2C_899/2017 - 2018-06-07 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation des autorisations d'établissement, respectivement de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 899/2017

Arrêt du 7 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Christen, Juge suppléante.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par D.________
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

Objet
Révocation des autorisations d'établissement, respectivement de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative,
du 6 septembre 2017 (601 2016 104).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant turc né en 1985, est entré en Suisse le 30 janvier 1993 et a obtenu une autorisation de séjour en vertu d'un regroupement familial. En 2001, l'intéressé s'est vu octroyer une autorisation d'établissement. A.________ est devenu père d'une fille, prénommée C.________ et née en 2003, laquelle bénéficie de la nationalité suisse. L'enfant vit avec sa mère qui exerce l'autorité parentale et dispose du droit de garde sur elle.

A.b. De 1998 à 2006, A.________ a été condamné à de multiples reprises, notamment pour vol, lésions corporelles simples, tentative de brigandage, brigandage, extorsion par brigandage, recel, injures, menaces, violation de domicile, vol d'usage d'un engin considéré comme un cycle, dommage à la propriété, infractions à la loi sur les armes, contravention à la loi sur les stupéfiants, contraventions à la loi sur les transports publics, contravention à la loi cantonale d'application du code pénal (décliner une fausse identité), utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces.
Le 14 février 2006, le Service de la population et des migrants du canton du Fribourg (ci-après: le SPoMi) a prononcé une menace d'expulsion à l'encontre de A.________, lui reprochant son comportement particulièrement répréhensible et son endettement. Il estimait cependant que l'expulsion de l'intéressé n'était pas justifiée en raison des liens étroits que celui-ci entretenait avec la Suisse, où résidait également sa famille. Il a en revanche averti A.________ que s'il ne modifiait pas sa situation, ses conditions de séjour seraient réexaminées.
Entre 2007 et 2014, A.________ a encore été condamné pour diverses infractions, notamment pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, brigandage, vol, menaces, lésions corporelles simples, injure et contravention à la loi fédérale sur les transports publics.

A.c. Le 18 septembre 2013, A.________ a épousé sa compatriote, B.________, en Turquie. Celle-ci est entrée en Suisse le 14 octobre 2014 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 14 octobre 2016 au titre de regroupement familial.

A.d. Le 16 janvier 2016, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, dont six mois fermes, pour viols, contraintes sexuelles et commission en commun.

B.
Par décision du 6 avril 2016, le SPoMi a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________, respectivement l'autorisation de séjour de B.________ et prononcé leur renvoi de Suisse. La décision a été confirmée par la I e Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal), laquelle a statué, suite à un recours des intéressés, par arrêt du 6 septembre 2017.

C.
A.________ (ci-après : le recourant) et B.________ (ci-après : la recourante) ont déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 septembre 2017 ainsi qu'au maintien de leurs autorisations d'établissement, respectivement de séjour, en vertu de l'art. 8 CEDH. Ils ont également demandé que l'effet suspensif soit octroyé à leur recours et requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 24 octobre 2017, le Président de la Cour de céans a admis la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal, tout en renvoyant aux considérants de son arrêt, a conclu au rejet du recours, de même que le SPoMi. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas formulé d'observation.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre les décisions relatives, comme en l'espèce, à la révocation d'une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (art. 83 let. c ch. 2 LTF; ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C 365/2017 du 7 décembre 2017 consid. 1.2). Il n'en va pas différemment dans la mesure où le recours est déposé par la recourante, laquelle conclut au maintien d'une autorisation de séjour pour elle-même. L'issue de ce recours dépend de celle de l'autorisation d'établissement du recourant, de sorte que la recourante peut, sous cet angle, se prévaloir d'un droit potentiel à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. art. 43 LEtr; cf. arrêt 2C 536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 1, non publié in ATF 140 II 129). La présente cause ne tombe ainsi sous le coup d'aucune clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.

