5C.289/2006 - 2007-06-07 - Erbrecht - succession; suspension

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)

Art. 9

Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.

Zur Feststellung, wann eine Klage in der Schweiz hängig gemacht worden ist, ist der Zeitpunkt der ersten, für die Klageeinleitung notwendigen Verfahrenshandlung massgebend. Als solche genügt die Einleitung des Sühneverfahrens.

Das schweizerische Gericht weist die Klage zurück, sobald ihm eine ausländische Entscheidung vorgelegt wird, die in der Schweiz anerkannt werden kann.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5C.289/2006 /frs

Arrêt du 7 juin 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
A.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Fischer, avocat,

contre

Fondation X.________,
B.________,
défendeurs et intimés,
tous deux représentés par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,

Objet
succession; suspension,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 5 juillet 2006.

Faits :
A.
X.________ et dame X.________ ont pris à bail un appartement à Lausanne en 1981. Ils s'acquittaient auprès de l'administration cantonale vaudoise d'un impôt forfaitaire calculé d'après leurs dépenses. Durant les dix années qui ont suivi, les époux passaient les mois d'hiver entre leur habitation de Gstaad, leur maison de campagne à Southampton (USA), leur logement parisien et Athènes (Grèce), où ils étaient propriétaires de deux appartements. D'avril à octobre, ils séjournaient en permanence sur leur yacht.

En 1991, X.________ est tombé malade. Pendant les deux années qui ont précédé sa mort, survenue en 1994, le couple est demeuré dans la capitale grecque.

Après la mort de son époux, dame X.________ a résidé chaque année en Grèce pendant la période estivale et à intervalles réguliers pendant le reste de l'année. Elle est décédée à Athènes le 25 juillet 2005 (recte : 2000). Selon son passeport, elle était domiciliée à Lausanne. Conformément à ses souhaits, elle a été inhumée en Grèce, à l'instar de son époux.
B.
Par testament olographe du 7 octobre 1997, homologué par le Juge de paix du cercle de Lausanne le 11 septembre 2000, dame X.________ a institué héritière sa nièce, A.________, et prévu différents legs constitués d'immeubles et de biens mobiliers. Les bénéficiaires des legs mobiliers étaient ses quatre nièces, dont A.________. Selon les instructions de la défunte, l'exécuteur testamentaire, B.________, devait préalablement séparer de ces biens ceux qu'il considérait comme des pièces antiques de valeur, propres à un musée, et les attribuer à la Fondation X.________ (ci-après : la Fondation), le reste devant ensuite parvenir aux nièces. Le testament contenait également une clause réglant les modalités à suivre quant au partage des biens mobiliers, si un des neveux ou nièces venait à contester les actes de l'exécuteur testamentaire.
Le 23 mai 2001, l'Office de paix du cercle de Lausanne a communiqué les clauses testamentaires aux ayants droit. Il a établi l'inventaire des biens de la succession le 20 juillet 2001. Celle-ci comprend des immeubles à Saanen et en Grèce, des titres bancaires, du mobilier et des tableaux à Lausanne, Gstaad et Paris.
C.
Le 7 novembre 2003, la Fondation a ouvert action en Grèce contre A.________, en concluant notamment à la déchéance des droits de légataire de celle-ci et à la restitution des biens déjà reçus.
D.
Le 4 avril 2005, A.________ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la Fondation et B.________. Elle a conclu à la délivrance à titre de legs aux nièces de la défunte de tous les biens de la succession qui ne sont pas de nature immobilière, à savoir les titres, les actions au porteur, les tableaux, les estampes et les sculptures, à l'exception des objets d'art antique.

Les défendeurs ont déposé, le 24 juin 2005, une requête en suspension de la cause. Le juge instructeur de la Cour civile l'a rejetée par jugement incident du 26 octobre 2005.
E.
Par arrêt rendu le 11 octobre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjeté par les défendeurs contre ce jugement. Elle a prononcé la suspension de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure ouverte à la suite de la demande du 7 novembre 2003 et alors pendante devant le Tribunal de Grande Instance d'Athènes.
F.
A.________ interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 octobre 2006; elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la requête de suspension soit rejetée. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt entrepris.

