4A_127/2010 - 2011-02-07 - Droit des contrats - contrat de compte courant [4A_127/2010] contrat de compte courant [4A_129/2010] contrat de compte courant [4A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 127/2010
4A 129/2010
4A 135/2010

Arrêt du 7 février 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Philippe Pont,
demanderesse et recourante (4A 127/2010),

contre

A.Z.________,
défendeur et intimé,
B.Z.________,
défendeur et recourant (4A 129/2010),
C.Z.________,
défendeur et recourant (4A 135/2010).

Objet
crédit bancaire; remboursement

recours contre le jugement rendu le 27 janvier 2010 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits:

A.
A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ sont les fils de H.Z.________ et F.Z.________, respectivement décédés le 12 janvier 1987 et le 4 janvier 2010.
Dès le 18 mars 1964, la banque V.________ a ouvert à H.Z.________ un crédit en compte courant au montant de 100'000 fr., garanti par l'hypothèque en premier rang des immeubles nos 1355 et 1287 de la commune de ..., et aussi par le nantissement d'une police d'assurance sur la vie. Le 3 août 1987, par suite du décès de l'assuré et emprunteur, la compagnie d'assurance a versé 93'410 fr.10 à la banque V.________. Cette somme fut affectée, semble-t-il, d'abord à l'amortissement d'un compte débiteur de l'hoirie, puis à l'amortissement partiel du crédit garanti par l'hypothèque.
Dès le 3 mai 1974, la banque W.________ a ouvert à H.Z.________ un crédit en compte courant au montant de 66'000 fr., garanti par l'hypothèque en troisième rang de l'immeuble n° 1355. Par la suite, cette hypothèque a pris le deuxième rang. Ce crédit couvrait le montant d'un cautionnement que l'emprunteur avait précédemment consenti à un autre client de la banque.
En 1989, la banque V.________ a fusionné avec la banque W.________; en 1998, celle-ci a elle-même fusionné avec X.________ SA.
H.Z.________ a laissé pour héritiers son épouse et ses fils; ils ont accepté la succession.
Au printemps de 2001, deux comptes étaient encore ouverts, dans les livres de X.________ SA, au nom des héritiers de H.Z.________. Par lettre du 22 juin, la banque a annulé avec effet immédiat les limites de crédit alors fixées; elle a exigé le remboursement des soldes débiteurs par 158'208 fr.10 et 255'215 fr.05, au plus tard le 31 juillet 2001.

B.
Le 5 novembre 2002, X.________ SA a ouvert action contre les quatre héritiers devant le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement les sommes précitées, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 2001, garanties à concurrence de 100'000 fr. par gage immobilier en premier rang sur les immeubles nos 1355 et 1287 de la commune de ..., puis à concurrence de 72'600 fr. par gage en deuxième rang sur les mêmes immeubles. Dans quatre poursuites pour dette entreprises par la demanderesse, les oppositions des défendeurs devaient être définitivement levées.
F.Z.________, A.Z.________ et B.Z.________, qui procédaient conjointement par le ministère d'un avocat, ont conclu au rejet de l'action; C.Z.________ n'a pas procédé.
Après instruction de la cause par le Juge de district, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 27 janvier 2010. Accueillant partiellement l'action, la Cour a condamné les défendeurs à payer solidairement 229'370 fr.90 et 137'822 fr.30 avec intérêts au taux de 5% par an, respectivement dès le 1er août 2001 et dès le 8 février 2002, ainsi que les intérêts au même taux sur 140'110 fr.50, du 1er août 2001 au 7 février 2002. La Cour a reconnu à la demanderesse un droit de gage immobilier grevant en premier rang, à concurrence de 100'000 fr., les immeubles nos 1355 et 1287 de ..., et un droit grevant en deuxième rang, à concurrence de 72'600 fr., l'immeuble n° 1355 seulement. Dans les quatre poursuites pour dette, la Cour a levé les oppositions à concurrence des sommes ainsi allouées.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer le jugement en ce sens que les défendeurs soient condamnés à payer les sommes réclamées dans la demande, soit 158'208 fr.10 et 255'215 fr.05 avec intérêts dès le 1er août 2001.
Invités à répondre, les défendeurs B.Z.________ et C.Z.________ ont personnellement déposé des écritures tendant, en substance, au rejet du recours; A.Z.________ n'a pas procédé.

