B-3883/2009 - 2010-10-07 - Credito - Mutation des Statuts

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-3883/2009
{T 0/2}

Arrêt du 7 octobre 2010

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger et Stephan Breitenmoser, juges ;
Sandrine Arn, greffière.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Mutation des statuts.

Faits :

A.
A._______ est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique, dont le siège se trouve à (...). Son but tend à promouvoir la prévention et la lutte contre le blanchiment de valeurs patrimoniales et de faire connaître et appliquer à ses membres la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0). A cet effet, elle a sollicité la reconnaissance de sa qualité d'organisme d'autorégulation (OAR) au sens de l'art. 24 LBA ; à l'appui de sa demande, elle a transmis un exemplaire de ses statuts datés du 8 novembre 1999. En date du 24 décembre 1999, elle a été reconnue en qualité d'OAR par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (depuis le 1er janvier 2009 : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FINMA).

B.
Par courrier du 6 mai 2009, A._______ a communiqué à la FINMA un projet de modification de ses statuts, entièrement révisés et adaptés au but élargi de la requérante incluant la surveillance prudentielle des gérants de fortune indépendants ; elle a l'intention de présenter dit projet à son assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2009 pour approbation. L'art. 23 du projet statutaire prévoit : « Par une décision prise à la majorité des deux tiers de tous ses membres, le comité peut également prononcer l'exclusion d'un membre sans indication de motif. Cette exclusion est immédiate et ne peut faire l'objet d'aucun recours. » Quant à l'art. 47, il précise : « Ne sont cependant pas susceptibles de recours les décisions du comité refusant l'admission d'un candidat, prononçant la radiation ou l'exclusion immédiate d'un membre sans indication de motifs, ou ordonnant une enquête auprès d'un membre, de même que celles que le Règlement d'autorégulation, y compris les directives en faisant partie intégrante, stipule être sans recours. »

C.
Par décision du 14 mai 2009, la FINMA a approuvé le projet des statuts modifiés à l'exception de certaines dispositions. Elle a refusé en particulier l'exclusion d'un membre sans indication des motifs prévue par les art. 23 et 47 du projet des statuts modifiés (ch. 3 du dispositif de dite décision). Elle relève à cet égard que dans la mesure où A._______ adopte une position dominante dans le public ainsi que vis-à-vis de ses membres, elle ne jouit pas de la pleine autonomie conférée par l'art. 72 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) lui permettant d'exclure un membre sans motif et sans possibilité de recours ; compte tenu du droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique, une exclusion ne peut être ordonnée que pour de justes motifs. Elle ajoute qu'une telle exclusion peut être assimilée à une impossibilité effective de poursuivre son activité professionnelle dès lors qu'il est pratiquement impossible pour un affilié exclu sans motif de s'affilier à un autre OAR ou de prouver qu'il satisfait aux conditions d'autorisation de l'art. 14 LBA.

D.
Lors de la séance du 10 juin 2009 entre des représentants de A._______ et de la FINMA, cette dernière a entre autres expliqué qu'une indication des motifs s'imposait lorsque les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA n'étaient plus remplies.

A._______ a, par courrier du 11 juin 2009, transmis un exemplaire des statuts modifiés et formellement approuvés par son comité en séance extraordinaire du même jour. Elle exposait qu'elle ne modifiait pas le texte des statuts relatifs à l'exclusion d'un membre, mais elle s'engageait formellement envers la FINMA à toujours motiver ses décisions d'exclusion si celles-ci s'avéraient fondées sur une violation grave de la LBA par le membre exclu. Elle ajoutait que cet engagement avait également été approuvé par son comité.

Par courrier du 15 juin 2009, la FINMA a rappelé à A._______ que, lors de la séance du 10 juin 2009, elle s'était également engagée à motiver les décisions si le membre se trouvait exclu en raison du fait qu'il ne remplissait plus les conditions d'exercice au sens de la LBA (art. 14 LBA).

E.
Par écritures du 15 juin 2009, A._______(ci-après : la recourante) a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de la FINMA du 14 mai 2009. Elle conclut à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de la décision querellée qui lui enjoint de supprimer les clauses de ses statuts donnant à son comité la compétence d'exclure un membre sans indication de motif et sans recours ; elle conclut également à ce que ces clauses (art. 26 et 52 des statuts modifiés) puissent subsister dans les statuts de A._______.

Par mémoire complémentaire du 17 août 2009, A._______ a réitéré, sous suite de frais et dépens, ses précédentes conclusions. Elle a ajouté qu'elle s'engageait, s'il était fait droit à son recours, à communiquer à la FINMA sous forme d'un rapport écrit les motifs des exclusions prononcées à l'encontre de ses membres, y compris en l'absence d'indication de ces motifs aux membres concernés exclus.