La Fondation conclut au rejet du recours. B.________ n'a pas déposé de réponse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 58 consid. 1).
1.1 L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 L'arrêt attaqué est une décision incidente par laquelle la Chambre des recours a admis l'exception de litispendance et a suspendu la cause en application de l'art. 9 LDIP. L'art. 49 al. 1 OJ ouvre le recours en réforme contre les décisions incidentes prises par les tribunaux ou autres autorités suprêmes des cantons séparément du fond pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière ou sur la compétence territoriale soit locale, soit internationale. En reprochant à la cour cantonale une violation de l'art. 9 LDIP, la demanderesse invoque la violation d'une règle de compétence au sens de l'art. 49 al. 1 OJ (ATF 127 III 279 consid. 2a; 123 III 414 consid. 2b). Déposé contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est donc recevable au vu de cette disposition.

Interjeté en temps utile par la partie qui n'a pas pu faire valoir ses conclusions dans une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr., le recours en réforme est pour le surplus recevable au regard des art. 46 et 54 OJ.
1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c). En dehors de ces exceptions, les griefs dirigés contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 129 III 320 consid. 6.3 p. 327) - et les faits ou moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.
Le litige présentant des éléments d'extranéité, la compétence des autorités judiciaires suisses est régie par la LDIP sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 et 2 LDIP). La convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 décembre 1988 (ci-après: CL; RS 0.275.11) n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que sont exclus de son champ d'application les testaments et les successions (art. 1 ch. 1 CL). La compétence des autorités cantonales saisies doit donc être examinée exclusivement sous l'angle de la LDIP.
3.
Invoquant une violation de l'art. 9 LDIP, la demanderesse fait grief à la cour cantonale d'avoir admis l'exception de litispendance et suspendu la cause en vertu de cette disposition, dont les conditions d'application n'étaient pas réunies. En particulier, elle prétend que l'objet du procès étranger n'était pas identique à celui du procès suisse. Elle conteste également que la décision grecque puisse être reconnue en Suisse.
3.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDIP, lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. En vertu de l'art. 9 al. 3 LDIP, le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une telle décision lui est présentée. Ainsi, il ne peut y avoir suspension qu'à la triple condition que les procès aient lieu entre les mêmes parties, que l'objet du litige soit identique dans les deux procédures et qu'il soit prévisible que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une décision qui puisse être reconnue en Suisse.
3.2 La loi ne contient pas de définition de la notion d'objet du litige. L'art. 9 LDIP correspond en droit interne à l'art. 35 al. 1 LFors qui prévoit que lorsque des actions portant sur le même objet de litige entre les mêmes parties sont introduites devant plusieurs tribunaux, tout tribunal saisi ultérieurement sursoit à la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué sur sa compétence. Ces deux dispositions poursuivent le même but, à savoir éviter des jugements contradictoires dans le cas où des actions identiques sont introduites à plusieurs endroits (sur le but de l'art. 35 Lfors : cf. ATF 128 III 284 consid. 3b/bb p. 288 et les références citées; sur le but de l'art. 9 Lfors : cf. Stephen V. Berti, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 9 LDIP; Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd. 2005, n° 698; Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé suisse, 2e éd. 2004, n° 157). La notion d'identité d'objet doit être comprise de la même manière en droit interne et en droit international privé (cf. Andreas Bucher/Andrea Bonomi, op. cit., n° 162; François Knoepfler/Philippe Schweizer/Simon Othenin-Girard, op. cit., n° 701d; Bernard Dutoit, Droit international privé
suisse, 4e éd. 2005, n. 2 i.f. ad art. 9 ). La jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l'art. 35 al. 1 LFors est ainsi pertinente pour l'interprétation de l'art. 9 LDIP.

