4A_4/2019 - 2019-05-07 - Vertragsrecht - procédure civile; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 4/2019

Arrêt du 7mai 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alain Schweingruber,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile,

Objet
procédure civile; assistance judiciaire

recours contre la décision rendue le 22 novembre 2018 par le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
(AJ 91 / 2017).

Considérant en fait et en droit :

1.
X.________ a travaillé dès le 6 juin 2016 au service de A.________ SA, à..., en qualité de menuisier. Il a notamment collaboré à la mise au point de processus de fabrication industriels de fenêtres que cette entreprise commercialise avec la société B.________ SA. Il a quitté l'entreprise le 11 novembre 2016.
Le 20 décembre 2016, A.________ SA et B.________ SA ont saisi la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura d'une requête de mesures d'urgence et de mesures provisionnelles. L'autorité était en substance requise d'interdire à X.________ la divulgation ou l'exploitation du savoir-faire et des informations confidentiels auxquels son activité lui avait donné accès.
X.________ a présenté une requête d'assistance judiciaire le 15 février 2017; il a plus tard conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
Par décision du 2 mai 2017, le Président de la Cour civile a accueilli la requête d'assistance judiciaire et désigné le conseil de la partie citée en qualité d'avocat d'office. Le Président a ordonné les mesures provisionnelles requises et il a imparti aux requérantes un délai pour introduire l'action en justice propre à valider ces mesures. Il a enfin joint les frais et dépens de la procédure de mesures provisionnelles à ceux de l'action à introduire.
Selon son prononcé, la contestation relève de la loi contre la concurrence déloyale et la valeur litigieuse excède 30'000 fr., d'où il résulte que la Cour civile ou son président statuent en instance cantonale unique selon l'art. 5 al. 1 let. d et 5 al. 2 CPC.

2.
A.________ SA et B.________ SA ont ouvert action contre X.________ le 4 août 2017, devant la même autorité. Le défendeur a derechef présenté une requête d'assistance judiciaire, le 9 octobre 2017, et il a plus tard conclu au rejet de l'action.
A l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, le défendeur a produit divers renseignements et justificatifs concernant sa situation financière, d'où il ressortait qu'il occupait un emploi salarié.
Le Président de la Cour civile a interrogé les parties lors de débats d'instruction le 28 mai 2018. Le défendeur a alors déclaré qu'il avait subi un accident et perdu son emploi. Il percevait à cette époque des indemnités journalières de l'assurance-accidents et il percevrait plus tard des indemnités de l'assurance-chômage. Il a produit de nouveaux documents.
Par décision du 22 novembre 2018, le Président a rejeté la requête d'assistance judiciaire. Selon les motifs de ce prononcé-ci, le défendeur jouit de ressources suffisant aux frais du procès et la condition posée par l'art. 117 let. a CPC est donc défaillante. Les renseignements et documents apportés lors de l'audience du 28 mai 2018 sont inaptes à établir une dégradation de la situation financière du défendeur par rapport à celle qui ressort des renseignements et documents initialement fournis. Cette situation-ci est donc seule déterminante. Diverses charges alléguées à l'appui de la requête, en particulier les primes de l'assurance-maladie obligatoire, ne sont pas non plus établies et elles ne sont donc pas prises en considération. Le Président s'est dispensé d'examiner si les conclusions articulées par le défendeur, dans le procès, présentent quelque chance de succès conformément à la condition cumulative posée par l'art. 117 let. b CPC.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de lui accorder l'assistance judiciaire dans l'instance cantonale. Il sollicite également l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral.
L'autorité précédente n'a pas été invitée à prendre position.

4.
Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Les adverses parties, dans le procès civil, n'ont pas annoncé de demande de sûretés en garantie des dépens; elles ne sont donc pas parties aux procédures incidentes puis de recours relatives à l'assistance judiciaire (arrêt 4A 366/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3).
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites, sous réserve des exigences concernant la motivation du recours. En particulier, celui-ci est dirigé contre une décision rendue en instance cantonale unique conformément aux art. 5 al. 1 let. d CPC et 75 al. 2 let. a LTF.

5.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Le Tribunal fédéral ne tient pas compte de pièces qui n'ont
pas été régulièrement soumises à l'autorité cantonale de dernière instance (art. 99 al. 1 LTF).

6.
Dans le procès civil, aux termes de l'art. 117 let. a et b CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il ne jouit pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le plaideur manque de ressources suffisantes lorsque, au regard de sa situation économique globale, y compris sa fortune, il n'est pas en mesure d'assumer les frais du procès sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 537 i.m.; 135 I 221 consid. 5.1 p. 223; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 224).

