8C_415/2022 - 2023-02-07 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 415/2022

Arrêt du 7 février 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par M e Yvan Guichard, avocat,
recourante,

contre

Direction générale de l'emploi et du
marché du travail,
rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mai 2022 (ACH 283/21 - 87/2022).

Faits :

A.

A.a. Le 12 avril 2021, le cabinet dentaire A.________ Sàrl (ci-après également: le cabinet dentaire ou la société recourante) a déposé auprès du Service de l'emploi, Instance juridique chômage du canton de Vaud (ci-après: le SDE) une demande d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) à partir du 1 er avril 2021, pour quatre employées sur un effectif total de six personnes, en faisant valoir une perte de travail de 80 %. Le cabinet dentaire a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une perte de travail liée à la pandémie de Covid-19 (comme lors de sa précédente demande en octobre 2020), mais d'une impossibilité momentanée pour le docteur B.________ - médecin-dentiste et orthodontiste et associé directeur du cabinet dentaire - de travailler, laquelle se répercutait sur ses employées, étant précisé que la recherche d'un dentiste remplaçant était en cours.
Par courrier du 20 mai 2021, le SDE a requis des informations complémentaires au sujet des motifs de la perte de travail. Le cabinet dentaire a répondu par courriel du 27 mai 2021, en produisant un certificat médical du 23 avril 2021 attestant que le docteur B.________ avait été en arrêt de travail à 100 % du 8 avril au 17 mai 2021. Dans un nouveau courriel du 22 juin 2021, il a précisé que le cabinet avait été fermé du 12 au 16 avril, ainsi que les 22, 23, 29 et 30 avril, de même que les 6, 7, 13, 14, 20, 21, 26, 27 et 28 mai 2021.

A.b. Par décision du 1 er juillet 2021, le SDE a rejeté la demande du 12 avril 2021, au motif que la maladie d'un médecin exploitant un cabinet médical était un risque normal d'exploitation à la charge de l'entreprise et que la perte de travail en résultant n'était pas due à des facteurs économiques.
Par courriel du 30 juillet 2021, le cabinet dentaire a expliqué au SDE que le réel motif de demande de RHT était une décision de mesure provisoire du 9 février 2021, par laquelle la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après: le DSAS) avait retiré l'autorisation de pratiquer du docteur B.________. Le cabinet dentaire a précisé que le recours formé devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la CDAP) contre la décision du 6 avril 2021 refusant le réexamen de la décision du 9 février 2021 avait été partiellement admis par arrêt du 11 juin 2021, en ce sens que la mesure de retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer du docteur B.________ avait été annulée et que cette autorisation lui avait été restituée. Pour le surplus, la CDAP avait confirmé la décision du 6 avril 2021 décidant de soumettre le docteur B.________ à une évaluation psychiatrique ainsi qu'à une expertise auprès d'un médecin du travail quant à sa capacité à être auditionné par une délégation du Conseil de santé et à sa capacité de médecin dentiste à travailler dans le respect de la sécurité des patients. Ces mesures s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure
disciplinaire ouverte contre le docteur B.________ à la suite de plusieurs signalements dont il avait fait l'objet de la part de parents de patients. Il était précisé que le docteur B.________ avait recouru contre cette décision mais que dans l'intervalle, le cabinet n'avait pas eu d'activité et était resté fermé. Le cabinet dentaire estimait que la condition d'une perte de travail à prendre en considération était dès lors remplie.

A.c. Par décision sur opposition du 14 octobre 2021, le SDE a rejeté l'opposition et a confirmé sa décision du 1 er juillet 2021. Il a ajouté que le retrait de l'autorisation de pratiquer relevait de la responsabilité de l'employeur et ne remplissait pas les conditions d'une perte de travail à prendre en considération.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par arrêt du 19 mai 2022.

C.
Le cabinet dentaire interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la décision sur opposition du 14 octobre 2021 soit annulée et la cause renvoyée à l'administration - subsidiairement à la juridiction précédente - pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Direction générale de l'emploi et du marché du travail du canton de Vaud, qui a remplacé le SDE à partir du 1er juillet 2022, a conclu au rejet du recours. La cour cantonale et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de RHT si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération, si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI [RS 837.0]).
La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI). Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur (art. 32 al. 3 , première phrase, LACI). Le Conseil fédéral a ainsi notamment prévu à l'art. 51 OACI (RS 837.02) que les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont dues à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, sont prises en considération lorsque l'employeur ne peut pas les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du dommage (al. 1).
Selon l'art. 33 al. 1 LACI, la perte de travail n'est pas prise en considération notamment lorsqu'elle est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer (let. a) ou lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise (let. b). D'après la jurisprudence, les restrictions prévues à l'art. 33 al. 1 let. a et b LACI sont applicables par analogie lorsque la perte de travail est due à l'une des causes mentionnées aux art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (ATF 138 V 333 consid. 4.2.1; 128 V 305 consid. 4b; 121 V 374 consid. 2c).

