F-5655/2019 - 2021-05-07 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5655/2019

Arrêt du 7 mai 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représenté par Maître Y._______, avocate,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Guisanplatz 1A, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée fedpol.

Faits :

A.
En date du 3 décembre 2014, le Tribunal de A._______ (Italie) a condamné X._______, ressortissant italien, né le (...), à une peine de réclusion de
9 ans et 6 mois pour appartenance à une association de type mafieux.
A six reprises, entre 1986 et 2011, l'intéressé avait déjà été condamné par la justice italienne à des peines allant de l'amende à la privation de liberté, notamment pour faux dans les titres.

B.
Au mois de janvier 2015, X._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour de courte durée UE/AELE auprès des autorités valaisannes au motif de l'exercice d'une activité lucrative. Une telle autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2015, lui a été délivrée.

C.
Au mois de janvier 2016, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour UE/AELE auprès des autorités valaisannes au motif de l'exercice d'une activité lucrative. Une telle autorisation, valable jusqu'au 31 janvier 2021, lui a été délivrée.

D.
Par requête du 4 mars 2016, complétée le 13 juin 2016, le Ministère de la justice italien a requis auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) l'extradition de X._______, sur la base d'un mandat d'arrêt émis le 5 décembre 2014 par le Tribunal de A._______. Le 3 août 2016, l'intéressé a été arrêté et placé en détention extraditionnelle.

Par décision du 11 octobre 2016, l'OFJ a accordé à l'Italie l'extradition de l'intéressé.

Par jugement du 22 novembre 2016, la Cour d'appel de A._______ a confirmé la peine infligée à l'intéressé par le Tribunal de A._______ en date du 3 décembre 2014.

Le 14 février 2017, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision d'extradition du 11 octobre 2016 (cause RR.2016.246). Par arrêt du 20 mars 2017, le Tribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevable le recours déposé par X._______ contre l'arrêt du TPF précité (cause 1C_129/2017).

X._______ a été renvoyé vers l'Italie le 31 mars 2017.

Par jugement du 12 décembre 2017, la Cour de cassation de Rome a confirmé la condamnation pénale infligée à X._______.

E.
Le 16 mars 2018, l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol) a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit, au vu de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet en Italie, et lui a accordé un délai pour faire valoir son droit d'être entendu.

L'intéressé, agissant par l'entremise de sa mandataire, a pris position en dates des 2 août et 4 septembre 2018. Il a pour l'essentiel fait valoir qu'il n'avait «jamais commis d'infraction en Suisse, ni d'ailleurs en Italie», respectivement qu'il ne représentait pas une menace pour la sécurité de la Suisse.

F.
Par décision incidente du 11 décembre 2018, fedpol a accordé l'assistance judiciaire à l'intéressé, désignant Maître Y._______ en qualité d'avocate d'office.

G.
Par courrier du 25 juillet 2019, fedpol a donné l'opportunité à l'intéressé de produire d'ultimes observations, ce qu'il a fait en date du 13 septembre 2019.

H.
Par décision du 26 septembre 2019, fedpol a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de vingt ans à l'endroit de X._______.

Pour l'essentiel, fedpol a souligné que l'intéressé était un membre influent de l'organisation mafieuse 'ndranghetaet représentait une menace grave pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

L'autorité de première instance a par ailleurs retenu que cette restriction à la libre circulation n'était pas contraire aux droits conférés par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) compte tenu de la menace que l'intéresséreprésentait pour l'ordre et la sécurité publics de la Suisse. En outre, fedpol a estimé que le prononcé d'une interdiction d'entrée ne violait pas, en l'occurrence, l'art. 8 CEDH, au vu des liens extrêmement ténus de l'intéressé avec la Suisse.

Enfin, l'autorité inférieure a signalé la mesure prononcée dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours formé contre sa décision.

I.
Par acte du 28 octobre 2019, X._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision de fedpol du 26 septembre 2019, en concluant à l'annulation de la mesure prononcée à son encontre. Il a également demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

J.
Le 31 octobre et le 25 novembre 2019, fedpol a produit le dossier de la cause respectivement une pièce complémentaire.