D.
B.Z.________ et C.Z.________ agissent eux aussi, personnellement et individuellement, par la voie du recours en matière civile; leurs conclusions tendent au rejet de l'action. Ils demandent l'un et l'autre l'assistance judiciaire.
La demanderesse n'a pas été invitée à répondre.
Considérant en droit:

1.
Les trois recours sont dirigés contre la même décision et il se justifie donc de les joindre.

2.
Les recours sont dirigés contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). La demanderesse a pris part à l'instance précédente et elle a partiellement succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF); elle a introduit son recours en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours en matière civile est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
La Cour civile retient que H.Z.________ et, après lui, ses héritiers se trouvaient dans une relation de compte courant avec la demanderesse, et qu'ils sont débiteurs des soldes de deux comptes encore ouverts au 31 mars 2001, bouclés à cette date, soit 229'370 fr.90 et 140'110 fr.50, sous déduction d'un montant de 2'288 fr.20 versés par les héritiers le 8 février 2002. Selon le jugement, « la demanderesse n'a pas apporté la preuve d'une dette supplémentaire, dont elle n'a même pas produit le décompte ».
Devant le Tribunal fédéral, la demanderesse se prévaut des allégués de sa demande, qu'elle a énoncés comme suit devant le Juge de district:
17. Malgré les promesses des défendeurs, aucun versement n'est intervenu et les comptes ... et ... ont été dénoncés au remboursement pour le 31 juillet 2001.
18. Les soldes en capital et intérêts s'élevaient respectivement à 158'208 fr.10 pour le compte ... et 255'215 fr.05 pour le compte ... .
Dans leur réponse, les défendeurs se sont ainsi déterminés:
17. Admis.
18. Admis.
La demanderesse fait grief à la Cour civile d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 148 al. 1 let. a CPC val., selon lequel la preuve n'est administrée qu'à propos de faits contestés. D'après son argumentation, parce que les défendeurs avaient formellement admis les soldes en capital et intérêts allégués par elle, elle était dispensée d'apporter une quelconque preuve des dettes correspondantes.

4.
Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

5.
Le contrat de compte courant est un contrat innomé en vertu duquel les prétentions et contre-prétentions portées en compte s'éteignent par compensation, et une nouvelle créance prend naissance à concurrence du solde. Il y a novation lorsque le solde est arrêté et reconnu. Les parties peuvent convenir d'une reconnaissance tacite. La reconnaissance du solde, emportant novation, suppose une cause valable; il s'agit d'une renonciation aux exceptions et objections connues (ATF 130 III 694 consid. 2.2.2 p. 697; 127 III 147 consid. 2b p. 150).
Dans le crédit en compte courant, le montant prêté par l'établissement bancaire est variable. Sous réserve de la limite qui lui est fixée, l'emprunteur est autorisé à effectuer des prélèvements et à devenir ainsi débiteur de la banque. Les prélèvements et les versements sont comptabilisés en compte courant, de sorte que les prestations réciproques se compensent aussitôt et que l'emprunteur ne demeure débiteur - ou créancier - que du solde (ATF 130 III 694 consid. 2.2.1 p. 697). En général, comme dans la présente affaire, il est convenu que la banque tiendra le compte des opérations et le communiquera périodiquement à l'emprunteur, et que le solde non contesté sera censé reconnu.
La Cour civile constate que la demanderesse a adressé aux héritiers de H.Z.________ des écritures au 31 mars 2001 présentant des soldes aux montants de 229'370 fr.90 et 140'110 fr.50. Faute de contestation par les héritiers, il y a eu alors reconnaissance et novation. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie jusqu'au 31 juillet 2001, date pour laquelle le remboursement était exigé. Dans cet intervalle, la demanderesse pouvait continuer d'inscrire d'éventuels prélèvements ou versements, y compris les prélèvements d'intérêts et de commissions prévus par le contrat, avec cette conséquence que le solde se trouvait chaque fois modifié. Savoir quels sont les prélèvements et versements effectivement intervenus après le 31 mars 2001, de même que le taux d'intérêts et le tarif des commissions auparavant convenus, sont des points de fait, et le calcul arithmétique du solde dû par les héritiers, après chaque opération, est aussi un point de fait aux termes de l'art. 148 al. 1 let. a CPC val.
Dans le procès, la demanderesse a allégué le solde au 31 juillet 2001 et les défendeurs ont admis le montant indiqué. Conformément à l'argumentation soumise au Tribunal fédéral, la Cour civile a appliqué arbitrairement cette disposition cantonale en omettant de constater le fait précisément allégué et admis, dont la preuve, selon cette même disposition, n'était pas nécessaire. La Cour a violé les règles du droit fédéral relatives au contrat de compte courant en allouant à la demanderesse, plutôt que le solde régulièrement établi par elle selon le droit de procédure, un montant inférieur que les héritiers avaient reconnu au 31 mars précédent. Le recours de la demanderesse se révèle fondé, de sorte que la décision attaquée doit être réformée selon les conclusions de cette partie.

