C-2647/2013 - 2015-05-07 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle (décisions du 9 avril 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2647/2013

Arrêt du 7 mai 2015

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Beat Weber, Daniel Stufetti, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______ Sàrl,
Parties
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Agence régionale de la Suisse romande,

Passage St-François 12, Case postale 6183, 1002 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle (décisions du 9 avril 2013).

Faits :

A.
La société A._______ Sàrl, dont le siège est à Corminboeuf, inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg le 20 juin 2007 (ci-après la société), a été affiliée d'office à la Fondation Institution supplétive LPP, ci-après l'Institution supplétive, avec effet rétroactif au 1er octobre 2007, par une décision du 3 septembre 2009 (pce 103) entrée en force. Cette affiliation est intervenue après l'annonce le 7 mai 2009 par la Caisse de compensation du canton de Fribourg que cette société n'était pas affiliée à une institution de prévoyance professionnelle (pce 101) et une démarche du 23 juillet 2009 restée sans suite de l'Institution supplétive ayant invité la société à établir une affiliation à une institution de prévoyance LPP (pce 102).

Par courriers des 18 et 19 novembre 2009 l'Institution supplétive adressa à la société divers documents et les factures de cotisations pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 établies sur la base des informations reçues de la caisse de compensation de la société (pces 104-110).

Par un courriel du 12 avril 2010, B._______, associé gérant, communiqua à l'Institution supplétive que la société était affiliée pour le 2ème pilier à la C._______ Assurance "pour 2009 également" et qu'il invitait l'Institution supplétive à cesser ses envois (pce 112). Le 13 avril 2010 l'Institution supplétive informa la société qu'elle avait été affiliée d'office du fait qu'elle n'avait pas établi son affiliation auprès d'une institution de prévoyance professionnelle malgré plusieurs courriers l'y ayant invitée et requit la preuve de son affiliation (pce 113). Ce courrier est resté sans suite.

B.
Par un premier commandement de payer n° 1255031 du 28 avril 2010, l'Institution supplétive requit de la société le paiement de sa facture relative aux cotisations portant sur octobre 2007 à mars 2009 y compris les frais administratifs. B._______ y forma opposition (pce 114). Invité à motiver son opposition par lettre recommandée du 14 mai 2010 (pce 115), il n'y répondit pas. Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 17 février 2011 l'Institution supplétive écarta l'opposition (pce 116). La société n'ayant pas recouru contre celle-ci, elle entra en force.

C.
L'Institution supplétive factura ensuite trimestriellement les cotisations, lesquelles restèrent impayées et non contestées. Par un deuxième commandement de payer n° 1310937 du 6 juillet 2011, l'Institution supplétive requit de la société à nouveau le paiement de sa facture relative à l'affiliation d'office et aux cotisations portant sur octobre 2007 à mars 2009 y compris les frais administratifs et en plus les cotisations d'avril à décembre 2009 y compris divers frais administratifs. B.________ y forma opposition (pce 126). Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 10 novembre 2011, l'Institution supplétive écarta l'opposition (pce 127). La société n'ayant pas recouru contre celle-ci, elle entra en force. Par une nouvelle décision de cotisations et mainlevée d'opposition du 24 janvier 2012 l'institution supplétive écarta une opposition à la poursuite n° 1310939 portant sur les cotisations de janvier 2010 à mars 2011 (pce 128).

D.
En date du 30 juillet 2012 l'Office des poursuites de la Sarine notifia à la société une commination de faillite requise par l'Institution supplétive (pce 135) et le 23 août 2012 l'Institution supplétive requit du Tribunal d'arrondissement de la Sarine la faillite de la société (pce 136). Par un courriel du 12 septembre 2012, signé de B._______, Dr phys., adressé à l'Institution supplétive, l'associé gérant de la société indiqua qu'il était étonnant d'être cité à comparaître en justice pour des montants injustifiés alors que la société avait toujours été assurée par un contrat en vigueur au 1er janvier 2009 dont il se proposait de fournir une attestation (pce TAF 138), ce qu'il fit indirectement par courriel du 13 septembre 2012, l'attestation de C._______ Fondation collective LPP indiquant un début d'assurance au 1er janvier 2009 relativement à une employée (pce 139).

Par réponse du 13 septembre 2012 l'Institution supplétive releva le défaut de collaboration de la société suite à l'affiliation d'office légalement intervenue, nota qu'en tous les cas celle-ci devait être maintenue pour la période d'octobre 2007 à fin 2008 et invita la société à effectuer un virement de 4'000.- francs si elle entendait faire annuler l'audience de faillite (pce 140). La société effectua ledit versement. Par jugement du 24 septembre 2012 le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine prit acte du retrait par l'Institution supplétive de la requête de faillite (pce 144).

E.
Par décision de reconsidération du 1er novembre 2012 l'Institution supplétive affilia d'office la société pour la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008, étant pris acte qu'au 1er janvier 2009 tous les contrats étaient transférés à D._______ Assurance à Zurich (anciennement C._______ Assurance). L'Institution supplétive mit les frais de cette décision ayant annulé la précédente affiliation d'office à charge de la société par 1'275.- francs y compris les frais initiaux reportés d'affiliation d'office (pce 148). Non contestée, cette décision entra en force.

