1C_206/2020 - 2021-05-07 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 206/2020

Arrêt du 7 mai 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
C.C.________ et D.C.________,
E.E.________ et F.E.________,
G.________,
tous représentés par Me Marc-Etienne Favre, avocat,
recourants,

contre

H.H.________ et I.H.________,
tous les deux représentés par Me Benoît Bovay, avocat,
intimés,

Municipalité de Founex,
route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex,
représentée par Me Luc Pittet, avocat,
Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
permis de construire, contrôle incident de la planification,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 février 2020 (AC.2019.0133).

Faits :

A.
I.H.________ et H.H.________ sont copropriétaires de la parcelle no 878 de la Commune de Founex. D'une surface totale de 4'424 m², elle est colloquée en zone de "village ou hameau" selon le plan des zones adopté par le conseil communal le 28 juin 1979, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 22 août 1979, et son règlement dans sa version de 2011 (ci-après: RPGA; adopté le 22 juin 2011 et approuvé le 21 septembre suivant). La parcelle se trouve à la sortie du village en direction de Céligny, à l'extrémité nord du village. A l'est, elle jouxte la route de Céligny (voie d'accès à la parcelle); au sud et sud-ouest, ce bien-fonds est limité par des parcelles sur lesquelles des villas ont été construites. Au nord-ouest, nord et nord-est, la parcelle no 878 est bordée de surfaces en zone agricole.

B.
I.H.________ et H.H.________ ont requis l'autorisation de construire, sur cette parcelle, deux complexes d'habitation de 20 appartements. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 4 octobre au 2 novembre 2014. Les constructions étaient prévues sur quatre niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, 1er étage et combles) avec des toits à deux pans, et une surface bâtie au sol de 1'130 m².
Par décisions du 14 janvier 2015, la Municipalité de Founex a levé les oppositions contre le projet et délivré le permis de construire. Par arrêt du 30 avril 2018 (cause cantonale AC.2015.0038), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé contre ces décisions par A.A.________ et sept consorts - voisins immédiats de la parcelle n o 878 - et les a annulées. Les griefs admis concernaient, d'une part, l'absence des ruptures d'alignements en plan exigées par l'art. 3.8 RPGA pour les façades pignons et certaines façades gouttereaux et, d'autre part, un nombre excessif de places de stationnement (62 au lieu des 37 admissibles). Le Tribunal cantonal a constaté que les modifications du projet qu'impliquaient les violations constatées n'étaient pas de minime importance et qu'il ne suffisait dès lors pas de réformer le permis de construire.

C.
Dans l'intervalle, la municipalité a soumis à l'enquête publique, du 4 octobre au 4 novembre 2016, un projet de zone réservée communale au sens de l'art. 46 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RS/VD 700.1), comprenant un plan de la zone et son règlement (ci-après: RZR). La zone réservée couvre toutes les zones à bâtir d'habitation et mixte de la commune, soit toutes les zones constructibles pouvant accueillir de l'habitat, y compris la parcelle no 878. Selon le rapport établi en application de l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), la zone réservée se justifie en raison du surdimensionnement de la zone à bâtir de Founex, que la commune est tenue de réduire en application de l'art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). La zone réservée tend à éviter que la situation se déprécie en attendant que la procédure de révision du plan général d'affectation puisse être menée à bien.
A l'issue de l'enquête, la municipalité a décidé de modifier l'art. 3 RZR. Cette modification a fait l'objet d'une enquête complémentaire du 7 janvier au 5 février 2017, au cours de laquelle A.A.________ et B.A.________, C.C.________ et D.C.________, J.________, E.E.________ et F.E.________, ainsi que G.________ ont formé opposition. Ceux-ci mettaient spécialement en cause la modification de l'art. 3 al. 3 RZR, dont la teneur était à partir d'alors la suivante: tout permis de construire dont la mise à l'enquête publique a débuté avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée peut être délivré.
Par décision du 27 juin 2017, le conseil communal a adopté le plan de la zone réservée ainsi que son règlement et a levé les oppositions. Par décision du 27 novembre 2017, le Département cantonal du territoire et de l'environnement (DTE) a approuvé préalablement, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée communale. Par arrêt du 23 novembre 2018 (cause cantonale AC.2018.0010), le Tribunal cantonal a rejeté les recours formés contre ces décisions, dont celui portant spécifiquement sur l'art. 3 RZR déposé par A.A.________ et B.A.________, C.C.________ et D.C.________, J.________, E.E.________ et F.E.________, ainsi que G.________.

