F-1890/2021 - 2021-09-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1890/2021

Arrêt du 7 septembre 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Alain Renz, greffier.

A._______,

représentée par Maître Marc-Alec Bruttin, Avocat,
Parties
Etude Mont-de-Sion 8, Rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.

Faits :

A.

A.a Le 18 novembre 2015, le divorce de B._______, ressortissant suisse d'origine soudanaise né le 1er janvier 1946, a été prononcé au Soudan.

Le 7 janvier 2016, le prénommé a contracté mariage à C._______ (Soudan) avec A._______, ressortissante marocaine née le
13 janvier 1983. Les intéressés ont ensuite résidé ensemble au Maroc.

A.b La première épouse de B._______ a déposé auprès des autorités suisses compétentes une demande de divorce dans le courant de l'année 2016. Lesdites autorités se sont déclarées compétentes au motif que le divorce prononcé précédemment au Soudan ne pouvait être reconnu.

A.c Le 14 septembre 2016, A._______ a déposé une demande pour un visa de long séjour (visa D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat en vue d'un regroupement familial pour venir vivre en Suisse avec son époux. Cette requête n'a pu être traitée compte tenu de la procédure de divorce engagée en Suisse par la première épouse du prénommé
(cf. supra).

A.d Le 21 octobre 2017, A._______ a donné naissance à Casablanca à D._______, issu de sa relation avec B._______.

A.e Par jugement du 27 avril 2020, entré en force le 30 mai 2020, le divorce de B._______ d'avec sa première épouse a été prononcé par le Tribunal de première instance de Genève.

A.f Après le départ, à la fin du mois de juin 2020, de son ex-épouse de l'ancien domicile conjugal sis dans le canton de Genève, B._______ a quitté le Maroc et est revenu s'installer en Suisse dans ce domicile.

A.g Par courriel du 25 septembre 2020 adressé à l'Ambassade de Suisse à Rabat, B._______, agissant par l'entremise de son avocat, a sollicité notamment la délivrance d'un visa en faveur d'A._______ afin que celle-ci puisse venir le rejoindre dans le canton de Genève et y célébrer un nouveau mariage dans la mesure où celui contracté en 2016 au Soudan n'avait pas été reconnu par les autorités compétentes suisses. L'intéressé a aussi joint une copie du courrier adressé le 2 septembre 2020 à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), dans lequel il a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ afin qu'elle puisse vivre auprès de lui en Suisse.

A.h Le 28 septembre 2020, la prénommée a déposé une demande pour un visa de courte durée (visa C) auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat en vue de rendre une visite familiale à B._______, domicilié dans le canton de Genève. A l'appui de sa requête, elle a notamment joint une copie de son passeport et de celui de son fils, une lettre d'invitation écrite le 25 septembre 2020 par B._______, une attestation d'assurance, ainsi qu'une copie du certificat de mariage contracté en 2016 au Soudan.

A.i Par courriel du 15 octobre 2020 adressé à l'Ambassade de Suisse à Rabat, le mandataire de l'intéressé a notamment indiqué que des démarches avaient été entreprises auprès de l'OCPM en vue de la reconnaissance et la transcription du mariage conclu en 2016 au Soudan dans le registre suisse de l'état civil afin de pouvoir obtenir une autorisation de séjour pour regroupement familial.

A.j Par décision notifiée le 6 novembre 2020, la représentation précitée a refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur de l'intéressée, au moyen du formulaire-type Schengen, en considérant qu'il existait des doutes raisonnables quant à la volonté de cette dernière de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa de courte durée requis.

A.k Le 1er décembre 2020, A._______ et B._______, agissant par l'entremise de leur avocat, ont formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Par courrier du 17 décembre 2020 adressé au SEM, les intéressés ont insisté sur l'urgence de la situation, notamment eu égard à l'état de santé de l'intéressé.

A.l Sur invitation du SEM, les prénommés ont versé le 14 décembre 2020 un émolument couvrant les frais de procédure pour l'examen de leur opposition.

A.m Par écrit du 25 février 2021, le mandataire des intéressés s'est enquis de l'état de la procédure auprès de l'autorité inférieure

B.
Par décision du 9 mars 2021, notifiée le 11 mars 2021, le SEM a rejeté l'opposition précitée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen à l'encontre d'A._______.

C.
Par mémoire du 23 avril 2021, la prénommée, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à l'annulation de celle-ci et à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en sa faveur et celle de son fils, ressortissant suisse.