3.
Invoquant en premier lieu une violation du principe inquisitoire (art. 61 let. c LPGA), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir renoncé à compléter l'instruction alors que les faits n'étaient pas suffisamment établis. Elle relève que la cour cantonale a conclu que les pertes de travail des assistantes dentaires étaient évitables par des mesures appropriées et supportables d'un point de vue économique, au seul motif qu'il ressortait de l'arrêt de la CDAP du 11 juin 2021 que le docteur B.________ avait déclaré, lors de son audition par une délégation du Conseil de santé du 15 mars 2021, qu'il avait engagé une pédodontiste et un orthodontiste pour le remplacer. Toutefois, ni la CDAP, ni la Cour des assurances sociales ne se sont penchées sur le taux d'engagement des remplaçants du docteur B.________, la période durant laquelle ces remplaçants avaient été employés, la difficulté rencontrée pour trouver des remplaçants qualifiés, l'efficacité de cette suppléance, les complications administratives rencontrées qui avaient pu influer sur la rentabilité de cette mesure, le coût de ce remplacement, etc.
Par ailleurs, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en tant que l'instance précédente s'est fondée sur la déclaration précitée du docteur B.________ faite dans le cadre d'une procédure tierce, sans lui donner au préalable la possibilité de s'exprimer sur ce point qui a fondé le rejet de sa demande.

4.

4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment, pour le justiciable, le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 144 I 11 consid. 5.3; 143 V 71 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte. De manière générale, en vertu de la règle iura novit curia, le juge n'a en effet pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement; il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 131 V 9 consid. 5.4.1; 130 III 35 consid. 5; 128 V 272 consid. 5b/bb). Le juge n'a pas non plus à aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (ATF 132 II 485 consid. 3.4, 257 consid. 4.2; 130 III 35 consid. 5; 126 I 97
consid. 2b).

4.2. En l'occurrence, il ressort des faits constatés par la juridiction cantonale que dans sa décision sur opposition du 14 octobre 2021, le SDE a indiqué que la maladie d'un médecin-dentiste était un risque normal d'exploitation et que la perte de travail n'était pas due à des facteurs économiques. Au demeurant, le retrait de l'autorisation de pratiquer relevait de la responsabilité de l'employeur et ne remplissait pas les conditions d'une perte de travail à prendre en considération.
Dans son recours contre cette décision devant la Cour des assurances sociales, le cabinet dentaire a fait valoir que le retrait de l'autorisation de pratiquer n'était pas une circonstance relevant de la responsabilité de l'employeur, dès lors que la CDAP avait annulé la décision de la cheffe du DSAS et avait dit que l'autorisation de pratiquer devait être restituée au docteur B.________. Selon le cabinet dentaire, l'art. 51 al. 3 OACI ne trouvait dès lors pas application. De plus, l'incapacité de travail présentée par le docteur B.________ pour la période du 8 avril au 17 mai 2021 était une conséquence directe de la mesure injustifiée de suspension de son autorisation de pratiquer qui l'avait plongé dans un état dépressif durant plusieurs semaines.
Dans sa réponse du 21 décembre 2021, le SDE a fait valoir que la perte de travail était due à la maladie du médecin-dentiste responsable du cabinet dentaire et qu'il ne s'agissait pas d'un facteur d'ordre économique au sens de l'art. 31 al. 1 let. a LACI, ajoutant que le fait que la maladie découle de la décision de la cheffe du DSAS annulée par la CDAP n'y changeait rien. Il a ensuite réitéré son argument selon lequel la perte de travail n'était pas prise en considération lorsque les mesures des autorités étaient consécutives à des circonstances dont l'employeur était responsable. Le SDE a ajouté que la demande de RHT déposée le 12 avril 2021 portait sur une période pendant laquelle le médecin-dentiste ne pouvait de fait pas exploiter son cabinet puisqu'il était malade, quand bien même l'autorisation de pratiquer lui aurait été restituée dès le 6 avril 2021.
Avant de rendre son arrêt, la Cour des assurances sociales a donné à la recourante l'occasion de s'exprimer sur l'argumentation du SDE. La recourante a fait usage de cette possibilité par courrier du 14 janvier 2022, répondant aux arguments du SDE et se référant à nouveau à l'arrêt rendu par la CDAP le 11 juin 2021.