Par décision incidente du 31 décembre 2019,le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale présentée par le recourant, l'a dispensé des frais de procédure, a désigné Maître Y._______ en qualité de défenseur d'office, a invité fedpol à déposer sa réponse au recours et a fait parvenir au recourant une copie de la pièce produite par l'autorité inférieure le 25 novembre 2019.

L'autorité inférieure a proposé le rejet du recours dans ses observations du 5 février 2020, reprenant en substance les arguments exposés dans la décision attaquée.

Invité à se déterminer sur la réponse précitée de l'autorité inférieure,
le recourant a répliqué le 10 mars 2020 et confirmé les conclusions et l'argumentation de son recours, produisant des pièces complémentaires et requérant que d'autres soient retranchées du dossier.

Dans sa duplique du 8 avril 2020, fedpol s'est notamment déterminé sur la pertinence de certains moyens de preuve au dossier et en a produit d'autres.

Le 27 mai 2020, le recourant a fait part de ses observations complémentaires.

Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a requis du recourant des renseignements et moyens de preuves supplémentaires et invité l'autorité inférieure à déposer ses éventuelles observations.

Par courrier du 3 août 2020, dont un double a été transmis au recourant par ordonnance du 6 août 2020, fedpol s'est référé à la décision querellée et à ses observations ultérieures.

Par courrier du 31 août 2020, dont un double a été transmis à l'autorité intimée par ordonnance du 9 septembre 2020, le recourant a fourni les renseignements supplémentaires requis par le Tribunal, précisant notamment qu'il était détenu dans une prison italienne.

Dans ses ultimes observations du 9 octobre 2020, dont un double a été transmis au recourant par ordonnance du 15 octobre 2020, fedpol s'est à nouveau référé à la décision querellée et à ses observations ultérieures.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par fedpol en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF), lequel statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l'occurrence (cf. art. 83
let. a LTF en relation avec l'art. 11 al. 3 ALCP ; cf. arrêt du TF 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 et arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Ainsi, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Cela dit, le Tribunal s'impose une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore lorsqu'il s'agit de décisions présentant un caractère politique (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.4; arrêts du TAF
F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 2 et F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

3.
En tant que ressortissant italien, le recourant peut en principe se prévaloir de l'ALCP. Il convient donc de rappeler les conditions posées au prononcé, par fedpol, d'une mesure d'éloignement à l'endroit d'un ressortissant étranger pouvant se prévaloir des libertés conférées par cet Accord.

3.1 Selon l'art. 67 al. 4 LEI, fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse («zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz»);
il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469 ss, p. 3569 portant sur le parallélisme entre les interdictions prononcées sur la base des art. 67 al. 4 et 68 al. 3 LEtr ; voir aussi p. 3568 ad art. 66 ). L'art. 67 al. 4 LEI se réfère donc à la mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dès lors que cette disposition n'a pas subi de modification matérielle, le Tribunal peut continuer à se référer à la jurisprudence développée en la matière sous l'ancien droit (cf. arrêts du TAF F-6011/2019 du 5 octobre 2020 consid. 3 et F-4618/2017 consid. 3).

3.2 Par mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions données par le Conseil fédéral, il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (Message LEtr p. 3569, ad art. 67 ; voir aussi arrêt du TF 1C_467/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.1, ATAF 2018 VI/5 consid. 3.4 ainsi que Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], I. Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021, ch. 8.7.1 et 8.10.2, consultables sur le site www.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 8. Mesures d'éloignement, site consulté en mars 2021).

Aux termes de l'art. 77b de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse («konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz» [sur l'équivalence des termes français sûreté et sécurité dans ce contexte, cf. ATAF 2013/23 consid. 3.2]), on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l'art. 6 al. 1 let. a, ch. 1 à 5 de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur (voir également art. 3 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité [OLN, RS 141.01] ainsi qu'arrêt du TAF F-5587/2018 du 12 janvier 2021 consid. 9.3. Sur ces questions : Fulvio Haefeli, Einreiseverbot und Ausweisung der Bundespolizei [fedpol] bei Extremismus und Terrorismus, in Sécurité et Droit, 1/2021, pp. 3 ss).