D.
Par décision incidente du 29 avril 2021, le Tribunal a imparti à la recourante un délai échéant au 31 mai suivant pour verser le montant de 800 francs en garantie des frais de procédure présumés. L'avance de frais a été versée le 7 mai 2021.

E.
Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 11 juin 2021.

F.
Invitée le 17 juin 2021 par le Tribunal à se déterminer sur la réponse précitée, la recourante n'a fait part d'aucune observation.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Au vu de l'art. 48 al. 1 PA, A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2).

3.2 En l'espèce, l'objet de la contestation se limite à la question du refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen prononcé à l'égard d'A._______. Partant, la conclusion de la recourante tendant à ce que le Tribunal octroie aussi une autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en faveur de D._______, fils de la prénommée, doit être déclarée irrecevable. Au surplus, il est à noter que cet enfant possède, outre la nationalité marocaine, la nationalité suisse (cf. copies du passeport et de la carte d'identité suisses figurant au dossier de l'autorité inférieure), de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de visa régissant l'entrée dans l'espace Schengen (cf. art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 [OEV; RS 142.204] a contrario).

4.

4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers
[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2).

4.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.).

La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

5.

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1 ss).

5.2 Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette dernière disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails de cette problématique, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est par ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas).

5.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'entrée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 et art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).

5.4 Le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001 p. ss) - remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39 ss) et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point - différencie, en son art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Maroc, la requérante est soumise à une telle obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe I desdits règlements).

6.

6.1 Dans sa décision du 9 mars 2021, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse à Rabat à l'encontre de la requérante au motif qu'il existait des doutes raisonnables quant à la volonté de cette dernière de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa requis. Le SEM a, en substance, retenu que la sortie de la recourante de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être tenue pour garantie, eu égard en particulier au fait que l'intéressée a manifesté plusieurs fois, dans le cadre de la présente procédure de demande de visa, sa volonté de d'installer durablement en Suisse auprès de son « conjoint » et père de son enfant, alors que leur mariage contracté en 2016 au Soudan n'était pas encore reconnu en Suisse par les autorités civiles compétentes et que les documents concernant ledit mariage étaient en cours d'authentification auprès de la représentation de Suisse au Soudan. L'autorité inférieure a estimé que la requérante devait suivre la procédure adéquate en vue d'obtenir une autorisation d'entrée en Suisse (visa D) pour regroupement familial, dont les critères d'admission divergeaient dans une large mesure de ceux s'appliquant à l'octroi d'un visa de courte durée (visa C). Enfin, le SEM s'est référé à l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020 (Ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24) pour confirmer le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen, motif pris que le Maroc faisait partie des pays considérés à risque par l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP), et a relevé que l'intéressée n'avait pas fait valoir une situation d'absolue nécessité au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance 3 COVID-19 justifiant une exception au refus d'entrée en Suisse établi par l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance 3 COVID-19.

6.2 Dans son recours du 23 avril 2021, l'intéressée a, en substance, rappelé qu'elle avait contracté mariage au Soudan en 2016 avec B._______ et que la demande de visa devait lui permettre de venir en Suisse avec son enfant et de vivre auprès ce dernier, père de son enfant et époux. Elle a précisé que l'état de santé physique du prénommé ne lui permettait plus de voyager, comme le démontrait le certificat médical précédemment joint à l'opposition du 1er décembre 2020, et que son mariage allait être reconnu par les autorités suisses, de sorte que le SEM ne pouvait invoquer « sérieusement » sa crainte que son séjour, en tant qu'épouse d'un ressortissant suisse, dure plus de nonante jours. Enfin, elle a relevé qu'au regard de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance 3 COVID-19, l'autorité inférieure aurait dû considérer qu'il s'agissait d'un cas d'absolue nécessité permettant de délivrer le visa sollicité même en tenant compte du fait que le Maroc était un pays à risque.

6.3 A l'appui de sa réponse du 11 juin 2021, le SEM a relevé que la venue de la recourante en Suisse avait pour objectif un séjour définitif en Suisse, de sorte que la procédure adéquate devait être respectée, à savoir le dépôt d'une demande en bonne et due forme auprès des autorités cantonales compétentes en matière de migration. Il a ainsi retenu que la procédure tendant à l'octroi d'un visa pour un séjour de visite ou de tourisme limité à 90 jours ne pouvait se substituer aux dispositions légales en matière de regroupement familial et permettre ainsi à la requérante de les éluder en attendant sur le territoire helvétique le résultat de sa requête. En outre, l'autorité inférieure a estimé que le critère d'absolue nécessité n'était pas justifié à satisfaction dès lors que l'atteinte à la santé dont souffrait l'hôte en Suisse n'apparaissait ni suffisamment grave, ni urgente.

