1C_322/2007 - 2008-01-07 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - ordre de remise en état, déchets, sites contaminés

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 322/2007

Arrêt du 7 janvier 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Reeb.
Greffière: Mme Truttmann.

Parties
A.________,
A.________ SA,
recourants,
tous deux représentés par Me Jean-Marie Favre, avocat,

contre

Préfet du district de la Sarine, Grand'Rue 51,
case postale 96, 1702 Fribourg,
Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg,
rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg,
C.________,
D.________,
toutes deux représentées par Me Ariane Ayer, avocate, et par Me José Kaelin, avocat, mais comparant par Me Ariane Ayer,
Commune de Vuisternens-en-Ogoz, agissant par le Conseil communal, 1696 Vuisternens-en-Ogoz.

Objet
ordre de remise en état, déchets, sites contaminés,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative, du 24 août 2007.

Faits:
A.
La parcelle n° 227 du registre foncier de la commune de Vuisternens-en-Ogoz (ci-après: la commune) représente une surface de 57'968 m2 et est affectée pour partie à la zone d'activité 1 et pour partie à la zone agricole, en vertu du plan d'aménagement local (ci-après: PAL). Elle appartient à l'hoirie X.________, composée de C.________, D.________, E.________, A.________, F.________ et G.________.
B.
Le 7 novembre 1978, le Préfet du district de la Sarine (ci-après: le Préfet) a délivré un permis à A.________ SA lui permettant "d'étendre l'usine par la construction d'une halle de montage" sur la parcelle n° 227. La décision mentionnait en outre que "la place de stockage sise au nord-ouest de l'usine actuelle n'avait pas besoin de faire l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête, les plans déposés étant jugés suffisants". Le 12 janvier 1979, le Préfet a également accordé à A.________ SA un permis complémentaire l'autorisant à "aménager les extérieurs et les places de parc de la nouvelle usine".
C.
Le 29 novembre 1979, la commune a dénoncé A.________ SA à la préfecture en soulignant que les remblais effectués près de l'usine (place de stockage et place de parc) avaient largement dépassé les limites autorisées. Le Préfet a ordonné l'arrêt immédiat des travaux le 6 décembre 1979.
Lors d'une inspection des lieux intervenue le 14 mai 1980, il a été constaté que la profondeur de la place de parc avait été agrandie de 20 mètres et plus, sans autorisation. Le Préfet a cependant pris acte des déclarations de la commune, qui renonçait provisoirement à demander la démolition de la surface non autorisée, dans l'attente de la révision du PAL.
D.
Onze ans plus tard, la situation n'avait pas changé et la société continuait d'agrandir la place nord-ouest. Dans un procès-verbal d'inspection des lieux du 4 novembre 1991, A.________ déclarait, manifestement avec l'accord du Préfet de l'époque, avoir l'intention de prolonger la place bitumée de cinq mètres en direction du nord et d'aménager les talus pour les raccorder au terrain naturel.
Avec les années, la place de stockage et les remblais effectués par A.________ sur la parcelle n° 227 ont pris des proportions énormes, dès lors que la zone aménagée atteignait désormais une surface de 28'911 m2 et que, sur la partie est, le remblai présentait à certains endroits, une hauteur estimée à 8 m 15 par rapport au terrain naturel présumé.
E.
Par ailleurs, A.________ SA a utilisé les abords de la place et le remblai pour y entreposer des déchets et les brûler. Le 11 juin 1982 déjà, la commune était intervenue pour ordonner l'évacuation des déchets non autorisés. Sur dénonciation de la commune qui se plaignait de la création d'un dépôt d'ordures dans le prolongement du remblai autorisé, le Préfet a procédé à une inspection des lieux le 6 mai 1983. Il n'a pas pu faire de constatations, dès lors qu'un trax avait travaillé récemment sur le terrain et avait eu tout le loisir, cas échéant, de recouvrir les déchets. A.________ a néanmoins été enjoint d'évacuer toutes les épaves de voitures qui se trouvaient sur le remblai.
