date illisible - dans lequel la fille de la recourante 2 déclare verser à celle-ci un montant de 1'000 fr. par mois "pour le loyer et les charges mensuelles".

3.
Sur le fond, le litige porte sur le refus du Service cantonal, confirmé par le Tribunal cantonal, d'autoriser le recourant 1 à séjourner en Suisse en vue d'un mariage avec la recourante 2. Les intéressés soutiennent qu'un tel refus porte une atteinte inadmissible à leur droit au mariage inscrit aux art. 12 CEDH et 14 Cst.

3.1. L'art. 12 CEDH garantit à tout être humain le droit de se marier et de fonder une famille à partir de l'âge nubile selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. L'art. 14 Cst. consacre pour sa part le droit au mariage et à la famille. Eu égard à ces deux dispositions (qui sont interprétées de manière analogue, cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2) et à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. en particulier arrêt 34848/07 O'Donoghue c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010), le Tribunal fédéral retient de jurisprudence constante que, dans la mesure où l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (cf. art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 139 I 37 consid. 3.5.2; 138 I 41 consid. 4.; 137 I 351 consid. 3.7). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de
l'étranger qu'il reste, respectivement qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, s'il apparaît que l'étranger ne pourra pas se prévaloir d'un droit manifeste à être admis à séjourner en Suisse une fois marié, l'autorité de police des étrangers peut renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2; 138 I 41 consid. 4; 137 I 351 consid. 3.7; aussi arrêts 2C 107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.3 et 2C 386/2018 du 15 juin 2018 consid. 3.3). A cet égard, ce sont les conditions à l'octroi d'un titre de séjour une fois l'union célébrée qui doivent paraître clairement réunies pour que la personne ait droit à une autorisation en vue de préparer son mariage, non les conditions d'un refus (cf. arrêts 2C 431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.2 et référence; 2C 386/2018 du 15 juin 2018 consid. 3.3). Cela étant, les motifs permettant de nier que les conditions d'admission seront réunies après l'union doivent être concrets; des hypothèses, comme une éventuelle future dépendance à l'aide sociale, ne suffisent pas (cf., à propos de l'art. 17 al. 2 LEI: ATF 139 I 37
consid. 4.2; arrêts 2C 431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.2; 2C 914/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.1; 2C 183/2020 du 21 avril 2020 consid. 4.1).

3.2. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a laissé ouvert le point de savoir si les recourants entendaient conclure un mariage fictif ou de complaisance et s'ils invoquaient dès lors abusivement les règles sur le regroupement familial, comme l'avait suggéré avant lui le Service cantonal dans sa décision du 15 mars 2022. Il a en effet considéré qu'une autorisation de séjour en vue du mariage ne pouvait de toute façon pas être délivrée au recourant 1, car il n'était pas clairement établi que celui-ci pourrait, une fois marié, être admis à demeurer en Suisse, compte tenu du risque qu'il émarge à l'aide sociale en cas de regroupement familial dans le pays.

3.3. Il s'agit ainsi de vérifier si le Tribunal cantonal a considéré à juste titre que le recourant 1 ne remplirait pas clairement les conditions donnant droit à une autorisation de séjour pour regroupement familial en cas de mariage avec la recourante 2. Celle-ci étant en l'occurrence ressortissante suisse, une telle question doit être examinée sous l'angle des art. 42 et 63 LEI, lesquels règlent en effet les conditions du droit au regroupement familial entre une personne étrangère épousant une personne de nationalité suisse.

3.3.1. Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à la seule condition de vivre en ménage commun avec lui, pour autant qu'il dépose une demande en ce sens dans un délai de cinq ans (cf. art. 47 al. 1 LEI). Toutefois, d'après l'art. 51 al. 1 LEI, le droit au regroupement familial prévu à l'art. 42 LEI s'éteint s'il est invoqué abusivement (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 LEI (let. b). Or, selon cette dernière disposition, un tel motif existe, entre autres situations, lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). Ce motif de révocation d'autorisation d'établissement - et par voie de conséquence d'extinction du droit au regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 let. b LEI - vise à éviter que l'Etat et, partant, la société en général n'aient à supporter une charge financière supplémentaire dans le futur (cf. notamment arrêt 2C 158/2021 du 3 décembre 2021 consid.
5.1). Selon une jurisprudence, il ne couvre cependant pas les cas dans lesquels une personne étrangère ou une autre personne dont celle-ci aurait la charge percevrait des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI, quand bien même le versement de telles aides financières grève également le budget de l'Etat. La perception de prestations complémentaires, qui ne relèvent pas à proprement parler de la notion d'aide sociale, ne constitue donc pas un motif de révocation d'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI (cf. arrêt 2C 60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 4.5, destiné à publication, et les références citées).