7.

7.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence constante, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4).

7.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2).

7.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).

8.

8.1 En l'occurrence, il ressort clairement des pièces du dossier et des allégations de la recourante (cf. mémoire de recours p. 4, courriels des
25 septembre et 15 octobre 2020 adressés à l'Ambassade de Suisse à Rabat, courrier du 2 septembre 2020 envoyé à l'OCPM en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour, demande pour un visa de long séjour [visa D] du 14 septembre 2016 en vue du regroupement familial avec B._______) que cette dernière souhaite prolonger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.

Comme l'a relevé le SEM à juste titre (cf. décision du 9 mars 2021 et réponse du 11 juin 2021), la venue en Suisse de l'intéressée a pour objectif un séjour définitif en Suisse dans le cadre du regroupement familial auprès de B._______, ressortissant suisse. Or, la présente procédure de recours ne concerne que la délivrance d'un visa C en vue d'une visite familiale d'une durée maximale de 90 jours. Dans ce cadre-là, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 7.1), un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la recourante ayant au contraire clairement manifesté son intention de demeurer en Suisse, avec son enfant, et d'y vivre auprès du prénommé. Dans ces conditions, la procédure tendant à l'octroi d'un visa de courte durée pour une visite familiale ne saurait se substituer aux dispositions légales en matière de regroupement familial et permettre ainsi à la recourante de les éluder en attendant sur le territoire helvétique le résultat de sa demande déposée en ce sens le 2 septembre 2020.

8.2 Cela étant, le Tribunal ne saurait reprocher à l'instance inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à l'égard de la recourante.

8.3 Par ailleurs, l'autorité de céans constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en faveur de la requérante (cf. consid. 5.3 supra).

8.4 S'agissant de l'allégation de la recourante faisant état d'une situation d'absolue nécessité au sens de l'art. 4 al. 2 let. b de l'ordonnance 3
COVID-19 permettant la délivrance du visa sollicité même en tenant compte du fait que le Maroc est un pays à risque (cf. mémoire de recours, p. 4), le Tribunal relève ce qui suit : les étrangers en provenance d'un pays à risque qui se trouvent dans une situation relevant de l'article précité doivent encore remplir les conditions usuelles d'entrée et il importe notamment que la sortie de Suisse dans les délais impartis par le visa sollicité semble garantie (cf. à ce propos ch. 1.5 de la Directive du SEM du 26 juin 2021 concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance 3 COVID-19, publiée sur la page d'accueil du site internet www.sem.admin.ch, site consulté en août 2021). Or, comme établi ci-dessus, la sortie de Suisse de l'intéressée à l'échéance du visa de courte durée n'est pas garantie, dans la mesure où cette dernière a manifesté son intention de s'installer définitivement en ce pays auprès de son hôte. Dès lors, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la question de la situation d'absolue nécessité au sens de l'article précité.

8.5 Au surplus, le Tribunal note que la recourante et B._______ ont sollicité, le 1er décembre 2020, auprès de l'OCPM la reconnaissance et la transcription du mariage contracté au Soudan en 2016 dans le registre suisse de l'état civil afin de poursuivre les démarches en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, demande qui avait du reste déjà été déposée auprès dudit office le 2 septembre 2020. En l'état actuel, ces requêtes sont toujours en cours d'examen. Il appartiendra à l'intéressée, dès l'aboutissement de ces demandes, de solliciter auprès des autorités compétentes la délivrance d'un visa de long séjour (visa D) afin de venir vivre auprès de son hôte en Suisse, ce que ne lui permettait pas la présente procédure tendant à la délivrance de visa de courte durée (visa C).

9.
Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 21 avril 2021, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 7 mai 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. [...])

