F-5655/2019 - 2021-05-07 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5655/2019

Arrêt du 7 mai 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représenté par Maître Y._______, avocate,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Guisanplatz 1A, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée fedpol.

Faits :

A.
En date du 3 décembre 2014, le Tribunal de A._______ (Italie) a condamné X._______, ressortissant italien, né le (...), à une peine de réclusion de
9 ans et 6 mois pour appartenance à une association de type mafieux.
A six reprises, entre 1986 et 2011, l'intéressé avait déjà été condamné par la justice italienne à des peines allant de l'amende à la privation de liberté, notamment pour faux dans les titres.

B.
Au mois de janvier 2015, X._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour de courte durée UE/AELE auprès des autorités valaisannes au motif de l'exercice d'une activité lucrative. Une telle autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2015, lui a été délivrée.

C.
Au mois de janvier 2016, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour UE/AELE auprès des autorités valaisannes au motif de l'exercice d'une activité lucrative. Une telle autorisation, valable jusqu'au 31 janvier 2021, lui a été délivrée.

D.
Par requête du 4 mars 2016, complétée le 13 juin 2016, le Ministère de la justice italien a requis auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) l'extradition de X._______, sur la base d'un mandat d'arrêt émis le 5 décembre 2014 par le Tribunal de A._______. Le 3 août 2016, l'intéressé a été arrêté et placé en détention extraditionnelle.

Par décision du 11 octobre 2016, l'OFJ a accordé à l'Italie l'extradition de l'intéressé.

Par jugement du 22 novembre 2016, la Cour d'appel de A._______ a confirmé la peine infligée à l'intéressé par le Tribunal de A._______ en date du 3 décembre 2014.

Le 14 février 2017, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision d'extradition du 11 octobre 2016 (cause RR.2016.246). Par arrêt du 20 mars 2017, le Tribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevable le recours déposé par X._______ contre l'arrêt du TPF précité (cause 1C_129/2017).

X._______ a été renvoyé vers l'Italie le 31 mars 2017.

Par jugement du 12 décembre 2017, la Cour de cassation de Rome a confirmé la condamnation pénale infligée à X._______.

E.
Le 16 mars 2018, l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol) a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit, au vu de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet en Italie, et lui a accordé un délai pour faire valoir son droit d'être entendu.

L'intéressé, agissant par l'entremise de sa mandataire, a pris position en dates des 2 août et 4 septembre 2018. Il a pour l'essentiel fait valoir qu'il n'avait «jamais commis d'infraction en Suisse, ni d'ailleurs en Italie», respectivement qu'il ne représentait pas une menace pour la sécurité de la Suisse.

F.
Par décision incidente du 11 décembre 2018, fedpol a accordé l'assistance judiciaire à l'intéressé, désignant Maître Y._______ en qualité d'avocate d'office.

G.
Par courrier du 25 juillet 2019, fedpol a donné l'opportunité à l'intéressé de produire d'ultimes observations, ce qu'il a fait en date du 13 septembre 2019.

H.
Par décision du 26 septembre 2019, fedpol a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de vingt ans à l'endroit de X._______.

Pour l'essentiel, fedpol a souligné que l'intéressé était un membre influent de l'organisation mafieuse 'ndranghetaet représentait une menace grave pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

L'autorité de première instance a par ailleurs retenu que cette restriction à la libre circulation n'était pas contraire aux droits conférés par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) compte tenu de la menace que l'intéresséreprésentait pour l'ordre et la sécurité publics de la Suisse. En outre, fedpol a estimé que le prononcé d'une interdiction d'entrée ne violait pas, en l'occurrence, l'art. 8 CEDH, au vu des liens extrêmement ténus de l'intéressé avec la Suisse.

Enfin, l'autorité inférieure a signalé la mesure prononcée dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours formé contre sa décision.

I.
Par acte du 28 octobre 2019, X._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision de fedpol du 26 septembre 2019, en concluant à l'annulation de la mesure prononcée à son encontre. Il a également demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

J.
Le 31 octobre et le 25 novembre 2019, fedpol a produit le dossier de la cause respectivement une pièce complémentaire.