4.3. Dans son arrêt du 19 mai 2022, la Cour des assurances sociales a constaté, d'une part, que le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer du docteur B.________ n'était pas dû à des circonstances imputables à l'employeur dès lors que cette mesure avait été annulée sur recours par la CDAP le 11 juin 2021 et que, d'autre part, cette situation entraînait un risque de licenciement des assistantes travaillant pour le médecin-dentiste, faute de patientèle. Par conséquent, elle a admis l'existence d'une perte de travail au sens de l'art. 51 al. 1 OACI. La juridiction cantonale a cependant considéré que cette perte de travail n'était pas susceptible d'être indemnisée en l'occurrence, dès lors que la société recourante avait pu l'éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables; en effet, il ressortait de l'arrêt de la CDAP du 11 juin 2021 que le docteur B.________ avait indiqué, lors de son audition par une délégation du Conseil de santé le 15 mars 2021, avoir engagé une pédodontiste et un orthodontiste pour le remplacer. La cour cantonale a au demeurant relevé qu'un éventuel dommage lié au retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer était susceptible de faire l'objet d'une action en responsabilité fondée
sur la loi cantonale vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leur agents (LRECA; BLV 170.11).

4.4. Il appert ainsi que la juridiction cantonale a fondé le refus de l'octroi d'indemnités en cas de RHT sur l'art. 51 al. 1 OACI, de sorte que son argumentation n'avait rien d'imprévisible. Pour ce qui est des faits, elle s'est fondée sur les propres déclarations du médecin-dentiste lors de son audition par une délégation du Conseil de santé le 15 mars 2021, lesquels ressortent de l'arrêt de la CDAP du 11 juin 2021. Ces faits étaient parfaitement connus de la recourante; non seulement celle-ci a elle-même étayé son argumentation par les faits ressortant de l'arrêt de la CDAP du 11 juin 2021, mais elle ne conteste pas non plus les déclarations de son médecin-dentiste selon lesquelles il avait engagé une pédodontiste et un orthodontiste pour le remplacer. Dans ces circonstances, on ne voit pas - et la recourante ne le démontre pas non plus - que la juridiction cantonale se soit fondée sur des faits ou des circonstances que la recourante ne pouvait pas connaître. Dans la mesure où la recourante se plaint de n'avoir pas pu s'exprimer sur le point qui fonde le rejet de sa demande sur le fond, elle méconnaît le caractère du droit d'être entendu. Celui-ci n'exige pas qu'une partie ait l'occasion de s'exprimer sur chaque résultat
possible envisagé par l'autorité qui prend la décision. En ce sens, l'autorité n'est pas tenue de soumettre d'emblée sa motivation aux parties pour qu'elles prennent position. Il suffit que les parties puissent s'exprimer à l'avance sur les fondements de la décision, notamment sur les faits ainsi que sur les normes juridiques applicables, et faire valoir leur point de vue (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 257 consid. 4.2). La recourante a pleinement disposé de cette possibilité dans la présente procédure, de sorte que son droit d'être entendue n'a pas été violé.

5.

5.1. La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (cf. art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (SVR 2013 UV n° 9 p. 29, arrêts 8C 592/2012 du 23 novembre 2012 consid. 5.1 et les références; 9C 1012/2008 du 30 juin 2009 consid. 3.2.1 et les références).