Le 28 mai 1985, après avoir observé la présence de résidus de toutes natures sur le remblai, notamment des récipients divers, des carcasses métalliques et des déchets plastiques, l'Office de la protection de l'environnement (actuellement, le Service de l'environnement [SEn]) a rappelé à A.________ SA qu'aucune autorisation de décharge n'avait été délivrée. Il a par ailleurs souligné que le site se trouvait à l'intérieur du secteur de protection des eaux et qu'un captage privé était situé non loin. Ordre a donc été donné à la société d'évacuer les déchets indésirables vers une installation adéquate et interdiction lui a été signifiée de déposer des déchets autres que des matériaux inertes (matériaux d'excavation et de démolition propres). L'injonction du SEn était accompagnée de photographies sur lesquelles on pouvait voir une montagne de déchets dont une partie était en train de brûler.
Cette intervention étant demeurée vaine, le Préfet a ordonné à A.________, le 12 novembre 1986, de faire enlever tous les détritus qui se trouvaient en dehors de la place bétonnée, à savoir les carcasses et mâchoires de trax, les épaves de voitures, les éléments métalliques de toutes sortes, le bois et les batteries de véhicules. Il a réitéré l'interdiction de déposer des déchets autres que des matériaux inertes.
Dans le cadre d'un recours contre cette décision, le Ministère public a procédé, le 2 juillet 1987, à un transport sur place. A cette occasion, A.________ a déclaré que les détritus avaient été enlevés avant la décision préfectorale. Le syndic de la commune a rétorqué qu'une partie seulement avait été déplacée, le reste ayant été enfoui sous terre.
Suite à ces interventions, l'entreprise n'a visiblement pas abandonné ses pratiques douteuses en matière de déchets. En septembre 1991, un voisin s'est en effet plaint de feux de déchets. Lors d'une inspection des lieux exécutée par le Préfet le 23 octobre 1991, une pollution avec de vieilles huiles a été constatée. Le 27 novembre 1993, la commune a ordonné à A.________ SA d'évacuer dans les dix jours le volume important de déchets entreposé au nord de l'usine. Elle a renouvelé son injonction le 19 décembre 1993.
F.
Après avoir tenté en vain d'obtenir des précisions sur l'état de la parcelle n° 227 auprès de A.________, C.________ est intervenue le 16 janvier 2004 auprès du SEn. Elle a requis des informations sur l'existence d'une autorisation de décharge, sur l'inscription de la parcelle au cadastre des sites pollués ainsi que sur la prise d'éventuelles mesures d'investigation ou d'assainissement.
S'étant rendue sur place le 23 novembre 2003, elle avait pu se rendre compte que différents matériaux, issus notamment de la démolition d'un garage, étaient entreposés sauvagement sur la parcelle n° 227. Elle a communiqué les clichés qu'elle avait pris à cette occasion.
La Police cantonale est intervenue le 18 février 2004 pour constater une incinération de déchets en plein air sur le terrain utilisé par A.________ SA. Cette dernière faisait brûler une grande quantité de plaques d'isolation, divers récipients en plastique ainsi que du bois. Les photographies prises à ce moment montraient ainsi que le terrain était jonché d'une montagne de déchets divers, mêlés au remblai.
A.________ SA a dès lors accepté de mandater une entreprise pour faire évacuer les déchets.
G.
Agissant sur dénonciation du SEn, le Préfet a ordonné, le 27 février 2004, la suspension immédiate des travaux d'enfouissement de déchets sur la parcelle n° 227.
A.________ SA a répondu le 3 mars 2004 en faisant valoir qu'elle était en droit de procéder au remblai du talus situé devant son usine, que les débris provenant de la démolition du garage avaient été triés et que les déchets n'avaient pas été enfouis sans droit, la terre meuble ayant uniquement été aplanie.
Le 29 mars 2004, estimant que A.________ SA ne respectait pas son injonction, le Préfet a réitéré l'ordre de cesser immédiatement les travaux.
