6B_170/2012 - 2012-05-07 - Diritto penale (in generale) - Irrecevabilité de l'appel; formalisme excessif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 170/2012

Arrêt du 7 mai 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffier: Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
1890 St-Maurice,
2. A.Y.________ et B.Y.________, représentés par
Me Olivier Derivaz, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité de l'appel; formalisme excessif,

recours contre l'ordonnance de la Juge de la Cour
pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 février 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 4 octobre 2011, le Juge I du district de Monthey a acquitté A.Y.________ des chefs de violation du secret commercial (art. 162 CP) et de délit contre la concurrence déloyale (art. 23 LCD), acquitté X.________ du chef d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et rejeté la demande d'indemnité pour tort moral de A.Y.________ et B.Y.________.

Cette décision a été notifiée sous forme de dispositif à l'avocat de X.________ le 6 octobre 2011. Par courrier du 17 octobre 2011, l'avocat a sollicité la motivation du jugement. Le jugement motivé lui a été notifié le 27 octobre 2011. Par courrier du 7 novembre 2011, l'avocat a "confirm[é] la volonté de [s]on mandant d'annoncer appel à l'encontre dudit jugement". Il a déposé une déclaration d'appel le 16 novembre 2011.

B.
Par jugement du 3 février 2012, la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a déclaré ne pas entrer en matière sur l'appel de X.________.

C.
Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement et conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale afin qu'il soit statué sur son appel.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant soutient que son courrier du 17 octobre 2011 par lequel il a sollicité la motivation du jugement valait annonce d'appel. Il se plaint d'une interprétation inexacte et arbitraire de sa manifestation de volonté. Il invoque également une violation des art. 82 et 399 al. 1 CPP et un formalisme excessif.

1.2 L'autorité d'appel a en substance relevé que le délai de dix jours pour annoncer l'appel (art. 399 al. 1 CPP) courait dès la notification écrite du dispositif (art. 84 al. 2 CPP). Elle a considéré qu'une demande de motivation selon l'art. 82 al. 2 let. a CPP ne valait pas annonce d'appel, l'art. 82 al. 2 CPP distinguant la demande de motivation (let. a) de l'annonce d'appel, laquelle entrait dans le cadre de la let. b de cette disposition. Elle a ainsi conclu que la demande de motivation du 17 octobre 2011 ne constituait pas une annonce d'appel et que l'annonce d'appel formée le 7 novembre 2011 était tardive, de sorte que l'appel était irrecevable.

1.3 Selon la systématique légale, le jugement de première instance est d'abord notifié sous forme d'un dispositif (cf. art. 84 al. 2 CPP). Le délai de dix jours pour procéder à l'annonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP) commence à courir dès la notification du dispositif (art. 384 let. a CPP). La notification du dispositif constitue par conséquent l'élément déterminant. L'art. 82 CPP invoqué par le recourant traite quant à lui des cas, définis à l'al. 1 de cette disposition, où le tribunal de première instance peut s'abstenir de motiver d'office un jugement après l'envoi du dispositif. Alors même que les conditions de l'al. 1 sont réalisées, le tribunal doit malgré tout motiver son jugement dans deux circonstances prévues à l'art. 82 al. 2 CPP, soit lorsqu'une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (let. a) ou lorsqu'une partie forme recours ("eine Partei ein Rechtsmittel ergreift" selon la version allemande) (let. b). L'hypothèse visée par la let. b concerne l'annonce d'appel de l'art. 399 al. 1 CPP (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n. 11 ad art. 82 CPP; NILS STOHNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 7 ad art. 82 CPP;
ALAIN MACALUSO, Commentaire romand, n. 11 ad art. 82 CPP).

Contrairement à ce que paraît supposer le recourant, il ne saurait tirer argument de ce que, selon lui, le juge de première instance aurait à tort considéré que les conditions de l'art. 82 al. 1 CPP étaient réunies. Cela ne change rien à l'obligation qu'avait le recourant, s'il entendait former appel, de procéder à une annonce d'appel dans les dix jours dès la notification du dispositif. Il s'agit donc ici uniquement d'examiner si le courrier du recourant du 17 octobre 2011 vaut annonce d'appel.

