6B_855/2010 - 2011-04-07 - Droit pénal (partie général) - Montant du jour-amende; sursis, révocation du sursis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_855/2010

Arrêt du 7 avril 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider, Wiprächtiger, Mathys et
Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Angéloz.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Bernard Delaloye, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Montant du jour-amende; sursis;
révocation d'un sursis antérieur,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de cassation pénale, du 8 juin 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 20 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, pour conduite d'un véhicule en état d'ébriété qualifiée, à 37 jours-amende, d'un montant unitaire de 300 fr. Il a en outre révoqué le sursis assortissant une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 300 fr. l'un, prononcée pour une infraction similaire, le 8 mai 2008.

Saisie d'un recours de X.________, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté, par arrêt du 8 juin 2010.

B.
Cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit.
B.a Le 29 octobre 2009 vers 1 heure 10, X.________ a été interpellé par la gendarmerie à Ollon, à la hauteur d'un carrefour, alors qu'il circulait au volant de sa voiture en étant sous l'influence de l'alcool. L'analyse du sang, prélevé à 1 heure 50, a révélé une alcoolémie de 1,65 g o/oo, au taux le plus favorable.
B.b Statuant sur opposition de l'intéressé à une ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois du 17 février 2010, le Tribunal de police a rendu un prononcé identique, tant en ce qui concerne le verdict de culpabilité et la peine que la révocation du sursis antérieur.
B.c La cour de cassation cantonale a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par X.________, au motif qu'il n'avait pris aucune conclusion tendant à l'annulation du jugement attaqué, demandant uniquement que ce dernier soit réformé en ce sens qu'il soit "condamné à une peine pécuniaire assortie du sursis à son exécution, sans révocation du sursis accordé en 2008". Elle a écarté le moyen de réforme par lequel le recourant contestait, comme excessif, le montant, de 300 fr., du jour-amende ainsi que ceux par lesquels il se plaignait du refus du sursis et de la révocation du sursis antérieur. Enfin, déduisant de la conclusion prise que le recourant paraissait aussi vouloir se plaindre de la durée, de 37 jours-amende, de la peine pécuniaire, elle a examiné et rejeté le grief.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il se plaint du montant du jour-amende ainsi que du refus du sursis et de la révocation du sursis précédent. Il conclut à ce qu'il soit condamné, avec sursis, à une peine de 30 jours-amende, "dont le montant sera fixé par le Tribunal fédéral", et à ce que le sursis accordé le 8 mai 2008 ne soit pas révoqué. Subsidiairement, il reprend cette conclusion, sans solliciter le sursis à la peine infligée dans la présente procédure. Plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

L'autorité cantonale déclare n'avoir pas d'observations à formuler et a renvoyé aux considérants de son arrêt. Le Ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.

Considérant en droit:

1.
Sous l'intitulé "montant du jour-amende", le recourant se plaint, à la fois, d'une violation de l'art. 34 CP et des faits sur lesquels s'est fondée l'autorité cantonale pour statuer sur la fixation du montant du jour-amende, qu'elle aurait établi de manière arbitraire.

1.1 Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué, qui seul peut faire l'objet du recours (cf. art. 80 al. 1 LTF), que le recourant aurait soulevé valablement en instance cantonale un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, lequel revient à invoquer une violation de l'art. 9 Cst.. Il en résulte au contraire que la cour cantonale a refusé, en application du droit cantonal de procédure, notamment de l'art. 425 al. 1 let. b CPP/VD, d'entrer en matière sur les moyens de nullité du recourant, qu'elle a dès lors déclarés irrecevables. Subséquemment, elle a examiné le grief de violation de l'art. 34 CP sur la base des faits retenus dans le jugement qui lui était déféré, relevant que le droit de procédure ne lui permettait pas de s'en écarter et lui interdisait au demeurant de tenir compte de pièces nouvelles. Or, le recourant n'établit pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), que ce raisonnement procéderait d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure ou équivaudrait à un déni de justice formel. Il ne le soutient même pas. Partant, il est irrecevable à se plaindre de l'établissement des faits sur lesquels se fonde l'arrêt attaqué, faute d'une
quelconque démonstration de ce que la cour cantonale aurait refusé ou omis d'examiner un tel grief en violation de ses droits constitutionnels.