3.3.2. Conformément à la jurisprudence, seul un risque concret de dépendance durable et importante à l'aide sociale peut justifier la révocation d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, respectivement le refus d'une autorisation de séjour pour regroupement familial au sens de l'art. 42 LEI. De simples soucis financiers ne suffisent pas (cf. arrêts 2C 60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 4.4; 2C 458/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.2). De même n'est-il pas permis de se fonder sur des hypothèses et des stéréotypes (cf. arrêts 2C 158/2021 du 3 décembre 2021 consid. 5.1; 2C 42/2011 du 23 août 2012 consid. 5.4). Pour déterminer si une personne étrangère, respectivement sa famille risque de se trouver dans une situation de dépendance durable et importante à l'aide sociale, il convient d'adopter une approche prospective fondée sur des éléments de fait concrets, afin d'apprécier la manière dont va probablement évoluer la situation financière du ménage. Il s'agit en particulier de tenir compte du montant total des prestations qui ont déjà été versées au titre de l'aide sociale, tout en examinant les perspectives financières à long terme de la personne étrangère concernée, le cas échéant en prenant en
considération les capacités financières des membres de sa famille (cf. en particulier ATF 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 1 consid. 3b). Une dépendance durable et importante à l'aide sociale entre en ligne de compte lorsqu'une personne étrangère a bénéficié de prestations d'assistance financière élevées pour elle ou pour d'autres personnes dont elle a la charge et qu'il ne faut pas s'attendre à ce qu'elle puisse subvenir elle-même à ses besoins à l'avenir (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c; aussi arrêts 2C 60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 4.4; 2C 181/2022 du 15 août 2022 consid. 6.1; 2C 158/2021 du 3 décembre 2021 consid. 5.1). Sous cet angle, il est en principe nécessaire qu'une dépendance existe au moins depuis deux ou trois ans pour que l'autorité compétente dispose de suffisamment de recul pour apprécier l'éventuel caractère durable et important de l'assistance étatique dispensée (cf. arrêt 2C 268/2011 du 22 juillet consid. 6.2.4). A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'une telle dépendance à l'égard de couples qui avaient par exemple accumulé une dette sociale de 115'160 fr. 10 sur une période de quatre ans (cf. arrêt 2C 844/2021 du 11 mai 2022 consid. 6.2), respectivement de 80'000 fr. sur une durée de cinq ans et
demi (ATF 119 Ib 1 consid. 3a) ou de 50'000 fr. en l'espace de deux ans (arrêt 2C 672/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.3).

4.
Sur la base des principes qui précèdent, il convient de se demander si le Tribunal cantonal a respecté le droit au mariage des recourants garanti par les art. 14 Cst. et 12 CEDH en refusant d'octroyer une autorisation de séjour en vue du mariage au recourant 1. Cela revient à vérifier avant tout si l'autorité précédente a considéré à juste titre que l'intéressé, même s'il épousait la recourante 2, ne pourrait de toute façon se prévaloir d'aucun droit manifeste au regroupement familial, ce en raison d'un risque concret de dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI. Les recourants le contestent.

4.1. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, durant l'année 2019, le recourant 1, ressortissant de la République démocratique du Congo, est parti du Brésil, où il bénéficiait du statut de réfugié, pour rejoindre la recourante 2 en Suisse, ce sans bénéficier d'autorisation. Déclarant vouloir épouser celle-ci, il a alors déposé une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage, datée du 27 septembre 2019, auprès de la Commune de U.________. Cette demande n'a toutefois été communiquée au Service cantonal que le 13 juillet 2021, étant précisé que les raisons de ce retard ne ressortent pas de l'arrêt attaqué. Quoi qu'il en soit, il résulte de celui-ci que le couple subvient actuellement à ses besoins essentiellement grâce aux revenus de la recourante 2, dont il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'elle ait à un moment ou à un autre émargé à l'aide sociale, ni accumulé d'autres types de dettes. Le Tribunal cantonal a constaté qu'au moment du prononcé de l'arrêt attaqué, l'intéressée, mère de plusieurs enfants aujourd'hui majeurs, percevait un salaire mensuel de 1'975 fr. 55 grâce à son activité de dame de nettoyage à temps partiel, ainsi que des indemnités journalières de l'assurance-chômage lui procurant un revenu
supplémentaire variant entre 1'650 fr. et 1'835 fr. par mois. Le Tribunal cantonal a ainsi retenu que la recourante 2 obtenait un revenu de 3'810 fr. par mois environ, non sans préciser que son droit à l'obtention d'indemnités de chômage allait s'éteindre au 2 novembre 2022.

