A-6029/2017 - 2018-09-07 - Imposte indirette - TVA ; décision d'irrecevabilité de la réclamation ; prolongation et restitution de délai

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6029/2017

Arrêt du 7 septembre 2018

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,

autorité inférieure.

TVA ; décision d'irrecevabilité de la réclamation ;
Objet
prolongation et restitution de délai.

Faits :

A.
A._______ est titulaire d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton *** depuis 2005 sous la raison de commerce « Studio - ***2000 - A._______ » et qui a pour but, selon l'extrait dudit registre, « [la] décoration, [l']aménagement intérieur [et les] appareils électroménagers ». A._______ a été immatriculé au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 1er mai 2005 au 31 décembre 2016.

B.
Par décision du 9 mars 2017, l'AFC reconnut A._______ débiteur à son égard du montant de Fr. 11'654.--, plus intérêt moratoire, à titre de TVA pour les périodes fiscales correspondant aux années 2011 à 2015. Par courrier du 3 avril 2017, A._______ exposa qu'étant atteint dans sa santé, il n'avait pu réunir l'ensemble des pièces nécessaires pour répondre à la notification d'estimation de l'AFC du 1er décembre 2016, qu'il déclara contester formellement, et sollicita un délai supplémentaire au 31 mai 2017.

C.
Par courrier du 17 mai 2017, l'AFC invita A._______ à communiquer s'il persistait à contester le bien-fondé de la décision du 9 mars 2017 et, dans ce cas, à faire connaître ses motifs dans un délai de cinq jours à compter de la réception dudit courrier, à défaut de quoi la réclamation serait déclarée irrecevable. Par courrier daté du 27 mai 2017, déposé à la poste le 31 du même mois, A._______ indiqua les motifs à l'appui de sa réclamation et produisit une série de factures. Il exposa en outre que ses finances ne lui permettaient pas de s'adjoindre les services d'un mandataire professionnel et que son état de santé (opération du cerveau et deux autres opérations pour des cancers) l'empêchait de se défendre correctement par écrit.

D.
Par décision du 29 juin 2017, l'AFC déclara irrecevable la réclamation interjetée par A._______ le 31 mai 2017. Par courrier du 10 juillet 2017, ce dernier sollicita que sa situation soit réexaminée et sa réclamation déclarée recevable. Il fit notamment valoir que, contrairement à ce que l'AFC indiquait dans sa lettre du 29 juin 2017, la lettre de contestation du 3 avril 2017 visait expressément la notification de l'AFC du 9 mars 2017 et qu'il avait fait « [son] maximum pour honorer le délai du 31 mai 2017 » qu'il avait sollicité, compte tenu de son état de santé.

E.
Par courrier du 23 août 2017, l'AFC requit de la part de A._______ la production d'un certificat médical attestant de son empêchement à agir dans le délai qui lui avait été imparti. Par courrier du 4 septembre 2017, ce dernier fit parvenir à l'AFC un certificat médical attestant de son incapacité totale de travail « non certifié cependant chez ce patient, de profession indépendante » liée à « différentes maladies chroniques à l'origine d'une fatigue fluctuante parfois intense, qui nécessite du repos », pour la période du 15 mai au 5 juin 2017.

F.
Par décision du 10 octobre 2017 remplaçant et annulant celle du 27 juin 2017 [recte : 29 juin 2017], l'AFC rejeta la demande de restitution de délai formée par A._______ et déclara la réclamation de ce dernier irrecevable. Rappelant que ladite réclamation n'avait pas été régularisée dans le délai imparti à cet effet par courrier du 17 mai 2017, l'AFC observa que le délai de trente jours pour déposer une demande de restitution de délai était arrivé à échéance le 5 juillet 2017, de sorte que la demande du 10 juillet était tardive et devait être rejetée.

G.
A._______ (ci-après : le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours daté du 23 octobre 2017 et posté le lendemain, concluant à son annulation et à ce que sa réclamation contre la décision du 9 mars 2017 soit déclarée recevable. Par réponse du 7 décembre 2017, l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'AFC en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 10 octobre 2017, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a dès lors manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé le 24 octobre 2017, le recours a en outre été interjeté dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA) et répond au surplus aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

1.3 Selon l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer a) la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ; b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ; c) l'inopportunité (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149).

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; arrêt du TAF A-2720/2016 du 31 mai 2018 consid. 1.3.2). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungs-verfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).

1.4 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour.

Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêts du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 consid. 4.1 et 2C_1124/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4 et A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.4.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.144). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit en effet qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêts du TAF A-5433/2015 précité consid. 1.4.1 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.3 ; Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.141).

En revanche, lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/Daniela Thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2010, n. marg. 1563). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, avec un degré de vraisemblance suffisant, à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et réf. cit. ; arrêt du TAF A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.5.2).

2.
En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours soit la décision attaquée , les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 2001 consid. 2a). En outre, le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement, son dispositif - délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêts du TAF A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 1.4 et A-445/2012 du 23 juillet 2014 consid. 1.5 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.1 ss ; Markus Müller, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ch. 5 ad art. 44).

S'agissant d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige est ainsi limité à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière. En d'autres termes, si le recourant attaque une telle décision en ne se prononçant que sur le fond de l'affaire, les conditions formelles de recevabilité du recours ne sont pas remplies (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1 et 132 V 74 consid. 1.1 ; arrêt du TF 2C_735/2012 du 25 mars 2013 consid. 1.2 ; arrêt du TAF A-3000/2016 précité consid. 1.4 et A-445/2012 précité consid. 1.5 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.213 i.f.).

Dans le cas présent, attendu que la décision attaquée se limite à rejeter la demande de restitution de délai formée par le recourant et à déclarer irrecevable la réclamation de ce dernier, celui-ci ne peut pas, devant le tribunal de céans, contester le fond, mais uniquement remettre en cause le refus d'entrer en matière et le rejet de sa demande de restitution. Ainsi, dans la mesure où le recourant s'est exprimé sur ces questions et conclut à l'annulation de la décision du 10 octobre 2017 et à ce qu'il soit entré en matière sur sa réclamation, son recours est recevable. L'argumentation portant sur le fond du litige (cf. mémoire de recours, sous ch. 3 p. 2) est en revanche irrecevable.

3.

3.1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la TVA [LTVA, RS 641.20]). La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, ainsi que porter la signature du réclamant ou de son mandataire ; en outre, les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier (art. 83 al. 2 LTVA). Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation, en l'avisant que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable (art. 83 al. 3 LTVA).

3.2 Les délais comptés par jours devant être communiqués aux parties commencent à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bis PA). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 20 al. 3 PA). Conformément en outre à l'art. 22a al. 1 PA, les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b) et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). Le délai est réputé observé lorsque les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). En cas d'inobservation d'un délai imparti par l'autorité, seules les conséquences signalées lors de la fixation dudit délai peuvent entrer en ligne de compte (art. 23 PA).

3.3 Contrairement aux délais impartis par une autorité, dont la prolongation est possible pour autant que des motifs suffisants le justifient et que la partie en fasse la demande avant son expiration (art. 22 al. 2 PA), les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA). Cela étant, lorsque le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 24 al. 1 PA). Une telle demande doit en principe être introduite devant l'autorité qui a fixé le délai, qui est compétente pour en juger (cf. arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêts du TAF A-8109/2015 du 18 octobre 2016 consid. 3.2 et A-3000/2016 précité consid. 3.1 ; Patricia Egli, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxis-kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n° 6 ad art. 24 PA).

Pour qu'il y ait matière à restitution de délai, le requérant doit notamment avoir été empêché d'agir, sans qu'aucune faute ne lui soit imputable à cet égard. Tel est notamment le cas lorsque l'empêchement résulte d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective), mais non lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (cf. arrêts du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2 et 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-8109/2015 précité consid. 3.2 et A-3000/2016 précité consid. 3.2 ; Egli, op. cit., n° 12 ss et 20 ss ad art. 24 PA ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.139 ss).

D'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d et 124 II 358 consid. 2 ; arrêts du TAF A-8109/2015 précité consid. 3.2 et A-3945/2013 précité consid. 2.2). L'autorité ne dispose en outre d'aucune marge d'appréciation dans l'application de l'art. 24 al. 1 PA, en ce sens que s'il n'existe aucun motif valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 précité consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-8109/2015 précité consid. 3.2 et A-3945/2013 précité consid. 2.2).