Il y a identité de l'objet du litige lorsque les parties soumettent au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits. L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique (ATF 128 III 284 consid. 3b et les références citées). En relation avec l'exception de chose jugée, le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que dans le premier procès elle se posait à titre principal (ATF 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a). Par ailleurs, si une action en constatation négative et une action condamnatoire opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, elles doivent être considérées comme identiques aussi au sens de l'art. 9 LDIP (cf. ATF 128 III 284 consid. 3b/bb p. 288).
3.3 En l'espèce, la demande déposée par la Fondation en Grèce a pour but de faire constater d'une part que la demanderesse est déchue de son droit de légataire et, d'autre part, qu'elle est condamnée à restituer les biens déjà reçus. Quant à l'action ouverte devant la juridiction vaudoise contre les défendeurs, elle tend à la délivrance des biens légués, ce qui suppose l'examen à titre préjudiciel de la qualité de légataire de la demanderesse. Manifestement, les deux procédures reposent sur le même fondement juridique et le même complexe de faits. En l'occurrence, si les juridictions grecques admettent l'action constatatoire, déniant ainsi à la demanderesse la qualité de légataire, il existe un risque de décision contradictoire si la procédure suisse n'est pas suspendue.
3.4 Comme vu ci-dessus (cf. consid. 3.2) et quoi qu'en dise la demanderesse, il y a identité objective au sens de l'art. 9 LDIP aussi lorsque, comme en l'espèce, le sort de l'action ouverte en Suisse dépend de la solution d'une question préalable qui sera tranchée à titre principal devant une juridiction étrangère. Est déterminant le fait que le sort des deux demandes dépende d'une question litigieuse qui leur est commune, en l'espèce la qualité de légataire. Ainsi, la demanderesse se trompe également en soutenant que la suspension en vertu de l'art. 9 al. 1 LDIP ne peut être ordonnée que si le jugement étranger rend le procès suisse sans objet. La décision de suspension résulte de la litispendance à l'étranger et dépend des trois conditions précitées, soit l'identité d'objet, l'identité de parties et la probabilité que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable un jugement susceptible d'être reconnu en Suisse. Quant au dessaisissement éventuel du tribunal suisse selon l'art. 9 al. 3 LDIP, il n'interviendra pas nécessairement mais n'aura lieu qu'ultérieurement et pour autant que la décision étrangère ait l'autorité de chose jugée (ATF 126 III 327 consid. 1c). Enfin, la nature négatoire du jugement étranger ne fait
pas obstacle à sa reconnaissance en Suisse. En l'espèce, si les juges grecs retiennent que la demanderesse n'est pas légataire de la défunte, la juridiction suisse saisie de l'action en délivrance du legs en tiendra compte dans l'examen de sa qualité pour agir.

En définitive, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 9 LDIP en considérant qu'il y avait identité objective entre les deux procès.
4.
La demanderesse est d'avis que les magistrats cantonaux ont admis à tort que la décision à rendre pourrait être reconnue en Suisse.
4.1 Le tribunal, saisi d'une exception de litispendance, n'a pas à examiner de façon définitive si la procédure ouverte à l'étranger se traduira par une décision susceptible de reconnaissance, condition qui s'apprécie selon le droit suisse, au regard des art. 25 ss LDIP. On se contente d'un pronostic qui portera, conformément aux exigences posées par l'art. 25 LDIP, sur la compétence internationale du juge d'origine et l'absence de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP. Il suffit que la reconnaissance n'apparaisse pas exclue par avance (ATF 118 II 188 consid. 3b p. 191; Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 9 LDIP; Knoepfler/Schweizer/ Othenin-Girard, op. cit., n. 702 p. 304; Paul Volken, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 21 ad art. 9 LDIP; Thomas A. Castelberg, Die identischen und die in Zusammenhang stehenden Klagen im Gerichtsstandsgesetz, 2005, p. 45). Il appartient à la partie qui s'oppose à la suspension de la cause d'établir que la juridiction étrangère ne sera pas en mesure de rendre, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (ATF 118 II 188 consid. 3b p. 192).
4.2 Une décision étrangère ne peut être reconnue en Suisse que si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (art. 25 let. a LDIP). Cette compétence, dite indirecte, est notamment donnée si elle résulte d'une disposition de la LDIP (art. 26 let. a LDIP). Les décisions, mesures ou documents relatifs à une succession sont reconnus en Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat du dernier domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession ou s'ils sont reconnus dans un de ces Etats (art. 96 al. 1 let. a LDIP).
4.3 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC: une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2a; plus récemment Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 20 LDIP; Keller/Kren Kostkiewicz, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 21 ad art. 20 LDIP; Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 5 ad art. 23 CC). Le lieu où la personne réside et son intention de s'établir constituent des questions de fait dont la solution lie le Tribunal fédéral (ATF 120 III 7 consid. 2a), étant rappelé que la jurisprudence actuelle ne se fonde pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2b). Si ces manifestations relèvent du fait, les conclusions à en tirer quant à l'intention de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 LDIP constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 120 III 7 consid. 2a et la référence
citée).

Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important (arrêt 4C.4/2005 du 16 mai 2005 consid. 4.1 publié in : SJ 2005 I p. 501).
4.4 En l'espèce, la Chambre des recours, examinant si la décision à rendre en Grèce pourrait être reconnue en Suisse, a exposé que le passeport de la défunte, qui indiquait Lausanne comme domicile, l'ouverture de la succession dans cette commune et l'assujettissement de celle-ci à l'impôt dans le canton de Vaud constituaient des indices en faveur de l'existence d'un domicile de dame X.________ en Suisse. Toutefois, selon les témoins C.________ et D.________, respectivement conseil et avocat de la recourante, le centre des intérêts personnels de la défunte, au moment de son décès, était situé en Grèce, le domicile lausannois ne servant qu'à créer un rattachement fiscal. Ces déclarations se recoupaient avec le mémoire déposé devant le Tribunal de Grande Instance d'Athènes le 20 janvier 2005. La demanderesse y alléguait que le couple X.________, jusqu'à la maladie de l'époux, résidait dans différents endroits, mais pas Lausanne. Après le décès de X.________, son épouse avait séjourné régulièrement en Grèce où se trouvaient ses attaches familiales. Sur le vu de ces éléments, la Chambre des recours a considéré que la présomption de fait attachée aux documents administratifs paraissait renversée. L'existence d'un domicile en Grèce ne
pouvait donc être exclue, ce qui permettait de poser un pronostic favorable à la compétence des autorités judiciaires grecques. S'agissant de la durée prévisible de la procédure étrangère, l'autorité cantonale a retenu que la procédure de première instance pouvait durer entre 6 et 36 mois et la procédure d'appel entre 6 et 24 mois, ce qui ne constituait pas un déni de justice. Il était donc prévisible que les autorités étrangères rendraient une décision dans un délai convenable. Enfin, comme rien ne permettait d'envisager que ce jugement puisse être manifestement contraire à l'ordre public, la reconnaissance du jugement grec à intervenir ne pouvait être écartée.
4.5 La demanderesse prétend que les juges précédents ne pouvaient se contenter, pour suspendre la cause en application de l'art. 9 LDIP, d'un pronostic sur la compétence des autorités grecques, mais devait trancher cette question. Invoquant ensuite une violation des art. 23 CC et 20 LDIP, elle expose que ces dispositions ne s'appliquent pas pour déterminer un domicile lorsque le juge suisse doit statuer sur la compétence indirecte d'un tribunal étranger. Elle soutient également que les éléments du dossier démontrent que le domicile de la défunte était situé en Suisse, ce qui excluait la compétence des autorités étrangères.