A l'appui de ses conclusions, elle allègue pour l'essentiel que la FINMA n'a aucune compétence pour s'ériger en défenseur des droits sociaux des affiliés de A._______, en particulier de leurs prétendus droits à être entendus, à connaître les motifs de leur exclusion ou à pouvoir recourir contre eux ; une telle légitimation appartient exclusivement aux membres concernés lesquels peuvent défendre leurs droits devant les juridictions civiles. Elle relève ensuite qu'elle ne poursuit aucun but économique et n'occupe aucune position dominante ou monopolistique de sorte qu'elle n'aurait, selon la jurisprudence, aucune obligation de motiver ses décisions d'exclusion ; elle se réfère à cet égard à une décision de la Cour de justice de Genève ACJP/797/2002 du 14 juin 2002. Elle jouirait en effet de la pleine autonomie conférée par l'art. 72 CC aux termes duquel les statuts de l'association peuvent permettre l'exclusion d'un sociétaire sans indication de motifs (al. 1) ; dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice (al. 2). Elle ajoute que la FINMA ne peut pas imposer aux OAR d'inclure dans leurs statuts ou dans leur règlement d'autorégulation des exigences strictement identiques à celles énoncées à l'art. 14 LBA pour les intermédiaires financiers qui choisissent de se soumettre directement à la LBA. Elle défend que vis-à-vis des OAR, les compétences de la FINMA sont limitées par les art. 24 et 25 LBA ; elle doit pour le reste respecter l'autonomie des OAR. Elle souligne que la faculté du comité de A._______ de prononcer, à une majorité qualifiée, les exclusions de ses membres sans indication de motif et sans recours a été approuvée par l'autorité de surveillance le 24 décembre 1999 ; aucun motif ne justifierait de soumettre les décisions d'exclusion à des conditions plus restrictives aujourd'hui. Elle ajoute que les décisions querellées concernant l'exclusion sont disproportionnées ainsi qu'inadéquates et peuvent amener à nuire considérablement à une bonne application de la LBA par A._______.

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, la FINMA a conclu au rejet de celui-ci dans sa réponse du 23 septembre 2009. Elle maintient ses précédents motifs et ajoute pour l'essentiel que le devoir de motiver les décisions d'exclusion envers les membres d'un OAR s'avère nécessaire au système de surveillance prévu par la LBA et découle du nouvel art. 27 al. 2 let. c LBA entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures, la recourante s'est exprimée par réplique du 26 octobre 2009. L'autorité inférieure s'est, quant à elle, déterminée par duplique du 18 janvier 2010.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA, RS 956.1). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
En Suisse, l'autorégulation contrôlée est l'agent principal de la mise en oeuvre des mesures de prévention du blanchiment d'argent dans le secteur non bancaire. La LBA constitue une loi-cadre de police fondée sur le principe de l'autorégulation (cf. message du Conseil fédéral du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, FF 1996 III 1057 ss, spéc. 1071, 1104). Ce système permet aux organismes d'auto-régulation (OAR) de concevoir eux-mêmes la lutte contre le blanchiment d'argent dans leur secteur, tâche dans laquelle ils sont soutenus par l'autorité de surveillance qui vérifie également la légalité des mesures prises (cf. FF 1996 III 1068). Ainsi, dans leur règlement d'autorégulation, les OAR définissent en détail les obligations légales de diligence caractéristiques au blanchiment d'argent incombant à chaque espèce d'intermédiaires financiers. De cette manière, ces derniers se trouvent contrôlés par un organisme particulièrement au fait des problèmes spécifiques à leur domaine (cf. FF 1996 III 1102 et 1104).

Les OAR constituent des personnes morales du secteur privé auprès desquelles doivent s'affilier les intermédiaires financiers visés à l'art. 2 al. 3 LBA qui souhaitent exercer leur activité sans être soumis à la surveillance directe de la FINMA (art. 14 al. 1 LBA ; les conditions à remplir pour l'octroi d'une autorisation d'exercer délivrée par la FINMA étant régies par l'art. 14 al. 2 LBA). Les avocats et notaires exerçant en cette qualité doivent, quant à eux, impérativement s'affilier à un OAR (art. 14 al. 3 LBA). Cette affiliation vaut autorisation ; elle n'est agréée par l'OAR que si l'intéressé remplit les conditions fixées par le règlement établi par l'organisme en cause et approuvé par la FINMA (art. 24 et 25 LBA). En effet, l'exercice d'une activité d'intermédiaire financier sans autorisation de l'autorité de surveillance ou affiliation à un organisme d'autorégulation représente une infraction pénalement punissable selon l'art. 44 LFINMA (anciennement art. 36 LBA). Etant soumis au contrôle d'un OAR, il bénéficie dans une certaine mesure d'une présomption de conformité aux obligations découlant de la LBA (cf. ATF 132 II 103 consid.4.2).

La tâche prioritaire des OAR consiste à garantir et contrôler que les intermédiaires financiers qui y sont affiliés remplissent les obligations prévues par la loi (art. 3 ss LBA) et par le règlement d'autorégulation (cf. FF 1996 III 1102) ainsi qu'à prononcer des sanctions en cas d'infraction à leur règlement (cf. FF 1996 III 1068, 1102, 1106). Ces intermédiaires sont contrôlés, en vertu d'une réglementation de droit privé, par les OAR dont ils sont membres (cf. FF 1996 III 1122 s.). La FINMA n'exerce sur les intermédiaires financiers affiliés à un OAR aucun contrôle direct (cf. FF 1996 III 1068).

Dans l'accomplissement de leurs tâches relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, les OAR sont eux-mêmes soumis à une surveillance étatique exercée par la FINMA. Ainsi, cette dernière a pour mission, conformément à l'art. 18 al. 1 LBA, d'octroyer et de retirer la reconnaissance aux OAR (let. a), de les surveiller (let. b), d'approuver leurs règlements et les modifications qui y sont apportées (let. c) et de veiller à ce que les OAR appliquent ces règlements (let. d). L'art. 24 LBA énumère les exigences auxquelles doivent satisfaire les OAR pour être reconnus, à savoir notamment édicter un règlement au sens de l'art. 25 LBA (al. 1 let. a), disposer d'une organisation et d'un personnel garantissant le bon accomplissement de sa tâche de surveillance des intermédiaires financiers qui lui sont affiliés (al. 1 let. b et c). Ce règlement précisera à l'intention de ces derniers les obligations de diligence définies au chapitre 2 et réglera les modalités d'application (art. 25 al. 2 LBA). Il doit en outre selon l'art. 25 al. 3 LBA définir les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires financiers (let. a), la manière de contrôler si les obligations de diligence sont respectées (let. b) et des sanctions appropriées (let. c).

