2D_7/2020 - 2022-02-07 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 7/2020

Arrêt du 7 février 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département de l'économie et de la formation (DEF) du canton du Valais,
place de la Planta 1, 1950 Sion.

Objet
Répétition d'un examen de CFC,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 28 novembre 2019
(A1 19 139).

Faits :

A.

A.a. Le 27 mars 2017, A.________ a été convoqué à son examen de fin d'apprentissage de forestier-bûcheron, composé de travaux pratiques en plein air à réaliser en mai (sylviculture et autres travaux forestiers) et en juin 2017 (récolte de bois), ainsi que d'une épreuve de connaissances professionnelles à effectuer le 22 juin 2017.
Le 22 mai 2017, le formateur de A.________ a signalé au chef-expert B.________ que son apprenti, qui venait d'exécuter les travaux pratiques prévus ce jour-là, était en arrêt maladie depuis quelques temps. Les 26 mai et 4 juin 2017, le chef-expert a signifié à A.________ qu'il ne pourrait venir le 6 juin 2017 aux travaux pratiques "récolte de bois" que s'il présentait une attestation médicale indiquant qu'il était pleinement apte à participer à cet examen. La veille de l'examen, A.________ a produit un certificat médical attestant qu'il pouvait "se présenter à son examen pratique sans restriction".

A.b. Le 6 juin 2017, A.________ n'a pas terminé l'examen pratique "récolte de bois", qui devait durer 8 heures, en raison de douleurs au dos. L'expert qui a observé sa prestation n'a pas arrêté de note.
A la demande du Service de la formation professionnelle du Département de l'économie et de la formation du canton du Valais (ci-après respectivement: le Service de la formation et le Département), le chef expert a par la suite introduit dans le portail informatique la note de 1.

B.

B.a. Le 3 juillet 2017, le Service de la formation a informé A.________ de son échec à l'examen de fin d'apprentissage où il avait été crédité des notes suivantes: travail pratique de récolte de bois: 1; travail pratique de sylviculture et autres travaux forestiers: 4.2; connaissances professionnelles: 4.0; note d'expérience: 4.8; culture générale: 4.5; moyenne: 3.7, chacune des notes de travaux pratiques étant éliminatoire si elle était inférieure à 4.
Le 18 octobre 2017, le Département, saisi d'un recours de A.________, a annulé la décision du 3 juillet 2017 et ordonné au Service de la formation d'organiser un nouvel examen "récolte de bois". Il a retenu que A.________ reprochait à juste titre au Service de la formation de lui avoir attribué la note de 1, puisque l'expert n'avait pas évalué la prestation.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), en concluant à l'octroi d'une note d'au moins 4 pour l'épreuve pratique de récolte de bois de juin 2017. Il a formulé différentes réquisitions de preuve (édition du dossier de la cause, dépôt d'une grille d'évaluation "standard" et de la grille d'évaluation de l'épreuve litigieuse, interrogatoire des parties, ainsi qu'audition de quatre témoins). Le 16 novembre 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

B.b. A.________ a formé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 novembre 2018. Par arrêt du 22 juillet 2019 (2D 1/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable, en raison d'une violation du droit d'être entendu. L'arrêt du 16 novembre 2018 ne se prononçait pas sur les réquisitions de preuve valablement formées par le recourant et était par ailleurs insuffisamment motivé quant au fond (consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision, dans le respect du droit d'être entendu du recourant.

