4F_16/2013 - 2014-01-07 - Obligationenrecht (allgemein) - violation de régles de procédure; art. 121 let. a, c et d LTF

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4F 16/2013

Arrêt du 7 janvier 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Ch. Geiser, Juge suppléant.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Masse en faillite de Y.________ SA, représentée par Me Christian Favre,
intimée.

Objet
violation de règles de procédure; art. 121 let. a , c
et d LTF,

demande de révision de l'arrêt 4A 84/2013 du 7 août 2013.

Faits:

A.
La faillite de Y.________ SA a été prononcée le 24 février 1999.
Par demande du 25 novembre 2002, la masse en faillite de Y.________ SA a ouvert action contre X.________, qui avait été l'un des administrateurs de la société. Elle lui réclamait alors la somme de 2'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 septembre 2001.
Par jugement du 6 septembre 2011, le Juge IV du district de Sion a condamné X.________ à verser à la masse en faillite de Y.________ SA la somme de 503'030 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 février 1999. En substance, le juge a considéré que X.________, en sa qualité d'administrateur, aurait dû déposer le bilan au plus tard le 1 er juillet 1998, compte tenu du déficit accusé par la société en 1996 et 1997, de la diminution du chiffre d'affaires, du manque chronique de liquidités, du licenciement en automne 1997 d'une partie du personnel, ainsi que de l'avis donné par l'organe de révision le 2 avril 1998 attirant expressément l'attention du conseil d'administration sur l'existence d'un surendettement. Se fondant sur le rapport de l'expert Q.________, le juge a arrêté le préjudice découlant du retard dans le dépôt du bilan à 503'000 fr.
Statuant le 8 janvier 2013 sur appel de X.________ et appel joint de la masse en faillite de Y.________ SA, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le jugement de première instance.
X.________ a interjeté un recours en matière civile contre le jugement du 8 janvier 2013 (cause 4A 84/2013). Par arrêt du 7 août 2013, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Le dispositif de l'arrêt a été envoyé aux parties le 9 août 2013; l'expédition complète de l'arrêt a été notifiée à X.________ le 26 septembre 2013.

B.
Par mémoire déposé le 25 octobre 2013, X.________ demande la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 121 let. a , c et d LTF, le requérant conclut à l'admission de sa demande de révision, à l'annulation du jugement rendu le 8 janvier 2013 par la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan (sic), à la réforme dudit jugement et au rejet de la demande de la masse en faillite de Y.________ SA.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le requérant demande la révision de l'arrêt du 7 août 2013 pour violation d'autres règles de procédure que celles concernant la récusation. Conformément à l'art. 124 al. 1 let. b LTF, le mémoire a été déposé dans les 30 jours qui ont suivi la notification de l'expédition complète de l'arrêt.

2.

2.1. En premier lieu, le requérant fait valoir le motif de révision prévu à l'art. 121 let. a LTF. A son sens, les dispositions concernant la composition du tribunal n'ont pas été respectées dans la cause 4A 84/2013. Invoquant la maladie du Juge fédéral Bernard Corboz, décédé le 24 septembre 2013, le requérant prétend que la Ire Cour de droit civil n'était pas composée de trois juges.

2.2. Conformément à la règle générale de l'art. 20 al. 1 LTF, la cour de céans était composée de trois juges dans la cause 4A 84/2013, à savoir les Juges Klett, Corboz et Niquille. Elle a statué par voie de circulation (cf. art. 58 al. 2 LTF) et a rendu son arrêt le 7 août 2013, date à laquelle la Présidente de la cour a constaté que la proposition de jugement en circulation avait obtenu l'approbation des trois juges (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 21 ad art. 61 ). Ce jour-là, l'arrêt a acquis force de chose jugée (art. 61 LTF). Le Juge Corboz, qui a signé la proposition de jugement le 2 août 2013, a participé à la circulation et était en vie lors du prononcé de l'arrêt le 7 août 2013. Contrairement à ce que le requérant prétend, l'arrêt a donc été rendu par la cour de céans dans une composition régulière. La maladie subséquente du Juge Corboz et son décès deux jours avant la notification de l'expédition complète de l'arrêt sont des éléments dénués de pertinence à cet égard. Le motif de révision de l'art. 121 let. a LTF n'est pas réalisé.

3.

