F-1890/2021 - 2021-09-07 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1890/2021

Arrêt du 7 septembre 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Alain Renz, greffier.

A._______,

représentée par Maître Marc-Alec Bruttin, Avocat,
Parties
Etude Mont-de-Sion 8, Rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.

Faits :

A.

A.a Le 18 novembre 2015, le divorce de B._______, ressortissant suisse d'origine soudanaise né le 1er janvier 1946, a été prononcé au Soudan.

Le 7 janvier 2016, le prénommé a contracté mariage à C._______ (Soudan) avec A._______, ressortissante marocaine née le
13 janvier 1983. Les intéressés ont ensuite résidé ensemble au Maroc.

A.b La première épouse de B._______ a déposé auprès des autorités suisses compétentes une demande de divorce dans le courant de l'année 2016. Lesdites autorités se sont déclarées compétentes au motif que le divorce prononcé précédemment au Soudan ne pouvait être reconnu.

A.c Le 14 septembre 2016, A._______ a déposé une demande pour un visa de long séjour (visa D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat en vue d'un regroupement familial pour venir vivre en Suisse avec son époux. Cette requête n'a pu être traitée compte tenu de la procédure de divorce engagée en Suisse par la première épouse du prénommé
(cf. supra).

A.d Le 21 octobre 2017, A._______ a donné naissance à Casablanca à D._______, issu de sa relation avec B._______.

A.e Par jugement du 27 avril 2020, entré en force le 30 mai 2020, le divorce de B._______ d'avec sa première épouse a été prononcé par le Tribunal de première instance de Genève.

A.f Après le départ, à la fin du mois de juin 2020, de son ex-épouse de l'ancien domicile conjugal sis dans le canton de Genève, B._______ a quitté le Maroc et est revenu s'installer en Suisse dans ce domicile.

A.g Par courriel du 25 septembre 2020 adressé à l'Ambassade de Suisse à Rabat, B._______, agissant par l'entremise de son avocat, a sollicité notamment la délivrance d'un visa en faveur d'A._______ afin que celle-ci puisse venir le rejoindre dans le canton de Genève et y célébrer un nouveau mariage dans la mesure où celui contracté en 2016 au Soudan n'avait pas été reconnu par les autorités compétentes suisses. L'intéressé a aussi joint une copie du courrier adressé le 2 septembre 2020 à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), dans lequel il a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ afin qu'elle puisse vivre auprès de lui en Suisse.

A.h Le 28 septembre 2020, la prénommée a déposé une demande pour un visa de courte durée (visa C) auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat en vue de rendre une visite familiale à B._______, domicilié dans le canton de Genève. A l'appui de sa requête, elle a notamment joint une copie de son passeport et de celui de son fils, une lettre d'invitation écrite le 25 septembre 2020 par B._______, une attestation d'assurance, ainsi qu'une copie du certificat de mariage contracté en 2016 au Soudan.

A.i Par courriel du 15 octobre 2020 adressé à l'Ambassade de Suisse à Rabat, le mandataire de l'intéressé a notamment indiqué que des démarches avaient été entreprises auprès de l'OCPM en vue de la reconnaissance et la transcription du mariage conclu en 2016 au Soudan dans le registre suisse de l'état civil afin de pouvoir obtenir une autorisation de séjour pour regroupement familial.

A.j Par décision notifiée le 6 novembre 2020, la représentation précitée a refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur de l'intéressée, au moyen du formulaire-type Schengen, en considérant qu'il existait des doutes raisonnables quant à la volonté de cette dernière de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa de courte durée requis.

A.k Le 1er décembre 2020, A._______ et B._______, agissant par l'entremise de leur avocat, ont formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Par courrier du 17 décembre 2020 adressé au SEM, les intéressés ont insisté sur l'urgence de la situation, notamment eu égard à l'état de santé de l'intéressé.

A.l Sur invitation du SEM, les prénommés ont versé le 14 décembre 2020 un émolument couvrant les frais de procédure pour l'examen de leur opposition.

A.m Par écrit du 25 février 2021, le mandataire des intéressés s'est enquis de l'état de la procédure auprès de l'autorité inférieure

B.
Par décision du 9 mars 2021, notifiée le 11 mars 2021, le SEM a rejeté l'opposition précitée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen à l'encontre d'A._______.

C.
Par mémoire du 23 avril 2021, la prénommée, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à l'annulation de celle-ci et à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en sa faveur et celle de son fils, ressortissant suisse.

D.
Par décision incidente du 29 avril 2021, le Tribunal a imparti à la recourante un délai échéant au 31 mai suivant pour verser le montant de 800 francs en garantie des frais de procédure présumés. L'avance de frais a été versée le 7 mai 2021.