S'agissant de la première critique, il faut relever que le juge suisse saisi de l'exception de litispendance n'a pas, dans le cadre de l'examen des conditions énoncées à l'art. 9 LDIP, à trancher définitivement la question de la compétence des autorités étrangères. Il a été exposé ci-dessus que l'examen auquel il se livre pour déterminer si le jugement à intervenir pourrait être reconnu en Suisse ne doit pas être trop strict. En particulier, il ne lui appartient pas de poser un pronostic positif sur la compétence des autorités étrangères, mais plutôt d'examiner si, à ce stade, cette compétence n'est pas exclue (cf. supra consid. 4.1). S'il s'avère que les autorités grecques déclinent leur compétence et qu'il n'existe donc pas de décision étrangère susceptible d'être reconnue en Suisse, le juge suisse saisi reprendra la procédure qui avait été suspendue. Il en découle qu'il n'était en l'occurrence pas contraire au droit fédéral de suspendre le procès suisse parce qu'en l'espèce, la compétence des autorités grecques n'apparaissait pas exclue.

On ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir examiné la question du domicile en se fondant sur les art. 23 CC et 20 LDIP (cf. consid. 4.3). La recourante ne peut donc être suivie lorsqu'elle prétend qu'en matière internationale, il faut s'en tenir aux renseignements qui ressortent des documents administratifs, car l'examen des éléments de la vie personnelle, sociale et professionnelle nécessiterait la mise en oeuvre de moyens disproportionnés s'agissant d'une personne ayant des liens avec l'étranger. En recherchant le lieu où se trouvait le centre des intérêts personnels de la défunte sans s'en tenir aux indications résultant des documents administratifs, la cour cantonale a correctement appliqué le droit fédéral. Pour le reste, lorsque la recourante fait grief à la Chambre des recours d'avoir admis trop facilement le renversement de la présomption créée par les documents administratifs en faveur d'un domicile lausannois, sa critique est largement irrecevable. Elle s'en prend en effet à l'appréciation des preuves, en mettant en cause les témoignages des mandataires, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en réforme ou se fonde sur des faits nouveaux tels que la valeur du chalet de Gstaad et la situation du
patrimoine en Suisse (cf. supra, consid. 1.3). En tout état de cause, les faits retenus par la Chambre des recours et qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme, à savoir le rattachement fort de la défunte avec le territoire grec, les séjours du couple en différents endroits mais pas Lausanne et, postérieurement au décès de l'époux, les séjours réguliers de dame X.________ en Grèce, la propriété de deux appartements à Athènes où la défunte avait ses attaches familiales - permettaient d'admettre que la Grèce et Athènes en particulier, constituait le lieu où se focalisait un maximum d'éléments relatifs aux intérêts de la défunte. En considérant qu'il n'était pas exclu que le domicile de celle-ci se situe en Grèce, qu'un pronostic favorable à la compétence des autorités judiciaires grecques pouvait donc être posé et que, sous cet angle, il était prévisible que la décision à intervenir puisse être reconnue en Suisse, la Chambre des recours a correctement appliqué le droit fédéral.
5.
La recourante reproche aux juges précédents d'avoir considéré que le jugement grec ne heurterait pas l'ordre public suisse. Elle explique que l'action ouverte à son encontre en Grèce tendait à la déclarer déchue de ses droits successoraux parce qu'elle soutenait que la défunte avait laissé à ses neveux et nièces un patrimoine plus étendu que l'admettait l'exécuteur testamentaire. A ses yeux, cette argumentation est si choquante qu'un jugement rendu par les tribunaux étrangers dans ce sens serait manifestement contraire à l'ordre public suisse.
5.1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP), c'est-à-dire lorsqu'elle heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice, soit à cause du contenu matériel de ladite décision, soit en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP).
5.2 La critique de la recourante, fondée entièrement sur des faits qui ne ressortent pas du jugement attaqué, est irrecevable (cf. consid. 1.3 supra). Au demeurant, lorsque le juge saisi de l'exception de litispendance vérifie s'il n'est pas exclu que la décision étrangère soit compatible avec l'ordre public suisse, en pratique, son examen ne pourra porter que sur la citation régulière (art. 27 al. 2 let. a LDIP; Thomas A. Castelberg, op. cit., p. 45; Paul Volken, op. cit., n. 78 ad art. 9 LDIP; Gerhard Walter, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 4e éd., 2007, § 11 II 3, p. 491). En effet, les autres motifs d'incompatibilité, en particulier ceux qui résulteraient du contenu matériel de la décision (art. 27 al. 1 LDIP) ne sont pas encore connus. C'est dire qu'en l'espèce, vu le stade précoce de la procédure grecque et la nature de l'action, à savoir une action en constatation de la déchéance du droit de légataire, la Chambre des recours n'a pas violé l'art. 9 LDIP en relation avec l'art. 27 LDIP en considérant que rien ne permettait d'envisager que la décision étrangère soit contraire à l'ordre public suisse.
6.
En dernier lieu, la demanderesse est d'avis qu'en soutenant que le dernier domicile de la défunte était situé en Grèce, les intimés agissent de manière contraire à la bonne foi. Lors de l'ouverture du testament et pendant la procédure principale jusqu'à la requête de suspension, ils n'auraient jamais contesté l'existence d'un domicile lausannois. Elle reproche à la Chambre des recours de ne pas avoir appliqué l'art. 2 CC pour retenir que le domicile de la défunte était situé à Lausanne et refuser par conséquent de suspendre la cause.

