6B_170/2012 - 2012-05-07 - Droit pénal (partie général) - Irrecevabilité de l'appel; formalisme excessif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 170/2012

Arrêt du 7 mai 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffier: Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
1890 St-Maurice,
2. A.Y.________ et B.Y.________, représentés par
Me Olivier Derivaz, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité de l'appel; formalisme excessif,

recours contre l'ordonnance de la Juge de la Cour
pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 février 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 4 octobre 2011, le Juge I du district de Monthey a acquitté A.Y.________ des chefs de violation du secret commercial (art. 162 CP) et de délit contre la concurrence déloyale (art. 23 LCD), acquitté X.________ du chef d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et rejeté la demande d'indemnité pour tort moral de A.Y.________ et B.Y.________.

Cette décision a été notifiée sous forme de dispositif à l'avocat de X.________ le 6 octobre 2011. Par courrier du 17 octobre 2011, l'avocat a sollicité la motivation du jugement. Le jugement motivé lui a été notifié le 27 octobre 2011. Par courrier du 7 novembre 2011, l'avocat a "confirm[é] la volonté de [s]on mandant d'annoncer appel à l'encontre dudit jugement". Il a déposé une déclaration d'appel le 16 novembre 2011.

B.
Par jugement du 3 février 2012, la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a déclaré ne pas entrer en matière sur l'appel de X.________.

C.
Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement et conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale afin qu'il soit statué sur son appel.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant soutient que son courrier du 17 octobre 2011 par lequel il a sollicité la motivation du jugement valait annonce d'appel. Il se plaint d'une interprétation inexacte et arbitraire de sa manifestation de volonté. Il invoque également une violation des art. 82 et 399 al. 1 CPP et un formalisme excessif.

1.2 L'autorité d'appel a en substance relevé que le délai de dix jours pour annoncer l'appel (art. 399 al. 1 CPP) courait dès la notification écrite du dispositif (art. 84 al. 2 CPP). Elle a considéré qu'une demande de motivation selon l'art. 82 al. 2 let. a CPP ne valait pas annonce d'appel, l'art. 82 al. 2 CPP distinguant la demande de motivation (let. a) de l'annonce d'appel, laquelle entrait dans le cadre de la let. b de cette disposition. Elle a ainsi conclu que la demande de motivation du 17 octobre 2011 ne constituait pas une annonce d'appel et que l'annonce d'appel formée le 7 novembre 2011 était tardive, de sorte que l'appel était irrecevable.

1.3 Selon la systématique légale, le jugement de première instance est d'abord notifié sous forme d'un dispositif (cf. art. 84 al. 2 CPP). Le délai de dix jours pour procéder à l'annonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP) commence à courir dès la notification du dispositif (art. 384 let. a CPP). La notification du dispositif constitue par conséquent l'élément déterminant. L'art. 82 CPP invoqué par le recourant traite quant à lui des cas, définis à l'al. 1 de cette disposition, où le tribunal de première instance peut s'abstenir de motiver d'office un jugement après l'envoi du dispositif. Alors même que les conditions de l'al. 1 sont réalisées, le tribunal doit malgré tout motiver son jugement dans deux circonstances prévues à l'art. 82 al. 2 CPP, soit lorsqu'une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (let. a) ou lorsqu'une partie forme recours ("eine Partei ein Rechtsmittel ergreift" selon la version allemande) (let. b). L'hypothèse visée par la let. b concerne l'annonce d'appel de l'art. 399 al. 1 CPP (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n. 11 ad art. 82 CPP; NILS STOHNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 7 ad art. 82 CPP;
ALAIN MACALUSO, Commentaire romand, n. 11 ad art. 82 CPP).

Contrairement à ce que paraît supposer le recourant, il ne saurait tirer argument de ce que, selon lui, le juge de première instance aurait à tort considéré que les conditions de l'art. 82 al. 1 CPP étaient réunies. Cela ne change rien à l'obligation qu'avait le recourant, s'il entendait former appel, de procéder à une annonce d'appel dans les dix jours dès la notification du dispositif. Il s'agit donc ici uniquement d'examiner si le courrier du recourant du 17 octobre 2011 vaut annonce d'appel.

1.4 Une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP constitue une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une partie communique sa volonté de former appel. L'annonce n'a pas à être motivée. Elle doit cependant être suffisamment claire quant à la volonté de former appel.

1.4.1 Le recourant soutient que c'est arbitrairement que sa volonté réelle de faire appel n'a pas été déduite de son courrier du 17 octobre 2011. La détermination de la volonté réelle relève des constatations de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire. A cet égard, le recourant se contente d'émettre une argumentation appellatoire, qui est irrecevable (cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
1.4.2 Cela étant, une déclaration adressée à l'autorité doit être comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter. Il est possible de s'inspirer des règles applicables en matière de droit privé selon lesquelles une déclaration unilatérale permettant l'exercice d'un droit formateur s'interprète selon le principe de la confiance (cf. arrêt 4A 189/2011 du 4 juillet 2011 consid. 8.2 non publié aux ATF 137 III 389).

En l'espèce, dans son courrier du 17 octobre 2011, le recourant a uniquement demandé la motivation du jugement. La volonté de former appel n'est pas exprimée. Elle ne saurait se déduire du seul fait que la solution du jugement impliquait pour le recourant de ne pas avoir obtenu gain de cause relativement à sa plainte pénale dirigée contre l'intimée. Il n'est en effet pas exclu qu'une partie qui a succombé n'ait pas l'intention de porter la cause devant une autorité supérieure mais souhaite néanmoins connaître les motifs de la décision. Il peut exister en soi un intérêt aux motifs d'une décision. ll ressort en outre du dispositif du jugement de première instance que le recourant a lui-même été libéré d'une infraction. Le recourant pouvait donc aussi s'être manifesté pour connaître les motifs de son acquittement. L'art. 82 al. 2 CPP distingue clairement la demande de motivation de l'annonce d'appel (cf. al. 2 let. a et b). La doctrine exclut qu'une demande de motivation puisse valoir annonce d'appel (cf. MARKUS HUG, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 399 CPP). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, on ne saurait dès lors déduire de son écrit du 17 octobre 2011 une
quelconque volonté de former appel. Cette interprétation ne procède pas d'un formalisme excessif. Une annonce d'appel n'est soumise à aucune exigence spécifique. Il suffit que la volonté de faire appel soit reconnaissable. Il était donc aisé au recourant, représenté par un avocat, d'exprimer son intention de faire appel si tel était le cas. Sa demande de motivation ne va pas en ce sens.

1.5 Il résulte de ce qui précède que les critiques émises par le recourant sont infondées dans la mesure où elles sont recevables.

2.
Le recours doit être rejeté dans le mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 mai 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Paquier-Boinay

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
¹	Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
²	Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
³	Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
¹	Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
²	Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
³	Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
⁴	Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
⁵	L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
⁶	Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir:
^a	pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
^b	pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
^c	pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.