D.
Du 27 octobre au 25 novembre 2018, I.H.________ et H.H.________ ont soumis à l'enquête publique complémentaire un projet modifié, tenant compte de l'arrêt du Tribunal cantonal du 30 avril 2018 (cause cantonale AC.2015.0038). Cette enquête portait en particulier sur la "transformation, création de décrochés en façade et toitures, modification de la typologie de certains appartements, diminution du parking souterrain, suppression de places de parc extérieures".
A.A.________ et B.A.________, C.C.________ et D.C.________, J.________, E.E.________ et F.E.________, G.________, ainsi que K.________ se sont opposés à ce projet. Par décision du 21 mars 2019, la municipalité a levé les oppositions et délivré les permis de construire.
Par acte du 6 mai 2019, les prénommés se sont pourvus contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Après avoir tenu audience le 10 octobre 2019 et procédé à une inspection locale, la cour cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision municipale par arrêt du 25 février 2020. Elle a en substance confirmé que le projet modifié pouvait faire l'objet d'une enquête complémentaire et en conséquence bénéficier de la réserve prévue à l'art. 3 al. 3 RZR. Le Tribunal cantonal a par ailleurs estimé que le PGA adopté en 1979 bénéficiait de la présomption de conformité à la LAT; en tout état de cause, la parcelle no 878 se situait dans le territoire largement bâti au sens de l'art. 36 al. 3 LAT. Enfin, les conditions d'un contrôle incident de cette planification n'étaient en l'occurrence pas réalisées, spécialement au regard de la situation de la parcelle et de l'équipement déjà réalisé.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________, C.C.________ et D.C.________, J.________, E.E.________ et F.E.________, ainsi que G.________, demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que la décision de la municipalité du 21 mars 2019 est annulée et le permis de construire requis par I.H.________ et H.H.________ refusé. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils sollicitent encore l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Direction générale du territoire et du logement (ci-après: DGTL; ancien Service du développement territorial [SDT]) renonce également à se déterminer et renvoie aux explications fournies devant l'instance précédente. La Commune de Founex conclut au rejet du recours. Il en va de même de A.A.________ et consorts. Egalement appelé à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial (ci-après: ARE) propose l'admission du recours. Aux termes d'un second échange d'écritures, les parties et la commune ont persisté dans leurs positions respectives. Les recourants se sont encore exprimés par acte du 12 janvier 2021.
Par ordonnance du 25 mai 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que voisins directs de la parcelle sur laquelle est prévu le projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui en confirme l'autorisation. Les recourants peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué et bénéficient partant de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.

2.
A titre de mesures d'instruction, les recourants requièrent l'interpellation de la DGTL (ancien SDT), ainsi qu'un second échange d'écritures. La direction cantonale s'étant déterminée par acte du 22 juin 2020 et les recourants ayant été mis en mesure de répliquer, leurs réquisitions sont pleinement satisfaites.

3.
En début de mémoire, les recourants livrent leur propre état de faits. Une telle argumentation, dans la mesure où elle s'écarte des constatations de l'instance précédente ou les complète, sans qu'il soit indiqué que celles-ci seraient manifestement inexactes ou arbitraires, est irrecevable (cf. ATF 136 II 101 consid. 3; 135 II 313 consid. 5.2.2; arrêt 1C 327/2019 du 11 juin 2020).

4.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.). L'arrêt attaqué serait incomplet et arbitraire (art. 9 Cst.) dans la mesure où il omettrait de faire mention de leur écriture du 13 septembre 2019 et de leur grief relatif au respect de la condition temporelle fixée à l'art. 72b du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; RS/VD 700.11.1).