Le 27 avril 2004, le Préfet s'est derechef rendu sur place. A cette occasion, A.________ a affirmé avoir obtenu les autorisations nécessaires pour les travaux, alors que le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a indiqué ne disposer d'aucun dossier attestant de l'ensemble du remblai litigieux. S'agissant des déchets, le SEn a souligné qu'à son avis, le site était pollué et qu'il fallait entreprendre des investigations pour déterminer s'il était contaminé. Il a par ailleurs constaté que, contrairement à la législation en vigueur, du bois de chantier avait été brûlé en plein air et que des déchets de chantier inertes avaient été amenés sur le site. Le Préfet a alors décidé qu'aussi longtemps que la situation ne serait pas régularisée, aucune activité ne pourrait être exercée et que les déchets inertes observés devaient être évacués dans les trente jours vers une décharge autorisée.
Lors d'une nouvelle inspection des lieux le 6 mai 2004, le SEn a noté que les matériaux inertes, mélangés à des déchets de chantier et des matériaux d'excavation, avaient été éliminés.
Les autres membres de l'hoirie X.________ ont affirmé que le remblai litigieux avait été créé par A.________ et/ou A.________ SA et qu'ils n'avaient à aucun moment donné leur accord, même tacite, à son exécution. Il en allait de même s'agissant de feu H.________, frère de A.________. Ils ont requis la remise en état du site, aux frais de A.________ et de sa société.
H.
Le 28 avril 2005, le Préfet a ordonné à A.________ et à A.________ SA d'évacuer vers une décharge autorisée, sous l'autorité du SEn, tous les matériaux utilisés pour la création du remblai litigieux et outrepassant le permis de construire délivré le 12 janvier 1979. Il leur a imparti un délai au 30 septembre 2005 pour exécuter ces travaux, sous menace d'exécution par substitution, ainsi qu'un délai de trente jours pour mandater une entreprise spécialisée en sites pollués et contaminés.
Les autres membres de l'hoirie X.__________ refusant d'avaliser les travaux entrepris et demandant la remise en état des lieux, le Préfet a renoncé à examiner la question d'une possible régularisation de la situation. Il a estimé que A.________ et sa société n'étaient pas de bonne foi, puisqu'ils ne pouvaient ignorer que des travaux d'une ampleur de 30'000 à 40'000 m3 étaient soumis à autorisation. Il n'était donc pas disproportionné d'exiger d'eux qu'ils remettent les lieux en état, ce d'autant plus que le remblai en cause était constitué de déchets divers et était vraisemblablement pollué, voire contaminé. Il a jugé que l'intérêt public au respect de la loi sur les constructions, à la protection de l'environnement et à un éventuel assainissement du site ainsi que l'intérêt privé des autres membres de l'hoirie au respect de leurs droits devaient l'emporter sur l'intérêt privé de A.________ et de sa société à vouloir maintenir une situation illégale par pure commodité. Retenant que ces derniers étaient les seuls auteurs des travaux litigieux, le Préfet leur a enjoint de procéder au rétablissement des lieux conformément au permis de construire délivré en 1979.
Par ailleurs, admettant sur la base des pièces au dossier qu'un risque important existait que le site soit pollué, voire contaminé, l'autorité a ordonné une investigation préalable au sens de l'art. 7 de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués (OSites), à la charge de A.________ et A.________ SA. Enfin, la décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.
I.
Le 30 mai 2005, A.________ et A.________ SA ont recouru contre la décision préfectorale du 28 avril 2005 auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif).
Après avoir procédé à une inspection des lieux le 1er décembre 2006, le Juge délégué à l'instruction du recours a ordonné à l'entreprise Z.________ d'établir un plan de situation de la parcelle n° 227 et d'y reporter les surfaces autorisées selon le permis de construire de 1978 ainsi que celle ressortant du plan 78/479/x1 (plan de situation portant le seau officiel de l'Inspection des Constructions du canton de Fribourg indiquant une pente de 3 % aménagée au nord - place de stockage).