5.2. En l'espèce, on ne peut que donner raison à la juridiction cantonale lorsqu'elle constate, d'une part, que le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer du docteur B.________ n'était pas due à des circonstances imputables à l'employeur dès lors que cette mesure avait été annulée sur recours par la CDAP et que, d'autre part, cette situation entraînait un risque de licenciement des assistantes travaillant pour le médecin-dentiste, faute de patientèle. C'est donc à bon droit qu'elle a admis l'existence d'une perte de travail au sens de l'art. 51 al. 1 OACI (cf. consid. 5 de l'arrêt attaqué, p. 10-11). La cour des assurances sociales a cependant nié que ces pertes de travail puissent être prises en considération, en se contentant d'affirmer qu'elles étaient évitables au vu des engagements pris par le cabinet dentaire, à savoir l'engagement d'une pédodontiste et d'un orthodontiste.
Ce faisant, la juridiction cantonale n'a pas suffisamment instruit la cause quant aux effets des engagements pris par la recourante sur les pertes de travail litigieuses. Elle n'a en particulier pas examiné à partir de quelle date le cabinet dentaire avait engagé une pédodontiste et un orthodontiste, partant du principe que cette mesure couvrait toute la période durant laquelle la mesure de retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer était en vigueur, soit du 6 avril au 11 juin 2021. Or il ressort de l'arrêt de la CDAP du 11 juin 2021 que la cheffe du DSAS avait retiré l'autorisation de pratiquer du docteur B.________ le 9 février 2021, retirant également l'effet suspensif à un éventuel recours, de sorte que dans les faits, le docteur B.________ a été privé de l'autorisation de pratiquer comme dentiste du 9 février au 11 juin 2021. Il ressort par ailleurs des constatations de fait de l'arrêt entrepris que le cabinet dentaire a été fermé du 12 au 16 avril ainsi que les 22, 23, 29 et 30 avril, de même que les 6, 7, 13, 14, 20, 21, 26, 27 et 28 mai 2021, de sorte qu'il y avait lieu de se demander si les remplaçants du docteur B.________ avaient réellement travaillé dans le cabinet dentaire et, si tel avait été le cas, au cours
de quelle période. La cour cantonale ne s'est pas non plus enquise des effets de ces engagements sur la perte de travail des assistantes du docteur B.________. Au besoin, elle aurait pu demander à la recourante de lui fournir des preuves sur l'engagement des remplaçants du docteur B.________ et les modalités de travail de ces derniers, ce qu'elle n'a pas fait. Pour le cas où elle serait arrivée à la constatation que la pédodontiste et l'orthodontiste n'avaient pas travaillé ou pas suffisamment pour éviter des pertes de travail chez les assistantes du docteur B.________, la juridiction cantonale aurait dû examiner si l'on pouvait exiger en l'occurrence du cabinet dentaire qu'il prenne d'autres mesures appropriées et économiquement supportables pour éviter les pertes de travail en cause.

5.3. Il convient dès lors d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'administration afin qu'elle complète l'instruction et qu'elle rende une nouvelle décision.

6.
Bien qu'elle succombe, l'intimée ne peut pas se voir imposer des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; ATF 133 V 640 consid. 4.5; arrêt 8C 211/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3). La recourante, qui est représentée par un avocat, a droit à une indemnité de dépens à la charge de l'intimée (art. 68 al. 1 LTF). La cause sera renvoyée à la juridiction cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur les dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 19 mai 2022, ainsi que la décision sur opposition du SDE du 14 octobre 2021 sont annulés. La cause est renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'intimée versera à la recourante la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 7 février 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 31 Anspruchsvoraussetzungen - 1 Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, haben Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn:
¹	Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, haben Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn:
^a	sie für die Versicherung beitragspflichtig sind oder das Mindestalter für die Beitragspflicht in der AHV noch nicht erreicht haben;
^b	der Arbeitsausfall anrechenbar ist (Art. 32);
^c	das Arbeitsverhältnis nicht gekündigt ist;
^d	der Arbeitsausfall voraussichtlich vorübergehend ist und erwartet werden darf, dass durch Kurzarbeit ihre Arbeitsplätze erhalten werden können.
^1bis	Zur Prüfung der Anspruchsvoraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d kann in Ausnahmefällen eine Betriebsanalyse zu Lasten des Ausgleichsfonds durchgeführt werden.145
²	Der Bundesrat kann abweichende Bestimmungen erlassen über die Kurzarbeitsentschädigung:
^a	für Heimarbeitnehmer;
^b	für Arbeitnehmer, deren Arbeitszeit innerhalb vertraglich festgelegter Grenzen veränderlich ist.146
³	Keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung haben:
^a	Arbeitnehmer, deren Arbeitsausfall nicht bestimmbar oder deren Arbeitszeit nicht ausreichend kontrollierbar ist;
^b	der mitarbeitende Ehegatte des Arbeitgebers;
^c	Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 32 Anrechenbarer Arbeitsausfall - 1 Ein Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er:
¹	Ein Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er:
^a	auf wirtschaftliche Gründe zurückzuführen und unvermeidbar ist und
^b	je Abrechnungsperiode mindestens 10 Prozent der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmern des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden.
²	Vom anrechenbaren Arbeitsausfall wird für jede Abrechnungsperiode eine vom Bundesrat festgelegte Karenzzeit von höchstens drei Tagen abgezogen.147
³	Der Bundesrat regelt für Härtefälle die Anrechenbarkeit von Arbeitsausfällen, die auf behördliche Massnahmen, auf wetterbedingte Kundenausfälle oder auf andere vom Arbeitgeber nicht zu vertretende Umstände zurückzuführen sind. Er kann für diese Fälle von Absatz 2 abweichende längere Karenzfristen vorsehen und bestimmen, dass der Arbeitsausfall nur bei vollständiger Einstellung oder erheblicher Einschränkung des Betriebes anrechenbar ist.148
⁴	Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Voraussetzungen eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt ist.
⁵	Als Abrechnungsperiode gilt ein Zeitraum von einem Monat oder von vier zusammenhängenden Wochen.
⁶	Die kantonale Amtsstelle bewilligt Berufsbildnerinnen und Berufsbildnern nach Artikel 45 des Berufsbildungsgesetzes vom 13. Dezember 2002149 (BBG), während der Stunden, die als anrechenbarer Arbeitsausfall gelten, die Ausbildung der Lernenden im Betrieb fortzusetzen, wenn die Ausbildung der Lernenden nicht anderweitig sichergestellt werden kann.150