3.3 En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Les mesures administratives prises sur la base des notions précitées (à savoir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse) ne présupposent pas forcément la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté - respectivement le prononcé d'une condamnation pénale, car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de la protection de l'Etat (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 6.3).

Au vu des enjeux potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu'une plus grande importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par l'Etat en matière d'interdictions d'entrée prononcées en application de l'art. 67 al. 4 LEI, la jurisprudence se satisfait de l'existence d'éléments de risque suffisamment concrets par opposition, néanmoins, à de simples soupçons. Il suffit donc qu'un faisceau d'indices fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. ATAF 2013/23 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.4 et F-4618/2017 consid. 5.1).

3.4 S'agissant de la commission d'actes délictueux en Suisse ou à l'étranger, il sied de préciser que les actes visés par l'art. 67 al. 4 LEI correspondent, sur le plan pénal, aux infractions que renferment les Titres 12 à 17 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0 [cf., en ce sens, Caterina Nägeli et Nick Schoch, Ausländische Personen als Straftäter und Straftäterinnen, in: Uebersax, Ruedin, Hugi Yar et Geiser, Ausländerrecht, 2009, p. 1157, ch. 22.174 ; ATAF 2013/3 consid. 4.2.2]). En ce qui concerne plus spécifiquement la notion de "criminalité organisée", notion exprimée également sous les termes de "crime organisé", il convient, pour en préciser les contours, de se référer à la disposition de l'art. 260ter CP qui réprime la participation et le soutien à une organisation criminelle. Cette disposition vise celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Selon la jurisprudence, cette disposition s'applique aux groupes qui caractérisent le crime organisé (p. ex. les réseaux de trafiquants de drogue) et les groupements terroristes (cf. notamment ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1 et 4.1.2 et ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1). Participe à une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas nécessairement être illégale : elle peut notamment consister à fournir une aide logistique qui serve directement le but de l'organisation. Une simple appartenance à une organisation criminelle est suffisante, sans qu'il soit besoin de prouver ni une fonction dirigeante dans l'organisation, ni une participation effective aux crimes de celle-ci (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.3). Le
participant à l'organisation peut intervenir à différents stades, tels que la planification, la préparation, l'exécution ou la surveillance des crimes, ou encore se borner à gérer les fonds obtenus et faire en sorte qu'ils soient blanchis. Contrairement au participant, celui qui soutient une organisation criminelle n'est pas intégré à la structure de celle-ci. Le soutien implique une contribution consciente, visant au développement de l'activité criminelle de l'organisation. A titre d'exemple, une organisation mafieuse, ainsi que les différentes branches qui la composent, rentre dans la définition d'une organisation criminelle (ATF 142 IV 175 consid. 5.4, 5.4.1 et 5.4.2 ; cf. également Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 30 juin 1993, in FF 1993 III 273, ad ch. 112.3, qui cite - à titre d'exemples d'application de l'art. 260ter CP - la mafia italienne et la délinquance organisée d'Europe de l'Est).

Le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral ont, quant à eux, jugé que la 'ndrangheta calabraise - dont les cosche constituaient des parties intégrantes - était une organisation criminelle selon l'art. 260ter CP (arrêt du TF 1C_405/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2; arrêts du TPF 2017 27 consid. 3.5.2 et 2010 29 consid. 3.1. Voir également Alessandro Luppi, La politique criminelle fédérale à l'épreuve de la 'Ndrangheta: quelles perspectives pour une politique antimafia suisse ? inRevue suisse de criminologie 2/2016, pp. 13 ss).

4.
L'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP dispose notamment que les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passe- port en cours de validité.

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEI est applicable (art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]). Toute- fois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité - en particulier le droit d'entrée prévu à l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP, l'art. 67 LEI doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord (ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3).

4.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1).