Par décision incidente du 31 décembre 2019,le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale présentée par le recourant, l'a dispensé des frais de procédure, a désigné Maître Y._______ en qualité de défenseur d'office, a invité fedpol à déposer sa réponse au recours et a fait parvenir au recourant une copie de la pièce produite par l'autorité inférieure le 25 novembre 2019.

L'autorité inférieure a proposé le rejet du recours dans ses observations du 5 février 2020, reprenant en substance les arguments exposés dans la décision attaquée.

Invité à se déterminer sur la réponse précitée de l'autorité inférieure,
le recourant a répliqué le 10 mars 2020 et confirmé les conclusions et l'argumentation de son recours, produisant des pièces complémentaires et requérant que d'autres soient retranchées du dossier.

Dans sa duplique du 8 avril 2020, fedpol s'est notamment déterminé sur la pertinence de certains moyens de preuve au dossier et en a produit d'autres.

Le 27 mai 2020, le recourant a fait part de ses observations complémentaires.

Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a requis du recourant des renseignements et moyens de preuves supplémentaires et invité l'autorité inférieure à déposer ses éventuelles observations.

Par courrier du 3 août 2020, dont un double a été transmis au recourant par ordonnance du 6 août 2020, fedpol s'est référé à la décision querellée et à ses observations ultérieures.

Par courrier du 31 août 2020, dont un double a été transmis à l'autorité intimée par ordonnance du 9 septembre 2020, le recourant a fourni les renseignements supplémentaires requis par le Tribunal, précisant notamment qu'il était détenu dans une prison italienne.

Dans ses ultimes observations du 9 octobre 2020, dont un double a été transmis au recourant par ordonnance du 15 octobre 2020, fedpol s'est à nouveau référé à la décision querellée et à ses observations ultérieures.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par fedpol en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF), lequel statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l'occurrence (cf. art. 83
let. a LTF en relation avec l'art. 11 al. 3 ALCP ; cf. arrêt du TF 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 et arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Ainsi, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Cela dit, le Tribunal s'impose une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore lorsqu'il s'agit de décisions présentant un caractère politique (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.4; arrêts du TAF
F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 2 et F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

3.
En tant que ressortissant italien, le recourant peut en principe se prévaloir de l'ALCP. Il convient donc de rappeler les conditions posées au prononcé, par fedpol, d'une mesure d'éloignement à l'endroit d'un ressortissant étranger pouvant se prévaloir des libertés conférées par cet Accord.

3.1 Selon l'art. 67 al. 4 LEI, fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse («zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz»);
il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469 ss, p. 3569 portant sur le parallélisme entre les interdictions prononcées sur la base des art. 67 al. 4 et 68 al. 3 LEtr ; voir aussi p. 3568 ad art. 66 ). L'art. 67 al. 4 LEI se réfère donc à la mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dès lors que cette disposition n'a pas subi de modification matérielle, le Tribunal peut continuer à se référer à la jurisprudence développée en la matière sous l'ancien droit (cf. arrêts du TAF F-6011/2019 du 5 octobre 2020 consid. 3 et F-4618/2017 consid. 3).

3.2 Par mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions données par le Conseil fédéral, il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (Message LEtr p. 3569, ad art. 67 ; voir aussi arrêt du TF 1C_467/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.1, ATAF 2018 VI/5 consid. 3.4 ainsi que Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], I. Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021, ch. 8.7.1 et 8.10.2, consultables sur le site www.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 8. Mesures d'éloignement, site consulté en mars 2021).

Aux termes de l'art. 77b de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse («konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz» [sur l'équivalence des termes français sûreté et sécurité dans ce contexte, cf. ATAF 2013/23 consid. 3.2]), on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l'art. 6 al. 1 let. a, ch. 1 à 5 de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur (voir également art. 3 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité [OLN, RS 141.01] ainsi qu'arrêt du TAF F-5587/2018 du 12 janvier 2021 consid. 9.3. Sur ces questions : Fulvio Haefeli, Einreiseverbot und Ausweisung der Bundespolizei [fedpol] bei Extremismus und Terrorismus, in Sécurité et Droit, 1/2021, pp. 3 ss).