1.2. La capacité de partie et d'ester en justice, notamment celle de déposer un recours auprès du Tribunal fédéral, et, partant, d'agir en son propre nom comme partie dans un procès constitue la composante procédurale de l'exercice des droits civils (art. 13 CC; ATF 132 I 1 p. 5 consid. 3.1). Or, au sens de l'art. 19 al. 1 CC, les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils, notamment celles qui sont soumises à une curatelle de portée générale (art. 398 al. 3 CC), ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal. Cela étant dit, elles exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome, hormis dans les cas où la loi exige le consentement du représentant légal (art. 19c al. 1 CC; arrêt 2C 817/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4).
En l'occurrence, le recourant, qui prétend ne savoir ni lire, ni écrire et qui déclare être soumis à une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC, n'a pas fait ratifier son mémoire de recours par son curateur. Il sied cependant de relever que le droit de continuer à bénéficier de son autorisation de séjour ou d'établissement constitue un droit de nature strictement personnelle (JEANNERAT/MAHON, in: Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, Vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], no 16 ad art. 61 LEtr; arrêts 2A.35/2006 du 31 mai 2006 consid. 2.5 et 2P.73/1996 du 2 avril 1996 consid. 2b, in RDAF 1997 I 159). Il ressort en outre de l'arrêt attaqué que le recourant souffre certes de troubles psychiques pour lesquels il reçoit un traitement en Suisse, mais que ces troubles, qui ne sont que légers, ne l'empêchent pas de comprendre la portée de ses actes, en l'occurrence celle du présent recours qu'il a d'ailleurs déposé conjointement avec son épouse. Il convient donc de reconnaître la capacité d'ester du recourant.

1.3. Le présent recours a du reste été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Dirigé par ailleurs contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), il est recevable.

1.4. Il est enfin précisé à ce stade que la Cour de céans ne tiendra pas compte de la décision du Tribunal de police du Tribunal régional du littoral et du Val-de-Travers du 29 septembre 2017 que le SPoMi a déposée devant elle le 23 novembre 2017. En effet, aucun fait ni preuve nouvelle postérieurs à l'arrêt entrepris ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237).

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 I 152).
En l'occurrence, les recourants reprochent à l'autorité intimée de n'avoir pas apprécié correctement les faits dans la mesure où elle reproche au recourant " un comportement délictuel répété " et retient explicitement que le recourant " a été condamné entre 2007 et 2014 ". De tels faits seraient selon eux en contradiction avec le casier judiciaire du recourant qui fait état de condamnations pour des faits entre 2000 et 2007, et non pas entre 2007 et 2014. Les recourants perdent cependant de vue que le Tribunal cantonal s'est limité à énumérer les condamnations pénales qui avaient été prononcées à l'encontre du recourant entre 2007 et 2014, sans prétendre que ces condamnations se rattacheraient à des actes délictueux commis durant cette même période. Leur grief tombe dès lors à faux.
Enfin, les recourants présentent dans leur mémoire de recours, à titre liminaire, leur propre exposé des faits et critiquent çà et là, dans la motivation de leur recours, l'établissement des faits opéré par l'instance cantonale. Ils ne se réfèrent cependant jamais à l'art. 97 al. 1 LTF. Ils n'établissent pas non plus les conditions qui obligeraient la Cour de céans à compléter ou à corriger les faits retenus dans l'arrêt attaqué. Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter de ceux-ci.

4.
Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au droit. Les recourants dénoncent en particulier une violation du principe de proportionnalité ancré à l'art. 96 LEtr (RS 142.20) et à l'art. 5 al. 2 Cst. Ils invoquent aussi une violation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH, droit qu'il convient d'interpréter en tenant compte, notamment, de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

4.1. Selon l'art. 62 al. 1 let. b LEtr, disposition à laquelle renvoie l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans - comme c'est le cas du recourant - notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 139 II 65 consid. 5.1 p. 72; arrêts 2C 455/2016 du 31 octobre 2016 consid. 4.1; 2C 1112/2015 du 8 juin 2016 consid. 4.2).
Ce motif de révocation est rempli en l'espèce au regard de la condamnation du recourant, le 6 avril 2016, à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois pour viols, contraintes sexuelles et commission en commun. L'intéressé l'admet lui-même, quand bien même il s'oppose à la révocation de son autorisation d'établissement.

4.2. Un étranger peut se prévaloir, dans des cas exceptionnels, de l'art. 8 CEDH qui protège le respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que l'étranger ait tissé des liens sociaux ou professionnels spécialement intenses avec la Suisse, dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2 et 3.3 p. 286 ss) ou qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Lorsqu'un étranger dispose d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, la jurisprudence constante n'admet qu'exceptionnellement un droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH, à condition, entre autres, que le parent étranger ait fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (arrêts 2C 723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2; 2C 335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.2.2; 2C 171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2), étant précisé que la Convention relative aux droits de l'enfant ne permet pas de déduire une prétention directe à l'octroi d'une
autorisation (ATF 139 I 315 consid. 2.4 s. p. 320 s.).
En l'occurrence, le recourant ne soutient ni ne démontre que son intégration en Suisse serait exceptionnelle. Condamné à de nombreuses reprises, il n'a par ailleurs pas la garde de sa fille et ne peut se prévaloir d'aucun comportement irréprochable. Le fait que les infractions perpétrées trouvent en partie leur origine dans une capacité de discernement réduite ne permet pas de conclure le contraire, quoi qu'en dise le recourant. Celui-ci ne peut donc déduire aucun droit à séjourner en Suisse découlant du respect de la vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'art. 8 CEDH. Il convient tout au plus de prendre en compte l'intérêt à la préservation de la vie privée et familiale du recourant au moment de juger de la proportionnalité de la révocation prononcée au sens de l'art. 63 LEtr, comme l'exige l'art. 8 par. 2 CEDH. De ce point de vue, l'examen de la décision contestée se confond toutefois avec l'examen de proportionnalité imposé par l'art. 5 al. 2 Cst. et par l'art. 96 LEtr (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêt 2C 170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2).