C.
Reprenant l'instruction de la cause, le Tribunal cantonal a interpellé le Service de la formation, afin qu'il indique quelle évaluation l'examinateur avait porté sur la prestation du recourant lors de l'examen litigieux et joigne toute pièce relative à cette évaluation qui n'aurait pas déjà figuré au dossier. Le Département a répondu qu'il n'y avait pas d'autres documents relatifs à l'évaluation de l'examen pratique de récolte de bois de A.________ que ceux figurant au dossier.
Le 5 septembre 2019, A.________ a fait savoir au Tribunal cantonal qu'il ne pouvait plus pratiquer la profession de bûcheron, comme l'attestait un certificat médical du 27 août précédent. Il a maintenu ses conclusions, soit principalement l'annulation de la décision attaquée et l'attribution d'une note de 4 à son examen pratique de récolte de bois.
Par arrêt du 28 novembre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

D.
Contre l'arrêt du 28 novembre 2019, A.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il demande, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, que l'épreuve pratique "récolte de bois" réalisée le 5 juin 2017 soit notée à 4 et que le CFC de forestier-bûcheron lui soit par conséquent remis. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer.
A la demande des parties, qui étaient en discussion pour trouver une issue au litige, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a, par ordonnance du 19 février 2020, suspendu la procédure jusqu'à requête de la partie la plus diligente.
Les 23 et 24 août 2021, les parties ont indiqué au Tribunal fédéral que les discussions n'avaient pas abouti à ce jour. Le Département a conclu au rejet du recours. A.________, agissant désormais en personne, a déposé des observations et de nouvelles pièces (échange de courriers avec le Département pendant la suspension de la procédure) en maintenant sa conclusion principale.

Considérant en droit :

1.
Les parties ont indiqué au Tribunal fédéral que les discussions entre entre elles n'avaient pas abouti. Le motif de suspension de la procédure ayant disparu, il convient de reprendre la procédure de recours (art. 71 LTF et 6 PCF [RS 273]).

2.

2.1. Selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a retenu dans son précédent arrêt relatif au même litige que la cause tombait sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. t LTF (arrêt 2D 1/2019 du 22 juillet 2019 consid. 4.1). C'est partant à bon droit que le recourant a formé un recours constitutionnel subsidiaire.

2.2. Conformément à l'art. 115 LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). L'intérêt doit en outre être actuel et pratique, comme dans le recours en matière de droit public (arrêt 8D 6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3).
En l'espèce, le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, comme l'a déjà retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt 2D 1/2019 du 22 juillet 2019 (consid. 4.2). La question de l'intérêt actuel peut en revanche se poser. En effet, il résulte de l'arrêt entrepris que, d'après un certificat médical d'août 2019, le recourant ne peut plus pratiquer la profession de bûcheron. A l'instar du Tribunal cantonal, on peut admettre que le recourant conserve un intérêt actuel à son recours, dans la mesure où l'octroi de la note de 4 à l'examen de récolte de bois lui permettrait d'obtenir son CFC et de pouvoir ainsi mieux faire valoir ses années d'apprentissage sur le marché du travail. Le recourant a donc la qualité pour recourir.

2.3. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 LTF, cum art. 117 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF cum art. 117 LTF). Dirigé contre une décision finale, dans la mesure où le recourant s'en prend au refus de lui octroyer la note de 4 et, partant, son CFC, et où il n'est plus en mesure de repasser l'examen (art. 90 cum 117 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 en relation avec l'art. 114 LTF), il est en principe recevable et il convient d'entrer en matière.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 138 I 232 consid. 3).

4.

4.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 116 et 118 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit également démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF).

4.2. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte des courriers postérieurs à l'arrêt entrepris dans lesquels le Département indique notamment, en contradiction avec ses explications au Tribunal cantonal (cf. infra consid. 5.3.2), qu'une grille d'évaluation de la prestation du recourant existe. Les faits et moyens de preuve découverts après coup ne peuvent en effet pas être invoqués devant le Tribunal fédéral, mais peuvent, éventuellement donner lieu à révision ou reconsidération (cf. ATF 138 II 386 consid. 5.2 in fine).
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'exposé des faits figurant dans le mémoire en tant qu'il s'écarte de l'arrêt entrepris, car le recourant se contente de présenter librement sa propre version des événements, sans alléguer ni démontrer que les faits retenus dans l'arrêt attaqué auraient été établis en violation d'un droit constitutionnel.
Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits établis dans l'arrêt entrepris.

5.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) sous l'angle du droit à l'administration des preuves.

