2C_1014/2016 - 2017-06-07 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1014/2016

Arrêt du 7 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Olivier Vocat, avocat,
recourant,

contre

Service des registres fonciers et de la géomatique
du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Emoluments de chancellerie,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 septembre 2016.

Faits :

A.
A.________ est notaire dans le canton du Valais. Les 14 et 16 avril 2015, le Service des registres fonciers et de la géomatique du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal), par sa Centrale des testaments, a informé l'intéressé des décès de deux personnes. Celui-ci était dépositaire officiel des testaments olographes des défunts et d'un pacte successoral auquel était partie le deuxième d'entre eux.

B.
Deux factures, de 24 fr. chacune (20 fr. par avis, 3 fr. d'autres émoluments et 1 fr. de timbre-poste), ont été jointes aux informations des 14 et 16 avril 2015. Les 16 et 17 avril 2015, A.________ a recouru contre ces factures auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat). Celui-ci a rejeté les recours par décision du 4 mai 2016. A.________ a contesté ce prononcé le 7 juin 2016 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 30 septembre 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2016 du Tribunal cantonal et de le dispenser de s'acquitter des deux émoluments de 24 fr. Il se plaint d'interprétation arbitraire du droit cantonal, ainsi que de violations du principe de la couverture des frais et de son droit d'être entendu.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a fait parvenir sa détermination hors délai.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué (art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).
En l'espèce, le litige porte sur le bien-fondé d'un émolument basé sur le règlement valaisan du 7 septembre 2005 concernant la loi sur le notariat (RLN/VS; RSVS 178.101). Partant, la cognition du Tribunal fédéral est limitée aux griefs du recourant qui répondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; arrêt 2C 222/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2.1, non publié in ATF 142 I 172).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF; ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156 s.). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant, citant l'art. 29 al. 2 Cst., se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 ss; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités).

3.2. En rapport avec les recettes et les charges de fonctionnement de la Centrale des testaments retenues par le Tribunal cantonal, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il estime que l'autorité précédente aurait dû ordonner une expertise de la comptabilité par l'Inspection cantonale des finances, dès lors que " les charges sont de très peu supérieures aux produits"et qu'il "y a des risques que les charges d'imputations internes de 9'650 fr. en 2014 et de 10'100 fr. en 2013 varient et soient ajustées aux émoluments encaissés année après année pour faire en sorte que le service présente comptablement une perte ".
Le Tribunal cantonal a estimé qu'une expertise de la comptabilité de la Centrale des testaments n'était pas nécessaire, dès lors que le recourant n'apportait aucun indice concret justifiant de suspecter que cette comptabilité serait entachée d'erreurs et qu'il n'y avait pas à présumer que ses éventuelles irrégularités auraient échappé au contrôle.

3.3. Par sa motivation, l'autorité précédente a procédé à une appréciation anticipée des preuves, estimant qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner l'expertise demandée. C'est donc bien plus d'une appréciation arbitraire des preuves que d'une violation du droit d'être entendu que le recourant désire se plaindre (cf. arrêt 2C 574/2015 du 5 février 2016 consid. 2.2). Or, celui-ci n'explique pas à suffisance en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal serait arbitraire. Sa motivation à ce propos ne remplit pas les conditions posées par l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, c'est de manière pleinement soutenable que le Tribunal cantonal a expliqué en quoi cette expertise était superflue. Le grief doit donc être écarté.

4.
L'arrêt entrepris confirme une décision par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté deux recours contre des émoluments de 24 fr. consécutifs à des informations données au recourant, relatives à l'existence de dispositions pour cause de mort. Le Tribunal cantonal a considéré en bref que l'art. 45 al. 3 RLN/VS, en relation avec l'art. 88 al. 1 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/VS; RSVS 172.6), constituaient des bases légales suffisantes pour percevoir lesdits émoluments.
Pour sa part, le recourant est d'avis que le Tribunal cantonal a procédé à une interprétation arbitraire de diverses dispositions de droit cantonal. Selon lui, le cercle des contribuables de l'émolument n'est pas suffisamment défini pour pouvoir lui en faire supporter le paiement. Il invoque en outre une violation du principe de la couverture des frais.
Le litige porte donc sur le point de savoir si c'est arbitrairement que le Tribunal cantonal a considéré que des émoluments de 20 fr. pouvaient être prélevés auprès du recourant en application de l'art. 45 al. 3 RLN/VS, en relation avec l'art. 88 al. 1 LPJA/VS et si les émoluments réclamés respectent le principe de la couverture des frais.

5.
Le recourant invoque en premier lieu une application arbitraire des art. 45 RLN/VS, art. 1 de la loi valaisanne du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar/VS RSVS 173.8) et art. 1, 4, 5 et 88 LPJA/VS.