3.4 Par ailleurs, il découle du principe de la bonne foi inscrit à l'art. 2 CC, ainsi qu'aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) que les déclarations entre les autorités et les administrés doivent être interprétées selon le principe de la confiance, en recherchant comment une telle déclaration ou une attitude pouvait de bonne foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du TF 2C_486/2014 du 25 février 2015 consid. 4.3.1 ; arrêts du TAF A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 5.2 et A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 2.4). Le principe de la confiance commande en d'autres termes d'attribuer à une déclaration de volonté le sens que le destinataire devait raisonnablement lui donner, en tenant compte des circonstances du cas concret. Déterminer ce qu'une partie savait ou voulait réellement relève du fait (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 5.4 et 2C_589/2013 du 17 janvier 2014 in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2014 II 78 consid. 8.1.2 ; arrêts du TAF A-2902/2014 précité consid. 5.2 et A-2108/2016 précité consid. 2.4).

4.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la réclamation du recourant (cf. consid. 2 ci-avant).

4.1 A cet égard, il y a lieu d'observer que la décision du 9 mars 2017 ayant été notifiée au plus tôt le lendemain au recourant, le délai de réclamation de trente jours instauré par la loi (cf. consid. 3.1 ci-avant) est arrivé à échéance, compte tenu des féries de Pâques (du 9 au 23 avril 2017 y-compris ; cf. consid. 3.2 ci-avant), au plus tôt le 24 avril 2017. En outre, il ne fait pas de doute que le courrier du recourant du 3 avril 2017 intervenu dans le délai de réclamation, mais qui se réfère à la notification d'estimation du 1er décembre 2016, que le recourant déclare contester qui ne comporte ni motifs, ni moyens de preuve annexés, ne répond pas aux exigences de contenu de l'art. 83 al. 2 LTVA (cf. consid. 3.1 ci-avant). Par courrier du 17 mai 2017, l'autorité inférieure a ainsi imparti au recourant un court délai supplémentaire de cinq jours au sens de cette disposition (cf. consid. 3.1 ci-avant), afin qu'il communique s'il entendait contester le bien-fondé de la décision du 9 mars 2017 et, dans ce cas, qu'il fasse connaître les motifs à l'appui de sa réclamation. L'autorité inférieure a en outre indiqué au recourant qu'à défaut, celle-ci serait déclarée irrecevable. Ce courrier a été notifié au recourant le mardi 23 mai 2017, de sorte que le délai de cinq jours a commencé à courir le lendemain et est échu le lundi 29 mai 2017.

Il s'agit en conséquence de constater que la réclamation du recourant, datée du 27 mai 2017 mais qui n'a été postée qu'en date du 31 mai 2017, n'est pas intervenue dans le délai de régularisation imparti par l'autorité inférieure (cf. consid. 3.2 ci-avant). Il apparaît donc à première vue que c'est à juste titre que cette dernière a refusé d'entrer en matière sur celle-ci, comme elle en avait avisé le recourant (cf. consid. 3.2 i.f. ci-avant).

4.2 Dans son mémoire de recours, le recourant avance cependant avoir formé une demande de restitution du délai de réclamation par courrier du 3 avril 2017. Il s'agit dès lors d'examiner si les conditions de la restitution sont en l'occurrence remplies.

4.2.1 Dans son courrier du 3 avril 2017, le recourant communique d'une part à l'autorité être « [a]tteint dans sa santé » et « obligé de suivre une convalescence de quelques semaines ». Il expose d'autre part qu'il n'a pu réunir toutes les pièces nécessaires pour répondre à la notification d'estimation du 1er décembre 2016, qu'il conteste formellement, et que son conseil n'est alors pas disponible. En conséquence, il sollicite « un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2017 ». Comme le relève l'autorité inférieure dans sa décision du 10 octobre 2017, ce courrier ne fait certes pas référence à la décision du 9 mars 2017 ; dès lors qu'il y fait directement suite et attendu que le recourant avait déjà contesté la notification d'estimation en date du 15 décembre 2016, il convient toutefois de retenir, en application du principe de la confiance (cf. consid. 3.4 ci-avant), qu'il s'y rapporte implicitement. Cela ressort également du fait que le recourant y sollicite « un délai supplémentaire » : dès lors que sous réserve des cas de reconnaissance écrite ou de paiement sans réserve la contestation d'une notification d'estimation n'est en principe soumise à aucun délai (cf. à cet égard arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4.2, en particulier consid. 4.2.5.1 et 4.2.5.2), il est manifeste que le courrier du 3 avril 2017 se réfère à la décision du 9 mars 2017 et au délai de réclamation de 30 jours dont celle-ci est assortie. On relèvera au demeurant que l'autorité inférieure cite également la notification d'estimation du 1er décembre 2016 comme objet de sa correspondance ultérieure du 17 mai 2017.

