6B_80/2016 - 2017-03-07 - Strafprozess - Indemnité pour frais de défense (art. 429 CPP); confiscation d'un objet dangereux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 80/2016

Arrêt du 7 mars 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________, toutes deux succédant à feu C.X.________,
3. Y.________,
tous les trois représentés par Me Julien Blanc, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Indemnité pour frais de défense (art. 429 CPP); confiscation d'un objet dangereux,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 décembre 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 23 avril 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu feu C.X.________ et Y.________ coupables d'infractions à l'art. 17 al. 1 let. i de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0), ainsi qu'à l'art. 42 de la loi genevoise sur la faune (LFaune; RS/GE M 5 05) et les a condamnés chacun à une peine pécuniaire de deux jours-amende à 50 francs l'unité avec sursis pendant deux ans et à une amende de 100 francs, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à un jour. Il a rejeté les conclusions en indemnisation des prévenus, a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat et a ordonné la confiscation ainsi que la destruction du fusil à air comprimé équipé d'une lunette figurant à l'inventaire de la procédure.
En bref, le Tribunal de police a retenu que Y.________, qui disait sa ferme envahie par des corneilles, avait mandaté feu C.X.________ pour abattre les volatiles en question, le prénommé en ayant abattu une dizaine entre fin mars 2014 et le 14 mai 2014 au moyen d'un fusil à air comprimé, alors que ni l'un ni l'autre ne bénéficiait d'une autorisation pour ce faire.

B.
Par arrêt du 3 décembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté les appels formés par les prénommés, condamnant ceux-ci - chacun pour moitié - aux frais d'appel et les déboutant de leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense.

C.

C.a. En date du 25 janvier 2016, C.X.________ et Y.________ ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le fusil à air comprimé équipé d'une lunette figurant à l'inventaire du 14 mai 2014 est restitué à C.X.________ et qu'une juste indemnité au sens de l'art. 429 CPP est allouée aux recourants et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C.b. C.X.________ est décédé le 27 avril 2016. La cause a été suspendue par ordonnance du 26 juillet 2016, puis reprise par ordonnance du 10 février 2017, A.X.________ et B.X.________ se substituant à feu C.X.________ en qualité de recourantes.

Considérant en droit :

1.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en faisant valoir que l'arrêt querellé serait insuffisamment motivé s'agissant du rejet de leurs prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 CPP.

1.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

1.2. En l'espèce, l'arrêt querellé se réfère, pour rejeter les prétentions que les recourants élèvent sous l'angle de l'art. 429 CPP, à " l'issue de la procédure ", soit en l'occurrence à la confirmation du verdict de culpabilité prononcé en première instance et de la confiscation du fusil à air comprimé saisi. Une telle motivation, certes succincte, ne laisse cependant planer aucun doute au sujet du motif retenu par la cour cantonale pour rejeter les prétentions des recourants. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu relative à un défaut de motivation de l'arrêt entrepris est donc mal fondé.

2.
Les recourants se plaignent ensuite d'une violation de l'art. 429 CPP, étant relevé que lorsque, comme en l'espèce, le (l'un des) prévenu (s) décède, sa succession est fondée à faire valoir des prétentions en indemnisation sur la base de la disposition précitée (arrêt 6B 614/2013 du 29 août 2013 consid. 2.4).

2.1. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). S i le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; arrêts 6B 187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2 et 6B 30 0/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). La question essentielle est celle de savoir si l'autorité impute ou non les faits au prévenu (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 429 CPP). Elle s'examine au regard de l'acte d'accusation et de ses éventuelles modifications, dans l'optique de déterminer si le prévenu a été formellement mis en accusation et quelles charges sont retenues à son encontre, le silence concernant certaines charges
constituant un acquittement implicite ouvrant la voie de l'indemnisation (ibid.).
Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le prévenu ont été abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l'origine des dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes (arrêt 6B 187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2; Genton/Perrier, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Ju sletter du 13 février 2012, p. 3, n° 11; cf. aussi MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 13 ss ad art. 429 CPP, qui appliquent par analogie la théorie des concours d'infractions).