7.
A teneur de l'art. 119 al. 1 et 2 CPC, le plaideur qui prétend à l'assistance judiciaire doit présenter une requête accompagnée des justificatifs propres à établir sa situation pécuniaire. A teneur de l'art. 120 CPC, l'assistance judiciaire est retirée s'il apparaît que les conditions de son octroi ne sont plus accomplies ou qu'elles ne l'ont jamais été.
Selon une opinion doctrinale, une décision accordant l'assistance judiciaire en procédure de mesures provisionnelles produit ses effets aussi dans la procédure subséquente de l'action en validation des mesures ordonnées, introduite dans le délai imparti par le juge des mesures provisionnelles conformément à l'art. 263 CPC; la partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire est alors dispensée de présenter une nouvelle requête dans cette procédure subséquente (Alfred Bühler, in Commentaire bernois, n° 24b ad art. 119 CPC).
En l'espèce, le défendeur a présenté une nouvelle requête dans la procédure de l'action en validation, le 9 octobre 2017. A l'appui du recours en matière civile, il soutient que cette démarche n'était pas nécessaire et qu'il continue de bénéficier de l'assistance judiciaire accordée par la décision du 2 mai 2017 du juge des mesures provisionnelles.
Compte tenu que l'assistance judiciaire n'est jamais accordée à titre définitif ou pour une durée déterminée, mais seulement, de par l'art. 120 CPC, pour une durée indéterminée dépendant de la persistance des conditions qui ont déterminé son octroi, le défendeur ne peut pas s'opposer à ce que le juge compétent réexamine sa situation pécuniaire au regard de l'art. 117 let. a CPC sur la base des renseignements et documents joints à une nouvelle requête. En conséquence, à supposer que la requête du 9 octobre 2017 fût superflue conformément à l'opinion du défendeur, et conformément, aussi, à l'opinion doctrinale ci-mentionnée, la décision de refus intervenue par suite de cette même requête est néanmoins compatible avec les art. 119 al. 1 et 120 CPC.

8.
Sur la base des renseignements et justificatifs fournis par le défendeur avec cette requête du 9 octobre 2017, le Président de la Cour civile retient à titre de ressource disponible un revenu mensuel brut de 5'630 francs. Il refuse de prendre en considération des frais de véhicule et de déplacement au motif que le lieu de l'emploi salarié coïncide avec celui du domicile. A l'appui du recours en matière civile, le défendeur fait valoir que ces éléments ne correspondent pas à la situation moins favorable annoncée lors de l'audience du 28 mai 2018.
Les motifs de la décision attaquée indiquent de manière circonstanciée pourquoi les renseignements et documents introduits lors de cette audience sont jugés dépourvus de force probante et ne doivent donc pas être pris en considération. Cette appréciation des preuves n'est pas mise en doute, devant le Tribunal fédéral, autrement que par une simple protestation. Sur ce point, le recours est irrecevable faute d'une motivation satisfaisant aux exigences relatives à l'art. 97 al. 1 LTF.
Le Président peut par ailleurs juger sans arbitraire qu'un simple avis de saisie (art. 90 LP) n'apporte pas la preuve suffisante d'une saisie effectivement opérée sur le salaire du plaideur requérant, et que celui-ci doit produire le procès-verbal (art. 112 LP) d'une saisie de ce genre.

9.
Les ressources périodiques disponibles doivent être diminuées, parmi d'autres charges, des sommes que le plaideur requérant consacre effectivement à l'amortissement de dettes fiscales échues (ATF 135 I 221 consid. 5.2.1 p. 224). La doctrine semble-t-il majoritaire propose d'étendre cette règle aux amortissements effectifs d'autres dettes échues, à l'exclusion de celles contractées pour l'acquisition de biens de consommation voluptuaires ou de biens à usage professionnel inutilement luxueux (Bühler, op. cit., nos 198 et 199 ad art. 117 CPC, avec référence aux autres auteurs). En l'état, cette proposition doctrinale n'est pas adoptée par la jurisprudence; celle-ci retient au contraire que l'assistance judiciaire n'est pas destinée à satisfaire indirectement et aux frais de la collectivité publique des créanciers qui ne contribuent pas ou plus à l'entretien courant du plaideur requérant (arrêt 6B 977/2018 du 10 octobre 2018, consid. 4).
Contrairement à l'opinion du défendeur, le Président de la Cour civile a donc correctement appliqué l'art. 117 let. a CPC en refusant de prendre en considération des dettes échues aux montants de 1'580 fr., 2'214 fr.40, 290 fr.60 et 1'111 fr.95 qui ne se rapportent pas à des arriérés d'impôts. De surcroît, il n'est pas constaté que le défendeur affecte régulièrement des ressources à l'amortissement de ces dettes.