3.3 En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Les mesures administratives prises sur la base des notions précitées (à savoir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse) ne présupposent pas forcément la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté - respectivement le prononcé d'une condamnation pénale, car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de la protection de l'Etat (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 6.3).

Au vu des enjeux potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu'une plus grande importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par l'Etat en matière d'interdictions d'entrée prononcées en application de l'art. 67 al. 4 LEI, la jurisprudence se satisfait de l'existence d'éléments de risque suffisamment concrets par opposition, néanmoins, à de simples soupçons. Il suffit donc qu'un faisceau d'indices fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. ATAF 2013/23 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.4 et F-4618/2017 consid. 5.1).

3.4 S'agissant de la commission d'actes délictueux en Suisse ou à l'étranger, il sied de préciser que les actes visés par l'art. 67 al. 4 LEI correspondent, sur le plan pénal, aux infractions que renferment les Titres 12 à 17 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0 [cf., en ce sens, Caterina Nägeli et Nick Schoch, Ausländische Personen als Straftäter und Straftäterinnen, in: Uebersax, Ruedin, Hugi Yar et Geiser, Ausländerrecht, 2009, p. 1157, ch. 22.174 ; ATAF 2013/3 consid. 4.2.2]). En ce qui concerne plus spécifiquement la notion de "criminalité organisée", notion exprimée également sous les termes de "crime organisé", il convient, pour en préciser les contours, de se référer à la disposition de l'art. 260ter CP qui réprime la participation et le soutien à une organisation criminelle. Cette disposition vise celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Selon la jurisprudence, cette disposition s'applique aux groupes qui caractérisent le crime organisé (p. ex. les réseaux de trafiquants de drogue) et les groupements terroristes (cf. notamment ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1 et 4.1.2 et ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1). Participe à une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas nécessairement être illégale : elle peut notamment consister à fournir une aide logistique qui serve directement le but de l'organisation. Une simple appartenance à une organisation criminelle est suffisante, sans qu'il soit besoin de prouver ni une fonction dirigeante dans l'organisation, ni une participation effective aux crimes de celle-ci (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.3). Le
participant à l'organisation peut intervenir à différents stades, tels que la planification, la préparation, l'exécution ou la surveillance des crimes, ou encore se borner à gérer les fonds obtenus et faire en sorte qu'ils soient blanchis. Contrairement au participant, celui qui soutient une organisation criminelle n'est pas intégré à la structure de celle-ci. Le soutien implique une contribution consciente, visant au développement de l'activité criminelle de l'organisation. A titre d'exemple, une organisation mafieuse, ainsi que les différentes branches qui la composent, rentre dans la définition d'une organisation criminelle (ATF 142 IV 175 consid. 5.4, 5.4.1 et 5.4.2 ; cf. également Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 30 juin 1993, in FF 1993 III 273, ad ch. 112.3, qui cite - à titre d'exemples d'application de l'art. 260ter CP - la mafia italienne et la délinquance organisée d'Europe de l'Est).

Le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral ont, quant à eux, jugé que la 'ndrangheta calabraise - dont les cosche constituaient des parties intégrantes - était une organisation criminelle selon l'art. 260ter CP (arrêt du TF 1C_405/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2; arrêts du TPF 2017 27 consid. 3.5.2 et 2010 29 consid. 3.1. Voir également Alessandro Luppi, La politique criminelle fédérale à l'épreuve de la 'Ndrangheta: quelles perspectives pour une politique antimafia suisse ? inRevue suisse de criminologie 2/2016, pp. 13 ss).

4.
L'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP dispose notamment que les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passe- port en cours de validité.

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEI est applicable (art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]). Toute- fois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité - en particulier le droit d'entrée prévu à l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP, l'art. 67 LEI doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord (ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3).

4.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1).