4.2 Une simple menace ne suffit pas pour fonder une interdiction d'entrée. L'intéressé doit, en vertu de l'art. 5 Annexe I ALCP, à tout le moins représenter une menace d'une certaine gravité pour la Suisse. En outre,conformément à la jurisprudence, le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans présuppose l'existence d'une menace grave (cf., pour comparaison, en rapport avec les interdictions d'entrée prononcées par le SEM sur la base de l'art. 67 al. 1 à 3 LEI, notamment en cas de criminalité revêtant une dimension transfrontière : ATF 139 II 121 consid. 6.3 [palier II]). Lorsque, selon l'analyse fondée des autorités spécialisées en la matière (étant rappelé qu'il y a lieu de laisser à fedpol une grande marge d'appréciation dans ce domaine [cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3]), sont mis en danger des intérêts publics aussi importants que la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'atteinte du seuil de gravité justifiant une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, conformément à l'art. 67 al. 4 LEI, doit être présumée réalisée. A l'opposé toutefois des dispositions régissant le prononcé d'une interdiction d'entrée «ordinaire», au sens de l'art. 67 al. 1 à 3 LEI, l'al. 4 de cette disposition prévoit la possibilité pour fedpol de prononcer une mesure d'une durée allant de cinq ans à une durée illimitée pour des «cas graves», par quoi il est renvoyé au principe de la proportionnalité et donc à la possibilité pour l'autorité de prévoir une gradation en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; arrêt du TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 6.3, non publié in ATAF 2019 VII/6).

4.3 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEI, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1).

5.

5.1 En l'espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas la compétence de fedpol pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son égard (cf. ATAF 2013/3 consid. 4.1.2 in fine et 4.2). Il estime cependant, en substance, qu'il serait arbitraire d'interdire son entrée en Suisse, dès lors qu'il ne représenterait pas une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, puisqu'il n'aurait déployé aucune activité criminelle dans ce pays. La cosca à laquelle il avait été accusé d'appartenir n'était active qu'à A._______. De plus, les faits qui lui avaient été reprochés en Italie constituaient des délits - et non des crimes - selon le droit suisse et il aurait «payé sa dette judiciaire envers son pays» (cf. recours, p. 4) une fois purgée sa peine de prison. Il pouvait donc se prévaloir de son droit à la libre circulation pour s'installer et travailler en Suisse, sans aucun risque qu'il ne pût tenter de contrôler, depuis le territoire helvétique, un quartier de A._______ - où il n'exerçait plus aucune activité économique.

Durant l'échange d'écritures ouvert par le Tribunal, le recourant a requis que soient retranchés du dossier des articles de journaux versés en cause par l'autorité intimée, tout en insistant sur le fait que sa venue en Suisse visait à fuir la 'ndrangheta et les fausses suspicions dont il aurait été victime en Italie. Par ailleurs, il ne pouvait être tenu pour responsable de l'ensemble des activités de cette organisation (cf. observations des 10 mars et 27 mai 2020).

5.2 Il ressort du dossier de la cause que X._______ a été reconnu coupable d'appartenance à l'association de caractère mafieux 'ndrangheta, au sens de l'art. 416bis du Code pénal italien, et plus particulièrement au sodalizio Z._______ - respectivement à la cosca W._______, exerçant le contrôle des quartiers B._______, C._______ et D._______ de la ville de A._______. L'organisation à laquelle l'intéressé appartient s'est livrée à des activités criminelles telles que des homicides, des extorsions, des dommages à la propriété et la détention illégale d'armes et d'explosifs. Ses membres utilisent leur pouvoir d'intimidation dans le but d'acquérir le contrôle et la gestion d'activités économiques, de concessions et de marchés publics, pour se procurer des avantages indus et pour interférer dans le libre exercice du droit de vote afin d'en tirer des avantages électoraux (cf. jugement du 22 novembre 2016 de la Cour d'appel de A._______, p. 5). L'intéressé a joué un rôle actif dans son sodalizio lorsque ses trois frères étaient en détention et ne pouvaient ainsi pas gérer leurs affaires criminelles. Sur demande d'un de ses frères, il a pris en charge la gestion d'un kiosque de fruits et légumes, dans la ville de A._______. Ce kiosque s'est avéré être un lieu de rencontre habituelle de membres de différentes cosche lorsque ceux-ci désiraient parler avec les frères X._______ de leurs affaires criminelles. En outre, X._______ a forcé V._______ à renoncer à 30'000 Euros, qui correspondaient à sa part du bénéfice d'une activité illicite. V._______ ne s'y est pas opposé, manifestant ainsi sa soumission à l'intéressé, au vu de son statut dans l'organisation mafieuse ("[...] manifesta l'obbedienza incondizionata del subordinato al volere del sopraordinato [...]" : cf. jugement du 22 novembre 2016 de la Cour d'appel de A._______, pp. 170 ss. et pp. 188 ss).