3.1. Invoquant ensuite l'art. 121 let. c LTF, le requérant soutient que le Tribunal fédéral "n'a pas examiné la conclusion n° 2 découlant du chiffre 5 du recours en matière civile" relatif à l'aggravation du surendettement, passage qu'il reprend ensuite in extenso dans sa demande de révision.

3.2. Aux termes de l'art. 121 let. c LTF, la révision d'un arrêt peut être demandée si le Tribunal fédéral n'a pas statué sur certaines conclusions.
Dans son recours en matière civile, le requérant concluait, au fond, à l'annulation du jugement cantonal du 8 janvier 2013 et au déboutement de l'intimée de sa demande. La cour de céans, qui a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, s'est prononcée sur les conclusions précitées.
C'est le lieu de rappeler que la motivation d'un grief ne constitue pas une conclusion (arrêt 2F 18/2012 du 3 octobre 2012 consid. 3.2.2; arrêt 4F 1/2007 du 13 mars 2007 consid. 5.1). L'éventuelle omission de prendre position sur des questions de fait ou de droit soulevées par les conclusions du recours ou d'y répondre par une argumentation spécifique ne justifie pas la révision de l'arrêt (arrêt 2F 11/2007 du 22 novembre 2007 consid. 3.3; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 13 ad art. 121). Lorsqu'il prétend que la cour de céans n'aurait pas examiné la motivation de son recours relative à l'aggravation du surendettement, le requérant n'invoque ainsi pas l'un des motifs de révision liés à une violation de règles de procédure et énumérés exhaustivement à l'art. 121 LTF.

4.

4.1. Le requérant fait valoir enfin que le Tribunal fédéral a commis une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF. Si l'on comprend bien le grief, il est reproché à la cour de céans de ne pas avoir retenu que les juges cantonaux s'étaient livrés à une appréciation arbitraire des preuves en se fondant sur l'expertise Q.________, laquelle aurait faussement arrêté le calcul du surendettement à fin janvier 1999, alors que la faillite a été prononcée trois semaines plus tard.

4.2. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
Ce motif de révision correspond à celui prévu à l'art. 136 let. d OJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit reste valable (arrêt 4F 1/2013 du 14 mars 2013 consid. 3). Il y a ainsi inadvertance lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait, et non à son appréciation juridique. Par ailleurs, ce motif de révision n'est réalisé que si les faits en cause sont pertinents, c'est-à-dire susceptibles de conduire à une solution différente de celle qui a été retenue, plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18; arrêt 5F 7/2012 du 7 septembre 2012 consid. 1).
Dans l'arrêt dont la révision est demandée, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, car purement appellatoire, la critique que le requérant adressait aux rapports rendus par l'expert Q.________ (consid. 2.3.6). A présent, le requérant revient sur une prétendue erreur contenue dans l'expertise Q.________, que le Tribunal fédéral aurait omis de relever par inadvertance. Le motif tiré de l'art. 121 let. d LTF ne saurait manifestement servir à réintroduire, par le biais de la révision, un grief déclaré irrecevable dans l'arrêt rendu sur recours. Là encore, le motif de révision invoqué est dépourvu de tout fondement.

5.
Il suit de là que la demande de révision doit être rejetée.
Vu l'issue de la procédure, le requérant prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 janvier 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 20 Besetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
¹	Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
²	Über Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung oder auf Antrag eines Richters oder einer Richterin entscheiden sie in Fünferbesetzung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen.
³	In Fünferbesetzung entscheiden sie ferner über Beschwerden gegen referendumspflichtige kantonale Erlasse und gegen kantonale Entscheide über die Zulässigkeit einer Initiative oder das Erfordernis eines Referendums. Ausgenommen sind Beschwerden, die eine Angelegenheit einer Gemeinde oder einer anderen Körperschaft des kantonalen Rechts betreffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 58 Beratung - 1 Das Bundesgericht berät den Entscheid mündlich:
¹	Das Bundesgericht berät den Entscheid mündlich:
^a	wenn der Abteilungspräsident beziehungsweise die Abteilungspräsidentin dies anordnet oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin es verlangt;
^b	wenn sich keine Einstimmigkeit ergibt.
²	In den übrigen Fällen entscheidet das Bundesgericht auf dem Weg der Aktenzirkulation.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.