Par arrêt du 24 août 2007, le Tribunal administratif a très partiellement admis le recours. Il a ordonné à A.________ et à A.________ SA d'évacuer vers une décharge autorisée, sous l'autorité du SEn, tous les matériaux qui avaient servi à l'aménagement du remblai dans la partie de la parcelle n° 227 située en zone agricole et de remettre en état les lieux de manière à restituer le terrain naturel, y compris en remblayant avec des matériaux propres les surfaces en zone agricole aplanies illégalement. Il leur a fixé un délai au 30 mai 2008 pour s'exécuter. L'autorité cantonale a également ordonné à A.________ et à A.________ SA de mandater, à leurs frais, dans un délai de trente jours dès la notification de l'arrêt, une entreprise spécialisée en sites pollués et contaminés pour effectuer une investigation préalable selon l'art. 7 OSites sur la parcelle n° 227, sous menace d'exécution par substitution.
S'agissant de la zone agricole, le Tribunal administratif a estimé que, son affectation n'étant pas respectée, le maintien du remblai était totalement exclu. En outre, une décharge désaffectée n'était pas admissible en zone agricole. L'intérêt public au maintien de terres agricoles non polluées imposait le rétablissement de l'état antérieur.
En revanche, une autorisation de construire pour la création d'un remblai dans le périmètre de la zone d'activité du PAL ne pouvait être exclue. Cela présupposait cependant que les composants utilisés n'aient pas été illégaux. Or, en l'espèce, l'ouvrage litigieux avait été aménagé en violation des règles posées par l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Les recourants ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi. Quoi qu'il en soit, la tolérance alléguée ne pouvait s'étendre qu'à l'aménagement d'un remblai en zone d'activité. Les autorités n'avaient en effet jamais toléré l'installation d'une décharge sauvage. Si les mesures d'investigation devaient toutefois aboutir au constat de l'absence de contamination, le remblai pourrait encore avoir sa place en zone d'activité. Dans le cas contraire, des mesures d'assainissement devaient être ordonnées.
J.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et A.________ SA demandent au Tribunal fédéral de constater que A.________ SA n'a pas la qualité de partie dans la procédure ainsi que d'annuler l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 24 août 2007 et de renvoyer la cause à cette dernière autorité. Ils revendiquent également qu'il soit constaté que l'arrêt précité est inapplicable pour cause d'insuffisance dans la détermination de la zone agricole qui doit être remise en état. Ils sollicitent en outre la constatation de l'inapplicabilité de l'ordre de mise en oeuvre d'une entreprise spécialisée en sites pollués. Ils réclament enfin qu'il soit dit que l'octroi de dépens à Me José Kaelin est annulé, ses clients n'ayant pas été considérés comme partie à la procédure. A.________ et A.________ SA invoquent l'interdiction de l'arbitraire ainsi que la garantie de la propriété. Ils se plaignent également d'une violation du principe de la proportionnalité. Ils requièrent au surplus l'effet suspensif.
La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que la commune de Vuisternens-en-Ogoz indiquent ne pas avoir de remarques particulières à formuler sur le recours. Le Préfet de la Sarine s'en remet également à justice. Le Tribunal administratif, de même que C.________ et D.________, concluent au rejet du recours.
Par ordonnance du 25 octobre 2007, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif formulée par A.________ et A.________ SA.

Considérant en droit:
1.
La décision ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine des droits de l'aménagement du territoire et des constructions ainsi que de la protection de l'environnement (ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués [RS 814.680; OSites]; ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets [RS 814.600; OTD]). Il est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'est réalisée. En tant que destinataires de l'ordre de remettre les lieux en état et de mandater une entreprise en vue de l'exécution d'une investigation préalable au sens de l'art. 7 OSites, les recourants sont directement touchés, de sorte qu'ils disposent de la qualité pour recourir (art. 89 LTF).
3.
Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux tels que la protection contre l'arbitraire que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le recourant doit ainsi démontrer par une argumentation précise que la décision attaquée se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables.
4.