Par jugement du 12 décembre 2017, la Cour de cassation de Rome a confirmé la condamnation pénale infligée à X._______. Elle a en particulier retenu que les instances précédentes avaient considéré avec raison que l'intéressé jouait un rôle de premier plan («ruolo direttivo») dans son sodalizio, après l'arrestation de ses frères (cf. jugement précité, pp. 4, 5 et 73).

Ainsi que l'ont souligné tant l'autorité intimée que le TPF dans son arrêt du 14 février 2017 (cf. supra, Faits, let. D), le recourant a fourni d'importantes contributions dans des secteurs clés de la 'ndrangheta (organisation criminelle la plus puissante d'Italie, qui est parvenue à étendre son influence sur le monde entier). Par son appartenance à une association de malfaiteurs particulièrement active dans l'extorsion et le trafic de stupéfiants, il a participé aux activités illégales et géré les activités commerciales de sa cosca, tout en usant de son pouvoir d'intimidation et de son poids hiérarchique au sein de cette structure mafieuse pour parvenir à ses fins. Assumant
une fonction dirigeante, il a organisé diverses rencontres de membres de l'organisation et assuré le flux d'informations avec ses frères qui se trouvaient en détention (cf. notamment arrêt TPF RR.2016.246, consid. 3.3, 3.4, 3.5.2 et réf. cit.).

5.3 L'appartenance au crime organisé italien tombe sous la notion spécifique d'acte susceptible de mettre en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse telle que définie à l'art. 67 al. 4 LEI (voir en ce sens : ATAF 2012/3 consid. 5.1; sur les activités de blanchiment d'argent exercées par des proches ou membres d'organisations mafieuses italiennes en Suisse, considérée comme une «base arrière» pour ce type d'agissements, cf. infra, consid. 7.2). En outre, l'appartenance à la 'ndrangheta, qui découle de liens familiaux ou d'un «baptême» (affiliation), n'est en soi pas comparable à d'autres formes de délits : les membres de cette organisation lui jurent fidélité, la violation des règles respectivement la trahison entraînant une sanction qui peut aller jusqu'à l'exécution du transgresseur et de sa famille(arrêt du TPF 2017 27 consid. 3.3.1). La présence en Suisse de ce type de criminels, dont les activités visent à déstabiliser la situation politique dans un Etat voisin, constitue ainsi une sérieuse menace pour les relations internationales (notamment diplomatiques) nouées avec l'Italie (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2 et 6.3.2.1), si l'intéressé devait poursuivre ses activités criminelles depuis la Suisse (cf. également arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 8.2).

5.4 A cet égard, il est rappelé que le recourant a déposé une demande d'autorisation de séjour de courte durée UE/AELE auprès des autorités valaisannes au mois de janvier 2015, soit un mois seulement après sa condamnation pénale du mois de décembre 2014, et qu'il s'est opposé - en vain - à son extradition consécutive vers l'Italie.

En outre, aucun élément au dossier n'indique qu'il se serait désaffilié de la 'ndrangheta en devenant un pentito au sens de l'art. 3 de la loi de la République italienne n. 304 du 29 mai 1982 (www.gazzettaufficiale.it/eli/id/1982/06/02/082U0304/sg, site consulté en mars 2021 ; cf. arrêt du TAF F-5587/2018 consid. 16.2).

5.5 S'agissant de la requête du recourant tendant au retrait de certaines pièces du dossier de la cause, la procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF
[RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légale prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêt du TAF
F-5065/2019 du 21 janvier 2021 consid. 5.3).