4.2.2 Dans la mesure où une demande de restitution de délai suppose, par principe, que le délai en question soit échu et dès lors que le courrier du 3 avril 2017 est intervenu avant l'échéance du délai de réclamation, (cf. consid. 4.1 ci-avant), il semble en outre que la requête du recourant devrait plutôt être qualifiée de demande de prolongation, laquelle n'est pas possible s'agissant d'un délai légal (cf. consid. 3.3 ci-avant). Cela étant, pour autant que le recourant, qui n'est pas représenté par un mandataire professionnel, ait vraiment été empêché d'agir dans le délai en question, comme il l'invoque (cf. à cet égard consid. 4.3 ci-après), on ne saurait lui tenir rigueur d'en avoir avisé l'autorité inférieure au plus tôt et d'avoir requis par avance la restitution d'un délai qu'il savait ne pouvoir respecter. On relèvera à ce propos que l'accomplissement d'un tel acte, en soi, ne permet pas d'exclure a priori qu'une cause d'empêchement ait existé.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le tribunal de céans est d'avis qu'en application du principe de la confiance, qui commande d'interpréter les déclarations des parties de la façon dont elles peuvent de bonne foi être comprise, c'est-à-dire dans le sens que le destinataire devait raisonnablement lui donner (cf. consid. 3.4 ci-avant), il y a lieu d'interpréter et de traiter le courrier du recourant du 3 avril 2017 comme une demande (anticipée) de restitution du délai pour former réclamation et non, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à tort, comme une réclamation.

4.3 Concernant la cause de l'empêchement, le recourant avance être atteint dans sa santé : il allègue avoir notamment subi « une opération chirurgicale consécutive à la découverte d'une importante tumeur au cerveau et deux autres opérations pour des cancers ». A la demande de l'autorité inférieure (cf. courrier du 23 août 2017), le recourant a en outre produit, en date du 4 septembre 2017, un certificat médical établi le 1er septembre 2017 et attestant de son incapacité totale de travail « (non certifiée cependant chez ce patient, de profession indépendante) », pour la période allant du 15 mai au 5 juin 2017, en lien avec « différentes maladies chroniques à l'origine d'une fatigue fluctuante parfois intense, qui nécessite du repos ».

4.3.1 En premier lieu, il convient d'observer que le certificat d'incapacité de travail ne couvre pas la période du délai de réclamation, lequel a commencé à courir au plus tôt le 11 mars 2017 et dont on peut présumer en l'absence d'indications particulières des parties sur ce point, notamment concernant une éventuelle distribution infructueuse de la décision du 9 mars 2017 qu'il est arrivé à échéance entre le 24 avril et le 5 mai 2017 (cf. consid. 3.2 ci-avant ; cf. également consid. 4.1 ci-avant). Dès lors que ce certificat n'a été établi qu'en date du 1er septembre 2017, suite à la demande de l'autorité inférieure du 23 août précédent, et compte tenu de la réticence légitime des médecins à établir des certificats d'incapacité pour des périodes écoulées depuis un certain temps, l'on ne saurait en inférer que le recourant ne se trouvait pas déjà en état d'incapacité (objective) de travail avant la période attestée. Au contraire, dès lors que le certificat produit atteste du caractère chronique des maladies du recourant et de la « fatigue fluctuante » qu'elles engendrent, et attendu que ce dernier invoque dans son courrier du 3 avril 2017 être « atteint dans sa santé » et devoir « suivre une convalescence de quelques semaines », il apparaît vraisemblable qu'une incapacité de travail existait déjà à ce moment-là.

C'est en outre le lieu de rappeler que conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure TVA, il revient à l'autorité fiscale d'instruire la cause et, partant, de définir les moyens de preuve nécessaires (cf. art. 12 ss PA ; cf. également arrêt du TAF A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1 et 3.2.2 et références citées). Ainsi, si l'administré doit certes collaborer à l'établissement des faits (cf. consid. 1.3 ci-avant) et/ou supporter le fardeau de la preuve des faits qu'il invoque (cf. consid. 1.4 ci-avant), il ne doit agir de manière spontanée que si la loi le prévoit ; l'autorité ne saurait donc attendre que l'administré lui fournisse de lui-même les renseignements et preuves adéquats, mais doit au contraire indiquer les faits qu'elle considère comme pertinents et les moyens de preuve nécessaires à l'établissement de ceux-ci (cf. arrêt du TAF A-5884/2012 précité consid. 3.2.3 et 3.3.1 et les références citées). Ainsi, dans le cas présent, l'on ne saurait écarter que si l'autorité inférieure avait d'emblée requis la production d'un certificat médical à réception du courrier du recourant du 3 avril 2017, celui-ci aurait été en mesure d'attester de son incapacité pour la période visée. L'autorité inférieure ne l'ayant pas fait, il convient, au vu des circonstances du cas particulier, de se fier aux déclarations du recourant et de partir du principe qu'à cette date, une incapacité totale de travail existait déjà.

