6B_80/2016 - 2017-03-07 - Procedura penale - Indemnité pour frais de défense (art. 429 CPP); confiscation d'un objet dangereux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B_80/2016

Arrêt du 7 mars 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________, toutes deux succédant à feu C.X.________,
3. Y.________,
tous les trois représentés par Me Julien Blanc, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Indemnité pour frais de défense (art. 429 CPP); confiscation d'un objet dangereux,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 décembre 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 23 avril 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu feu C.X.________ et Y.________ coupables d'infractions à l'art. 17 al. 1 let. i de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0), ainsi qu'à l'art. 42 de la loi genevoise sur la faune (LFaune; RS/GE M 5 05) et les a condamnés chacun à une peine pécuniaire de deux jours-amende à 50 francs l'unité avec sursis pendant deux ans et à une amende de 100 francs, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à un jour. Il a rejeté les conclusions en indemnisation des prévenus, a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat et a ordonné la confiscation ainsi que la destruction du fusil à air comprimé équipé d'une lunette figurant à l'inventaire de la procédure.
En bref, le Tribunal de police a retenu que Y.________, qui disait sa ferme envahie par des corneilles, avait mandaté feu C.X.________ pour abattre les volatiles en question, le prénommé en ayant abattu une dizaine entre fin mars 2014 et le 14 mai 2014 au moyen d'un fusil à air comprimé, alors que ni l'un ni l'autre ne bénéficiait d'une autorisation pour ce faire.

B.
Par arrêt du 3 décembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté les appels formés par les prénommés, condamnant ceux-ci - chacun pour moitié - aux frais d'appel et les déboutant de leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense.

C.

C.a. En date du 25 janvier 2016, C.X.________ et Y.________ ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le fusil à air comprimé équipé d'une lunette figurant à l'inventaire du 14 mai 2014 est restitué à C.X.________ et qu'une juste indemnité au sens de l'art. 429 CPP est allouée aux recourants et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C.b. C.X.________ est décédé le 27 avril 2016. La cause a été suspendue par ordonnance du 26 juillet 2016, puis reprise par ordonnance du 10 février 2017, A.X.________ et B.X.________ se substituant à feu C.X.________ en qualité de recourantes.

Considérant en droit :

1.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en faisant valoir que l'arrêt querellé serait insuffisamment motivé s'agissant du rejet de leurs prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 CPP.

1.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

1.2. En l'espèce, l'arrêt querellé se réfère, pour rejeter les prétentions que les recourants élèvent sous l'angle de l'art. 429 CPP, à " l'issue de la procédure ", soit en l'occurrence à la confirmation du verdict de culpabilité prononcé en première instance et de la confiscation du fusil à air comprimé saisi. Une telle motivation, certes succincte, ne laisse cependant planer aucun doute au sujet du motif retenu par la cour cantonale pour rejeter les prétentions des recourants. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu relative à un défaut de motivation de l'arrêt entrepris est donc mal fondé.

2.
Les recourants se plaignent ensuite d'une violation de l'art. 429 CPP, étant relevé que lorsque, comme en l'espèce, le (l'un des) prévenu (s) décède, sa succession est fondée à faire valoir des prétentions en indemnisation sur la base de la disposition précitée (arrêt 6B_614/2013 du 29 août 2013 consid. 2.4).

2.1. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). S i le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; arrêts 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2 et 6B_30 0/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). La question essentielle est celle de savoir si l'autorité impute ou non les faits au prévenu (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 429 CPP). Elle s'examine au regard de l'acte d'accusation et de ses éventuelles modifications, dans l'optique de déterminer si le prévenu a été formellement mis en accusation et quelles charges sont retenues à son encontre, le silence concernant certaines charges
constituant un acquittement implicite ouvrant la voie de l'indemnisation (ibid.).
Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le prévenu ont été abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l'origine des dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes (arrêt 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2; Genton/Perrier, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Ju sletter du 13 février 2012, p. 3, n° 11; cf. aussi MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 13 ss ad art. 429 CPP, qui appliquent par analogie la théorie des concours d'infractions).