5.1. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable. Pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle s'avère arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées).

5.2. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a retenu que l'art. 45 al. 3 RLN/VS, qui prévoit que toute inscription ou avis émanant de la Centrale des testaments donne lieu à la perception d'un émolument de 20 fr., n'identifie pas le débiteur. Toutefois, il a mis en relation cette disposition avec l'art. 88 al. 1 LPJA/VS, qui dispose notamment que celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte l'émolument fixé par l'autorité. Il a retenu que cette dernière disposition peut, conjointement à d'autres figurant dans des lois distinctes, valablement servir à désigner les débiteurs d'émoluments et de débours. Selon l'autorité précédente, attendu que l'art. 88 al. 1 LPJA/VS " rattache explicitement la qualité de débiteur au fait de demander ou de provoquer une démarche de l'administration, son champ d'application va au-delà du cercle des affaires administratives que l'art. 4 LPJA/VS restreint en principe à celles de ces affaires où l'autorité rend des décisions dans l'acception de l'art. 5(LPJA/VS) ". Le Tribunal cantonal a encore cité l'art. 504 CC, qui prévoit que les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en original ou en copie les testaments qu'ils ont reçus, ou les remettent en
dépôt à une autorité chargée de ce soin, et l'art. 505 al. 2 CC, qui dispose quant à lui que les cantons pourvoient à ce que l'acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité chargée d'en recevoir le dépôt. Il a conclu que l'art. 45 RLN/VS " a clairement pour but de garantir et de faciliter l'exécution d'obligations [qu'] impose le droit fédéral [aux notaires]".

5.3. Selon le recourant, c'est de manière arbitraire que le Tribunal cantonal a procédé à une " application par analogie " d'autres lois que le RLN/VS pour mettre les émoluments en cause à sa charge. De plus, même si la LPJA/VS venait à s'appliquer, le recourant estime ne pas avoir provoqué ou requis une démarche de la Centrale des testaments. Citant la jurisprudence ATF 123 I 248, il affirme que l'art. 88 al. 1 LPJA/VS n'est pas assez précis pour rendre personnellement un notaire débiteur.

5.4. Afin de comprendre pourquoi un tel émolument est prélevé, il est utile d'apprécier les rôles de la Centrale des testaments, respectivement des notaires dans la conservation des actes pour cause de mort en Valais.
Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction étatique, il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat (art. 3 al. 1 et 2 phr. 1 de la loi valaisanne du 15 décembre 2004 sur le notariat [LN/VS; RSVS 178.1]; cf. art. 504 et 505 al. 2 CC; ATF 124 I 297 consid. 4a p. 299 s.; MICHEL MOSER, Le droit notarial en Suisse, 2 e éd. 2014, n. 53; WOLF/PFAMMATTER, in Kommentar zum Notariatsrecht des Kantons Bern, 2009, n. 5 s. ad art. 2 LN). Il est donc placé dans un rapport de droit public spécial vis-à-vis du canton du Valais, ce qui le rend débiteur de certaines obligations à l'égard de l'Etat. Ainsi, lorsqu'un notaire devient dépositaire d'un acte pour cause de mort (cf. MICHEL MOSER, op. cit., n. 269), il doit annoncer l'existence de cet acte à la Centrale des testaments (cf. art. 44 al. 1 RLN/VS; MICHEL MOSER, op. cit., n. 270). Le notaire doit également être attentif aux éventuels décès qui pourraient intervenir chez les personnes dont il a instrumenté les dispositions pour cause de mort (cf. art. 44 al. 2 RLN/VS; MICHEL MOSER, op. cit., n. 286) et informer l'autorité compétente dès qu'il a connaissance d'un tel événement (cf. art. 44 al. 3 RLN/VS).
Pour faciliter la réalisation de cette tâche, le canton du Valais a mis en place une institution spécifique, la Centrale des testaments. Celle-ci reçoit directement et immédiatement tout acte de décès de la part du service dont relève l'état civil (cf. art. 45 al. 1 RLN/VS), ce qui contribue à diminuer le risque de voir des dispositions pour cause de mort demeurer inconnues au moment du décès et assure la sécurité du droit (cf. MICHEL MOSER, op. cit., n. 287a). En connaissant l'identité des défunts et en étant en possession des noms des personnes ayant fait instrumenter des dispositions pour cause de mort, la Centrale des testaments vient donc en aide au notaire et lui signale, par un avis, le décès de personnes dont celui-ci est dépositaire d'acte pour cause de mort (art. 45 al. 2 RLN/VS). Ceci a également pour effet de limiter les risques de voir la propre responsabilité du notaire engagée pour avoir omis d'effectuer l'avis obligatoire à l'autorité compétente au moment du décès (MICHEL MOSER, op. cit., n. 273; KARRER/PETER VOGT/LEU, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Honsell/Vogt/Geiser [éd.], 5 e éd. 2015, n. 22 ad art. 556 CC). Les art. 44 et 45 RLN/VS définissent donc ensemble les devoirs respectifs des notaires et de
la Centrale des testaments et s'appliquent conjointement à la procédure d'avis d'existence de disposition pour cause de mort.
Dans ces conditions, l'interprétation donnée par le Tribunal cantonal à l'art. 88 al. 1 LPJA/VS n'est pas insoutenable, même si une autre interprétation serait également concevable. Dans la mesure où le notaire fait partie du système étatique réglant la conservation, puis la communication des dispositions pour cause de mort, on peut admettre sans arbitraire qu'il provoque une démarche de l'administration. En effet, en acceptant d'être dépositaire d'un acte pour cause de mort, il accepte également que la Centrale des testaments l'informe en cas de décès et lui fasse payer ce service. Contrairement à la situation de fait prévalant dans la jurisprudence fédérale citée par le recourant (cf. ATF 123 I 248), l'expression générale de l'art. 88 al. 1 LPJA/VS n'est pas imprécise en tant qu'elle est appliquée au cas d'espèce. La " personne qui provoque ou requiert une démarche de l'administration " est ici clairement définie.
Pour le surplus, dans la mesure où le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 1 al. 1 LTar/VS, son grief doit être écarté, cette disposition n'ayant été citée qu'à titre d'exemple par l'autorité précédente. Au demeurant, sa motivation ne répond pas aux conditions du principe d'allégation de l'art. 106 al. 2 LTF.