2.2. En l'espèce, les recourants se prévalent de ce que les faits retenus à leur encontre ont d'abord été qualifiés par le ministère public d'infractions à l'art. 17 al. 1 let. a et h LChP avant d'être requalifiés par le Tribunal de police en infractions à l'art. 17 al. 1 let. i LChP s'agissant de l'utilisation d'un fusil à air comprimé et aux art. 42 cum 7 al. 1 LFaune/GE en ce qui concerne l'abattage de corneilles sans autorisation. Ils font ainsi valoir qu'aucune des deux infractions que leur reprochait à l'origine le ministère public n'a été retenue à leur encontre par le Tribunal de police, ajoutant qu'en l'absence d'opposition formée par l'entremise de leur conseil, la requalification précitée ne serait pas intervenue et qu'ils ont finalement été condamnés à une peine pécuniaire de 2 jours-amende en lieu et place d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende initialement infligée par le ministère public (par ordonnance pénale frappée d'opposition). Ils y voient un abandon partiel des chefs d'accusation et considèrent, compte tenu de surcroît de la réduction de peine obtenue, qu'ils ont droit à une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.

2.3. La requalification évoquée par les recourants ne saurait toutefois être assimilée à un abandon partiel des chefs d'accusation. Quoi qu'ils puissent en penser, ils ont bel et bien été condamnés pour l'ensemble des faits qui ont donné lieu à leur renvoi devant l'autorité de jugement, sans que l'on puisse considérer un abandon des charges, même partiel, en leur faveur.
Certains auteurs, que les recourants citent à l'appui de leur grief, évoquent certes l'éventualité d'une indemnisation lorsque certaines infractions retenues à la charge d'un prévenu sont " abandonnées " en raison d'un concours imparfait (MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 18 s. ad art. 429 CPP). Ces mêmes auteurs admettent toutefois d'emblée qu'il s'avère délicat d'envisager sans autre que "l'abandon de charges en concours imparfait puisse constituer systématiquement un cas d'indemnisation et ne le conçoivent que dans des cas de figure tout à fait spécifiques mettant en cause une détention avant jugement dans un complexe de faits où, in fine, seule une contravention serait retenue à la charge du prévenu, ainsi qu'une hypothèse dans laquelle le prévenu aurait été contraint d'engager des frais considérables pour obtenir une requalification en sa faveur (MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 19 ad art. 429 CPP). De telles circonstances ne sont toutefois pas réalisées en l'espèce. Au demeurant, un éventuel concours imparfait n'implique aucunement un acquittement du chef de la qualification qui n'est finalement pas retenue à la charge du prévenu en raison dudit concours imparfait (cf. arrêt 6B 392/2015 du 11 mars 2016 consid. 2). Compte tenu de ce
qui précède, la cour cantonale pouvait retenir sans violer le droit fédéral que, faute d'un quelconque abandon des charges, même partiel, les conditions de l'art. 429 CPP n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce. Le grief des recourants est donc mal fondé.

3.
Les recourantes, qui se sont substituées à feu C.X.________, critiquent enfin la confisca tion du fusil à air comprimé utilisée par ce dernier pour a battre des corneilles.

3.1. Aux termes de l'art. 26 LChP, les cantons règlent le droit de confisquer des objets afin d'assurer l'exécution de la législation cynégétique. Les fusils à air comprimé comptent parmi les objets prohibés (art. 2 al. 1 let. g . OChP) dont l'utilisation est punissable (art. 17 al. 1 let. i LChP cum). L'art. 30 LFaune/GE prévoit la confiscation d'office des armes et engins prohibés au sens des articles 1 et 2 de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 29 février 1988.