5.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).
L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 et 117 LTF; cf. arrêt 2C 974/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.1 et les références citées).

5.2. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 144 II 281 consid. 3.6.2).

5.3. Le recourant fait tout d'abord valoir que le Tribunal cantonal n'a pas satisfait sa demande tendant à ce que le Département produise le dossier complet de la cause (procès-verbaux, documents personnels, grilles d'évaluation, commentaires des experts).

5.3.1. Le Tribunal cantonal a relevé que le Département avait déposé son dossier le 19 janvier 2018. Une grille d'évaluation vierge relative à l'examen pratique de récolte de bois figurait dans les pièces. Le Tribunal cantonal a ajouté qu'il avait enjoint au Département, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, de produire tout document relatif à l'évaluation du recourant lors de son examen pratique qui n'aurait pas déjà figuré au dossier. D'après l'arrêt attaqué, le Département avait répondu qu'il ne possédait pas d'autres pièces que celles au dossier, car l'examinateur ne s'était pas prononcé sur le travail réalisé jusqu'à ce que le recourant quitte l'examen. Sur le vu de ces explications, le Tribunal cantonal a considéré que toutes les pièces en mains du Département avaient été produites.

5.3.2. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal cantonal a expressément requis, à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que le Département produise tous les documents en sa possession en lien avec la prestation du recourant. Contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal cantonal n'avait pas de motif de douter de la réponse du Département selon laquelle il ne possédait pas d'évaluation écrite effectuée le jour de l'examen. Depuis le début de la procédure, il a en effet été relevé que les experts n'avaient pas évalué et noté la prestation fournie par le recourant. C'est du reste cette absence d'évaluation le jour de l'examen qui a conduit le Département à annuler la note de 1 qui avait été fixée a posteriori par le Service de la formation et à ordonner la répétition de l'épreuve. Le recourant souligne d'ailleurs lui-même que sa prestation n'avait pas été évaluée et qu'une fiche d'évaluation en bonne et due forme n'avait pas été établie.
Partant, on ne voit pas que le Tribunal cantonal ait violé le droit d'être entendu du recourant en considérant qu'il avait été donné suite à sa requête tendant à la production du dossier complet de la cause. Le fait que ce dossier ait été dès l'origine incomplet en ce sens qu'il ne contenait pas d'évaluation de la prestation du recourant effectuée le jour de l'examen relève du litige à fond, qui porte sur les conséquences de cette absence.

5.4. Le recourant reproche ensuite au Tribunal cantonal de ne pas l'avoir interrogé et de ne pas avoir entendu l'expert ainsi que les quatre témoins dont l'audition avait été requise, à savoir la cheffe du pôle du Service de la formation, le chef-expert, le second expert du travail pratique de récolte de bois et son médecin.

5.4.1. Le Tribunal cantonal a estimé qu'il pouvait se dispenser de procéder aux auditions demandées. Il a relevé qu'il ne voyait pas quels éléments déterminants et inédits pour l'issue du litige des interrogatoires permettraient de recueillir au vu des éléments écrits figurant au dossier. Il a ajouté que les faits pertinents pour l'issue du litige étaient établis, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à des auditions.