5.5. Dans ces conditions, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a jugé que l'art. 88 al. 1 LPJA/VS permettait de déterminer le débiteur de l'émolument prévu à l'art. 45 al. 3 RLN/VS et a considéré que le recourant devait s'acquitter des émoluments en cause.

6.
Le recourant se plaint ensuite de la violation du principe de la couverture des frais.

6.1. Selon le principe de la couverture des frais, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la branche ou subdivision concernée de l'administration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements et les réserves. De telles réserves financières violent le principe précité lorsqu'elles ne sont plus justifiées objectivement, c'est-à-dire lorsqu'elles excèdent les besoins futurs prévisibles estimés avec prudence (cf. arrêt 2C 768/2015 du 17 mars 2017 consid. 5.2.1 et les références citées, destiné à publication).

6.2. Il ressort des faits tels qu'établis sans arbitraire par le Tribunal cantonal (cf. consid. 3.3 ci-dessus) que, pour l'année 2013, les recettes de fonctionnement de la Centrale des testaments étaient de 73'468 fr. 80, alors que les charges de fonctionnement s'élevaient à 74'074 fr 85. Pour l'année 2014, ces montants étaient de 71'453 fr, respectivement 72'667 fr. 30. A l'instar de ce qu'a relevé l'autorité précédente, on doit donc constater que le produit global des contributions ne dépassait pas l'ensemble des coûts. Dans ces conditions, il ne saurait être question de violation du principe de la couverture des frais.

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des registres fonciers et de la géomatique, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 505 - 1 Il testamento olografo dev'essere scritto e firmato a mano dal testatore stesso, dal principio alla fine, compresa l'indicazione dell'anno, del mese e del giorno in cui fu scritto.497
¹	Il testamento olografo dev'essere scritto e firmato a mano dal testatore stesso, dal principio alla fine, compresa l'indicazione dell'anno, del mese e del giorno in cui fu scritto.497
²	I Cantoni devono provvedere a che tali disposizioni possano essere consegnate, aperte o chiuse, in custodia ad un pubblico ufficio.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 2 Cittadinanza cantonale e attinenza comunale - 1 Il figlio acquisisce, con la cittadinanza svizzera, la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale del genitore svizzero.
¹	Il figlio acquisisce, con la cittadinanza svizzera, la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale del genitore svizzero.
²	Se entrambi i genitori sono svizzeri, il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale del genitore di cui porta il cognome.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 556 - 1 Se alla morte di una persona si rinviene un testamento, questo deve sollecitamente essere consegnato all'autorità competente, ancorché si considerasse nullo.
¹	Se alla morte di una persona si rinviene un testamento, questo deve sollecitamente essere consegnato all'autorità competente, ancorché si considerasse nullo.
²	Il funzionario che ha rogato il testamento o presso il quale è deposto, ed ognuno che l'abbia ricevuto in custodia o che l'abbia trovato tra le cose del defunto, è tenuto ad adempiere questo obbligo, sotto sua personale responsabilità, appena gli sia nota la morte del testatore.
³	Dopo la consegna, l'autorità deve, uditi se possibile gli interessati, lasciare l'eredità nel possesso provvisorio degli eredi legittimi o nominare un amministratore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.