4.2 Une simple menace ne suffit pas pour fonder une interdiction d'entrée. L'intéressé doit, en vertu de l'art. 5 Annexe I ALCP, à tout le moins représenter une menace d'une certaine gravité pour la Suisse. En outre,conformément à la jurisprudence, le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans présuppose l'existence d'une menace grave (cf., pour comparaison, en rapport avec les interdictions d'entrée prononcées par le SEM sur la base de l'art. 67 al. 1 à 3 LEI, notamment en cas de criminalité revêtant une dimension transfrontière : ATF 139 II 121 consid. 6.3 [palier II]). Lorsque, selon l'analyse fondée des autorités spécialisées en la matière (étant rappelé qu'il y a lieu de laisser à fedpol une grande marge d'appréciation dans ce domaine [cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3]), sont mis en danger des intérêts publics aussi importants que la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'atteinte du seuil de gravité justifiant une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, conformément à l'art. 67 al. 4 LEI, doit être présumée réalisée. A l'opposé toutefois des dispositions régissant le prononcé d'une interdiction d'entrée «ordinaire», au sens de l'art. 67 al. 1 à 3 LEI, l'al. 4 de cette disposition prévoit la possibilité pour fedpol de prononcer une mesure d'une durée allant de cinq ans à une durée illimitée pour des «cas graves», par quoi il est renvoyé au principe de la proportionnalité et donc à la possibilité pour l'autorité de prévoir une gradation en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; arrêt du TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 6.3, non publié in ATAF 2019 VII/6).

4.3 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEI, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1).

5.

5.1 En l'espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas la compétence de fedpol pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son égard (cf. ATAF 2013/3 consid. 4.1.2 in fine et 4.2). Il estime cependant, en substance, qu'il serait arbitraire d'interdire son entrée en Suisse, dès lors qu'il ne représenterait pas une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, puisqu'il n'aurait déployé aucune activité criminelle dans ce pays. La cosca à laquelle il avait été accusé d'appartenir n'était active qu'à A._______. De plus, les faits qui lui avaient été reprochés en Italie constituaient des délits - et non des crimes - selon le droit suisse et il aurait «payé sa dette judiciaire envers son pays» (cf. recours, p. 4) une fois purgée sa peine de prison. Il pouvait donc se prévaloir de son droit à la libre circulation pour s'installer et travailler en Suisse, sans aucun risque qu'il ne pût tenter de contrôler, depuis le territoire helvétique, un quartier de A._______ - où il n'exerçait plus aucune activité économique.

Durant l'échange d'écritures ouvert par le Tribunal, le recourant a requis que soient retranchés du dossier des articles de journaux versés en cause par l'autorité intimée, tout en insistant sur le fait que sa venue en Suisse visait à fuir la 'ndrangheta et les fausses suspicions dont il aurait été victime en Italie. Par ailleurs, il ne pouvait être tenu pour responsable de l'ensemble des activités de cette organisation (cf. observations des 10 mars et 27 mai 2020).

5.2 Il ressort du dossier de la cause que X._______ a été reconnu coupable d'appartenance à l'association de caractère mafieux 'ndrangheta, au sens de l'art. 416bis du Code pénal italien, et plus particulièrement au sodalizio Z._______ - respectivement à la cosca W._______, exerçant le contrôle des quartiers B._______, C._______ et D._______ de la ville de A._______. L'organisation à laquelle l'intéressé appartient s'est livrée à des activités criminelles telles que des homicides, des extorsions, des dommages à la propriété et la détention illégale d'armes et d'explosifs. Ses membres utilisent leur pouvoir d'intimidation dans le but d'acquérir le contrôle et la gestion d'activités économiques, de concessions et de marchés publics, pour se procurer des avantages indus et pour interférer dans le libre exercice du droit de vote afin d'en tirer des avantages électoraux (cf. jugement du 22 novembre 2016 de la Cour d'appel de A._______, p. 5). L'intéressé a joué un rôle actif dans son sodalizio lorsque ses trois frères étaient en détention et ne pouvaient ainsi pas gérer leurs affaires criminelles. Sur demande d'un de ses frères, il a pris en charge la gestion d'un kiosque de fruits et légumes, dans la ville de A._______. Ce kiosque s'est avéré être un lieu de rencontre habituelle de membres de différentes cosche lorsque ceux-ci désiraient parler avec les frères X._______ de leurs affaires criminelles. En outre, X._______ a forcé V._______ à renoncer à 30'000 Euros, qui correspondaient à sa part du bénéfice d'une activité illicite. V._______ ne s'y est pas opposé, manifestant ainsi sa soumission à l'intéressé, au vu de son statut dans l'organisation mafieuse ("[...] manifesta l'obbedienza incondizionata del subordinato al volere del sopraordinato [...]" : cf. jugement du 22 novembre 2016 de la Cour d'appel de A._______, pp. 170 ss. et pp. 188 ss).