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 8 Obbligo del visto per soggiorni di breve durata - 1 I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180648 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.49
¹	I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180648 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.49
²	In deroga al capoverso 1, sono esentate dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata le persone seguenti:
^a	i titolari di un documento di viaggio valido e riconosciuto, corredato da un visto per soggiorni di lunga durata o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato Schengen (art. 6 par. 1 lett. b e 39 par. 1 lett. a del codice frontiere Schengen50);
^b	i titolari di un passaporto diplomatico, di servizio, speciale o ufficiale valido della Bolivia, del Marocco e degli altri Stati con cui la Svizzera ha concluso accordi bilaterali o multilaterali in materia;
^c	i piloti di aeromobili e altri membri dell'equipaggio conformemente all'allegato VII numero 2 del codice frontiere Schengen;
^d	i titolari di un lasciapassare delle Nazioni Unite valido;
^e	gli scolari di uno Stato non membro dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) domiciliati in uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, purché i loro nomi figurino sull'elenco degli scolari rilasciato o autenticato dall'autorità competente dello Stato interessato conformemente alla decisione 94/795/GAI51;
^f	i titolari di un documento di viaggio per rifugiati valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente all'Accordo del 15 ottobre 194653 concernente il rilascio di un titolo di viaggio ai rifugiati che sono sottoposti alla competenza del Comitato intergovernamentale per i rifugiati o conformemente alla Convenzione del 28 luglio 195154 sullo statuto dei rifugiati, purché soggiornino in detto Stato;
^g	i titolari di un documento di viaggio per apolidi valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente alla Convenzione del 28 settembre 195456 relativa allo status degli apolidi, purché soggiornino in detto Stato;
^h	i membri delle forze armate che viaggiano nell'ambito dell'Organizzazione del Trattato dell'Atlantico del Nord (NATO) o del Partenariato per la libertà e sono titolari di documenti d'identità e di missione previsti dallo Statuto delle truppe della NATO del 19 giugno 195158.
³	I cittadini di uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806 non sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata. Sono fatti salvi gli atti di esecuzione e gli atti delegati della Commissione europea per sospendere in via temporanea l'esenzione dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata, emanati in virtù del regolamento (UE) 2018/1806. Essi sono elencati nell'allegato 5.59
⁴	In deroga al capoverso 3, ai soggiorni con attività lucrativa si applicano le regole seguenti:
^a	i cittadini degli Stati e delle collettività territoriali elencati nell'allegato 2 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^b	i cittadini degli Stati e delle entità o autorità territoriali elencati nell'allegato 3 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile; se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, queste persone sono soggette all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^c	i cittadini britannici che non siano cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord (British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects e British Protected Persons) sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile. Se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, sono soggetti all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività.
⁵	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) adegua l'allegato 3 non appena la Svizzera è informata in merito alla conclusione di un accordo in materia di esenzione dall'obbligo del visto tra l'UE e uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806.60

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza disciplina l'entrata, il transito aeroportuale e il rilascio del visto agli stranieri.
¹	La presente ordinanza disciplina l'entrata, il transito aeroportuale e il rilascio del visto agli stranieri.
²	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen (AAS) non prevedano disposizioni derogatorie.
³	Gli AAS sono menzionati nell'allegato 1.
⁴	La presente ordinanza disciplina parimenti la competenza di concludere trattati internazionali di portata limitata in relazione con gli atti dell'UE seguenti: 3
^a	regolamento (UE) n. 514/20144;
^b	regolamento (UE) n. 515/20145;
^bbis	regolamento (UE) 2017/22267;
^bter	regolamento (UE) 2018/12409;
^c	regolamento (CE) n. 810/200911 (codice dei visti);
^d	regolamento (UE) 2019/81713;
^e	regolamento (UE) 2019/81815;
^f	regolamento (CE) n. 1683/9517;
^g	regolamento (CE) n. 1030/200219;
^h	regolamento (CE) n. 767/200821;
ⁱ	regolamento (UE) 2021/114823;
^j	regolamento (UE) 2021/106025;
^k	decisione n. 1105/2011/UE27;
^l	regolamento (CE) n. 694/200329;
^m	regolamento (UE) 2016/39931;
ⁿ	regolamento (UE) 2024/135633.34

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen40.41
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen40.41
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti42), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS35;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:36
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:37
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 11 Rilascio di un visto per soggiorni di breve durata - Un visto per soggiorni di breve durata è rilasciato nei casi seguenti:
^a	soggiorno di breve durata con o senza permesso di lavoro in Svizzera;
^b	entrata in Svizzera secondo l'articolo 3 capoverso 4.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.