2.2. En l'espèce, les recourants se prévalent de ce que les faits retenus à leur encontre ont d'abord été qualifiés par le ministère public d'infractions à l'art. 17 al. 1 let. a et h LChP avant d'être requalifiés par le Tribunal de police en infractions à l'art. 17 al. 1 let. i LChP s'agissant de l'utilisation d'un fusil à air comprimé et aux art. 42 cum 7 al. 1 LFaune/GE en ce qui concerne l'abattage de corneilles sans autorisation. Ils font ainsi valoir qu'aucune des deux infractions que leur reprochait à l'origine le ministère public n'a été retenue à leur encontre par le Tribunal de police, ajoutant qu'en l'absence d'opposition formée par l'entremise de leur conseil, la requalification précitée ne serait pas intervenue et qu'ils ont finalement été condamnés à une peine pécuniaire de 2 jours-amende en lieu et place d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende initialement infligée par le ministère public (par ordonnance pénale frappée d'opposition). Ils y voient un abandon partiel des chefs d'accusation et considèrent, compte tenu de surcroît de la réduction de peine obtenue, qu'ils ont droit à une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.

2.3. La requalification évoquée par les recourants ne saurait toutefois être assimilée à un abandon partiel des chefs d'accusation. Quoi qu'ils puissent en penser, ils ont bel et bien été condamnés pour l'ensemble des faits qui ont donné lieu à leur renvoi devant l'autorité de jugement, sans que l'on puisse considérer un abandon des charges, même partiel, en leur faveur.
Certains auteurs, que les recourants citent à l'appui de leur grief, évoquent certes l'éventualité d'une indemnisation lorsque certaines infractions retenues à la charge d'un prévenu sont " abandonnées " en raison d'un concours imparfait (MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 18 s. ad art. 429 CPP). Ces mêmes auteurs admettent toutefois d'emblée qu'il s'avère délicat d'envisager sans autre que "l'abandon de charges en concours imparfait puisse constituer systématiquement un cas d'indemnisation et ne le conçoivent que dans des cas de figure tout à fait spécifiques mettant en cause une détention avant jugement dans un complexe de faits où, in fine, seule une contravention serait retenue à la charge du prévenu, ainsi qu'une hypothèse dans laquelle le prévenu aurait été contraint d'engager des frais considérables pour obtenir une requalification en sa faveur (MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 19 ad art. 429 CPP). De telles circonstances ne sont toutefois pas réalisées en l'espèce. Au demeurant, un éventuel concours imparfait n'implique aucunement un acquittement du chef de la qualification qui n'est finalement pas retenue à la charge du prévenu en raison dudit concours imparfait (cf. arrêt 6B_392/2015 du 11 mars 2016 consid. 2). Compte tenu de ce
qui précède, la cour cantonale pouvait retenir sans violer le droit fédéral que, faute d'un quelconque abandon des charges, même partiel, les conditions de l'art. 429 CPP n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce. Le grief des recourants est donc mal fondé.

3.
Les recourantes, qui se sont substituées à feu C.X.________, critiquent enfin la confisca tion du fusil à air comprimé utilisée par ce dernier pour a battre des corneilles.

3.1. Aux termes de l'art. 26 LChP, les cantons règlent le droit de confisquer des objets afin d'assurer l'exécution de la législation cynégétique. Les fusils à air comprimé comptent parmi les objets prohibés (art. 2 al. 1 let. g . OChP) dont l'utilisation est punissable (art. 17 al. 1 let. i LChP cum). L'art. 30 LFaune/GE prévoit la confiscation d'office des armes et engins prohibés au sens des articles 1 et 2 de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 29 février 1988.