4.2. Il ressort ainsi des constatations de faits de l'arrêt attaqué, lesquels lient la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que les recourants 1 et 2, qui vivent ensemble depuis 2019, ne recevaient aucune prestation de l'aide sociale lorsque l'autorité précédente s'est prononcée sur leur recours et qu'aucun d'eux n'y avait apparemment encore jamais émargé, à tout le moins en Suisse. Or, on pourrait se demander si ce fait n'exclut pas - à lui seul et par principe - de reconnaître un risque actuel et concret de dépendance durable et importante à l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI. En effet, comme on l'a vu, la jurisprudence pose le principe de base selon lequel l'existence d'une telle dépendance se détermine au regard, d'une part, du montant total des prestations déjà versées au titre de l'aide sociale, lequel est nul en l'espèce, et, d'autre part, de la capacité du ménage concerné à subvenir lui-même à ses besoins à l'avenir, ce qui suppose généralement de disposer d'une période de recul d'au moins deux ou trois ans de recours à l'aide sociale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. supra consid. 3.4). Cela étant, la question de savoir s'il est malgré tout possible d'admettre, dans certaines circonstances, un
risque concret de dépendance à l'aide sociale durable et important au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI en ce qui concerne deux personnes en couple qui n'y ont encore jamais émargé peut, en la cause, rester indécise. En effet, au regard des faits constatés dans l'arrêt attaqué, il n'est de toute façon pas possible de retenir l'existence d'un tel risque s'agissant des recourants et, partant, de considérer que le recourant 1 n'aurait pas clairement droit à obtenir une autorisation de séjour en cas de mariage avec la recourante 2.

4.3. Comme déjà dit, au moment où l'arrêt attaqué a été rendu, la recourante 2 percevait un revenu d'environ 3'810 fr. par mois, lequel était composé d'un salaire de femme de ménage à 50 % et d'indemnités de chômage pour le surplus. Or, si un tel revenu ne suffit effectivement pas à assurer à lui seul l'entretien des deux recourants, comme l'a constaté l'autorité précédente, force est d'admettre qu'il est apte à couvrir une grande partie de leurs besoins, du moins tels que ceux-ci peuvent être calculés selon les normes régissant le calcul du minimum vital en matière d'aide sociale. En l'occurrence, à suivre le droit fribourgeois, le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien d'un couple s'élève à 1'525 fr. (cf. ordonnance fribourgeoise fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale; RSF 831.0.12). Il ressort pour le reste du dossier que le loyer et les frais médicaux (y compris les primes d'assurance-maladie) des recourants peuvent être fixés à hauteur respective de 1'570 fr. et 843 fr. 25 (cf. art. 105 al. 2 LTF).

4.4. Or, on ne voit pas que le malus théorique de plusieurs centaines de francs par mois découlant d'un tel budget soit susceptible de fonder un risque concret de dépendance durable et important à l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI (cf. d'ailleurs, à titre de comparaison, arrêt 2C 685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.3), ce que le Tribunal cantonal ne retient du reste pas lui-même dans son arrêt. Ce dernier se borne en effet à évoquer un simple "risque de dépendance à l'aide sociale du couple" ou de relever qu'un "risque d'un recours à l'aide sociale n'est (...) pas exclu", sans examiner spécifiquement et concrètement en quoi il présenterait un caractère durable et important. Or, s'agissant de ce point, on ne peut légitimement exclure que le recourant 1 puisse trouver une activité professionnelle lui procurant un revenu une fois au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il n'est en tout cas pas possible de partir du postulat inverse - retenu par le Tribunal cantonal - selon lequel l'intéressé, âgé de 53 ans, n'arrivera pas à intégrer durablement le marché du travail, même en acceptant un travail très peu rémunéré, au seul regard de son âge et de son absence d'expérience professionnelle concrète en Suisse, ni
d'ailleurs de partir de la prémisse - admise par l'autorité précédente - que la recourante 2, dont les enfants sont pourtant majeurs, n'arrivera probablement pas non plus à compléter ses revenus à l'échéance de son droit au chômage compte tenu de son âge également. De telles hypothèses reposent essentiellement sur des préjugés, un raisonnement schématique et des stéréotypes, ce qui est fondamentalement contraire à la jurisprudence exposée plus haut (cf. supra consid. 3.3.2). Elles font par ailleurs abstraction de la situation notoire de plein emploi existant actuellement en Suisse. Elles ne suffisent dès lors en aucun cas à démontrer un risque concret de dépendance durable et important à l'aide sociale du couple au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI (cf. aussi arrêt 2C 685/2010 précité consid. 2.3.2), ni partant à fonder un motif probable de refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial après mariage (cf. supra consid. 3.1).

4.5. Il n'en va pas autrement de la probabilité que le recourant 1, s'il devait rester en Suisse, ait recours aux prestations complémentaires une fois l'âge de la retraite atteint, comme le retient le Tribunal cantonal à titre superfétatoire dans son arrêt. Celui-ci a en effet perdu de vue que la perception d'un tel soutien financier ne s'assimile pas à de l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI (cf. supra consid. 3.1).