5.4.2. Pour sa part, le recourant affirme que les auditions requises auraient permis d'établir de manière définitive "la réalité des faits". Il n'explique toutefois pas ce que sa propre audition aurait apporté de plus par rapport à ses déclarations écrites, étant relevé que le droit d'être entendu ne comprend en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). Il n'explique pas non plus la pertinence de l'audition de son médecin. Le refus du Tribunal cantonal de procéder à ces auditions par appréciation anticipée n'apparaît ainsi pas insoutenable.
S'agissant des autres demandes d'audition, on peut a priori considérer que l'audition à tout le moins des personnes présentes le jour de l'examen aurait été utile dans la mesure où le dossier ne contenait pas de déclarations écrites de leur part. Cela étant, il faut relever que le Tribunal cantonal a retenu que "les remarques ultérieures des examinateurs ne pouvaient pas être prises en considération attendu qu'elles n'étaient pas étayées par des pièces au dossier". Il a en outre expressément écarté les appréciations négatives portées par après sur la prestation du recourant, ainsi que l'évaluation estimant à 3 la note du recourant. Le Tribunal cantonal a ainsi nié la valeur probante des déclarations postérieures à l'examen, au motif qu'elles ne pouvaient pas être corroborées par des pièces. Cette appréciation des preuves n'est pas remise en question par le recourant. Celui-ci ne prétend notamment pas qu'il aurait été possible de se fier aux explications qui auraient été données devant le Tribunal cantonal. Dès lors que le Tribunal cantonal a écarté tous les avis évaluant a posteriori la prestation du recourant, il pouvait sans tomber dans l'arbitraire renoncer à procéder aux auditions qui avaient pour objet cette évaluation.
Le Tribunal cantonal ayant renoncé sans arbitraire à procéder aux mesures d'instruction sollicitées, il n'a pas méconnu le droit d'être entendu du recourant. Le grief est rejeté.

6.
Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.). A son avis, il serait arbitraire de lui faire supporter le défaut de preuve de réussite à l'examen de récolte de bois si un doute subsistait au terme de l'administration des preuves quant à l'évaluation de sa prestation. En tout état, il était arbitraire de retenir que son travail ne méritait pas la note de 4.

6.1. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 IV 136 consid. 5.8 et les arrêts cités).

6.2. L'Ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sur la formation professionnelle initiale de forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 1er décembre 2006 (RO 2006 5687; RS 412.101.220.36; ci-après: l'ordonnance; applicable en l'espèce en vertu de l'art. 27 al. 1 de l'ordonnance du même nom du 12 juin 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2020) régit l'apprentissage de forestier bûcheron. La récolte de bois est une des compétences professionnelles qui doit être acquise (art. 4 let. a et 19 al. 1 de l'ordonnance).
L'examen final comprend quatre épreuves, dont un travail pratique de récolte de bois (art. 19 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Celui-ci dure 8 heures. La personne en formation doit montrer qu'elle est à même d'exécuter le travail demandé en fonction des besoins et de la situation et de façon techniquement correcte (art. 19 al. 2 let. a de l'ordonnance). L'art. 20 al. 1 let. a de l'ordonnance fait dépendre la réussite de l'examen de fin d'apprentissage d'une note supérieure ou égale à 4 à l'examen de récolte du bois.
La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité, qui l'autorise à porter le titre légalement protégé de "forestière-bûcheronne CFC/forestier-bûcheron CFC" (art. 23 de l'ordonnance).

6.3. En matière d'examen, lorsqu'un résultat est invalidé à cause d'un vice formel, le candidat est en principe autorisé à repasser l'épreuve en question (cf. par exemple arrêts 2C 769/2019 du 27 juillet 2020 consid. 8 non publié in ATF 147 I 73 [droit d'utiliser un dictionnaire pendant un examen]; 2D 15/2015 du 23 mai 2015 [absence de corrigés et de procès-verbaux d'examens oraux]). En raison de l'intérêt public à s'assurer que seuls les candidats ayant atteint les exigences fixées obtiennent leur diplôme, l'existence avérée d'un vice formel ne peut mener qu'à la répétition de l'épreuve. Un résultat d'examen valide et suffisant est en effet indispensable (cf. la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral sur ce point: ATAF 2010/21 consid. 8.1; arrêts B-5896/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.1; B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 5.1 et les nombreux arrêts cités; cf. aussi la jurisprudence de l'ancienne Commission fédérale de recours EVD: VPB 64.106 du 7 septembre 1999 consid. 6.6.2 et VPB 61.31 du 5 décembre 1996 consid. 8.1).