Selon la jurisprudence, une argumentation juridique nouvelle est admissible, à condition qu'elle reste dans le cadre de l'état de fait ressortant de la décision attaquée (ATF 130 III 28 consid. 4.4; 129 III 135 consid. 2.3.1 et l'arrêt cité). Or, en l'occurrence, l'attitude des intimés lors de l'ouverture de la succession et dans la procédure principale, telle que la décrit la demanderesse, ne ressort pas du jugement attaqué, ce qui rend la critique irrecevable. Au demeurant, la cour cantonale a retenu que l'intimée avait ouvert action devant les tribunaux grecs avant l'action ouverte par la recourante en Suisse. Dans ces conditions, il n'était pas abusif de la part de l'intimée de soulever l'exception de litispendance.
7.
Pour le surplus, le raisonnement des juges cantonaux, dans l'examen des conditions d'application de l'art. 9 al. 1 LDIP, ne prête pas le flanc à la critique. En définitive, dès lors que le procès ouvert à Athènes et le procès pendant devant la Cour civile se déroulent entre les mêmes parties, ont le même objet et qu'il est à prévoir que la justice étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse, toutes les exigences permettant de suspendre le procès pendant devant la Cour civile en application de l'art. 9 al. 1 LDIP sont remplies. La Chambre des recours n'a donc pas violé le droit fédéral en suspendant le procès en cours.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 OJ). B.________, qui n'a pas déposé de réponse, n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
3.
La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

5C.289/2006 07. Juni 2007 25. Juni 2007 Bundesgericht Unpubliziert Erbrecht

Objet succession; suspension

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CL 1 LFors 9 LFors 35 OJ 46 OJ 49 OJ 54 OJ 55 OJ 63 OJ 64 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

118-II-188 120-III-7 121-III-474 123-III-16 123-III-414 126-III-327 127-III-248 127-III-279 127-V-237 128-III-284 129-III-135 129-III-320 130-III-102 130-III-136 130-III-28 131-II-58 132-III-291

Décisions dès 2000

4C.4/2005 5C.289/2006

AS 2006/1242 AS 2006/1205

2005 I S.501

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 1
	1.	Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
		a.	die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden;
		b.	das anzuwendende Recht;
		c.	die Voraussetzungen der Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen;
		d.	den Konkurs und den Nachlassvertrag;
		e.	die Schiedsgerichtsbarkeit.
	2.	Völkerrechtliche Verträge sind vorbehalten.