Ainsi, concernant la requête visant à ce que soient retranchés du dossier les articles de journaux versés en cause par l'autorité intimée (qui portent sur les ramifications internationales de la 'ndrangheta et en particulier sur sa présence dans plusieurs cantons suisses mais qui ne concerneraient en aucun cas les activités particulières de l'intéressé), le Tribunal juge que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a souligné, dans ses observations du 8 avril 2020, que les articles de presse en question permettaient d'étayer les soupçons concrets de la menace que représentait le recourant - qui a été condamné à une lourde peine en lien avec son appartenance à la 'ndrangheta - pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (sur le caractère documentaire, au sens de l'at. 12 let. a PA, des articles de presse, cf. arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.5).
Ce, en jetant un éclairage - certes général - sur les activités de cette organisation mafieuse en Suisse ainsi que dans d'autres Etats.

Dès lors, aucun motif ne justifie le retrait de ces pièces du dossier de la cause.

6.
S'agissant des droits conférés par l'ALCP, il convient de procéder à une appréciation spécifique du cas d'espèce, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.1 Le recourant a été condamné à une lourde peine de réclusion en Italie au mois de décembre 2014. A plusieurs autres reprises, entre 1986 et 2011, il avait déjà été condamné par la justice italienne.

Malgré cela, l'intéressé nie avoir des antécédents judiciaires (cf. observations du 10 mars 2020) respectivement ne reconnaît pas - ou tout du moins que très partiellement - avoir commis des infractions en Italie (cf. observations du 27 mai 2020 et observations [devant l'autorité de première instance] des 4 septembre et 2 août 2018, dans lesquelles il se décrit comme une victime de la justice italienne).

6.2 La nette propension de l'intéressé à la délinquance, doublée d'une incapacité à s'amender et à prendre conscience de la gravité de ses agissements, ne permettent pas de poser un pronostic favorable pour l'avenir quant à sa capacité à respecter l'ordre juridique (arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 7.4). Compte tenu de l'activité criminelle déployée à ce jour et de l'extrême gravité des infractions commises, le recourant représente une menace d'autant plus caractérisée pour la sécurité et l'ordre publics qu'il a clairement exprimé son intention de revenir s'installer en Suisse dès sa libération (cf. observations des 10 mars et 27 mai 2020 ; au sujet de l'actualité d'une menace basée sur le comportement passé d'un délinquant : arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE ; actuellement Cour de justice de l'Union européenne] du 27 octobre 1977, C-30/77 Bouchereau, Rec. 1977 p. 1999, points 33-35).

6.3 Partant, le Tribunal considère que le prononcé d'une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 4 LEI - en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP - est justifié dans son principe, compte tenu de la grave menace que représente l'intéressé pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse respectivement pour son ordre et sa sécurité publics.

Il est d'ailleurs rappelé que la mise en danger des intérêts publics tels que la sécurité intérieure et extérieure du pays fait présumer que le seuil de gravité justifiant une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans est atteint, conformément à l'art. 67 al. 4 LEI (cf. supra, consid. 4.2).

7.
Il reste à examiner si la durée de l'interdiction d'entrée prononcée en l'espèce est conforme au principe de la proportionnalité (cf. supra, consid. 4.3).

7.1 Dans ce contexte, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé - qui n'est plus au bénéfice d'autorisations de séjour en Suisse - puisse se prévaloir de liens particuliers avec ce pays. Il n'y réside plus et n'y travaille plus depuis quatre ans. Au vu de ses quelque deux ans et demi de présence sur le territoire helvétique, et en l'absence de membres de sa famille en Suisse, il ne peut pas se prévaloir de la protection de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et 135 I 143 consid. 3.1). Il n'a donc aucun intérêt privé digne de protection à entrer librement en Suisse pendant ces prochaines années, outre celui lié à la libre circulation de toute personne pouvant se prévaloir de l'ALCP.