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a rappelé la teneur de l'art. 69 CP et des dispositions précitées, avant de retenir que le fusil séquestré avait servi à la commission de l'infraction à l'art. 17 al. 1 let. i LChP retenue à la charge de feu C.X.________ notamment. Elle a dès lors considéré que la confiscation de ce fusil en vertu de l'art. 30 LFaune/GE s'avérait justifiée et devait être confirmée. Il ressort de ce qui précède que la confiscation litigieuse, dont les recourantes se plaignent en invoquant une violation du principe de proportionnalité et de l'art. 36 al. 1 Cst. - à l'exclusion de tout grief explicitement fondé sur une violation de l'art. 69 CP -, repose sur une disposition de droit cantonal genevois qui prévoit le prononcé d'office d'une telle mesure.
La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraires à d'autres droits constitutionnels (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; arrêts 6B_102/2016 du 9 février 2017 consid. 1.3 et 6B_1277/2016 du 30 décembre 2016 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de dispositions de droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire ou d'autres droits fondamentaux que si ces griefs ont été invoqués et motivés de manière précise (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106).

3.3. A cet égard, les recourantes se limitent à soutenir que l'arrêt attaqué ne tient aucunement compte des circonstances du cas d'espèce, à savoir que le fusil en question serait une arme de sport que feu C.X.________ utilisait jusqu'alors dans le cadre de ses loisirs au sein de la société de tir de Versoix et que ce fusil n'a pas servi à la commission d'un crime ou même un délit grave.
Ce faisant, les recourantes invoquent des éléments relatifs à la nature et à l'usage du fusil concerné par feu C.X.________ qui ne ressortent pas de l'état de fait de l'arrêt entrepris. Elles s'en écartent ainsi de manière inadmissible, sachant que le Tribunal fédéral y est lié (art. 105 al. 1 LTF). En outre, les recourantes n'exposent pas clairement quel droit constitutionnel aurait été en l'espèce violé et en quoi il l'aurait été, comme il leur appartenait pourtant de le faire (art. 106 al. 2 LTF). Elles se limitent par ailleurs à invoquer l'art. 36 al. 3 Cst. et les différentes maximes du principe de proportionnalité, sans toutefois exposer en quoi, concrètement, la règle de l'aptitude, celle de la nécessité ou encore celle de la proportionnalité au sens étroit auraient été violées dans le cas d'espèce. Elles ne critiquent pas davantage le mécanisme de confiscation d'office des armes prohibées que prévoit l'art. 30 LFaune/GE. Dans cette mesure, leur grief ne répond donc pas aux exigences de motivations découlant de l'art. 106 al. 2 LTF et s'avère par conséquent irrecevable.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supportent les frais (art. 66 al. 1 LTF) conjointement et solidairement (art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 7 mars 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 922.0 Legge federale del 20 giugno 1986 su la caccia e la protezione dei mammiferi e degli uccelli selvatici (Legge sulla caccia, LCP) - Legge sulla caccia LCP Art. 17 Delitti - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente e senza autorizzazione:19
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente e senza autorizzazione:19
^a	caccia o uccide animali delle specie cacciabili o protette, oppure cattura o tiene in cattività animali di specie protette o se ne appropria;
^b	toglie dai nidi uova o piccoli di specie protette o disturba uccelli che covano;
^c	importa, fa transitare, esporta, mette in vendita o aliena animali protetti, vivi o morti, come pure parti o prodotti dei medesimi o uova;
^d	acquista, accetta in dono o in pegno, prende in custodia, dissimula, smercia o aiuta a smerciare animali vivi o morti oppure prodotti dei medesimi, di cui sa oppure dovrebbe presumere che sono stati ottenuti con un reato;