3.
Dans son mémoire de recours, A._______ allègue que la FINMA n'est pas compétente pour se prononcer sur les conditions d'exclusion des affiliés d'un OAR. L'autorité inférieure violerait ainsi l'autonomie de la recourante. Elle soutient en particulier que l'autorité ne peut, à défaut de base légale, lui imposer de rendre une décision motivée d'exclusion envers ses membres.

3.1 A._______ dispose d'un système de sanctions - lorsque les affiliés violent les statuts ou le règlement d'autorégulation ou portent atteinte aux intérêts de A._______ - comprenant le blâme, le prononcé d'une peine conventionnelle jusqu'à hauteur de Fr. 500'000.- et l'exclusion (art. 22 des statuts adoptés le 11 juin 2009 par l'assemblée générale de A._______). Une sanction est toujours prononcée contre le membre fautif en cas d'infraction grave ou de récidive. S'il est établi qu'un membre a violé intentionnellement l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, son exclusion constituera la règle (art. 43 du règlement du 11 juin 2009). Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours du membre concerné au Tribunal arbitral instauré par les statuts, dans un délai de trente jours dès leur notification (art. 23 desdits statuts). Selon l'art. 26 des mêmes statuts, le comité peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de tous ses membres, également prononcer l'exclusion d'un membre sans indication de motif. Cette exclusion est immédiate et ne peut faire l'objet d'aucun recours (cf. également art. 52 des statuts).

3.2 Comme exposé ci-dessus, A._______ est, dans le cadre de son activité pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent, surveillée par la FINMA laquelle approuve en particulier les règlements édictés par les OAR et les modifications qui y sont apportées (art. 18 al. 1 let. c LBA). Ces règlements de droit privé sont examinés sous l'angle de la légalité et de l'équité (cf. FF 1996 III 1097). Dans la mesure où le règlement d'autorégulation définit, selon l'art. 25 al. 3 let. a LBA, les conditions d'affiliation et d'exclusion d'un intermédiaire financier, la FINMA s'avère également compétente pour se déterminer de manière abstraite sur lesdites conditions telles que prévues par ledit règlement et les statuts de la recourante. L'autorité de surveillance est toutefois tenue de respecter l'autonomie dont jouit en la matière cette dernière en sa qualité d'OAR. Il convient ainsi d'examiner si, comme le prétend la recourante, elle jouit en matière d'exclusion de ses membres de la pleine autonomie conférée par l'art. 72 CC en vertu duquel les statuts de l'association peuvent permettre l'exclusion d'un affilié sans indication de motif et sans possibilité de recours.

3.3 Dans son message relatif à LBA, le Conseil fédéral précise que les sanctions prononcées par un OAR à l'encontre d'un de ses membres relèvent exclusivement du droit privé ; il s'agit de sanctions de droit privé, soit de peines conventionnelles et de mesures relatives au droit des associations (cf. FF 1996 III 1106 et 1113). La nature - de droit privé ou de droit public - des sanctions infligées par les OAR fait toutefois l'objet de divergences d'opinion en doctrine, en particulier en ce qui concerne la sanction d'exclusion (cf. Matthias Kuster, Zur Rechtsnatur der Sanktionsentscheide von Selbstregulierungsorganisationen und der Schweizer Börse, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2005, p. 1502-1508, spéc. p. 1505 ss et note de bas de page n. 57 ; Werner de Capitani, Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor [Geldwäschereigesetz, GwG] vom 10. Oktober 1997, in : Niklaus Schmid [éd.], Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, Zurich 2002, partie générale, n. 333 à 337 p. 624 s.). Les deux auteurs précités relèvent en particulier que l'exclusion d'un membre peut en fait aboutir à une interdiction d'exercer la profession d'intermédiaire financier (cf. Kuster, op. cit., p. 1505 et n. 43 ; de Capitani, op. cit., n. 337 p. 625).