4.3. Le recourant conteste la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux dans le cas d'espèce. Il leur reproche d'avoir donné trop de poids à sa condamnation pénale sans avoir suffisamment tenu compte de l'intérêt de sa fille à ce qu'il puisse rester en Suisse, mais aussi de sa santé mentale, de son évolution actuelle et de son rapport avec les infractions commises. Le recourant invoque en outre la durée de son séjour en Suisse et les difficultés qu'engendrerait un retour dans son pays d'origine, compte tenu notamment de son état de santé mentale, de son analphabétisme et de sa dépendance financière à l'AI.

4.3.1. Lorsqu'un motif de révocation d'une autorisation d'établissement est réalisé, il faut encore vérifier que cette mesure est proportionnée (cf. art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 al. 1 LEtr; ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.). Concrètement, lors de l'examen de la proportionnalité d'une révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de l'auteur pendant cette période, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure contestée (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (arrêt 2C 910/2015 du 11 avril 2016 consid. 5.2). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer la décision de révocation doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêt 2C 991/2017 du 1er
février 2018 consid. 6.1 et les références citées).
Cela étant, pour évaluer la menace que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126; arrêt 2C 121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2),

4.3.2. En l'occurrence, c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que des arguments d'intérêt public importants plaidaient en faveur de l'éloignement de Suisse du recourant. Le fait est que ce dernier a été condamné en dernier lieu à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois pour viols, contraintes sexuelles et commission en commun en 2016. En 2013, deux mois seulement avant de se marier avec la recourante, il s'est en effet introduit avec un copain dans la chambre de son amie et a violé cette dernière avec brutalité à plusieurs reprises. Comme l'a relevé l'instance précédente, de tels actes portent une atteinte très grave aux valeurs fondamentales de l'ordre juridique helvétique. Commis par le recourant à l'âge de 28 ans, alors que celui-ci était père d'une fille d'une dizaine d'années, ils ne peuvent évidemment pas être qualifiés de simple " erreur de jeunesse ". À cela s'ajoute que cette infraction contre l'intégrité sexuelle a été perpétrée alors même que le SPoMi avait déjà menacé le recourant de révoquer son autorisation d'établissement en cas de récidive. Depuis son arrivée en Suisse, le recourant n'a en fait cessé d'occuper la justice pénale en raison d'infractions parfois très graves, non
seulement en tant que mineur, mais surtout depuis son entrée à l'âge adulte. On comprend mal que l'intéressé tente de minimiser ses fautes en invoquant une responsabilité pénale limitée, due à divers troubles psychiques, ainsi que le lien qu'il avait avec la victime du viol qu'il a commis. À l'instar de l'instance précédente, on ne voit pas en quoi ces éléments seraient déterminants pour apprécier à la baisse la dangerosité du recourant et conduire à un pronostic favorable quant à son comportement futur (cf. arrêt 2C 974/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.3). Bien au contraire, ils semblent mettre en lumière une tendance du recourant à minimiser la gravité des actes qu'il a commis.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait simplement se prévaloir d'un bon comportement durant six ans (entre 2007 et 2013), ni d'ailleurs d'un éventuel repentir ou d'une éventuelle prise de conscience de ses actes. Le fait est qu'il a persévéré dans la délinquance en commettant, en 2013, un crime encore plus grave que les précédents et que l'on ne saurait tirer des conclusions déterminantes de l'attitude du recourant afin d'évaluer sa dangerosité, compte tenu du contrôle étroit des autorités pénales sur lui et du risque de révocation du sursis qui assortit le reste de la peine prononcée (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 128; arrêt 2C 27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.4). Il convient à cet égard de relever, comme le souligne l'arrêt attaqué, que la prétendue volonté du recourant de modifier son comportement s'est uniquement manifestée dans le cadre de la poursuite de son séjour en Suisse.