10.
Le défendeur fait aussi grief au Président de n'avoir pas pris en considération une prime de l'assurance-maladie obligatoire au montant mensuel de 314 fr.50. Le Tribunal fédéral peut renoncer à examiner ce chef de la contestation car dans son résultat, la décision attaquée se révèle de toute manière conforme à l'art. 117 let. a CPC. En effet, selon cette décision, le disponible déterminé par différence entre le revenu, d'une part, et le total des charges admises, d'autre part, soit 5'630 fr. moins 3'690 fr., s'élève à 1'940 fr. par mois. Il est incontesté que ce disponible, cumulé sur deux ans, permet de couvrir les frais du procès. A supposer qu'il soit réduit à 1'625 fr.50 par l'imputation de la prime d'assurance, son cumul sur deux ans permet encore, présumablement, de couvrir les frais du procès.

11.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où l'argumentation présentée est recevable.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire concernant cette procédure.
A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux sociétés A.________ SA et B.________ SA, représentées par Me Christophe Rapin, avocat à Genève, et au Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 7 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 5 Einzige kantonale Instanz - 1 Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
¹	Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
^a	Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum einschliesslich der Streitigkeiten betreffend Nichtigkeit, Inhaberschaft, Lizenzierung, Übertragung und Verletzung solcher Rechte;
^b	kartellrechtliche Streitigkeiten;
^c	Streitigkeiten über den Gebrauch einer Firma;
^d	Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 19864 gegen den unlauteren Wettbewerb, sofern der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder sofern der Bund sein Klagerecht ausübt;
^e	Streitigkeiten nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 20086;
^f	Klagen gegen den Bund;
^g	Streitigkeiten über die Einleitung und Durchführung einer Sonderuntersuchung nach den Artikeln 697c-697hbis des Obligationenrechts (OR)8;
^h	Streitigkeiten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200610, nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201511 und nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201812;
ⁱ	Streitigkeiten nach dem Wappenschutzgesetz vom 21. Juni 201314, dem Bundesgesetz vom 25. März 195415 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes und dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 196116 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen.
²	Diese Instanz ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 5 Einzige kantonale Instanz - 1 Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
¹	Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
^a	Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum einschliesslich der Streitigkeiten betreffend Nichtigkeit, Inhaberschaft, Lizenzierung, Übertragung und Verletzung solcher Rechte;
^b	kartellrechtliche Streitigkeiten;
^c	Streitigkeiten über den Gebrauch einer Firma;
^d	Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 19864 gegen den unlauteren Wettbewerb, sofern der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder sofern der Bund sein Klagerecht ausübt;
^e	Streitigkeiten nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 20086;
^f	Klagen gegen den Bund;
^g	Streitigkeiten über die Einleitung und Durchführung einer Sonderuntersuchung nach den Artikeln 697c-697hbis des Obligationenrechts (OR)8;
^h	Streitigkeiten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200610, nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201511 und nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201812;
ⁱ	Streitigkeiten nach dem Wappenschutzgesetz vom 21. Juni 201314, dem Bundesgesetz vom 25. März 195415 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes und dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 196116 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen.
²	Diese Instanz ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 119 Gesuch und Verfahren - 1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
¹	Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
²	Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern. Sie kann die Person der gewünschten Rechtsbeiständin oder des gewünschten Rechtsbeistands im Gesuch bezeichnen.
³	Das Gericht entscheidet über das Gesuch im summarischen Verfahren. Die Gegenpartei kann angehört werden. Sie ist immer anzuhören, wenn die unentgeltliche Rechtspflege die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung umfassen soll.
⁴	Die unentgeltliche Rechtspflege kann ausnahmsweise rückwirkend bewilligt werden.
⁵	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.
⁶	Ausser bei Bös- oder Mutwilligkeit werden im Verfahren um die unentgeltliche Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 112 - 1 Über jede Pfändung wird eine mit der Unterschrift des vollziehenden Beamten oder Angestellten zu versehende Urkunde (Pfändungsurkunde) aufgenommen. Dieselbe bezeichnet den Gläubiger und den Schuldner, den Betrag der Forderung, Tag und Stunde der Pfändung, die gepfändeten Vermögensstücke samt deren Schätzung sowie, gegebenenfalls, die Ansprüche Dritter.
¹	Über jede Pfändung wird eine mit der Unterschrift des vollziehenden Beamten oder Angestellten zu versehende Urkunde (Pfändungsurkunde) aufgenommen. Dieselbe bezeichnet den Gläubiger und den Schuldner, den Betrag der Forderung, Tag und Stunde der Pfändung, die gepfändeten Vermögensstücke samt deren Schätzung sowie, gegebenenfalls, die Ansprüche Dritter.
²	Werden Gegenstände gepfändet, auf welche bereits ein Arrest gelegt ist, so wird die Teilnahme des Arrestgläubigers an der Pfändung (Art. 281) vorgemerkt.
³	Ist nicht genügendes oder gar kein pfändbares Vermögen vorhanden, so wird dieser Umstand in der Pfändungsurkunde festgestellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	64 93 95 97 99 105 106
BV:	9
SchKG:	90 112
ZPO:	5 117 119 120 263