Nonobstant, dans la mesure où ils assument des tâches publiques pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent, les OAR sont tenus dans l'accomplissement de leur mandat de veiller au respect des droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation conformément à l'art. 35 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Le fait que la recourante entretienne avec ses affiliés des relations de droit privé ne s'y oppose pas (cf. ATF 109 Ib 146 consid. 4, arrêt du TF 2P.96/2000 du 8 juin 2001 consid. 5b ; cf. également note de Pascal Mahon et Christoph Müller à propos de l'ATF 127 I 84 in : RDAF 2002 I, p. 267 ss). Ainsi, les OAR doivent, dans le cadre de leur activité de contrôle sur leurs affiliés, respecter notamment les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire de même que veiller aux garanties de procédure telles que le droit d'être entendu et l'accès au juge. Dans une perspective similaire, certains auteurs considèrent que, étant chargés d'une tâche de droit public, les OAR doivent respecter les principes de base du droit administratif dans leur activité, même s'ils appartiennent au secteur privé ; il leur appartient de motiver leurs décisions, de ne pas agir de façon arbitraire, de respecter le droit d'être entendu, le principe de l'égalité de traitement ainsi que celui de la proportionnalité (cf. Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d'argent, Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 85 s.). Une partie de la doctrine va même plus loin à certains égards en considérant qu'il convient, notamment en cas d'exclusion d'un membre, d'appliquer par analogie les principes généraux relevant du droit pénal et de la procédure pénale (principe de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence, droit d'être entendu, principe de célérité, condamnation seulement en cas de comportement fautif), même si ces règles ne figurent pas expressément dans le règlement ou les statuts de l'OAR (cf. Kuster, op. cit., p. 1502 ss, spéc.1505 et n. 43).
Les droits fondamentaux ne revêtent pas tous la même portée ou le même objet. Pour la plupart d'entre eux, ils tendent d'abord et essentiellement à une abstention de l'État. D'autres droits ne visent plus une simple abstention de l'autorité mais oblige l'État à traiter les administrés d'une certaine manière ; il s'agit des « garanties de l'État de droit » : égalité de traitement (art. 8 Cst.), interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), garanties de procédure (art. 29 à 32 Cst.). Enfin dans certains cas, les droits fondamentaux peuvent avoir pour objet une prestation positive de l'État (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, n. 4 ad art. 35 Cst.). S'agissant en particulier des garanties de procédure, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu inclut également celui de recevoir une décision motivée afin que le destinataire la comprenne et l'attaque utilement s'il y a lieu. L'étendue de la motivation dépend de l'objet de la décision, de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. Cependant, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2b). Enfin, l'art. 29a Cst., entré en vigueur au 1er janvier 2007, dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire ; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

En l'espèce, il est établi et non contesté que A._______, de par ses statuts, constitue un OAR reconnu par l'autorité de surveillance au sens de l'art. 24 LBA. À ce titre, elle assume des tâches publiques pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent. Il en découle qu'elle est tenue dans l'accomplissement de son mandat de veiller au respect des droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation conformément à l'art. 35 al. 2 Cst. En particulier, elle se voit soumise à l'obligation de motiver une décision d'exclusion et de prévoir une voie de recours. Cette contrainte s'avère d'autant plus légitime qu'un affilié exclu sans indication de motif se trouve quasiment dans l'impossibilité de démontrer à un autre OAR approprié - à supposer qu'il en existât un - qu'il satisfait aux conditions d'exercice d'une activité d'intermédiaire financier. À cet égard, il sied de mentionner que, selon une partie de la doctrine, un OAR ne devrait pas être contraint à accepter un intermédiaire financier qui a été exclu parce qu'il a contrevenu à une ou plusieurs de ses obligations (cf. de Capitani, op. cit., n. 327 p. 622), ce que précisément un OAR peut légitimement supposer en cas d'exclusion d'un précédent OAR avec les conséquences hautement dommageables que cela suppose au dépens de l'intéressé. Pour les avocats et les notaires, une telle exclusion constitue de fait une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire financier, ceux-ci ne pouvant requérir une autorisation de la FINMA (art. 14 al. 3 LBA ; cf. également de Capitani, op. cit., n. 327 et 337 p. 622 ss). Dans cette mesure, il apparaît important que le membre exclu ait les moyens de se défendre contre une exclusion sans motivation.

3.4 Pour le surplus, il convient de relever que cette obligation de motiver les décisions d'exclusion à charge des OAR s'inscrit comme une mesure visant à améliorer la qualité des informations transmises à la FINMA. En effet, dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers, il a été constaté que la réglementation actuelle concernant l'échange d'informations entre les OAR et la FINMA s'était révélée insuffisante et devait être adaptée aux besoins pratiques (cf. message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la LFINMA, FF 2006 2741 ss, spéc. 2821). Dans cet esprit, le nouvel art. 27 al. 2 let. c LBA, entré en vigueur au 1er janvier 2009, précise expressément que les OAR doivent sans délai indiquer à la FINMA les décisions d'exclusion ainsi que leurs motifs. Celle-là doit être à même de réagir en temps utile (cf. FF 2006 2822) et prendre les mesures nécessaires, si besoin, pour rétablir l'ordre légal dans les meilleurs délais (art. 31 LFINMA), sans attendre l'écoulement du délai de deux mois prévu à l'art. 28 al. 3 et 4 LBA pour que l'intermédiaire s'affilie à un autre OAR ou requière une autorisation de la FINMA (qui vérifiera s'il satisfait aux conditions légales pour l'exercice de cette activité). Cela étant, il sied de noter que le libellé même de l'art. 25 al. 3 let. a LBA semble à lui seul suffire pour imposer à charge des OAR une obligation de motiver les exclusions de leurs membres.

3.5 Dans ces circonstances, il appert que la recourante a contrevenu à l'art. 35 al. 2 Cst. en prévoyant dans ses statuts, aux art. 26 et 52 des statuts de A._______ du 10 juin 2009 (art. 23 et 47 du projet statutaire) l'exclusion d'un affilié sans indication de motif et non susceptible de recours ; une telle exclusion s'avère contraire aux garanties constitutionnelles de procédure ancrées aux art. 29 et 29a Cst. La décision de la FINMA refusant d'approuver lesdites clauses statutaires doit par conséquent être approuvée sur ce point. La question de savoir si l'application de l'art. 72 CC aboutit au même résultat, comme le prétend l'autorité inférieure, peut dès lors rester indécise.