4.3.3. C'est enfin à tort que les recourants reprochent à l'instance précédente de n'avoir pas tenu compte des différents intérêts privés à ce que le recourant demeure en Suisse. Ils perdent de vue que le Tribunal cantonal a bel et bien reconnu ces derniers, tout en considérant cependant qu'ils ne l'emportaient pas sur l'intérêt public à l'éloignement du recourant hors de Suisse. L'instance précédente n'a pas méconnu le fait que la relation qu'entretient le recourant avec sa fille serait ébranlée par son départ. De même, elle est également partie de la prémisse selon laquelle le départ de Suisse du recourant, qui séjourne en Suisse depuis l'âge de huit ans, ne serait pas aisé, au regard notamment des difficultés d'apprentissage et des lacunes professionnelles et intellectuelles de celui-ci. L'instance inférieure a toutefois estimé sans arbitraire que la relation du recourant et de sa fille pourrait être poursuivie de manière adaptée malgré un renvoi, car la fille, adolescente, a déjà acquis une certaine autonomie qui pourra faciliter d'éventuels déplacements en Turquie. Il ressort en outre de l'arrêt entrepris que le recourant, qui s'est mal intégré en Suisse, se rend régulièrement dans son pays d'origine, dont la langue est sa
langue maternelle et pour lequel il a des attaches socio-culturelles bien ancrées. Au moment de s'installer en Turquie, de chercher un travail ou de faire face aux divers défis et difficultés liés à un retour en Turquie, le recourant pourrait du reste compter sur le soutien de son épouse qui l'accompagnerait et sur celui de la famille de celle-ci, éventuellement sur l'appui d'autres connaissances résidant là-bas, comme son frère. Il est donc raisonnable d'admettre, comme l'a fait l'instance précédente, que le recourant parviendrait à refaire sa vie en Turquie.
Il est enfin possible que le recourant, qui souffre de problèmes psychiques, ne puisse pas bénéficier du même encadrement médical en Turquie qu'en Suisse et que ce changement ait des conséquences sur sa situation. Toutefois, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, rien n'indique que le traitement, les contrôles réguliers et les soins nécessaires ne soient pas accessibles en Turquie, dont l'offre et la qualité des prestations hospitalières se sont fortement améliorées ces dernières années. Le recourant, qui a longtemps refusé de se soumettre à un traitement médical, se limite d'ailleurs à estimer qu'un renvoi serait simplement " contre-indiqué " sur un plan médical. Il n'invoque pas non plus de violation de l'art. 25 al. 3 Cst., respectivement de l'art. 3 CEDH à ce propos, si bien que, dans le cadre de la proportionnalité de la mesure, si son intérêt personnel à être soigné et à demeurer en Suisse est incontestable, il ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à l'en éloigner (cf. p. ex. 2C 972/2011 du 8 mai 2012 consid. 4.3).

4.4. En conclusion, il n'apparaît pas qu'en faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse sur l'intérêt privé à ce que celui-ci puisse continuer d'y demeurer, le Tribunal cantonal ait méconnu les art. 96 LEtr, 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH. Il a au contraire pris en considération tous les éléments imposés par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour procéder à la pesée des intérêts. Considérant l'ensemble de ces circonstances, il a retenu à bon droit que la mesure d'éloignement du recourant n'était pas disproportionnée. Celui-ci a certes vécu la majorité de sa vie en Suisse, pays où sa fille continuera de résider. Il a toutefois persévéré, malgré un avertissement, dans la délinquance par la commission d'actes de plus en plus graves et pour lesquels la jurisprudence se montre particulièrement rigoureux (cf. supra consid. 4.3.1).

5.
Quant à la recourante, elle n'invoque aucun motif propre à sa personne qui justifierait le maintien de son autorisation en dépit de l'éloignement du recourant. Elle ne peut du reste se prévaloir d'aucun droit à séjourner en Suisse, un tel droit dérivant actuellement de l'autorisation d'établissement de son époux en application de l'art. 43 al. 1 LEtr. Comme la révocation de cette autorisation est confirmée (consid. 4.3.1), le recours est donc également mal fondé en tant qu'il conclut au maintien de l'autorisation de séjour de la recourante.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les recourants ont sollicité leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais seront mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux, mais fixés en tenant compte de leur situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I e Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
²	Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
³	Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 398 - 1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
¹	Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
²	Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
³	La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19^c - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
²	Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.