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 27
	1.	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
	2.	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
		a.	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
		b.	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
		c.	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
	3.	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 96
	1.	Ausländische Entscheidungen, Massnahmen und Urkunden, die den Nachlass betreffen, sowie Rechte aus einem im Ausland eröffneten Nachlass werden unter Vorbehalt von Artikel 87 Absatz 2 in der Schweiz anerkannt: [1]
		a. [2]	wenn sie im Staat des letzten Wohnsitzes des Erblassers getroffen, ausgestellt oder festgestellt worden sind oder wenn sie dort anerkannt werden;
		b.	wenn sie Grundstücke betreffen und in dem Staat, in dem sie liegen, getroffen, ausgestellt oder festgestellt worden sind oder wenn sie dort anerkannt werden;
		c. [3]	wenn sie in einem Heimatstaat des Erblassers getroffen, ausgestellt oder festgestellt worden sind und der Erblasser seinen Nachlass der Zuständigkeit oder dem Recht des betreffenden Staates unterstellt hatte; oder
		d. [4]	wenn sie im Staat des letzten gewöhnlichen Aufenthalts oder einem Heimatstaat des Erblassers oder, falls sie nur einzelne bewegliche Nachlasswerte betreffen, im Staat, in dem diese liegen, getroffen, ausgestellt oder festgestellt worden sind, soweit sich der letzte Wohnsitz des Erblassers im Ausland befand und der betreffende Staat sich nicht mit dem Nachlass befasst.
	2.	Beansprucht ein Staat für die in seinem Gebiet liegenden Grundstücke des Erblassers die ausschliessliche Zuständigkeit, so werden nur dessen Entscheidungen, Massnahmen und Urkunden anerkannt.
	3.	Sichernde Massnahmen des Staates, in dem Vermögen des Erblassers liegt, werden in der Schweiz anerkannt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 330; BBl 2020 3309). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 330; BBl 2020 3309). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 330; BBl 2020 3309). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 330; BBl 2020 3309).

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 20
	1.	Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
		a.	ihren Wohnsitz in dem Staat, in dem sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält;
		b.	ihren gewöhnlichen Aufenthalt in dem Staat, in dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum vornherein befristet ist;
		c.	ihre Niederlassung in dem Staat, in dem sich der Mittelpunkt ihrer geschäftlichen Tätigkeit befindet.
	2.	Niemand kann an mehreren Orten zugleich Wohnsitz haben. Hat eine Person nirgends einen Wohnsitz, so tritt der gewöhnliche Aufenthalt an die Stelle des Wohnsitzes. Die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches [1] über Wohnsitz und Aufenthalt sind nicht anwendbar.

[1] SR 210

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2
	1.	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
	2.	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2
	1.	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
	2.	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 1
	1.	La présente loi régit, en matière internationale:
		a.	la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
		b.	le droit applicable;
		c.	les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
		d.	la faillite et le concordat;
		e.	l'arbitrage.
	2.	Les traités internationaux sont réservés.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 20
	1.	Au sens de la présente loi, une personne physique:
		a.	a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir;
		b.	a sa résidence habituelle dans l'État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;
		c.	a son établissement dans l'État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.
	2.	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse [1] relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.

[1] RS 210

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 27
	1.	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
	2.	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
		a.	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
		b.	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
		c.	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
	3.	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 96
	1.	Les décisions, les mesures et les documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse, sous réserve de l'art. 87, al. 2: [1]
		a. [2]	lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État du dernier domicile du défunt ou lorsqu'ils sont reconnus dans cet État;
		b.	lorsqu'ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État dans lequel ces biens sont situés ou s'ils sont reconnus dans cet État;
		c. [3]	lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans un des États nationaux du défunt et que ce dernier a soumis sa succession à la compétence ou au droit de l'État concerné, ou
		d. [4]	lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, dans un de ses États nationaux ou encore, dans le cas de biens successoraux mobiliers isolés, dans l'État dans lequel ces biens sont situés, pour autant que le défunt avait son dernier domicile à l'étranger et que l'État concerné ne s'occupe pas de la succession.
	2.	S'agissant d'un immeuble sis dans un État qui revendique une compétence exclusive, seuls les décisions, mesures ou documents émanant de cet État sont reconnus.
	3.	Les mesures conservatoires prises dans l'État du lieu de situation des biens du défunt sont reconnues en Suisse.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).