7.2 Aucun élément ne vient de plus démontrer que fedpol aurait outrepassé sa marge d'appréciation en prononçant une interdiction d'entrée de
vingt ans, durée qui - bien que située dans une limite temporelle supérieure - reste encore dans ladite marge d'appréciation, étant rappelée la retenue que s'impose le Tribunal en la matière (cf. supra, consid. 2.2 ; voir arrêts du TAF F-5587/2018 du 12 janvier 2021 [interdiction d'entrée fedpol d'une durée de quinze ans à l'encontre d'un membre italien de la 'ndranghetadont plusieurs membres de la famille résident en Suisse] et
F-7061/2017 du 10 décembre 2019 [interdiction d'entrée fedpol d'une durée de quinze ans à l'encontre d'un islamiste radicalisé franco-tunisien dont plusieurs membres de la famille résidaient en Suisse au moment du prononcé de la décision de première instance] ainsi que, mutatis mutandis, les arrêts suivants, concernant des interdictions d'entrée « ordinaires » prononcées contre des délinquants dont plusieurs membres de la famille résidaient également en Suisse : TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021, prévu pour publication [durée de quinze ans ; ressortissant kosovar] ; TAF
F-1444/2014 du 9 mai 2018 [durée de dix-huit ans et un mois ; ressortissant tunisien], F-2522/2015 du 2 juin 2017 [durée de quinze ans ; ressortissant portugais] et F-936/2014 du 20 février 2017 [durée de quinze ans ; ressortissant serbe]).

En l'occurrence, une menace grave émane du recourant, lourdement condamné par les autorités judicaires de son pays d'origine, et qui a joui d'une forte influence au sein de la criminalité organisée de sa région. Il existe donc un intérêt public prononcé à le tenir éloigné de Suisse durant une période significative. Il convient à ce propos de rappeler que la tentaculaire organisation criminelle 'ndrangheta jouit de ramifications internationales et qu'elle est en particulier présente en Suisse, ce qui augmente considérablement le risque que l'intéressé y déploie des activités de type mafieux (cf. les «locale svizzere» de la 'ndrangheta, mentionnées dans l'ordonnance de la Cour de cassation pénale du 25 mars 2015, section 2,
n° 15808, pp. 2 et 3, jointe aux observations du 10 mars 2020 ; voir aussi l'article «La mafia rouge à croix blanche», paru dans l'Illustré n° 47 du
20 novembre 2019, produit par l'autorité inférieure le 25 novembre 2019, qui relate en particulier les activités criminelles [notamment le blanchiment d'argent] de la 'ndrangheta dans les cantons de Berne, Thurgovie, Valais ainsi qu'au Tessin, tout en décrivant la Suisse comme une « base arrière confortable pour les mafias » [p. 34]). Enfin, le second employeur de l'intéressé en Suisse - actif dans l'immobilier - a été condamné à quatre reprises entre 2012 et 2016 par les justices vaudoise, neuchâteloise et valaisanne, presque exclusivement dans le cadre de la gestion d'entreprise, ce qui semble corroborer les soupçons émis par l'autorité intimée, selon laquelle l'intéressé tenterait d'infiltrer le tissu économico-politique une fois présent sur le territoire suisse.

7.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du
26 septembre 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

8.

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été octroyée au recourant, celui-ci n'a pas à supporter les frais de procédure, pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (art. 63 et 65 al. 1 PA).

8.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Maître Y._______ (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

8.3 En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 12 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, notamment du tarif applicable, du degré de difficulté de l'affaire et des opérations indispensables effectuées par la mandataire, l'indemnité à titre d'honoraires et de débours est fixée ex aequo et bono à 2'200 francs,
TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF; ATF 141 III 560 consid. 3.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête tendant au retrait du dossier des articles de journaux versés en cause par l'autorité inférieure est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2'200 francs à Maître Y._______, avocate, à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli au Tribunal) - à l'autorité inférieure, dossier n° de réf. (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 68 Expulsion - 1 Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.157
¹	Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.157
²	L'expulsion est assortie d'un délai de départ raisonnable.
³	Elle est assortie d'une interdiction d'entrée d'une durée limitée ou illimitée. L'autorité qui a pris la décision peut suspendre provisoirement cette interdiction pour des raisons majeures.
⁴	Lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, l'expulsion est immédiatement exécutoire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
^a	d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
^b	de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
^c	d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
^d	d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.