Par jugement du 12 décembre 2017, la Cour de cassation de Rome a confirmé la condamnation pénale infligée à X._______. Elle a en particulier retenu que les instances précédentes avaient considéré avec raison que l'intéressé jouait un rôle de premier plan («ruolo direttivo») dans son sodalizio, après l'arrestation de ses frères (cf. jugement précité, pp. 4, 5 et 73).

Ainsi que l'ont souligné tant l'autorité intimée que le TPF dans son arrêt du 14 février 2017 (cf. supra, Faits, let. D), le recourant a fourni d'importantes contributions dans des secteurs clés de la 'ndrangheta (organisation criminelle la plus puissante d'Italie, qui est parvenue à étendre son influence sur le monde entier). Par son appartenance à une association de malfaiteurs particulièrement active dans l'extorsion et le trafic de stupéfiants, il a participé aux activités illégales et géré les activités commerciales de sa cosca, tout en usant de son pouvoir d'intimidation et de son poids hiérarchique au sein de cette structure mafieuse pour parvenir à ses fins. Assumant
une fonction dirigeante, il a organisé diverses rencontres de membres de l'organisation et assuré le flux d'informations avec ses frères qui se trouvaient en détention (cf. notamment arrêt TPF RR.2016.246, consid. 3.3, 3.4, 3.5.2 et réf. cit.).

5.3 L'appartenance au crime organisé italien tombe sous la notion spécifique d'acte susceptible de mettre en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse telle que définie à l'art. 67 al. 4 LEI (voir en ce sens : ATAF 2012/3 consid. 5.1; sur les activités de blanchiment d'argent exercées par des proches ou membres d'organisations mafieuses italiennes en Suisse, considérée comme une «base arrière» pour ce type d'agissements, cf. infra, consid. 7.2). En outre, l'appartenance à la 'ndrangheta, qui découle de liens familiaux ou d'un «baptême» (affiliation), n'est en soi pas comparable à d'autres formes de délits : les membres de cette organisation lui jurent fidélité, la violation des règles respectivement la trahison entraînant une sanction qui peut aller jusqu'à l'exécution du transgresseur et de sa famille(arrêt du TPF 2017 27 consid. 3.3.1). La présence en Suisse de ce type de criminels, dont les activités visent à déstabiliser la situation politique dans un Etat voisin, constitue ainsi une sérieuse menace pour les relations internationales (notamment diplomatiques) nouées avec l'Italie (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2 et 6.3.2.1), si l'intéressé devait poursuivre ses activités criminelles depuis la Suisse (cf. également arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 8.2).

5.4 A cet égard, il est rappelé que le recourant a déposé une demande d'autorisation de séjour de courte durée UE/AELE auprès des autorités valaisannes au mois de janvier 2015, soit un mois seulement après sa condamnation pénale du mois de décembre 2014, et qu'il s'est opposé - en vain - à son extradition consécutive vers l'Italie.

En outre, aucun élément au dossier n'indique qu'il se serait désaffilié de la 'ndrangheta en devenant un pentito au sens de l'art. 3 de la loi de la République italienne n. 304 du 29 mai 1982 (www.gazzettaufficiale.it/eli/id/1982/06/02/082U0304/sg, site consulté en mars 2021 ; cf. arrêt du TAF F-5587/2018 consid. 16.2).