4.3.2 En second lieu, il sied de relever que le recourant a déposé sa réclamation le 31 mai 2017, soit durant la période d'incapacité totale de travail attestée par le certificat médical du 1er septembre 2017, de sorte que l'on pourrait dans ces conditions se poser la question de l'existence d'une cause d'empêchement au sens de l'art. 24 PA, qui ne doit en effet être admise que de manière restrictive (cf. consid. 3.4 ci-avant). A cet égard, il s'agit cependant de tenir compte du fait que par courrier du 17 mai 2017, l'autorité inférieure a sommé le recourant, pour le cas où il entendait contester le bien-fondé de la décision du 9 mars 2017, de faire connaître ses motifs dans un délai de cinq jours, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation. Dans ces conditions, l'on ne peut exclure que sous la pression de cette sommation, ce dernier ait entrepris de former réclamation et ce, bien qu'en raison de son état de santé, il n'était alors pas en mesure de se défendre efficacement, comme il le soulève du reste dans son mémoire du 27 mai 2017. Par ailleurs, le recourant ne saurait dans ces circonstances subir de préjudice du fait qu'il a accompli l'acte omis, à savoir le dépôt de la réclamation, avant la fin de l'empêchement et non dans le délai de trente jours suivant cet évènement (cf. consid. 3.3 ci-avant).

Dès lors, vu notamment les déclarations constantes du recourant et le certificat médical du 1er septembre 2017 qu'il a produit, et compte tenu en outre de la gravité et du caractère chronique des maladies dont celui-ci allègue être ou avoir été atteint dont l'existence n'est pas contestée et dont le Tribunal n'a au demeurant pas de raison de douter et des conséquences potentielles que leur découverte a pu avoir sur le plan psychologique également, l'autorité de céans considère que l'existence d'une cause d'empêchement est en l'occurrence établie avec un degré de vraisemblance suffisant et doit en conséquence être admise (cf. consid. 1.4 ci-avant). Partant, le Tribunal considère qu'en application du principe de la confiance et des dispositions sur la restitution de délai, l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière sur la réclamation que le recourant a interjetée le 31 mai 2017. Il convient en conséquence de lui renvoyer la cause à cet effet.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre le recours, dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 2 i.f. ci-avant), à annuler la décision entreprise et à renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce au fond sur la réclamation du recourant. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont laissés à la charge de l'état (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de Fr. 1'200.-- versée par le recourant lui sera restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Enfin, dans la mesure où le recourant a renoncé à s'adjoindre les services d'un mandataire professionnel et n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés, il n'y pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, pour autant que recevable.

2. La décision entreprise du 10 octobre 2017 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle se prononce au fond sur la réclamation du recourant.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'200.-- versée par le recourant lui sera restituée dès que le présent arrêt sera définitif et exécutoire.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 83 Reclamo - 1 Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo deve essere presentato per scritto all'AFC. Esso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova, nonché la firma del reclamante o del suo rappresentante. Il rappresentante deve giustificare i suoi poteri con una procura scritta. I mezzi di prova devono essere designati nell'atto di reclamo e allegati allo stesso.
³	Se il reclamo non soddisfa questi requisiti o se le conclusioni o i motivi non sono sufficientemente chiari, l'AFC assegna al reclamante un breve termine suppletivo per rimediarvi. Essa gli assegna questo termine suppletivo con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, essa deciderà in base agli atti o, qualora manchino le conclusioni, i motivi, la firma oppure la procura, non entrerà nel merito del reclamo.
⁴	Se il reclamo è presentato contro una decisione già esaustivamente motivata dell'AFC, quest'ultima, su richiesta o con il consenso del reclamante, lo trasmette come ricorso al Tribunale amministrativo federale.169
⁵	La procedura di reclamo è continuata anche in caso di ritiro del reclamo, se vi sono indizi che fanno supporre che la decisione impugnata non sia conforme alle disposizioni di legge determinanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.