4.1.

4.1.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Une autorité judiciaire ne commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. que si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1).

4.1.2. Intitulé "Enquête complémentaire", l'art. 72b RLATC prévoit que l'enquête complémentaire doit intervenir jusqu'à l'octroi du permis d'habiter ou d'utiliser mais au plus tard dans les quatre ans suivant l'enquête principale (al.1). Elle ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours (al. 2). La procédure est la même que pour une enquête principale, les éléments nouveaux ou modifiés devront être clairement mis en évidence dans les documents produits (al. 3). Lors de la publication de l'enquête complémentaire, celle-ci devra toujours mentionner le numéro de référence de l'enquête précédente sur laquelle porte le complément (al. 4).

4.1.3. Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ceux-ci auraient été violés (ATF 141 IV 369 consid. 6.3; 136 II 489 consid. 2.8; arrêt 1C 503/2019 du 7 avril 2021 consid. 5.1).

4.2. Il est vrai que l'écriture déposée par les recourants le 13 septembre 2019 n'est pas mentionnée expressément, l'arrêt attaqué n'indiquant que le dépôt d'observations complémentaires. Les recourants n'expliquent cependant pas en quoi cela précisément violerait leur droit d'être entendus, voire serait manifestement contraire aux règles cantonales de procédure administrative, contrairement aux exigences de motivation qui leur incombent (cf. art. 106 al. 2 LTF). Ils ne prétendent par ailleurs pas que cette écriture renfermerait des critiques omises par la cour cantonale autres que leur grief en lien avec l'application de l'art. 72b RLATC. Sur ce dernier point on ne saurait cependant reprocher un déni de justice à la cour cantonale. En effet, cette dernière a tout d'abord dûment rappelé la teneur de l'art. RLATC, spécialement s'agissant du délai au-delà duquel une enquête complémentaire ne peut en principe plus être introduite. L'instance précédente a ensuite pris soin de mentionner la jurisprudence cantonale rendue en application de cette disposition; elle a en particulier précisé qu'en cas d'admission d'un recours et d'annulation du permis de construire attaqué, la procédure de l'enquête complémentaire pouvait également être
suivie lorsque la modification d'éléments de peu d'importance permettait de rendre le projet conforme à la réglementation communale. L'instance précédente a ensuite concrètement analysé la demande déposée par les constructeurs et jugé celle-ci conforme aux exigences de l'art. 72b RLATC. Les recourants demeurent d'ailleurs libres de se plaindre d'une application arbitraire de cette disposition devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 1C 222/2019 du 4 septembre 2020 consid. 4.2.2 et les arrêts et référence cités), ce dont ils ne se privent d'ailleurs pas. Il n'est toutefois pas nécessaire de s'attarder sur ces critiques, le recours devant être admis pour d'autres motifs; il n'y a ainsi en particulier pas lieu de répondre à la question de savoir si le délai de quatre ans prévu par l'art. 72b RLATC a - comme le soutiennent les recourants - été dépassé alors que l'enquête principale s'est déroulée du 4 octobre au 2 novembre 2014 et l'enquête complémentaire ouverte le 27 octobre 2018, ni de déterminer s'il ne s'agit que d'un délai d'ordre comme le soutient encore la commune intimée.

4.3. Sur le vu de ce qui précède, le grief est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Invoquant l'art. 21 al. 2 LAT, les recourants soutiennent que les conditions d'un contrôle incident de la planification seraient réalisées en l'espèce, ce qui commanderait, selon eux, d'annuler l'autorisation de construire.

5.1. Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; 121 II 317 consid. 12c).

5.1.1. Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme une modification législative (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1 et les références citées; 127 I 103 consid. 6b). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; 140 II 25 consid. 3; arrêts 1C 40/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.1; 1C 307/2014 du 7 avril 2015 consid. 3.1). A chacune de ces deux étapes, il convient de procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la nécessité d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus. Au stade de la première étape, les exigences seront toutefois moins élevées, le caractère sensible de la modification des circonstances devant déjà être admis lorsqu'une
adaptation de la planification sur le territoire entre en considération et qu'elle n'est pas d'emblée exclue par les intérêts opposés liés à la sécurité du droit et à la confiance dans la stabilité des plans.