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a rappelé la teneur de l'art. 69 CP et des dispositions précitées, avant de retenir que le fusil séquestré avait servi à la commission de l'infraction à l'art. 17 al. 1 let. i LChP retenue à la charge de feu C.X.________ notamment. Elle a dès lors considéré que la confiscation de ce fusil en vertu de l'art. 30 LFaune/GE s'avérait justifiée et devait être confirmée. Il ressort de ce qui précède que la confiscation litigieuse, dont les recourantes se plaignent en invoquant une violation du principe de proportionnalité et de l'art. 36 al. 1 Cst. - à l'exclusion de tout grief explicitement fondé sur une violation de l'art. 69 CP -, repose sur une disposition de droit cantonal genevois qui prévoit le prononcé d'office d'une telle mesure.
La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraires à d'autres droits constitutionnels (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; arrêts 6B 102/2016 du 9 février 2017 consid. 1.3 et 6B 1277/2016 du 30 décembre 2016 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de dispositions de droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire ou d'autres droits fondamentaux que si ces griefs ont été invoqués et motivés de manière précise (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106).

3.3. A cet égard, les recourantes se limitent à soutenir que l'arrêt attaqué ne tient aucunement compte des circonstances du cas d'espèce, à savoir que le fusil en question serait une arme de sport que feu C.X.________ utilisait jusqu'alors dans le cadre de ses loisirs au sein de la société de tir de Versoix et que ce fusil n'a pas servi à la commission d'un crime ou même un délit grave.
Ce faisant, les recourantes invoquent des éléments relatifs à la nature et à l'usage du fusil concerné par feu C.X.________ qui ne ressortent pas de l'état de fait de l'arrêt entrepris. Elles s'en écartent ainsi de manière inadmissible, sachant que le Tribunal fédéral y est lié (art. 105 al. 1 LTF). En outre, les recourantes n'exposent pas clairement quel droit constitutionnel aurait été en l'espèce violé et en quoi il l'aurait été, comme il leur appartenait pourtant de le faire (art. 106 al. 2 LTF). Elles se limitent par ailleurs à invoquer l'art. 36 al. 3 Cst. et les différentes maximes du principe de proportionnalité, sans toutefois exposer en quoi, concrètement, la règle de l'aptitude, celle de la nécessité ou encore celle de la proportionnalité au sens étroit auraient été violées dans le cas d'espèce. Elles ne critiquent pas davantage le mécanisme de confiscation d'office des armes prohibées que prévoit l'art. 30 LFaune/GE. Dans cette mesure, leur grief ne répond donc pas aux exigences de motivations découlant de l'art. 106 al. 2 LTF et s'avère par conséquent irrecevable.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supportent les frais (art. 66 al. 1 LTF) conjointement et solidairement (art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 7 mars 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 922.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) - Jagdgesetz JSG Art. 17 Vergehen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung:20
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung:20
^a	Tiere jagdbarer und geschützter Arten jagt oder tötet sowie Tiere geschützter Arten einfängt, gefangen hält oder sich aneignet;
^b	Eier oder Jungvögel geschützter Arten ausnimmt oder das Brutgeschäft der Vögel stört;
^c	lebende oder tote geschützte Tiere, Teile davon sowie daraus hergestellte Erzeugnisse und Eier ein-, durch- oder ausführt, feilbietet oder veräussert;
^d	lebende oder tote Tiere oder daraus hergestellte Erzeugnisse, von denen er weiss oder annehmen muss, dass sie durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind, erwirbt, sich schenken lässt, zu Pfand oder in Gewahrsam nimmt, verheimlicht, absetzt oder absetzen hilft;
^e	Schutzgebiete ohne ausreichenden Grund mit einer Schusswaffe betritt;
^f	Tiere aus Schutzgebieten hinaustreibt oder herauslockt;