E.
Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 11 juin 2021.

F.
Invitée le 17 juin 2021 par le Tribunal à se déterminer sur la réponse précitée, la recourante n'a fait part d'aucune observation.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Au vu de l'art. 48 al. 1 PA, A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2).

3.2 En l'espèce, l'objet de la contestation se limite à la question du refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen prononcé à l'égard d'A._______. Partant, la conclusion de la recourante tendant à ce que le Tribunal octroie aussi une autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en faveur de D._______, fils de la prénommée, doit être déclarée irrecevable. Au surplus, il est à noter que cet enfant possède, outre la nationalité marocaine, la nationalité suisse (cf. copies du passeport et de la carte d'identité suisses figurant au dossier de l'autorité inférieure), de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de visa régissant l'entrée dans l'espace Schengen (cf. art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 [OEV; RS 142.204] a contrario).

4.

4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers
[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2).

4.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.).

La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

5.

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1 ss).

5.2 Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette dernière disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails de cette problématique, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est par ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas).

5.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'entrée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 et art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).

5.4 Le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001 p. ss) - remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39 ss) et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point - différencie, en son art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Maroc, la requérante est soumise à une telle obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe I desdits règlements).

6.

6.1 Dans sa décision du 9 mars 2021, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse à Rabat à l'encontre de la requérante au motif qu'il existait des doutes raisonnables quant à la volonté de cette dernière de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa requis. Le SEM a, en substance, retenu que la sortie de la recourante de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être tenue pour garantie, eu égard en particulier au fait que l'intéressée a manifesté plusieurs fois, dans le cadre de la présente procédure de demande de visa, sa volonté de d'installer durablement en Suisse auprès de son « conjoint » et père de son enfant, alors que leur mariage contracté en 2016 au Soudan n'était pas encore reconnu en Suisse par les autorités civiles compétentes et que les documents concernant ledit mariage étaient en cours d'authentification auprès de la représentation de Suisse au Soudan. L'autorité inférieure a estimé que la requérante devait suivre la procédure adéquate en vue d'obtenir une autorisation d'entrée en Suisse (visa D) pour regroupement familial, dont les critères d'admission divergeaient dans une large mesure de ceux s'appliquant à l'octroi d'un visa de courte durée (visa C). Enfin, le SEM s'est référé à l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020 (Ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24) pour confirmer le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen, motif pris que le Maroc faisait partie des pays considérés à risque par l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP), et a relevé que l'intéressée n'avait pas fait valoir une situation d'absolue nécessité au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance 3 COVID-19 justifiant une exception au refus d'entrée en Suisse établi par l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance 3 COVID-19.

6.2 Dans son recours du 23 avril 2021, l'intéressée a, en substance, rappelé qu'elle avait contracté mariage au Soudan en 2016 avec B._______ et que la demande de visa devait lui permettre de venir en Suisse avec son enfant et de vivre auprès ce dernier, père de son enfant et époux. Elle a précisé que l'état de santé physique du prénommé ne lui permettait plus de voyager, comme le démontrait le certificat médical précédemment joint à l'opposition du 1er décembre 2020, et que son mariage allait être reconnu par les autorités suisses, de sorte que le SEM ne pouvait invoquer « sérieusement » sa crainte que son séjour, en tant qu'épouse d'un ressortissant suisse, dure plus de nonante jours. Enfin, elle a relevé qu'au regard de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance 3 COVID-19, l'autorité inférieure aurait dû considérer qu'il s'agissait d'un cas d'absolue nécessité permettant de délivrer le visa sollicité même en tenant compte du fait que le Maroc était un pays à risque.

6.3 A l'appui de sa réponse du 11 juin 2021, le SEM a relevé que la venue de la recourante en Suisse avait pour objectif un séjour définitif en Suisse, de sorte que la procédure adéquate devait être respectée, à savoir le dépôt d'une demande en bonne et due forme auprès des autorités cantonales compétentes en matière de migration. Il a ainsi retenu que la procédure tendant à l'octroi d'un visa pour un séjour de visite ou de tourisme limité à 90 jours ne pouvait se substituer aux dispositions légales en matière de regroupement familial et permettre ainsi à la requérante de les éluder en attendant sur le territoire helvétique le résultat de sa requête. En outre, l'autorité inférieure a estimé que le critère d'absolue nécessité n'était pas justifié à satisfaction dès lors que l'atteinte à la santé dont souffrait l'hôte en Suisse n'apparaissait ni suffisamment grave, ni urgente.

7.

7.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence constante, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4).

7.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2).

7.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).

8.

8.1 En l'occurrence, il ressort clairement des pièces du dossier et des allégations de la recourante (cf. mémoire de recours p. 4, courriels des
25 septembre et 15 octobre 2020 adressés à l'Ambassade de Suisse à Rabat, courrier du 2 septembre 2020 envoyé à l'OCPM en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour, demande pour un visa de long séjour [visa D] du 14 septembre 2016 en vue du regroupement familial avec B._______) que cette dernière souhaite prolonger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.