5.1.2. La réduction de zones à bâtir surdimensionnées relève d'un intérêt public important (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; 128 I 190 consid. 4.2 et la référence à l' ATF 120 Ia 227 consid. 2c), susceptible d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires concernés (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; arrêt 1P.139/1992 du 20 décembre 1993 consid. 7e et les arrêts cités). La réalisation de cet objectif, expressément prévu par la novelle du 15 juin 2012 (art. 15 al. 2 LAT), entrée en vigueur le 1 er mai 2014, ne saurait cependant constituer le seul critère pertinent pour déterminer la nécessité d'entrer en matière sur une demande de révision - respectivement de contrôle préjudiciel -, d'un plan d'affectation, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (cf. arrêt 1C 387/2016 du 1 er mai 2017 consid. 4.4). Pour que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012 constitue une modification des circonstances qui, sur le plan législatif, puisse être qualifiée, au stade de la première étape, de sensible au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances. Parmi celles-ci se trouvent notamment la localisation de la
parcelle par rapport à la zone à bâtir existante, son niveau d'équipement, la date d'entrée en vigueur du plan d'affectation et la mesure dans laquelle celui-ci a été concrétisé. Savoir ensuite si une adaptation du plan s'avère nécessaire relève d'une pesée complète des intérêts qui s'opère dans le cadre de la deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; 140 II 25 consid. 3.1; arrêts 1C 656/2018 du 4 mars 2020 consid. 6.1.1; 1C 307/2014 du 7 avril 2015 consid. 3).

5.2. En l'espèce, constatant le caractère surdimensionné de la zone à bâtir communale, la cour cantonale a rappelé qu'un tel surdimensionnement ne saurait constituer le seul critère déterminant pour entrer en matière sur la nécessité d'un contrôle incident de la planification. Elle a ainsi procédé à un examen concret des caractéristiques de la parcelle litigieuse. Elle a constaté que le bien-fonds était équipé. Il se trouvait dans le prolongement immédiat d'une zone déjà bâtie sise au sud et correspondant pour l'essentiel au noyau bâti constituant le centre historique du village. Une zone à bâtir se trouvait un peu plus loin en direction du nord ainsi que des constructions à l'est, de l'autre côté de la route bordant la parcelle. La réalisation sur cette parcelle d'une construction utilisant pleinement les droits à bâtir présentait en outre l'avantage de "terminer" le village avec des constructions présentant un gabarit correspondant à ce type de zone et conférant par conséquent un aspect plus "villageois" à ce secteur que les villas actuellement implantées à l'extrémité de cette zone bâtie. Le maintien de la parcelle no 878 dans la zone à bâtir n'apparaissait ainsi pas d'emblée contraire aux principes de concentration de
l'urbanisation et de densification du milieu bâti poursuivis par la LAT. A cela s'ajoutait que les responsables de la commune - dont la révision de la planification était bien avancée - avaient affirmé de manière constante que ce bien-fonds serait maintenu en zone à bâtir; il s'y trouve du reste affecté dans l'avant-projet de nouveau PGA de mai 2019. Les conditions d'un contrôle incident n'étaient ainsi pas réalisées.

5.3. Les recourants affirment au contraire que la parcelle litigieuse se trouverait en dehors du territoire urbanisé. Il ne s'agirait pas d'une parcelle sise au centre du village, au sein du milieu bâti. Son maintien en zone constructible ne répondrait pas aux objectifs de densification vers l'intérieur prescrits par la LAT; le projet litigieux contribuerait au contraire à densifier à l'extérieur du village. Les recourants font encore valoir l'obsolescence du PGA ainsi que l'intégration de la parcelle litigieuse dans la zone réservée communale. Dans le contexte d'un surdimensionnement important de la zone à bâtir communale, ces éléments devraient, selon eux, conduire à annuler l'autorisation de construire litigieuse.