^e	entra, senza un motivo sufficiente, in una zona protetta munito di un'arma da tiro;
^f	scaccia o attira animali fuori delle zone protette;
^g	mette in libertà animali;
^h	affumica, gasa, affoga o impala volpi, tassi o marmotte;
ⁱ	usa mezzi ausiliari proibiti per l'esercizio della caccia.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 438 Accertamento del giudicato - 1 L'autorità penale che ha emanato la decisione ne annota il passaggio in giudicato nel fascicolo o nella sentenza.
¹	L'autorità penale che ha emanato la decisione ne annota il passaggio in giudicato nel fascicolo o nella sentenza.
²	Alle parti cui è stata comunicata la presentazione di un ricorso è comunicato anche il passaggio in giudicato della sentenza.
³	Se il passaggio in giudicato è controverso, statuisce l'autorità che ha emanato la decisione.
⁴	La decisione sul passaggio in giudicato è impugnabile mediante reclamo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 922.01 Ordinanza del 29 febbraio 1988 sulla caccia e la protezione dei mammiferi e degli uccelli selvatici (Ordinanza sulla caccia, OCP) - Ordinanza sulla caccia OCP Art. 2 Mezzi ausiliari vietati per l'esercizio della caccia - 1 Non possono essere impiegati per l'esercizio della caccia i mezzi ausiliari e i sistemi seguenti:
¹	Non possono essere impiegati per l'esercizio della caccia i mezzi ausiliari e i sistemi seguenti:
^a	trappole, eccettuate le trappole a trabocchetto, purché vengano controllate giornalmente;
^b	lacci, calappi metallici, reti, panioni e ami;
^c	nella caccia da tana: la gassatura e la fumicatura di tane, lo stanamento di tassi, l'impiego di pinze e pali, gli spari per stanare la preda e l'impiego contemporaneo di più di un cane per tana;
^d	animali vivi da richiamo;
^e	apparecchi elettronici per la riproduzione del suono per attirare animali, dispositivi che producono un elettrochoc, fonti luminose artificiali, specchi o altri oggetti abbaglianti nonché puntatori laser, dispositivi di puntamento notturno e combinazioni di dispositivi con funzioni equiparabili;
^f	esplosivi, pezzi pirotecnici, veleni, narcotici ed esche avvelenate o narcotizzanti;
^g	balestre, archi, fionde, giavellotti, lance, coltelli, fucili e pistole ad aria compressa;
^h	armi semiautomatiche con magazzino con oltre due colpi, fucili a pallini di calibro superiore a 18,2 mm (calibro 12), armi automatiche e armi da pugno;
ⁱ	armi da fuoco:
ⁱ¹	la cui canna è inferiore a 45 cm,
ⁱ²	il cui calcio è piegabile, telescopico o non solidamente collegato con il sistema di percussione,
ⁱ³	la cui canna è svitabile,
ⁱ⁴	la cui canna è dotata di un silenziatore integrato o montabile;
^j	lo sparare da imbarcazioni a motore con potenza superiore a 6 kW, salvo per evitare danni agli attrezzi da pesca posati durante l'esercizio della pesca professionale;
^k	lo sparare da veicoli a motore in moto, teleferiche, funicolari, seggiovie e sciovie nonché ferrovie e aeromobili;
^l	nella caccia agli uccelli acquatici: pallini di piombo.6
²	In deroga al capoverso 1, per uccidere la selvaggina che non è in grado di fuggire possono essere utilizzati:
^a	armi da pugno per dare il colpo di grazia;
^b	coltelli e lance per dare una stoccata nella zona cardiopolmonare se la selvaggina è ferita e il colpo di grazia mette in pericolo persone, cani da caccia o beni materiali importanti.7
^2bis	Al fine di garantire una caccia adeguata alla protezione degli animali, per i mezzi ausiliari seguenti i Cantoni disciplinano:
^a	armi da fuoco: la munizione e il calibro ammessi, le distanze massime di tiro consentite nonché la prova periodica della precisione di tiro quale condizione per l'autorizzazione di caccia;
^b	cani da caccia: l'addestramento e l'impiego in particolare per il recupero, la ferma e il riporto, la caccia da tana nonché la caccia al cinghiale.8
^2ter	L'Ufficio federale dell'ambiente (UFAM) può emanare direttive per l'impiego di mezzi ausiliari e sistemi.9
³	I Cantoni possono vietare l'impiego di altri mezzi ausiliari.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.