Comme l'a relevé le SEM à juste titre (cf. décision du 9 mars 2021 et réponse du 11 juin 2021), la venue en Suisse de l'intéressée a pour objectif un séjour définitif en Suisse dans le cadre du regroupement familial auprès de B._______, ressortissant suisse. Or, la présente procédure de recours ne concerne que la délivrance d'un visa C en vue d'une visite familiale d'une durée maximale de 90 jours. Dans ce cadre-là, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 7.1), un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la recourante ayant au contraire clairement manifesté son intention de demeurer en Suisse, avec son enfant, et d'y vivre auprès du prénommé. Dans ces conditions, la procédure tendant à l'octroi d'un visa de courte durée pour une visite familiale ne saurait se substituer aux dispositions légales en matière de regroupement familial et permettre ainsi à la recourante de les éluder en attendant sur le territoire helvétique le résultat de sa demande déposée en ce sens le 2 septembre 2020.

8.2 Cela étant, le Tribunal ne saurait reprocher à l'instance inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à l'égard de la recourante.

8.3 Par ailleurs, l'autorité de céans constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en faveur de la requérante (cf. consid. 5.3 supra).

8.4 S'agissant de l'allégation de la recourante faisant état d'une situation d'absolue nécessité au sens de l'art. 4 al. 2 let. b de l'ordonnance 3
COVID-19 permettant la délivrance du visa sollicité même en tenant compte du fait que le Maroc est un pays à risque (cf. mémoire de recours, p. 4), le Tribunal relève ce qui suit : les étrangers en provenance d'un pays à risque qui se trouvent dans une situation relevant de l'article précité doivent encore remplir les conditions usuelles d'entrée et il importe notamment que la sortie de Suisse dans les délais impartis par le visa sollicité semble garantie (cf. à ce propos ch. 1.5 de la Directive du SEM du 26 juin 2021 concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance 3 COVID-19, publiée sur la page d'accueil du site internet www.sem.admin.ch, site consulté en août 2021). Or, comme établi ci-dessus, la sortie de Suisse de l'intéressée à l'échéance du visa de courte durée n'est pas garantie, dans la mesure où cette dernière a manifesté son intention de s'installer définitivement en ce pays auprès de son hôte. Dès lors, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la question de la situation d'absolue nécessité au sens de l'article précité.

8.5 Au surplus, le Tribunal note que la recourante et B._______ ont sollicité, le 1er décembre 2020, auprès de l'OCPM la reconnaissance et la transcription du mariage contracté au Soudan en 2016 dans le registre suisse de l'état civil afin de poursuivre les démarches en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, demande qui avait du reste déjà été déposée auprès dudit office le 2 septembre 2020. En l'état actuel, ces requêtes sont toujours en cours d'examen. Il appartiendra à l'intéressée, dès l'aboutissement de ces demandes, de solliciter auprès des autorités compétentes la délivrance d'un visa de long séjour (visa D) afin de venir vivre auprès de son hôte en Suisse, ce que ne lui permettait pas la présente procédure tendant à la délivrance de visa de courte durée (visa C).

9.
Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 21 avril 2021, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 7 mai 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. [...])