5.3.1. Avec les recourants, force est de reconnaître que le PGA sur lequel se fonde l'affectation de la parcelle n o 878 à la zone constructible ainsi que l'autorisation du projet litigieux a été adopté en 1979. L'horizon des 15 ans visé à l'art. 15 LAT apparaît ainsi largement dépassé (cf. ATF 128 I 190 consid. 4.2; arrêt 1C 87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.2; voir également THIERRY TANQUEREL, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 39 ad art. 21 LAT).

5.3.2. La situation de cette parcelle au sein de la zone à bâtir communale n'exclut par ailleurs pas la possibilité d'un contrôle préjudiciel de la planification (cf. arrêt 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 3.2). En effet, au-delà des caractéristiques liées à l'équipement du bien-fonds et à son emplacement dans le prolongement d'une zone de villas, spécifiquement prises en considération par l'instance précédente (cf. consid. 5.2; voir également arrêt attaqué, consid. 3b), les constatations cantonales, de même que les plans versés au dossier (cf. arrêt attaqué, partie Fait, let. A), renferment d'autres aspects pertinents plaidant en faveur de la nécessité d'un contrôle préjudiciel. En effet, comme le souligne la DGTL, la parcelle se situe en frange de localité (cf. déterminations cantonales du 9 décembre 2019). Au nord-est, la parcelle donne en particulier sur une large zone agricole et viticole; celle-ci n'est que succinctement entrecoupée par une étroite zone constructible - dont la présence paraît pour le moins anachronique - s'étendant de part et d'autre du chemin des Chavanus; il n'apparaît ainsi pas évident que la constructibilité de la parcelle no 878 réponde à des exigences de densification vers l'intérieur. En outre,
même si cela relève des circonstances locales, pour l'appréciation desquelles le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue (cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1; 135 I 176 consid. 6.1; arrêt 1C 503/2019 du 7 avril 2021consid. 5.1), on ne perçoit guère que la réalisation de deux complexes d'habitation de 20 appartements présentant une surface bâtie au sol de 1'130 m² conférerait un aspect plus "villageois" à l'extrémité du secteur constructible. Que la réalisation de ces constructions présenterait l'avantage de "terminer" le village, comme l'a estimé la cour cantonale, ne relève quoi qu'il en soit pas d'un intérêt public reléguant au second rang l'intérêt public important lié au redimensionnement d'une zone à bâtir excédentaire.

5.3.3. En outre et contrairement à ce qu'a - à tout le moins implicitement - retenu la cour cantonale, la présente cause ne saurait être comparée au contexte ayant prévalu dans le cadre de l'affaire 1C 156/2019, jugée le 26 novembre 2019 par le Tribunal fédéral. Dans cette affaire, il n'était en particulier pas démontré que le projet alors en cause aurait été susceptible de compromettre la réduction nécessaire de la zone à bâtir, respectivement que le redimensionnement n'ait pu s'opérer dans d'autres portions du territoire communal concerné (cf. arrêt 1C 156/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.4.5). Alors qu'en l'espèce, comme cela ressort de la stratégie d'aménagement communale de septembre 2018, la zone à bâtir présente une surcapacité d'accueil de plus de 1'200 habitants (cf. stratégie communale 2018, p. 13), que le projet de révision du PGA ne réduira que de l'ordre d'environ 700 habitants ( ibid., p. 23), le surplus étant qualifié d'incompressible. Dans ces conditions, et contrairement au cas de figure envisagé dans l'arrêt du Tribunal fédéral précité, il apparaît que le redimensionnement nécessaire, apparemment déjà compromis, pourrait l'être davantage encore par la réalisation du projet litigieux, consacrant de facto le
maintien de la parcelle no 878 en zone à bâtir. Selon l'urbaniste communal, le projet permettra l'accueil de 55,67 nouveaux habitants (cf. procès-verbal de l'audience du 10 octobre 2019), ce qui représente une proportion non négligeable (11,34%) du surdimensionnement résiduel que la commune prétend incompressible (environ 500 habitants). La DGTL (ancien SDT) a du reste indiqué qu'elle n'accepterait un tel dépassement résiduel incompressible que pour autant que la commune ait procédé aux mesures de réduction exigées, ce qui impliquait notamment de traiter les parcelles en frange de localité; aussi la parcelle no 878 devrait-elle faire l'objet d'une telle analyse avant qu'elle puisse considérer que le surdimensionnement de la commune était incompressible (cf. déterminations cantonales du 9 décembre 2019).