4.
La recourante se prévaut également du fait que l'autorité de surveillance a, en date du 24 décembre 1999, approuvé ses précédents statuts et règlement d'autorégulation prévoyant la faculté pour le comité de A._______ de prononcer, à une majorité qualifiée, les exclusions de ses membres sans indication de motif et sans recours. Or, aucun motif ne justifierait de soumettre les décisions d'exclusion à des conditions plus restrictives aujourd'hui.

Un changement de pratique doit - de la même manière qu'un revirement de jurisprudence décidé par une autorité judiciaire (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I : Les fondements généraux, Berne 1994, p. 76) - reposer sur des motifs sérieux et objectifs, à savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Une mauvaise application du droit peut également motiver un tel changement. Les raisons qui militent en faveur d'un nouveau point de vue doivent être plus importantes que les effets négatifs pour la sécurité du droit résultant d'un changement de pratique (cf. ATF 126 V 36 consid. 5a, ATF 125 II 152 consid. 4c/aa, ATF 125 III 312 consid. 7 ; arrêt du TAF B-7821/2006 du 18 décembre 2008 consid. 10.1 ; MOOR, op. cit., vol. I, p. 463).

En l'espèce, force est de constater que le changement de pratique de l'autorité de surveillance repose sur des motifs objectifs et sérieux. En effet, les considérants qui précèdent mettent en évidence que l'ancienne pratique de la FINMA approuvant les exclusions d'un affilié sans indication de motif s'avère contraire aux principes constitutionnels fondamentaux (cf. consid. 3.3) ; or, la recourante doit précisément les respecter dans la mesure où elle a accepté le mandat légal consistant à surveiller et sanctionner les intermédiaires financiers dans la lutte contre le blanchiment d'argent. De surcroît, comme relevé précédemment, le nouvel art. 27 al. 2 let. 2 LBA, introduit par la LFINMA au 1er janvier 2009, oblige expressément les OAR à transmettre à l'autorité de surveillance les motifs des décisions d'exclusion afin que celle-ci soit apte à prendre en temps utile les mesures qui s'imposent (cf. consid. 3.4).

Dans ces circonstances, il appert que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a changé sa pratique et refusé d'approuver les nouvelles clauses statutaires litigieuses (art. 26 et 52 des statuts).

5.
La recourante estime en outre qu'elle bénéficie de toutes les garanties constitutionnelles (art. 9 , 10 , 13 et 23 Cst.) protégeant sa personnalité et ses statuts, y compris les clauses lui permettant de décider du cercle de ses membres. Elle affirme à cet égard que l'atteinte à ses droits constitutionnels et à sa liberté personnelle ne reposerait sur aucune base légale claire et aucun motif particulièrement impérieux.

Il convient tout d'abord de noter que la recourante se limite à énumérer brièvement toute une série de droits fondamentaux dont elle bénéficierait. Elle n'explique toutefois pas concrètement en quoi consiste l'atteinte à ses droits constitutionnels et se contente d'affirmer que les conditions pour une restriction de ses droits ne sont pas remplies. Cela étant, à supposer que la recourante soit effectivement touchée dans ses droits et/ou libertés constitutionnels, force serait alors de constater qu'une limitation à ces garanties se justifie au regard de l'art. 35 al. 2 Cst. aux termes duquel quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation (cf. consid. 3.3). En effet, dans la mesure où elle a accepté le mandat légal de prévention et de surveillance en matière de blanchiment d'argent à l'égard de ses membres, la recourante est liée par le respect des droits fondamentaux vis-à-vis de ces derniers lorsqu'elle exécute sa tâche, notamment par les art. 29 al. 2 et 29a Cst.

En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, une telle restriction repose sur des motifs importants. L'art. 35 al. 2 Cst. poursuit un intérêt public évident dès lors qu'il impose à la recourante le respect des droits fondamentaux à l'égard de ses membres. En particulier, l'idée de base du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - dont la recourante refuse l'application dans ses relations avec ses membres - repose sur le principe que les particuliers ne constituent pas des objets de l'action de l'État mais des sujets actifs, des parties ; ils doivent être traités avec loyauté (« fairness »). Cette garantie ne poursuit pas pour seul but d'établir correctement les faits et assurer ainsi la qualité des décisions ; elle incarne aussi le droit, indissociable de la personnalité et de la dignité humaine, de participer à la prise d'une décision (cf. message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 142 s. et 184 ; AUBERT/MAHON, op. cit., n. 5 ad art. 29 Cst.). En effet, la reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'individu (et donc de sa dignité) implique qu'une personne ne puisse pas être traitée comme un objet et qu'elle doive pouvoir s'exprimer avant qu'une décision concernant ses droits ne soit prise. C'est également le respect de la dignité humaine qui oblige une autorité à motiver sa décision car une décision non motivée, à laquelle une personne devrait se soumettre, blesserait sa dignité (FF 1997 I 142 s.). Des valeurs identiques sous-tendent également l'art. 29a Cst. garantissant la protection juridique de l'individu. Ainsi, la dignité humaine constitue le fondement et le noyau de certains droits, notamment des garanties de procédure qui en concrétisent certains aspects particuliers (cf. AUBERT/MAHON, op. cit., n. 4 et 6 ad art. 7 Cst.).

Sur le vu de ce qui précède, il appert que, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision de la FINMA refusant l'approbation des articles litigieux des statuts repose sur une base constitutionnelle claire et sur des motifs importants.