Dans un premier moyen, les recourants soutiennent d'une part que les autorités n'ont pas considéré les autres membres de l'hoirie comme parties nécessaires à la procédure, de sorte que la problématique de la participation de ces derniers aux actes reprochés n'a pas été élucidée. D'autre part, dire que A.________ SA a été perturbatrice par situation ne peut pas être admis dès l'instant où cette société sera éventuellement appelée à devoir répondre à l'égard de la communauté héréditaire des actes qui pourront éventuellement lui être opposés. L'autorité cantonale aurait par conséquent fait preuve d'arbitraire.
4.1 L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).
4.2 Les recourants soulèvent ces griefs pour la première fois devant le Tribunal fédéral.
Bien que les griefs de violation des droits constitutionnels soient soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales (art. 80 LTF), la jurisprudence admet la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Cette exception ne vaut toutefois que pour les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, soulevés précisément en relation avec l'interdiction de l'arbitraire, les moyens nouveaux des recourants sont irrecevables.
Par ailleurs, la recevabilité de moyens de droit nouveaux est également soumise à la condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral. Une solution contraire favoriserait des manoeuvres dilatoires (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 640; ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525 s.).
En l'espèce, tous les membres de l'hoirie, ainsi que la commune, ont été invités le 17 décembre 2004 à répondre à la question de savoir qui, de A.________ et/ou de A.________ SA et/ou d'autres personnes, avait réalisé les travaux litigieux. Tous ont désigné A.________ et/ou A.________ SA. Seuls les recourants n'ont pas répondu. Ils ne sauraient dès lors invoquer ces griefs à ce stade de la procédure.
A supposer qu'ils soient recevables, les moyens devraient de toute manière être rejetés. Le Préfet a en effet considéré qu'au vu des pièces versées au dossier, il s'avérait que A.________ et A.________ SA étaient les seuls auteurs des travaux litigieux. Ces derniers n'avaient du reste jamais prétendu le contraire. Ce constat était corroboré par le fait que l'ouvrage en cause servait leurs seuls intérêts. Tout au plus A.________ avait affirmé que feu H.________ avait donné tacitement son accord aux travaux, mais les enfants et l'épouse de ce dernier contestaient ces affirmations. Les recourants n'expliquent nullement en quoi ce point de vue serait insoutenable. Leurs arguments en relation avec la qualité de A.________ SA sont au demeurant incompréhensibles. Il en résulte que les griefs doivent être rejetés, dans la très faible mesure de leur recevabilité.
5.
Dans un deuxième moyen, les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits.
5.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message précité, FF 2001 p. 4135), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (arrêt 1C 64/2007 du 2 juillet 2007 consid. 5.1). L'existence de faits constatés de manière inexacte ou en violation du droit doit en outre être susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure (art. 97 al. 1 in fine LTF). Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; pour une définition de l'arbitraire
cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153) lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
5.2 Les recourants relèvent qu'un examen plus approfondi des plans figurant au dossier démontrerait que le Tribunal administratif n'aurait pas pris en considération la situation créée par la révision du PAL en 1999, la zone d'activité 1 fixée par ce dernier dépassant assez largement celle retenue par l'autorité cantonale. A l'appui de leur argumentation, les recourants produisent un plan établi par le bureau de géomètre Y.________ le 28 septembre 2007 qui reporte les limites du PAL sur la parcelle n° 227. Par ailleurs, le PAL contiendrait en lui-même une incohérence en ce sens qu'il ne tiendrait pas compte du permis de construire selon le plan 78/479/1x. La décision du 24 août 2007 serait donc inapplicable car il ne serait pas possible de déterminer exactement le secteur sis en zone agricole.
Contrairement à ce que semblent croire les recourants, la surface coloriée en brun par Z.________ ne désigne pas les secteurs qui ont bénéficié d'une autorisation de construire, ce que confirme la lecture de la légende. En outre, ainsi que le Tribunal administratif l'a rappelé dans ses observations, l'autorité cantonale n'a jamais admis que le plan 78/479/x1 avait été suivi d'une autorisation de construire. Il a au contraire jugé qu'il n'était pas crédible qu'un permis ait été obtenu pour la construction d'une place de stockage industrielle en zone agricole. Cela était du reste corroboré par le fait qu'à la fin de l'année 1979, les intéressés avaient reçu l'ordre d'arrêter les travaux en raison des dépassements importants observés. Le Tribunal administratif a ajouté qu'il était parfaitement au courant de l'emprise de la zone d'activité lors du prononcé de l'arrêt.