5.4. A cela s'ajoute que la parcelle litigieuse est comprise dans le périmètre de la zone réservée communale. L'art. 27 al. 1 2ème phrase LAT prévoit qu'à l'intérieur d'une zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation. La commune a toutefois toujours déclaré vouloir maintenir ce bien-fond en zone constructible; celui-ci se trouve d'ailleurs affecté à la zone à bâtir dans l'avant-projet de nouveau PGA de mai 2019. On peut dès lors se demander si l'autorisation délivrée s'avère réellement contraire à l'art. 27 al. 1 LAT (cf. ALEXANDER RUCH, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, no. 54 ad art. 27 LAT), comme le suggère - prudemment toutefois - l'ARE (cf. déterminations du 9 octobre 2020). Quoi qu'il en soit, l'intégration du bien-fonds au sein de la zone réservée constitue, dans le présent contexte, un élément supplémentaire appuyant la nécessité d'un contrôle préjudiciel de la planification. Il faut certes concéder tant aux constructeurs qu'à la commune que l'art. 3 al. 3 RZR prévoit que tout permis de construire dont la mise à l'enquête publique a débuté avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée peut être délivré. Toutefois et sans qu'il soit
nécessaire de statuer formellement sur le grief de violation de l'art. 72b RLATC (cf. consid. 4.2 ci-dessus), force est de constater que l'autorisation délivrée sur la base de cette disposition potestative se concilie mal - voire paraît paradoxale - avec la nécessité d'établir une planification conforme à la LAT et au plan directeur cantonal (cf. en particulier, PDCn, Mesure A11, p. 48 ss), spécialement en raison du caractère prétendument incompressible du surdimensionnement avancé à l'appui du projet de révision du PGA en cours.

5.5. Ainsi, sur le vu de ce qui précède, c'est en définitive à tort que la cour cantonale a considéré que les conditions d'un contrôle préjudiciel de la planification n'étaient en l'occurrence pas réunies; le grief doit partant être admis. Compte tenu des incertitudes qui planent, à ce stade, sur les possibilités concrètes de redimensionner la zone à bâtir de manière conforme aux exigences de la LAT et du PDCn, l'autorisation de construire litigieuse doit être annulée. Si en dépit de ces difficultés, la parcelle no 878 devait finalement être maintenue en zone constructible à l'issue du processus de révision du PGA - validé par la DGTL -, par le biais, par exemple, d'un redimensionnement dans d'autres secteurs communaux ou encore au prix de compensations intercommunales (cf. art. 15 al. 3 LAT; HEINZ AEMISEGGER/SAMUEL KISSLING, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 71 ad art. 15 LAT; PDCn, mesure A11, p. 48), les constructeurs conserveraient la possibilité de soumettre nouvellement un projet de constructions aux autorités communales.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi à l'admission du recours sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs développés par les recourants. L'arrêt attaqué est en conséquence réformé en ce sens que le recours cantonal du 6 mai 2019 est admis et le permis de construire du 21 mars 2019 (CAMAC 1) annulé. La cause est pour le surplus renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Les frais de la procédure de recours fédérale sont mis à la charge des constructeurs intimés, qui succombent (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF); la commune, qui agit dans le cadre de ses attributions officielles en est exemptée (art. 66 al. 4 LTF). Les constructeurs intimés verseront en outre des dépens aux recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recours cantonal du 6 mai 2019 est admis et le permis de construire du 21 mars 2019 annulé. Pour le surplus, la cause est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