6.
La recourante soutient enfin que les décisions d'exclusion querellées se révèlent disproportionnées et inadéquates ; elles peuvent amener à nuire considérablement à une bonne application de la LBA par A._______, voire aboutir à terme à un blocage de son fonctionnement en raison de la longue durée ainsi que du coût élevé que de telles procédures d'exclusion impliquent. En d'autres termes, l'obliger à motiver ses décisions d'exclusion conduirait à un résultat contraire à l'objectif d'une bonne application de la LBA.

Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public - (cf. ATF 128 II 292 consid. 5.1, ATF 125 I 474 consid. 3).

Comme évoqué précédemment, une limitation à la liberté de la recourante se justifie en vertu de l'art. 35 al. 2 Cst. (cf. consid. 3.3 et 5). L'obligation qui lui incombe de par cette norme légale n'est par ailleurs nullement disproportionnée et inadéquate au regard des buts d'intérêts public et privé poursuivis, notamment par les art. 29 et 29a Cst. (cf. consid. 5). A cet égard, pour certains affiliés, une telle exclusion aboutirait à une interdiction de fait d'exercer la profession d'intermédiaire financier (cf. consid. 3.3). Il apparaît dès lors important que ces derniers connaissent les motifs d'une exclusion et évaluent, cas échéant, les possibilités de l'attaquer à bon escient. Enfin, la recourante explique qu'en dix ans, elle a prononcé 33 exclusions sans motif. Il convient alors de considérer avec l'autorité inférieure que le traitement en moyenne de trois cas par année ne s'avère pas disproportionné. En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, il semble peu vraisemblable que l'obligation de motiver ses décisions d'exclusion ainsi que de prévoir une voie de recours l'empêche de fonctionner correctement et d'assurer la bonne application de la LBA.

Dans ces circonstances, le recours doit également être rejeté sur ce point.

7.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.

8.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure fixés à Fr. 1'500.- doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés avec l'avance de frais de Fr. 1'500.- déjà versée par la recourante.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1500.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. : 111-9/BE2009 ; acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 14 octobre 2010

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 24 Riconoscimento - 1 Sono riconosciute quali organismi di autodisciplina le organizzazioni che:
¹	Sono riconosciute quali organismi di autodisciplina le organizzazioni che:
^a	dispongono di un regolamento conformemente all'articolo 25;
^b	vigilano affinché gli intermediari finanziari affiliati osservino gli obblighi disciplinati dal capitolo 2; e
^c	offrono la garanzia di un'attività ineccepibile e assicurano che le persone e le società di audit alle quali hanno affidato il controllo:150
^c1	dispongano delle conoscenze professionali necessarie,
^c2	offrano la garanzia di un'attività di controllo ineccepibile, e
^c3	siano indipendenti dalla direzione e dall'amministrazione degli intermediari finanziari da controllare;
^d	assicurano che le società di audit alle quali hanno affidato il controllo nonché gli auditor responsabili soddisfino i requisiti di cui all'articolo 24a.
²	Gli organismi di autodisciplina delle imprese di trasporto titolari di una concessione secondo la legge del 20 marzo 2009152 sul trasporto di viaggiatori devono essere indipendenti dalla direzione.153

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 72 - 1 Gli statuti possono stabilire i motivi per i quali un socio può essere escluso, come possono permetterne l'esclusione anche senza indicazione del motivo.
¹	Gli statuti possono stabilire i motivi per i quali un socio può essere escluso, come possono permetterne l'esclusione anche senza indicazione del motivo.
²	In questi casi il motivo dell'esclusione non può essere contestato in giudizio.
³	Se gli statuti non contengono disposizioni di tal natura, l'esclusione può aver luogo solo per decisione dell'assemblea e per motivi gravi.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 14 Affiliazione a un organismo di autodisciplina - 1 Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
¹	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
²	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 hanno diritto all'affiliazione a un organismo di autodisciplina se:
^a	dispongono di prescrizioni interne e di un'organizzazione che garantiscono l'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^b	godono di una buona reputazione e offrono la garanzia dell'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^c	anche le persone incaricate della loro amministrazione e gestione adempiono le condizioni di cui alla lettera b; e
^d	le persone che vi detengono una partecipazione qualificata godono di una buona reputazione e garantiscono che l'influenza da loro esercitata non pregiudichi un'attività prudente e solida.
³	Gli organismi di autodisciplina possono subordinare l'affiliazione all'esercizio dell'attività in determinati settori.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 14 Affiliazione a un organismo di autodisciplina - 1 Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
¹	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
²	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 hanno diritto all'affiliazione a un organismo di autodisciplina se:
^a	dispongono di prescrizioni interne e di un'organizzazione che garantiscono l'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^b	godono di una buona reputazione e offrono la garanzia dell'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^c	anche le persone incaricate della loro amministrazione e gestione adempiono le condizioni di cui alla lettera b; e
^d	le persone che vi detengono una partecipazione qualificata godono di una buona reputazione e garantiscono che l'influenza da loro esercitata non pregiudichi un'attività prudente e solida.
³	Gli organismi di autodisciplina possono subordinare l'affiliazione all'esercizio dell'attività in determinati settori.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 72 - 1 Gli statuti possono stabilire i motivi per i quali un socio può essere escluso, come possono permetterne l'esclusione anche senza indicazione del motivo.
¹	Gli statuti possono stabilire i motivi per i quali un socio può essere escluso, come possono permetterne l'esclusione anche senza indicazione del motivo.
²	In questi casi il motivo dell'esclusione non può essere contestato in giudizio.
³	Se gli statuti non contengono disposizioni di tal natura, l'esclusione può aver luogo solo per decisione dell'assemblea e per motivi gravi.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 25 Regolamento - 1 Gli organismi di autodisciplina emanano un regolamento.
¹	Gli organismi di autodisciplina emanano un regolamento.
²	Il regolamento concreta gli obblighi di diligenza degli intermediari finanziari affiliati, disciplinati dal capitolo 2, e stabilisce il modo in cui essi devono essere adempiuti.
³	Il regolamento determina inoltre:
^a	le condizioni di affiliazione e di esclusione degli intermediari finanziari;
^b	le modalità di controllo dell'osservanza degli obblighi disciplinati dal capitolo 2;
^c	sanzioni adeguate.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 27 - 1 Gli organismi di autodisciplina e la FINMA possono scambiarsi tutte le informazioni e i documenti necessari all'adempimento dei loro compiti.
¹	Gli organismi di autodisciplina e la FINMA possono scambiarsi tutte le informazioni e i documenti necessari all'adempimento dei loro compiti.
²	Gli organismi di autodisciplina comunicano senza indugio alla FINMA:
^a	le disdette di affiliazioni;
^b	le decisioni di diniego dell'affiliazione;
^c	le decisioni di esclusione e la relativa motivazione;
^d	l'avvio di procedimenti di sanzione che possono concludersi con l'esclusione.
³	Fanno rapporto almeno una volta all'anno alla FINMA sulla loro attività nell'ambito della presente legge e le trasmettono un elenco delle decisioni di sanzione emanate durante il periodo oggetto del rapporto.
⁴	Gli organismi di autodisciplina, se hanno il sospetto fondato che:162
^a	sia stato commesso un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP164;
^b	valori patrimoniali provengano da un crimine o da un delitto fiscale qualificato di cui all'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	valori patrimoniali sottostiano alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	valori patrimoniali servano al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
⁵	L'obbligo di cui al capoverso 4 decade se un intermediario finanziario affiliato a un organismo di autodisciplina vi ha già adempiuto.168