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 51 - (Art. 32 Abs. 3 AVIG)
¹	Arbeitsausfälle, die auf behördliche Massnahmen oder andere nicht vom Arbeitgeber zu vertretende Umstände zurückzuführen sind, sind anrechenbar, wenn der Arbeitgeber sie nicht durch geeignete, wirtschaftlich tragbare Massnahmen vermeiden oder keinen Dritten für den Schaden haftbar machen kann.
²	Der Arbeitsausfall ist insbesondere anrechenbar, wenn er verursacht wird durch:
^a	Ein- oder Ausfuhrverbote für Rohstoffe oder Waren;
^b	Kontingentierung von Roh- oder Betriebsstoffen einschliesslich Brennstoffen;
^c	Transportbeschränkungen oder Sperrung von Zufahrtswegen;
^d	längerdauernde Unterbrüche oder erhebliche Einschränkungen der Energieversorgung;
^e	Elementarschadenereignisse.
³	Der Arbeitsausfall ist nicht anrechenbar, wenn die behördliche Massnahme durch Umstände veranlasst wurde, die der Arbeitgeber zu vertreten hat.
⁴	Der Arbeitsausfall wegen eines Schadenereignisses ist nicht anrechenbar, solange er durch eine private Versicherung gedeckt ist. Hat sich der Arbeitgeber gegen einen solchen Arbeitsausfall nicht versichert, obwohl dies möglich gewesen wäre, so ist der Arbeitsausfall frühestens nach Ablauf der für das einzelne Arbeitsverhältnis geltenden Kündigungsfrist anrechenbar.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 33 Nicht anrechenbarer Arbeitsausfall - 1 Ein Arbeitsausfall ist nicht anrechenbar:
¹	Ein Arbeitsausfall ist nicht anrechenbar:
^a	wenn er durch betriebsorganisatorische Massnahmen wie Reinigungs-, Reparatur- oder Unterhaltsarbeiten sowie andere übliche und wiederkehrende Betriebsunterbrechungen oder durch Umstände verursacht wird, die zum normalen Betriebsrisiko des Arbeitgebers gehören;
^b	wenn er branchen-, berufs- oder betriebsüblich ist oder durch saisonale Beschäftigungsschwankungen verursacht wird;
^c	soweit er auf Feiertage fällt, durch Betriebsferien verursacht oder nur für einzelne Tage unmittelbar vor oder nach Feiertagen oder Betriebsferien geltend gemacht wird;
^d	wenn der Arbeitnehmer mit der Kurzarbeit nicht einverstanden ist und deshalb nach Arbeitsvertrag entlöhnt werden muss;
^e	soweit er Personen betrifft, die in einem Arbeitsverhältnis auf bestimmte Dauer, einem Lehrverhältnis oder im Dienste einer Organisation für Temporärarbeit stehen oder
^f	wenn er durch eine kollektive Arbeitsstreitigkeit im Betrieb verursacht wird, in dem der Versicherte arbeitet.
²	Um zu verhindern, dass Kurzarbeitsentschädigung missbräuchlich beansprucht wird, kann der Bundesrat weitere Arbeitsausfälle als nicht anrechenbar erklären.
³	Der Bundesrat umschreibt den Begriff der saisonalen Beschäftigungsschwankungen.151

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

ATSG:	43 61
AVIG:	31 32 33
AVIV:	51
BGG:	42 66 68 82 86 90 100
BV:	29