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 8 Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte - 1 Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180648 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.49
¹	Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180648 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.49
²	In Abweichung von Absatz 1 sind folgende Personen von der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte befreit:
^a	Inhaberinnen und Inhaber eines anerkannten und gültigen Reisedokuments sowie eines Visums für einen längerfristigen Aufenthalt oder eines gültigen Aufenthaltstitels, der von einem Schengen-Staat ausgestellt wurde (Art. 6 Abs. 1 Bst. b und 39 Abs. 1 Bst. a des Schengener Grenzkodex50);
^b	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Diplomaten-, Dienst-, Spezial- oder offiziellen Passes von Bolivien, Marokko sowie von anderen Staaten, mit denen entsprechende bilaterale oder multilaterale Abkommen bestehen;
^c	Pilotinnen und Piloten von Luftfahrzeugen und anderes Flugbesatzungspersonal nach Anhang VII Ziffer 2 des Schengener Grenzkodex;
^d	Inhaberinnen und Inhaber von gültigen Laissez-passer der Vereinten Nationen;
^e	Schülerinnen und Schüler von Nichtmitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) und der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) mit Wohnsitz in einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat, sofern ihr Name auf einer Schülerliste steht, die von der zuständigen Behörde des betreffenden Staats nach dem Beschluss 94/795/JI51 ausgestellt beziehungsweise beglaubigt wurde;
^f	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Flüchtlinge, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Abkommen vom 15. Oktober 194653 über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen, oder nach dem Abkommen vom 28. Juli 195154 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^g	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Staatenlose, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Übereinkommen vom 28. September 195456 über die Rechtsstellung der Staatenlosen ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^h	Angehörige von Streitkräften, die im Rahmen der Nordatlantikvertrags-Organisation (NATO) oder der Partnerschaft für den Frieden reisen und Inhaberinnen oder Inhaber der Ausweispapiere und Einsatzbefehle sind, die im NATO-Truppenstatut vom 19. Juni 195158 vorgesehen sind.
³	Angehörige von Staaten und anderen Gebietskörperschaften, die in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 aufgeführt sind, unterstehen nicht der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte. Vorbehalten bleiben die Durchführungsrechtsakte und delegierten Rechtsakte der Europäischen Kommission zur vorübergehenden Aussetzung der Befreiung von der Visumpflicht für den kurzfristigen Aufenthalt, die gestützt auf die Verordnung (EU) 2018/1806 erlassen wurden. Diese sind in Anhang 5 aufgeführt.59
⁴	In Abweichung von Absatz 3 gelten bei Aufenthalten mit Erwerbstätigkeit folgende Regelungen:
^a	Angehörige der in Anhang 2 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen ab dem ersten Tag der Erwerbstätigkeit der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.
^b	Angehörige der in Anhang 3 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
^c	Britische Bürgerinnen und Bürger, die nicht Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland sind (British Nationals Overseas, British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects sowie British Protected Persons), unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
⁵	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) passt Anhang 3 an, sobald die Schweiz über den Abschluss eines Abkommens zwischen der EU und einem der in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 genannten Staaten oder einer der dort genannten Gebietskörperschaften zur Aufhebung der Visumpflicht informiert worden ist.60

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung regelt die Einreise in die Schweiz, den Flughafentransit sowie die Visumerteilung an Ausländerinnen und Ausländer.
¹	Diese Verordnung regelt die Einreise in die Schweiz, den Flughafentransit sowie die Visumerteilung an Ausländerinnen und Ausländer.
²	Sie gilt, soweit die Schengen-Assoziierungsabkommen (SAA) keine abweichenden Bestimmungen enthalten.
³	Die SAA sind in Anhang 1 aufgeführt.
⁴	Die Verordnung regelt auch die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite in Verbindung mit den folgenden EU-Rechtsakten:3
^a	Verordnung (EU) Nr. 514/20144;
^b	Verordnung (EU) Nr. 515/20145;
^bbis	Verordnung (EU) 2017/22267;
^bter	Verordnung (EU) 2018/12409;
^c	Verordnung (EG) Nr. 810/200911 (Visakodex);
^d	Verordnung (EU) 2019/81713;
^e	Verordnung (EU) 2019/81815;
^f	Verordnung (EG) Nr. 1683/9517;
^g	Verordnung (EG) Nr. 1030/200219;
^h	Verordnung (EG) Nr. 767/200821;
ⁱ	Verordnung (EU) 2021/114823;
^j	Verordnung (EU) 2021/106025;
^k	Beschluss Nr. 1105/2011/EU27;
^l	Verordnung (EG) Nr. 694/200329;
^m	Verordnung (EU) 2016/39931;
ⁿ	Verordnung (EU) 2024/135633.34

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 3 Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte - 1 Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex40.41
¹	Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex40.41
²	Die Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c des Schengener Grenzkodex gelten insbesondere als ausreichend, wenn sichergestellt ist, dass während des Aufenthalts im Schengen-Raum keine Sozialhilfeleistungen bezogen werden.
³	Der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 14-18) kann erbracht werden mit:
^a	Bargeld;
^b	Bankguthaben;
^c	einer Verpflichtungserklärung; oder
^d	einer anderen Sicherheit.
⁴	Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) und das Staatssekretariat für Migration (SEM) können im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aus humanitären Gründen oder zur Wahrung nationaler Interessen oder internationaler Verpflichtungen (Art. 25 des Visakodex42) die Einreise in die Schweiz für einen kurzfristigen Aufenthalt bewilligen für Drittstaatsangehörige:
^a	die eine oder mehrere Einreisevoraussetzungen nicht erfüllen (Art. 6 Abs. 5 Bst. a und c des Schengener Grenzkodex); oder
^b	gegen die Einwände eines oder mehrerer Schengen-Staaten im Rahmen der Schengener Konsultation bestehen (Art. 22 des Visakodex).
⁵	Für Personen, die der Visumpflicht unterstehen und denen nach Absatz 4 die Einreise bewilligt wurde, wird ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit für die Schweiz ausgestellt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA35 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:36
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:37
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 11 Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte - Ein Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt wird in folgenden Fällen erteilt:
^a	kurzfristiger Aufenthalt mit oder ohne Arbeitsbewilligung in der Schweiz;
^b	Einreise in die Schweiz nach Artikel 3 Absatz 4.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.