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
²	La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 3 Identificazione della controparte - 1 Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
¹	Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
²	Le operazioni di cassa con una controparte non ancora identificata sottostanno all'obbligo di identificazione soltanto se una o più transazioni che sembrano legate tra di loro raggiungono un importo rilevante.
³	Gli istituti di assicurazione devono identificare la controparte se l'importo di un premio unico, dei premi periodici o del volume complessivo dei premi raggiunge un importo rilevante.
⁴	Se nei casi dei capoversi 2 e 3 vi sono elementi di sospetto di un eventuale riciclaggio di denaro o finanziamento del terrorismo, si deve procedere all'identificazione anche se gli importi determinanti non vengono raggiunti.34
⁵	La FINMA, la Commissione federale delle case da gioco (CFCG), il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP), l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC)35 e gli organismi di autodisciplina stabiliscono per i rispettivi settori gli importi rilevanti di cui ai capoversi 2 e 3 e, all'occorrenza, li adeguano.36

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica:
¹	La presente legge si applica:
^a	agli intermediari finanziari;
^b	alle persone fisiche e giuridiche che negoziano beni a titolo professionale ricevendo in pagamento denaro contante (commercianti).7
²	Sono intermediari finanziari:
^a	le banche secondo l'articolo 1a della legge dell'8 novembre 19349 sulle banche (LBCR) e le persone secondo l'articolo 1b LBCR;
^abis	i gestori patrimoniali e i trustee secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere a e b della legge del 15 giugno 201811 sugli istituti finanziari (LIsFi);
^b	le direzioni dei fondi secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera d LIsFi;
^bbis	i titolari dell'autorizzazione di cui all'articolo 13 capoverso 2 lettere b-d della legge del 23 giugno 200614 sugli investimenti collettivi (LICol) e i gestori di patrimoni collettivi di cui all'articolo 2 capoverso 1 lettera c LIsFi;
^c	gli istituti d'assicurazione secondo la legge del 17 dicembre 200416 sulla sorveglianza degli assicuratori che praticano l'assicurazione diretta sulla vita od offrono o distribuiscono quote di una società collettiva di capitali;
^d	le società di intermediazione mobiliare secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera e LIsFi;
^dbis	le controparti centrali e i depositari centrali secondo la legge del 19 giugno 201519 sull'infrastruttura finanziaria (LInFi);
^dquater	i sistemi di negoziazione per valori mobiliari TRD secondo l'articolo 73a LInFi (sistemi di negoziazione TRD);
^dter	i sistemi di pagamento, in quanto necessitano di un'autorizzazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) secondo l'articolo 4 capoverso 2 LInFi;
^e	le case da gioco ai sensi della legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro (LGD);
^f	gli organizzatori di giochi di grande estensione ai sensi della LGD;
^g	i saggiatori del commercio e le società del gruppo secondo l'articolo 42bis della legge del 20 giugno 193326 sul controllo dei metalli preziosi (LCMP).
³	Sono intermediari finanziari anche le persone che, a titolo professionale, accettano o custodiscono valori patrimoniali di terzi o forniscono aiuto per investirli o trasferirli, in particolare le persone che:
^a	negoziano crediti (segnatamente sotto forma di crediti al consumo o di crediti ipotecari, di factoring, di finanziamento di transazioni commerciali oppure di leasing finanziari);
^b	forniscono servizi nel campo delle operazioni di pagamento, in particolare effettuano trasferimenti elettronici per conto di terzi, oppure emettono o amministrano mezzi di pagamento come carte di credito e assegni di viaggio;
^c	commerciano, per conto proprio o per conto di terzi, biglietti di banca e monete, strumenti del mercato monetario, divise, metalli preziosi, materie prime e valori mobiliari (cartevalori e diritti valori), nonché strumenti derivati;
^d	...
^e	...
^f	effettuano investimenti in qualità di consulenti in materia;
^g	custodiscono o gestiscono valori mobiliari.
⁴	Sono esclusi dal campo di applicazione della presente legge:
^a	la Banca nazionale svizzera;
^b	le istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
^c	le persone che offrono i loro servizi esclusivamente a istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
^d	gli intermediari finanziari di cui al capoverso 3 che offrono i loro servizi esclusivamente a intermediari finanziari conformemente al capoverso 2 o a intermediari finanziari esteri, sottoposti ad una vigilanza equivalente;
^e	i fondi riservati a investitori qualificati (L-QIF) che rivestono la forma giuridica della società di investimento a capitale variabile (SICAV) o della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale (SAcCol), se l'istituto cui compete la gestione secondo l'articolo 118h capoverso 1, 2 o 4 LICol assicura l'adempimento degli obblighi previsti nella presente legge.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 44 - 1 Chiunque, intenzionalmente, esercita senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione o affiliazione a un organismo di autodisciplina ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 della legge del 10 ottobre 1997103 sul riciclaggio di denaro un'attività che è soggetta ad autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione conformemente alle leggi sui mercati finanziari o che presuppone l'affiliazione a un organismo di autodisciplina, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.104
¹	Chiunque, intenzionalmente, esercita senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione o affiliazione a un organismo di autodisciplina ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 della legge del 10 ottobre 1997103 sul riciclaggio di denaro un'attività che è soggetta ad autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione conformemente alle leggi sui mercati finanziari o che presuppone l'affiliazione a un organismo di autodisciplina, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.104
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...105