Dans ces conditions, on ne discerne pas dans quelle mesure le Tribunal administratif aurait procédé à une constatation arbitraire des faits et les recourants n'apportent pas davantage d'explications à ce sujet. Au demeurant, il est évident que les recourants ne sauraient remettre en cause le PAL adopté en 1999 dans le cadre de la présente procédure. Le grief doit dès lors être rejeté.
6.
Enfin, les recourants font valoir qu'en 1999, la commune a révisé son PAL et qu'une importante partie de la zone concernée a ainsi été légalisée par l'extension de la zone d'activité. L'autorité communale se serait du reste immédiatement rendue compte du caractère excessif des mesures d'aménagement entreprises. Elle aurait pu, en 1980 déjà, prendre des mesures mais y avait renoncé en tenant compte de la révision du PAL. En application du principe de la proportionnalité et de la garantie de la propriété, il ne serait dès lors pas envisageable de rétablir l'état antérieur.
6.1 Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 la 216 consid. 4b p. 218). L'autorité doit renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255).
6.2 Il convient de distinguer selon le type de zone. Concernant la zone d'activité, les recourants perdent à nouveau de vue que la tolérance dont ils font état ne concerne que l'aménagement d'un remblai ordinaire en zone d'activité. Comme l'a souligné le Tribunal administratif, les autorités n'ont jamais toléré l'installation d'une décharge sauvage. Or, c'est précisément là l'objet de la contestation, à savoir l'éventuelle contamination du site et la nécessité d'entreprendre des investigations avant de se prononcer sur un éventuel rétablissement de l'état antérieur. Le Tribunal administratif n'a en effet pas exclu qu'en l'absence de contamination du site, le remblai située en zone d'activité puisse être toléré. Les arguments des recourants ne sont donc pas pertinents sur ce point.
6.3 S'agissant maintenant de la zone agricole, la séparation entre zone à bâtir et zone inconstructible est un principe essentiel d'aménagement qui, en dehors des exceptions prévues par la loi, doit demeurer d'application stricte (ATF 111 Ib 213 consid. 6b p. 225). L'intérêt public apparaît dès lors comme prépondérant. Par ailleurs, comme l'a relevé le Tribunal administratif, les recourants ne se sont pas contentés de détourner à des fins industrielles une partie de la parcelle sise en zone agricole. Ils ont en effet également remblayé le secteur avec des déchets souillés. L'intérêt public au maintien de terres agricoles non polluées s'oppose dès lors d'autant plus au statu quo.
Les recourants ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi, dans la mesure où il est exclu qu'ils aient ignoré que les travaux en question ne pouvaient pas être autorisés en zone agricole. Pour le surplus, ils ne contestent pas l'argumentation du Tribunal administratif. Ils ne remettent pas en question la prépondérance des intérêts publics avancés, pas plus qu'ils ne développent leur propre intérêt privé.
Dans ces conditions, pour peu qu'il soit motivé conformément aux exigences posées par la LTF, le grief doit être rejeté. L'arrêt entrepris ne saurait en effet être considéré comme violant le principe de la proportionnalité.
7.
Les recourants concluaient également à l'annulation de l'octroi de dépens à Me José Kaelin. En l'absence de toute motivation sur ce point, il ne sera pas entré en matière (art. 42 al. 1 et 2 , 106 al. 2 LTF).
8.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, doivent supporter l'émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Ces derniers verseront en outre une indemnité de dépens aux intimées C.________ et D.________. Il n'est pas alloué d'autres dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge solidaire de A.________ et de A.________ SA.
3.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à C.________ à titre de dépens, est mise à la charge solidaire des recourants.
4.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à D.________ à titre de dépens, est mise à la charge solidaire des recourants.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Préfet du district de la Sarine, à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et à la IIème Cour administrative Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à la commune de Vuisternens-en-Ogoz.