6.4. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a, le 6 juin 2017, arrêté son examen de récolte du bois en raison de douleurs au dos. L'expert n'a pas noté la prestation, car le recourant est parti avant d'avoir effectué les 8 heures d'examen.
Par après, la note de 1 a été attribuée au recourant par le Service de la formation. Le Département a annulé cette décision, ce qui implique que la présence pendant toute la durée de l'examen prévue par l'ordonnance n'a pas été considérée comme un critère nécessaire pour obtenir une note suffisante. Toutefois, comme la prestation n'avait pas été évaluée, c'est la solution d'une répétition de l'examen qui a été choisie et confirmée par le Tribunal cantonal.

6.5. En l'absence d'évaluation effectuée le jour de l'examen, la prestation du recourant ne peut pas être considérée d'office comme insuffisante, ce qu'il est le premier à soutenir. On ne voit toutefois pas non plus que l'on puisse retenir que l'examen a été réussi dans ces conditions, quoi qu'en pense le recourant. Certes, l'absence d'évaluation ne lui est pas imputable - même si l'on peut tout de même s'étonner de ce que, d'après l'arrêt entrepris, il ait quitté l'examen sans s'enquérir auprès des experts des conséquences. Il est toutefois nécessaire de vérifier que les personnes admises à porter le titre protégé de forestier-bûcheron en remplissent les conditions. La récolte de bois est une des compétences professionnelles de ce métier. L'épreuve dans ce domaine est éliminatoire (cf. supra consid. 6.2), ce qui montre l'importance de la matière. On ne saurait partant faire fi d'une évaluation correctement effectuée. Sur le vu de ces considérations, c'est de manière soutenable que le Tribunal cantonal a confirmé la solution de la répétition de l'examen.

6.6. Le Tribunal cantonal a encore examiné si les circonstances permettaient de présumer que le recourant aurait sans doute obtenu une note lui permettant de réussir ladite épreuve s'il avait été évalué. A cet égard, il a retenu que le recourant avait participé à l'épreuve de découpe du bois environ 4 heures et 45 minutes (de 7h30 à 12h et de 13h15 à 13h30), alors que cette épreuve est prévue sur une durée totale de 8 heures. Relevant qu'il n'y avait pas d'autre élément permettant de présumer que le travail réalisé méritait une note égale ou supérieure à la moyenne, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer la note de 4 au recourant.

6.7. Le recourant prétend pour sa part qu'il méritait la note de 4, car il aurait effectué non pas 4h45 mais 6h d'examen. Sur ce point, il se contente d'opposer sa version des faits à celle retenue dans l'arrêt entrepris, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 4.1). Quoi qu'il en soit, cet élément ne permettrait pas d'inférer que la prestation était manifestement suffisante. Rester pendant les 8 heures n'était certes pas une condition de réussite, mais effectuer 60% ou même 80% du temps de l'épreuve ne signifie pas déjà que la prestation était suffisante.
Le recourant prétend aussi que son parcours scolaire démontrerait qu'il n'aurait pas dû rencontrer de difficultés à obtenir son CFC. On ne saurait suivre un tel raisonnement, sauf à vider de leur sens les épreuves finales d'un cursus. Les bons résultats à des examens théoriques ne préjugent en outre en rien des résultats à des examens pratiques.
Le recourant souffre actuellement de problèmes de dos. En juin 2017, il avait toutefois fourni un certificat médical assurant qu'il pouvait se présenter à son examen pratique sans restriction et il n'avait pas sollicité d'aménagement spécifique. Il n'y a donc pas de circonstances particulières de ce point de vue. Par ailleurs, une note suffisante ne peut pas être octroyée du fait d'ennuis de santé postérieurs. Comme l'a relevé le Tribunal cantonal, ces problèmes peuvent seulement justifier des aménagements adéquats en cas de répétition de l'examen.
En définitive, sur le vu de l'ensemble des éléments, le Tribunal cantonal n'est pas tombé dans l'arbitraire en considérant que la note de 4 ne pouvait pas être attribuée au recourant.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'économie et de la formation (DEF) du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI.

Lausanne, le 7 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Kleber

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.