2.
Les frais de justice pour la procédure fédérale, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux recourants, à titre dépens, à la charge solidaire des intimés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Founex, à la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 7 mai 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 700.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) OPT Art. 47 Informazione nei confronti dell'autorità cantonale preposta all'approvazione - 1 L'autorità che emana i piani di utilizzazione informa l'autorità cantonale preposta all'approvazione (art. 26 cpv. 1 LPT) su come i piani di utilizzazione tengono conto degli scopi e dei principi della pianificazione del territorio (art. 1 e 3 LPT), dei suggerimenti provenienti dalla popolazione (art. 4 cpv. 2 LPT), dei piani settoriali e delle concezioni della Confederazione (art. 13 LPT), del piano direttore (art. 8 LPT) e delle esigenze poste dall'ulteriore diritto federale, in particolare dalla legislazione sulla protezione dell'ambiente.
¹	L'autorità che emana i piani di utilizzazione informa l'autorità cantonale preposta all'approvazione (art. 26 cpv. 1 LPT) su come i piani di utilizzazione tengono conto degli scopi e dei principi della pianificazione del territorio (art. 1 e 3 LPT), dei suggerimenti provenienti dalla popolazione (art. 4 cpv. 2 LPT), dei piani settoriali e delle concezioni della Confederazione (art. 13 LPT), del piano direttore (art. 8 LPT) e delle esigenze poste dall'ulteriore diritto federale, in particolare dalla legislazione sulla protezione dell'ambiente.
²	In particolare, indica le riserve di utilizzazione presenti nelle zone edificabili esistenti e le misure da adottare, nonché i tempi entro cui adottarle, per poter sfruttare tali riserve oppure per poterle edificare in modo conforme alla destinazione della zona.75

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 15 Zone edificabili - 1 Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni.
¹	Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni.
²	Le zone edificabili sovradimensionate devono essere ridotte.
³	L'ubicazione e le dimensioni delle zone edificabili vanno coordinate al di là dei confini comunali, rispettando gli scopi e i principi della pianificazione del territorio. In particolare occorre conservare le superfici per l'avvicendamento delle colture e rispettare la natura e il paesaggio.
⁴	Un terreno può essere assegnato a una zona edificabile se:
^a	è idoneo all'edificazione;
^b	sarà prevedibilmente necessario all'edificazione, urbanizzato ed edificato entro 15 anni, anche in caso di sfruttamento coerente delle riserve interne d'utilizzazione delle zone edificabili esistenti;
^c	le superfici coltive non sono frazionate;
^d	la sua disponibilità è garantita sul piano giuridico; e
^e	l'assegnazione consente di attuare quanto disposto nel piano direttore.
⁵	La Confederazione e i Cantoni elaborano congiuntamente direttive tecniche per l'assegnazione di terreni alle zone edificabili, segnatamente per il calcolo del fabbisogno di tali zone.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 36 Misure introduttive dei Cantoni - 1 I Cantoni emanano le disposizioni necessarie all'applicazione della legge.
¹	I Cantoni emanano le disposizioni necessarie all'applicazione della legge.
²	Fintanto che il diritto cantonale non avrà designato altre autorità, i governi cantonali sono autorizzati ad emanare ordinamenti provvisori, in particolare a stabilire zone di pianificazione (art. 27) e ad emanare disposizioni restrittive per costruzioni fuori delle zone edificabili (art. 27a).88
³	In assenza di zone edificabili e salvo diversa disposizione del diritto cantonale, il comprensorio già largamente edificato vale quale zona edificabile provvisoria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
¹	I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
²	In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 27 Zone di pianificazione - 1 Se i piani d'utilizzazione mancano o devono essere modificati, l'autorità competente può stabilire zone di pianificazione per comprensori esattamente delimitati. All'interno delle zone di pianificazione nulla può essere intrapreso che possa rendere più ardua la pianificazione dell'utilizzazione.
¹	Se i piani d'utilizzazione mancano o devono essere modificati, l'autorità competente può stabilire zone di pianificazione per comprensori esattamente delimitati. All'interno delle zone di pianificazione nulla può essere intrapreso che possa rendere più ardua la pianificazione dell'utilizzazione.
²	Le zone di pianificazione possono essere stabilite per cinque anni al massimo; il diritto cantonale può prevedere una proroga.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.