5.5 S'agissant de la requête du recourant tendant au retrait de certaines pièces du dossier de la cause, la procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF
[RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légale prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêt du TAF
F-5065/2019 du 21 janvier 2021 consid. 5.3).

Ainsi, concernant la requête visant à ce que soient retranchés du dossier les articles de journaux versés en cause par l'autorité intimée (qui portent sur les ramifications internationales de la 'ndrangheta et en particulier sur sa présence dans plusieurs cantons suisses mais qui ne concerneraient en aucun cas les activités particulières de l'intéressé), le Tribunal juge que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a souligné, dans ses observations du 8 avril 2020, que les articles de presse en question permettaient d'étayer les soupçons concrets de la menace que représentait le recourant - qui a été condamné à une lourde peine en lien avec son appartenance à la 'ndrangheta - pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (sur le caractère documentaire, au sens de l'at. 12 let. a PA, des articles de presse, cf. arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.5).
Ce, en jetant un éclairage - certes général - sur les activités de cette organisation mafieuse en Suisse ainsi que dans d'autres Etats.

Dès lors, aucun motif ne justifie le retrait de ces pièces du dossier de la cause.

6.
S'agissant des droits conférés par l'ALCP, il convient de procéder à une appréciation spécifique du cas d'espèce, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.1 Le recourant a été condamné à une lourde peine de réclusion en Italie au mois de décembre 2014. A plusieurs autres reprises, entre 1986 et 2011, il avait déjà été condamné par la justice italienne.

Malgré cela, l'intéressé nie avoir des antécédents judiciaires (cf. observations du 10 mars 2020) respectivement ne reconnaît pas - ou tout du moins que très partiellement - avoir commis des infractions en Italie (cf. observations du 27 mai 2020 et observations [devant l'autorité de première instance] des 4 septembre et 2 août 2018, dans lesquelles il se décrit comme une victime de la justice italienne).

6.2 La nette propension de l'intéressé à la délinquance, doublée d'une incapacité à s'amender et à prendre conscience de la gravité de ses agissements, ne permettent pas de poser un pronostic favorable pour l'avenir quant à sa capacité à respecter l'ordre juridique (arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 7.4). Compte tenu de l'activité criminelle déployée à ce jour et de l'extrême gravité des infractions commises, le recourant représente une menace d'autant plus caractérisée pour la sécurité et l'ordre publics qu'il a clairement exprimé son intention de revenir s'installer en Suisse dès sa libération (cf. observations des 10 mars et 27 mai 2020 ; au sujet de l'actualité d'une menace basée sur le comportement passé d'un délinquant : arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE ; actuellement Cour de justice de l'Union européenne] du 27 octobre 1977, C-30/77 Bouchereau, Rec. 1977 p. 1999, points 33-35).

6.3 Partant, le Tribunal considère que le prononcé d'une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 4 LEI - en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP - est justifié dans son principe, compte tenu de la grave menace que représente l'intéressé pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse respectivement pour son ordre et sa sécurité publics.

Il est d'ailleurs rappelé que la mise en danger des intérêts publics tels que la sécurité intérieure et extérieure du pays fait présumer que le seuil de gravité justifiant une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans est atteint, conformément à l'art. 67 al. 4 LEI (cf. supra, consid. 4.2).

7.
Il reste à examiner si la durée de l'interdiction d'entrée prononcée en l'espèce est conforme au principe de la proportionnalité (cf. supra, consid. 4.3).

7.1 Dans ce contexte, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé - qui n'est plus au bénéfice d'autorisations de séjour en Suisse - puisse se prévaloir de liens particuliers avec ce pays. Il n'y réside plus et n'y travaille plus depuis quatre ans. Au vu de ses quelque deux ans et demi de présence sur le territoire helvétique, et en l'absence de membres de sa famille en Suisse, il ne peut pas se prévaloir de la protection de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et 135 I 143 consid. 3.1). Il n'a donc aucun intérêt privé digne de protection à entrer librement en Suisse pendant ces prochaines années, outre celui lié à la libre circulation de toute personne pouvant se prévaloir de l'ALCP.