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 18 - 1 La FINMA ha i seguenti compiti nell'ambito della vigilanza sugli intermediari finanziari ai sensi dell'articolo 2 capoverso 3:120
¹	La FINMA ha i seguenti compiti nell'ambito della vigilanza sugli intermediari finanziari ai sensi dell'articolo 2 capoverso 3:120
^a	riconosce gli organismi di autodisciplina e revoca loro il riconoscimento;
^b	vigila sugli organismi di autodisciplina;
^c	approva i regolamenti emanati dagli organismi di autodisciplina secondo l'articolo 25, come pure le relative modifiche;
^d	provvede affinché gli organismi di autodisciplina facciano applicare i loro regolamenti;
²	...123
³	Al fine di garantire il rispetto del segreto professionale, gli organismi di autodisciplina devono far effettuare da avvocati e notai i controlli su avvocati e notai che la presente legge prevede (controlli LRD).124
⁴	Gli avvocati e i notai incaricati di effettuare i controlli LRD devono:
^a	essere titolari di un brevetto di avvocato o di notaio;
^b	garantire un'attività di controllo ineccepibile;
^c	dimostrare di conoscere le pertinenti disposizioni della presente legge, nonché di avere acquisito esperienza e di aver seguito una formazione continua in tale ambito;
^d	dimostrare la propria indipendenza dal membro oggetto del controllo.125

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 9 Obbligo di comunicazione - 1 L'intermediario finanziario che:
¹	L'intermediario finanziario che:
^a	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:
^a1	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP50,
^a2	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
^a3	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
^a4	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^b	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
^c	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
^1bis	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:
^a	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
^b	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
^1ter	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.59
^1quater	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.60
²	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 35 Attuazione dei diritti fondamentali - 1 I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
¹	I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
²	Chi svolge un compito statale deve rispettare i diritti fondamentali e contribuire ad attuarli.
³	Le autorità provvedono affinché i diritti fondamentali, per quanto vi si prestino, siano realizzati anche nelle relazioni tra privati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità.
¹	La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità.
²	Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 28 Revoca del riconoscimento - 1 La FINMA non revoca il riconoscimento a un organismo di autodisciplina, fondandosi sull'articolo 37 della legge del 22 giugno 2007170 sulla vigilanza dei mercati finanziari, senza previa comminatoria.
¹	La FINMA non revoca il riconoscimento a un organismo di autodisciplina, fondandosi sull'articolo 37 della legge del 22 giugno 2007170 sulla vigilanza dei mercati finanziari, senza previa comminatoria.
²	In caso di revoca del riconoscimento a un organismo di autodisciplina, gli intermediari finanziari che gli sono affiliati devono presentare entro due mesi una richiesta di affiliazione a un altro organismo di autodisciplina.171
³	e 4 ...172

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 52 Ordine costituzionale - 1 La Confederazione tutela l'ordine costituzionale dei Cantoni.
¹	La Confederazione tutela l'ordine costituzionale dei Cantoni.
²	La Confederazione interviene se l'ordine interno di un Cantone è turbato o minacciato e il Cantone interessato non è in grado di provvedervi da sé o con l'aiuto di altri Cantoni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 23 Libertà d'associazione - 1 La libertà d'associazione è garantita.
¹	La libertà d'associazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di costituire associazioni, di aderirvi o di farne parte e di partecipare alle attività associative.
³	Nessuno può essere costretto ad aderire a un'associazione o a farne parte.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109