1.4 Une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP constitue une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une partie communique sa volonté de former appel. L'annonce n'a pas à être motivée. Elle doit cependant être suffisamment claire quant à la volonté de former appel.

1.4.1 Le recourant soutient que c'est arbitrairement que sa volonté réelle de faire appel n'a pas été déduite de son courrier du 17 octobre 2011. La détermination de la volonté réelle relève des constatations de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire. A cet égard, le recourant se contente d'émettre une argumentation appellatoire, qui est irrecevable (cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
1.4.2 Cela étant, une déclaration adressée à l'autorité doit être comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter. Il est possible de s'inspirer des règles applicables en matière de droit privé selon lesquelles une déclaration unilatérale permettant l'exercice d'un droit formateur s'interprète selon le principe de la confiance (cf. arrêt 4A 189/2011 du 4 juillet 2011 consid. 8.2 non publié aux ATF 137 III 389).

En l'espèce, dans son courrier du 17 octobre 2011, le recourant a uniquement demandé la motivation du jugement. La volonté de former appel n'est pas exprimée. Elle ne saurait se déduire du seul fait que la solution du jugement impliquait pour le recourant de ne pas avoir obtenu gain de cause relativement à sa plainte pénale dirigée contre l'intimée. Il n'est en effet pas exclu qu'une partie qui a succombé n'ait pas l'intention de porter la cause devant une autorité supérieure mais souhaite néanmoins connaître les motifs de la décision. Il peut exister en soi un intérêt aux motifs d'une décision. ll ressort en outre du dispositif du jugement de première instance que le recourant a lui-même été libéré d'une infraction. Le recourant pouvait donc aussi s'être manifesté pour connaître les motifs de son acquittement. L'art. 82 al. 2 CPP distingue clairement la demande de motivation de l'annonce d'appel (cf. al. 2 let. a et b). La doctrine exclut qu'une demande de motivation puisse valoir annonce d'appel (cf. MARKUS HUG, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 399 CPP). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, on ne saurait dès lors déduire de son écrit du 17 octobre 2011 une
quelconque volonté de former appel. Cette interprétation ne procède pas d'un formalisme excessif. Une annonce d'appel n'est soumise à aucune exigence spécifique. Il suffit que la volonté de faire appel soit reconnaissable. Il était donc aisé au recourant, représenté par un avocat, d'exprimer son intention de faire appel si tel était le cas. Sa demande de motivation ne va pas en ce sens.

1.5 Il résulte de ce qui précède que les critiques émises par le recourant sont infondées dans la mesure où elles sont recevables.

2.
Le recours doit être rejeté dans le mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 mai 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Paquier-Boinay

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 84 Comunicazione delle decisioni - 1 Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
¹	Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
²	Il giudice consegna alle parti il dispositivo della sentenza alla fine del dibattimento o lo notifica loro entro cinque giorni.
³	Se non può pronunciare immediatamente la sentenza, il giudice vi provvede appena possibile e comunica la sentenza in un nuovo dibattimento. Se in tal caso le parti rinunciano alla comunicazione pubblica della sentenza, il giudice notifica loro il dispositivo subito dopo aver deliberato.
⁴	Se deve motivare la sentenza, il giudice la notifica entro 60 giorni, eccezionalmente entro 90 giorni, all'imputato e al pubblico ministero con la motivazione completa e alle altre parti soltanto con i punti concernenti le loro conclusioni.
⁵	L'autorità penale comunica per scritto od oralmente alle parti i decreti o le ordinanze ordinatori semplici.
⁶	Le decisioni sono comunicate alle altre autorità designate dal diritto federale e dal diritto cantonale; le decisioni su ricorso sono comunicate anche alla giurisdizione inferiore e le decisioni passate in giudicato, se necessario, alle autorità d'esecuzione e a quelle del casellario giudiziale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.