Lausanne, le 7 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud Truttmann

SR 814.680 Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung AltlV Art. 7 Voruntersuchung - 1 Auf Grund der Prioritätenordnung verlangt die Behörde für die untersuchungsbedürftigen Standorte innert angemessener Frist die Durchführung einer Voruntersuchung, die in der Regel aus einer historischen und einer technischen Untersuchung besteht. Damit werden die für die Beurteilung der Überwachungs- und Sanierungsbedürftigkeit erforderlichen Angaben (Art. 8) ermittelt und im Hinblick auf die Gefährdung der Umwelt bewertet (Gefährdungsabschätzung).
¹	Auf Grund der Prioritätenordnung verlangt die Behörde für die untersuchungsbedürftigen Standorte innert angemessener Frist die Durchführung einer Voruntersuchung, die in der Regel aus einer historischen und einer technischen Untersuchung besteht. Damit werden die für die Beurteilung der Überwachungs- und Sanierungsbedürftigkeit erforderlichen Angaben (Art. 8) ermittelt und im Hinblick auf die Gefährdung der Umwelt bewertet (Gefährdungsabschätzung).
²	Mit der historischen Untersuchung werden die möglichen Ursachen für die Belastung des Standorts ermittelt, insbesondere:
^a	die Vorkommnisse und die zeitliche und räumliche Entwicklung der Tätigkeiten am Standort;
^b	die Verfahren, nach denen am Standort mit umweltgefährdenden Stoffen umgegangen worden ist.
³	Aufgrund der historischen Untersuchung wird ein Pflichtenheft über den Gegenstand, den Umfang und die Methoden der technischen Untersuchung erstellt. Dieses muss der Behörde zur Stellungnahme vorgelegt werden.
⁴	Mit der technischen Untersuchung werden Art und Menge der Stoffe am Standort, deren Freisetzungsmöglichkeiten und die Bedeutung der betroffenen Umweltbereiche ermittelt.

SR 814.680 Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung AltlV Art. 7 Voruntersuchung - 1 Auf Grund der Prioritätenordnung verlangt die Behörde für die untersuchungsbedürftigen Standorte innert angemessener Frist die Durchführung einer Voruntersuchung, die in der Regel aus einer historischen und einer technischen Untersuchung besteht. Damit werden die für die Beurteilung der Überwachungs- und Sanierungsbedürftigkeit erforderlichen Angaben (Art. 8) ermittelt und im Hinblick auf die Gefährdung der Umwelt bewertet (Gefährdungsabschätzung).
¹	Auf Grund der Prioritätenordnung verlangt die Behörde für die untersuchungsbedürftigen Standorte innert angemessener Frist die Durchführung einer Voruntersuchung, die in der Regel aus einer historischen und einer technischen Untersuchung besteht. Damit werden die für die Beurteilung der Überwachungs- und Sanierungsbedürftigkeit erforderlichen Angaben (Art. 8) ermittelt und im Hinblick auf die Gefährdung der Umwelt bewertet (Gefährdungsabschätzung).
²	Mit der historischen Untersuchung werden die möglichen Ursachen für die Belastung des Standorts ermittelt, insbesondere:
^a	die Vorkommnisse und die zeitliche und räumliche Entwicklung der Tätigkeiten am Standort;
^b	die Verfahren, nach denen am Standort mit umweltgefährdenden Stoffen umgegangen worden ist.
³	Aufgrund der historischen Untersuchung wird ein Pflichtenheft über den Gegenstand, den Umfang und die Methoden der technischen Untersuchung erstellt. Dieses muss der Behörde zur Stellungnahme vorgelegt werden.
⁴	Mit der technischen Untersuchung werden Art und Menge der Stoffe am Standort, deren Freisetzungsmöglichkeiten und die Bedeutung der betroffenen Umweltbereiche ermittelt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AltlV:	7
BGG:	42 65 66 68 80 82 83 89 95 97 105 106 132
BV:	9
OG:	90