7.2 Aucun élément ne vient de plus démontrer que fedpol aurait outrepassé sa marge d'appréciation en prononçant une interdiction d'entrée de
vingt ans, durée qui - bien que située dans une limite temporelle supérieure - reste encore dans ladite marge d'appréciation, étant rappelée la retenue que s'impose le Tribunal en la matière (cf. supra, consid. 2.2 ; voir arrêts du TAF F-5587/2018 du 12 janvier 2021 [interdiction d'entrée fedpol d'une durée de quinze ans à l'encontre d'un membre italien de la 'ndranghetadont plusieurs membres de la famille résident en Suisse] et
F-7061/2017 du 10 décembre 2019 [interdiction d'entrée fedpol d'une durée de quinze ans à l'encontre d'un islamiste radicalisé franco-tunisien dont plusieurs membres de la famille résidaient en Suisse au moment du prononcé de la décision de première instance] ainsi que, mutatis mutandis, les arrêts suivants, concernant des interdictions d'entrée « ordinaires » prononcées contre des délinquants dont plusieurs membres de la famille résidaient également en Suisse : TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021, prévu pour publication [durée de quinze ans ; ressortissant kosovar] ; TAF
F-1444/2014 du 9 mai 2018 [durée de dix-huit ans et un mois ; ressortissant tunisien], F-2522/2015 du 2 juin 2017 [durée de quinze ans ; ressortissant portugais] et F-936/2014 du 20 février 2017 [durée de quinze ans ; ressortissant serbe]).

En l'occurrence, une menace grave émane du recourant, lourdement condamné par les autorités judicaires de son pays d'origine, et qui a joui d'une forte influence au sein de la criminalité organisée de sa région. Il existe donc un intérêt public prononcé à le tenir éloigné de Suisse durant une période significative. Il convient à ce propos de rappeler que la tentaculaire organisation criminelle 'ndrangheta jouit de ramifications internationales et qu'elle est en particulier présente en Suisse, ce qui augmente considérablement le risque que l'intéressé y déploie des activités de type mafieux (cf. les «locale svizzere» de la 'ndrangheta, mentionnées dans l'ordonnance de la Cour de cassation pénale du 25 mars 2015, section 2,
n° 15808, pp. 2 et 3, jointe aux observations du 10 mars 2020 ; voir aussi l'article «La mafia rouge à croix blanche», paru dans l'Illustré n° 47 du
20 novembre 2019, produit par l'autorité inférieure le 25 novembre 2019, qui relate en particulier les activités criminelles [notamment le blanchiment d'argent] de la 'ndrangheta dans les cantons de Berne, Thurgovie, Valais ainsi qu'au Tessin, tout en décrivant la Suisse comme une « base arrière confortable pour les mafias » [p. 34]). Enfin, le second employeur de l'intéressé en Suisse - actif dans l'immobilier - a été condamné à quatre reprises entre 2012 et 2016 par les justices vaudoise, neuchâteloise et valaisanne, presque exclusivement dans le cadre de la gestion d'entreprise, ce qui semble corroborer les soupçons émis par l'autorité intimée, selon laquelle l'intéressé tenterait d'infiltrer le tissu économico-politique une fois présent sur le territoire suisse.

7.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du
26 septembre 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

8.

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été octroyée au recourant, celui-ci n'a pas à supporter les frais de procédure, pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (art. 63 et 65 al. 1 PA).

8.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Maître Y._______ (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

8.3 En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 12 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, notamment du tarif applicable, du degré de difficulté de l'affaire et des opérations indispensables effectuées par la mandataire, l'indemnité à titre d'honoraires et de débours est fixée ex aequo et bono à 2'200 francs,
TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF; ATF 141 III 560 consid. 3.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête tendant au retrait du dossier des articles de journaux versés en cause par l'autorité inférieure est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2'200 francs à Maître Y._______, avocate, à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli au Tribunal) - à l'autorité inférieure, dossier n° de réf. (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152
¹	Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152
²	Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen.
³	Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen.
⁴	Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.