1.2 Le Tribunal fédéral examine la violation de la loi pénale matérielle sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 et 97 al. 1 LTF), ce qu'il incombe au recourant - et encore faut-il qu'il soit habilité à le faire - d'alléguer et de démontrer, à peine d'irrecevabilité (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254/255; 133 III 350 consid. 1.3 p. 351/352, 393 consid. 7.1 p. 398). Fondé sur les faits retenus, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié par l'argumentation des parties ni par celle de l'autorité précédente, sous réserve toutefois de l'obligation de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 130 III 297 consid. 3.1 p. 298/299), en vertu duquel le recourant doit exposer en quoi l'arrêt attaqué viole le droit. Or, sur le point litigieux, le recours ne satisfait manifestement pas à cette exigence. Nulle part, le recourant n'indique en quoi, sur la base des faits qu'il retient, l'arrêt attaqué violerait l'art. 34 CP. Toute son argumentation repose sur une rediscussion des faits retenus,
à laquelle elle se réduit même largement. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière.

1.3 Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre la fixation du montant du jour-amende, est en tous points irrecevable.

2.
De ses conclusions et de la motivation qu'il présente à l'appui de son second grief, intitulé "sursis et révocation du sursis", il résulte que le recourant conteste aussi bien le refus du sursis à la peine prononcée que la révocation du sursis accordé le 8 mai 2008, mais qu'à défaut d'obtenir gain de cause sur l'un et l'autre point, il entend au premier chef bénéficier du maintien du sursis antérieur.

2.1 En cas de condamnation à une peine pécuniaire, l'octroi du sursis est subordonné à la condition subjective, qu'une peine ferme ne paraisse pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (cf. art. 42 al. 1 et 2 CP). Cette dernière condition suppose l'absence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné. Pour déterminer ce qu'il en est, le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances de l'acte, les antécédents et la réputation de l'auteur ainsi que les autres éléments permettant de tirer des conclusions quant au caractère, à l'état d'esprit et aux perspectives d'amendement du condamné, de même que la situation personnelle de ce dernier jusqu'au moment du jugement (ATF 134 IV 60 consid. 7.2 p. 73/74, 1 consid. consid. 4.2 p. 5 ss).

Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143/144 et les arrêts cités).

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144).

2.2 De ce qui précède et, en particulier, du dernier arrêt cité, il résulte que l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine - celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis - peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle.

2.3 Il est acquis que le recourant a commis l'infraction qui lui est présentement reprochée pendant le délai d'épreuve du sursis assortissant la peine, de 60 jours-amende à 300 fr. l'un, prononcée contre lui, pour une infraction similaire, le 8 mai 2008, de sorte que le juge ayant à connaître de la nouvelle infraction devait également statuer sur la révocation de ce sursis, dont l'une des conditions est au demeurant réalisée (cf. art. 46 al. 1 et 3 CP).

2.4 Relevant que le droit fédéral impose au juge, en cas de révocation d'un sursis antérieur, d'examiner si la peine dont il ordonne en conséquence l'exécution aura un effet dissuasif suffisant et d'en tenir compte pour décider de l'octroi du sursis à la nouvelle peine, la cour cantonale a considéré que la question de la révocation du sursis antérieur et celle de l'octroi du sursis à la nouvelle peine pouvaient être traitées simultanément. Après avoir exposé les conditions de l'une et l'autre mesure, elle a examiné si le pronostic à formuler quant au comportement futur du recourant était ou non défavorable et, tranchant cette question par l'affirmative, en a conclu que l'autorité de première instance n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en révoquant le sursis accordé le 8 mai 2008 et en refusant le sursis à la nouvelle peine.