4.6. Sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre qu'au regard des faits constatés dans l'arrêt attaqué, le recourant 1 remplirait de prime abord clairement les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial au sens de l'art. 42 LEI dans l'hypothèse où il épouserait la recourante 2. Il s'ensuit qu'en refusant de lui délivrer une autorisation de séjour en vue du mariage au motif qu'il existerait un risque concret de dépendance durable et important à l'aide sociale du couple et, partant, un éventuel motif de refus de regroupement familial après mariage au sens des art. 51 al. 1 et 63 al. 1 let. c LEI, le Tribunal cantonal a violé non seulement le droit fédéral, mais aussi le droit au mariage des recourants garanti par les art. 14 Cst. et 12 CEDH.

5.
Reste à se demander si l'union des recourants ne vise en réalité pas à contourner les dispositions de la LEI, comme l'avait initialement retenu le Service cantonal dans sa décision du 15 mars 2022, ce qui, en cas de réponse positive, justifierait de refuser toute autorisation de séjour en vue du mariage au recourant 1 et, partant, de confirmer l'arrêt attaqué par substitution de motifs.

5.1. En l'occurrence, la Cour de céans constate qu'en cohérence avec la motivation de son arrêt, le Tribunal cantonal n'a pas examiné cette dernière question, qu'il a expressément laissée ouverte (cf. supra consid. 3.2). Un renvoi de la cause à cette autorité pour instruction complémentaire sur ce point et nouvelle décision au sens des considérants n'est cependant pas nécessaire en l'espèce, ni d'ailleurs opportun au regard des quatre années déjà écoulées depuis le dépôt de la demande d'autorisation de séjour en vue du mariage présentement litigieuse. Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'autorité ne peut de toute façon retenir l'existence d'un projet de mariage de complaisance qu'en présence d'indices clairs et concrets en ce sens, comme un renvoi de Suisse imminent, l'absence de vie commune, une différence d'âge importante ou des difficultés de communication (cf. art. 97a al. 1 CC; arrêts 2C 951/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.2 et 2C 400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1). Or, en l'espèce, aucune constatation de fait contenu dans l'arrêt attaqué ne permet de soupçonner l'existence d'un projet de mariage fictif de la part des recourants, qui n'ont qu'une année d'écart et qui parlent la même langue
maternelle. Au contraire, le fait que le recourant 1 ait choisi de quitter le Brésil, où il bénéficiait pourtant du statut de réfugié, pour rejoindre la recourante 2 en Suisse en 2019, et que les intéressés vivent ainsi depuis quatre ans en ménage commun tend à démontrer leur volonté à former une véritable communauté conjugale. Quant au Tribunal cantonal, il s'est finalement borné à évoquer dans son arrêt les doutes précédemment émis par le Service cantonal qui, dans sa décision du 5 mai 2019, a simplement reproché un manque de diligence aux recourants; selon l'autorité administrative de première instance, ces derniers n'auraient effectivement pas entrepris toutes les démarches pouvant être attendues d'eux en vue d'une union rapide et n'auraient ainsi pas démontré leur désir de se marier dans un délai raisonnable. Comme le Tribunal cantonal semble lui-même le suggérer dans son arrêt, de telles considérations ne suffisent toutefois pas à remettre en question les intentions des recourants, d'autant moins que, selon la jurisprudence, la preuve d'un mariage fictif ne doit pas être admise trop facilement (ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5; aussi arrêt 5A 413/2022 du 9 janvier 2023 consid. 5.1 et 2C 587/2008 du 4 décembre
2008 consid. 4).

5.2. En conclusion, si le Tribunal cantonal n'avait pas retenu à tort que les recourants risquaient vraisemblablement de dépendre de manière durable et dans une large mesure de l'aide sociale en cas de regroupement familial en Suisse, il aurait dû admettre que le recourant 1 jouissait du droit d'obtenir une autorisation de séjour temporaire lui permettant de se marier avec la recourante 2, dans la mesure où rien n'indique que cette union viserait à contourner les dispositions de la LEI.

6.
En conséquence, il convient d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Service cantonal pour qu'il octroie une autorisation de séjour en vue du mariage au recourant 1.
Le dossier sera pour le reste également renvoyé au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens des procédures antérieures (art. 67 et 68 al. 5 LTF a contrario).

7.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité de partie à charge de l'Etat de Fribourg, laquelle sera directement versé audit mandataire (art. 68 al. 1 LTF). Leur demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet (art. 64 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du 31 octobre 2022 est annulé et la cause est renvoyée au Service cantonal afin qu'il délivre une autorisation de séjour en vue du mariage au recourant 1.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens des procédures antérieures.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au mandataire des recourants à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 juin 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 98 - 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
¹	La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
²	Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.
³	Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.
⁴	Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.166

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
¹	L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
²	L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
¹	L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
²	L'officier de l'état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.