^g	Tiere aussetzt;
^h	Füchse, Dachse und Murmeltiere ausräuchert, begast, ausschwemmt oder anbohrt;
ⁱ	für die Jagd verbotene Hilfsmittel verwendet.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 438 Feststellung - 1 Die Strafbehörde, die einen Entscheid gefällt hat, vermerkt den Eintritt der Rechtskraft in den Akten oder im Urteil.
¹	Die Strafbehörde, die einen Entscheid gefällt hat, vermerkt den Eintritt der Rechtskraft in den Akten oder im Urteil.
²	Wurde den Parteien mitgeteilt, dass ein Rechtsmittel ergriffen worden ist, so wird ihnen auch der Eintritt der Rechtskraft des Urteils mitgeteilt.
³	Ist der Eintritt der Rechtskraft strittig, so entscheidet darüber die Behörde, die den Entscheid gefällt hat.
⁴	Gegen den Entscheid über die Rechtskraft ist die Beschwerde zulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 430 - 1 Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 922.01 Verordnung vom 29. Februar 1988 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdverordnung, JSV) - Jagdverordnung JSV Art. 2 Für die Jagd verbotene Hilfsmittel - 1 Folgende Hilfsmittel und Methoden dürfen für die Ausübung der Jagd nicht verwendet werden:
¹	Folgende Hilfsmittel und Methoden dürfen für die Ausübung der Jagd nicht verwendet werden:
^a	Fallen, ausser Kastenfallen zum Lebendfang, sofern diese täglich kontrolliert werden;
^b	Schlingen, Drahtschnüre, Netze, Leimruten und Haken;
^c	für die Baujagd: das Begasen und Ausräuchern von Tierbauten, das Ausgraben von Dachsen, die Verwendung von Zangen und Bohrern, die Abgabe von Treibschüssen und das gleichzeitige Verwenden von mehr als einem Hund pro Bau;
^d	als Lockmittel verwendete lebende Tiere;
^e	elektronische Tonwiedergabegeräte für das Anlocken von Tieren, Elektroschockgeräte, künstliche Lichtquellen, Spiegel oder andere blendende Vorrichtungen sowie Laserzielgeräte, Nachtsichtzielgeräte und Gerätekombinationen mit vergleichbarer Funktion;
^f	Sprengstoffe, pyrotechnische Gegenstände, Gift, Betäubungsmittel und vergiftete oder betäubende Köder;
^g	Armbrüste, Pfeilbogen, Schleudern, Speere, Lanzen, Messer, Luftgewehre und Luftpistolen;
^h	Selbstladewaffen mit einem Magazin von mehr als zwei Patronen, Schrotwaffen mit einem Kaliber von mehr als 18,2 mm (Kaliber 12), Seriefeuerwaffen und Faustfeuerwaffen;
ⁱ	Feuerwaffen:
ⁱ¹	deren Lauf kürzer als 45 cm ist,
ⁱ²	deren Schaft klappbar, teleskopartig ausziehbar oder nicht fest mit dem System verbunden ist,
ⁱ³	deren Lauf auseinandergeschraubt werden kann,
ⁱ⁴	die mit einem integrierten oder aufsetzbaren Schalldämpfer ausgerüstet sind;
^j	das Schiessen ab Motorbooten, deren Leistung 6 kW übersteigt, ausser zur Verhinderung von Schäden an den ausgelegten Fanggeräten bei der Ausübung der Berufsfischerei;
^k	das Schiessen ab fahrenden Motorfahrzeugen, Luftseilbahnen, Standseilbahnen, Sessel- und Skiliften sowie Eisenbahnen und Luftfahrzeugen;
^l	für die Wasservogeljagd: Bleischrot.6
²	Abweichend von Absatz 1 dürfen für das Töten von Wildtieren, die nicht fluchtfähig sind, verwendet werden:
^a	Faustfeuerwaffen für Fangschüsse;
^b	Messer und Lanzen zum Anbringen eines Kammerstiches, wenn die Wildtiere verletzt sind und Fangschüsse Menschen, Jagdhunde oder erhebliche Sachwerte gefährden.7
^2bis	Zur Sicherstellung einer tierschutzgerechten Jagd regeln die Kantone bei den nachfolgenden Hilfsmitteln:
^a	Feuerwaffen: die zugelassene Munition und Kaliber, die maximal erlaubten Schussdistanzen sowie den periodischen Nachweis der Treffsicherheit als Voraussetzung für die Jagdberechtigung;
^b	Jagdhunde: die Ausbildung und den Einsatz insbesondere für die Nachsuche, das Vorstehen und Apportieren, die Baujagd sowie die Jagd auf Wildschweine.8
^2ter	Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) kann Richtlinien für die Verwendung von Hilfsmitteln und Methoden erlassen.9
³	Die Kantone können die Verwendung weiterer Hilfsmittel verbieten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
¹	Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
²	Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.