2.5 Il convient d'examiner en premier lieu si c'est à tort ou à raison que le pronostic de base quant au comportement futur du recourant a été qualifié de défavorable.
2.5.1 A l'appui de sa décision sur ce point, la cour cantonale a observé que le recourant, qui avait déjà été condamné le 8 mai 2008 pour ivresse au volant qualifiée, devait répondre d'une même infraction, commise seulement une année et demie après. De plus, lors de la nouvelle infraction, il présentait un taux d'alcoolémie de 1,65 g o/oo. Au moment du jugement, il continuait à consommer de l'alcool, même s'il n'en était pas dépendant. La sanction administrative, de 5 mois de retrait du permis de conduire, consécutive à la première condamnation n'avait pas non plus eu d'effet dissuasif. L'argument qu'il avançait, selon lequel sa condamnation à une peine ferme pourrait affecter la société qu'il dirigeait et donc ses 12 employés, n'était pas décisif pour poser un pronostic quant à son comportement futur. La réputation "parfaitement honorable" dont il se prévalait, de même que son allégation d'être un homme "responsable, bien intégré dans la vie professionnelle" et "ne souffrant pas d'alcoolisme" ne suffisaient au reste pas à faire contre-poids aux éléments justifiant l'émission d'un pronostic défavorable.
2.5.2 Les critères sur lesquels s'est fondée la cour cantonale sont pertinents et cette dernière pouvait en déduire, sans abus de son pouvoir d'appréciation, que le pronostic de base est défavorable. Dans le délai d'épreuve du précédent sursis, le recourant n'a pas hésité à conduire derechef en état d'ivresse avancé, faisant fi de l'avertissement que représentait sa condamnation antérieure à une peine de 60 jours-amende à 300 fr. l'un, alors qu'il ne pouvait ignorer que, ce faisant, il s'exposait à une révocation du sursis qui l'assortissait et, partant, à s'acquitter d'un montant total de 18'000 fr., ainsi qu'au prononcé d'une nouvelle peine, qui risquait d'être ferme. La sanction administrative qui lui a été infligée suite à sa première condamnation, soit le retrait de son permis de conduire pendant 5 mois, et la perspective de devoir en subir un nouveau en cas de réitération ne l'ont pas non plus réfréné. Il est malvenu d'arguer des intérêts de sa société et de ses employés, dont il n'a aucunement eu cure au moment d'agir. Pour le surplus, les autres arguments avancés dans le recours cantonal et repris dans le présent mémoire ont été écartés pour des motifs pertinents, sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir.

On ne peut ainsi que constater que la perspective d'une révocation du sursis antérieur, donc de devoir exécuter la peine infligée le 8 mai 2008, ou du prononcé d'une nouvelle peine ferme, voire des deux, n'ont exercé aucun effet dissuasif sur le recourant. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a en tout cas pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le pronostic était défavorable. Sur ce point, le recours doit être écarté.

2.6 Bien qu'elle ait préalablement rappelé la jurisprudence, existant déjà sous l'ancien droit et donc bien établie, selon laquelle le juge amené à statuer sur la révocation d'un sursis antérieur doit examiner si l'exécution de la peine qui en était assortie ne suffira pas à détourner l'auteur de la récidive, la cour cantonale ne s'y est - une fois de plus (cf. notamment arrêts 6B_1046/2008 consid. 1.4, 6B_583/2008 consid. 2.4.2 et 6B_497/2008 consid. 2.4.2) - pas conformée. Elle n'a en effet nullement examiné si l'exécution de la peine prononcée le 8 mai 2008, suite à une révocation du sursis l'assortissant, sera suffisante pour détourner le recourant de la commission de nouvelles infractions et ainsi améliorer le pronostic à poser pour décider de l'octroi du sursis à la nouvelle peine, ni, inversement, comme elle aurait aussi pu le faire, si le refus du sursis à la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. Le grief que lui en fait le recourant est donc fondé.

3.
Le recours doit ainsi être partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant n'obtient que partiellement gain de cause. Il devra donc supporter une part des frais (art. 66 al. 1 LTF), le canton de Vaud étant dispensé d'en payer (art. 66 al. 4 LTF), et se verra allouer une indemnité de dépens réduite, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. Il est rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est partiellement annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 2000 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1000 fr. à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 7 avril 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Angéloz

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.38
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.38
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.