6.
Il n'est pas nécessaire d'examiner si C.Z.________, qui n'a pas procédé devant les autorités précédentes, a néanmoins qualité pour recourir au regard de l'art. 76 al. 1 let. a LTF parce que, selon le droit cantonal de procédure, il était censé représenté par ses codéfendeurs. Son recours, de même que celui de son frère B.Z.________, est de toute manière voué à l'échec pour d'autres motifs.
Les deux exposés soumis au Tribunal fédéral sont similaires. Les défendeurs affirment que le crédit de la banque V.________ garanti par hypothèque a été remboursé par le versement opéré le 3 août 1987 par une compagnie d'assurances. Ils contestent la validité du cautionnement autrefois consenti par leur père à une société cliente de la banque W.________, cautionnement qui se trouve à l'origine du crédit ouvert par cet établissement. Ils contestent la validité des conditions générales appliquées par les établissements bancaires, souscrites par leur père et mentionnées dans le jugement, qu'ils tiennent pour insolites. Or, l'expérience enseigne que les clauses concernées, relatives à la reconnaissance tacite des relevés de comptes communiqués par la banque, sont au contraire classiques. Les clauses autorisant la banque à compenser les soldes de plusieurs comptes ouverts au nom du même client sont elles aussi courantes. Les défendeurs développent encore d'autres protestations, toutefois difficilement intelligibles. Ces exposés ne permettent guère de reconnaître en quoi le raisonnement de la Cour civile, reposant sur les relevés de comptes reçus par les héritiers et tacitement acceptés par eux, est tenu pour contraire au droit. Les
recours des défendeurs sont donc manifestement mal fondés, dans la mesure où ils comportent une motivation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF.

7.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, les procédures que les défendeurs ont entreprises devant le Tribunal fédéral n'offraient manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de leurs demandes d'assistance judiciaire. Néanmoins, à titre exceptionnel, les émoluments à percevoir par le Tribunal fédéral pourront être réduits en application de l'art. 66 al. 1 LTF.

8.
Les défendeurs B.Z.________ et C.Z.________ doivent acquitter, outre l'émolument judiciaire afférent au recours de la demanderesse, les dépens auxquels cette partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes nos 4A 127/2010, 4A 129/2010 et 4A 135/2010 sont jointes.

2.
Le recours de la demanderesse est admis et la décision attaquée est réformée en ce sens que:
Les défendeurs sont condamnés à payer 158'208 fr.10 et 255'215 fr.05 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 2001;
Les oppositions aux commandements de payer sont levées à concurrence de ces prétentions.

3.
Les recours des défendeurs sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

5.
Les défendeurs B.Z.________ et C.Z.________ acquitteront un émolument judiciaire de 2'500 fr. pour le recours de la demanderesse, solidairement entre eux.

6.
Les défendeurs B.Z.________ et C.Z.________ acquitteront chacun un émolument judiciaire de 1'000 fr. pour leurs propres recours.

7.
Les défendeurs B.Z.________ et C.Z.________ verseront une indemnité de 3'000 fr. à la demanderesse, solidairement entre eux, à titre de dépens.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 février 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.