F.
En date du 28 mars 2013 la société fit opposition totale à deux commandements de payer n° 1383814 et n° 1383818 de l'Institution supplétive ayant requis, d'une part, les cotisations de la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009 et, d'autre part, les cotisations pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010 et apparemment (erreurs dans les numérotations de factures) pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 avec une majoration des montants requis non spécifiée et l'indication de frais de précédente poursuite et de contentieux (pces 152 s.).

Sans avoir invité la société à étayer ses oppositions aux commandements de payer précités, l'Institution supplétive rendit en date du 9 avril 2013 deux décisions de cotisations et mainlevée de l'opposition et mit divers frais à charge de la société (pces 154 s.).

G.
Contre ces deux décisions la société interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 8 mai 2013 (timbre postal). Agissant pour la société, B._______, associé gérant avec signature individuelle, indiqua formuler "opposition dans la décision de la Fondation Institution supplétive de poursuivre A._______ Sàrl concernant les cotisations LPP des années 2009 et 2010" par les poursuites n°138814 et 138818 du fait que les cotisations pour lesdites années avaient déjà été versées à C._______ Assurance. Il releva que l'Institution supplétive avait reconnu que les cotisations n'étaient pas dues pour les années 2009 et 2010 et que par ailleurs il avait effectué un versement de 4'000.- francs en attendant la clarification de la situation de la société par l'Institution supplétive. Il conclut à l'abandon des poursuites injustifiées et soit à la prise en compte du versement déjà effectué soit à son remboursement du fait de l'affiliation déjà existante pour 2009 et 2010. Il joignit à son recours copie des deux décisions de cotisations et mainlevée d'opposition du 9 avril 2013, deux copies d'attestation de prévoyance de la C._______ Fondation collective LPP pour 2009 et 2010 établies pour la collaboratrice assurée D._______ ainsi que la quittance d'un versement à l'Institution supplétive d'un montant de 4'000.- francs valeur 18 septembre 2012 (pce TAF 1).

H.
Par décision incidente du 15 mai 2013 le Tribunal de céans requit de la société une avance sur les frais de procédure de 800.- francs, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 2-4).

I.
Par réponse au recours du 16 août 2013, l'Institution supplétive rappela les faits ci-devant relatés, à savoir sa décision d'affiliation d'office du 3 septembre 2009 avec effet rétroactif au 1er octobre 2007, ses facturations de cotisations LPP restées impayées, la manifestation pour la première fois en date du 12 avril 2010 de la recourante indiquant être affiliée à la C._______ assurance pour l'année 2009, le défaut de preuve de cette affiliation alléguée, la continuation des facturations de cotisations LPP, les poursuites effectuées frappées d'opposition suivies de décisions de mainlevée de l'opposition, la continuation de la poursuite par commination de faillite, sa requête de mise en faillite finalement retirée du fait d'un versement de 4'000.- francs par la société, le fait qu'en date du 14 septembre 2012 une copie du contrat d'affiliation de la société auprès de la C._______ Fondation collective LPP à compter du 1er novembre 2009 a été obtenue, le fait qu'une nouvelle décision d'affiliation d'office qui a annulé et remplacé celle du 3 septembre 2009 limitant l'affiliation à la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008 a été rendue et est entrée en force, les commandements de payer n° 1383814 et 1383818 établis le 8 février 2013 notifiés le 28 mars 2013 frappés d'opposition suivis des décisions de mainlevée d'opposition du 9 avril 2013 dont est recours. L'institution supplétive indiqua que la recourante aurait pu s'éviter la facturation d'une part importante des frais si elle avait réagi tout de suite aux courriers et factures qui lui avaient été adressés, qu'en l'occurrence tous ses frais administratifs selon le tarif de son règlement devaient être mis à la charge de la recourante. Elle releva qu'elle n'avait en effet pas pris compte du versement de 4'000.- francs effectué par la recourante. En droit l'Institution supplétive rappela les obligations des employeurs d'être affiliés à une institution de prévoyance et leurs obligations cas échéant en cas d'affiliation auprès d'elle de fournir toutes indications utiles.

Elle conclut à l'admission partielle du recours contre la décision de mainlevée du 9 avril 2013 concernant la poursuite n° 1383814, le dossier devant lui être renvoyé afin qu'elle rende une nouvelle décision prenant en compte le versement de 4'000.- francs, et au rejet du recours contre la décision de mainlevée d'opposition concernant la poursuite n° 1383818 (pce TAF 8).

J.
Invitée à répliquer par ordonnance du 23 août 2013 (pce TAF 9) notifiée le 2 septembre 2013 (pce TAF 10), la société ne répondit pas.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Fondation Institution supplétive LPP concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF.

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Partant, elle a qualité pour recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA) et l'avance de frais a été versée dans le délai imparti, il est entré en matière sur le fond du recours.

2.

2.1
Selon l'art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (al. 2). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3). La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4). La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive (art. 60 LPP) pour affiliation rétroactive (al. 6). L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7, 1ère phrase).

2.2 Afin que la caisse de compensation puisse effectuer son obligation de contrôle conformément à l'art. 11 al. 2 LPP, l'employeur doit, selon l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP (1ère phr.).

3.
Entre autres conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire des salariés, au 1er janvier 2007 le seuil d'entrée LPP a été fixé au salaire annuel AVS supérieur à 19'890.- francs perçu d'un même employeur (art. 2 al. 1 LPP; art. 3a de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] dans sa version en vigueur au 1er janvier 2007 [RO 2006 4159]). Versé sur une période inférieure à une année, le salaire est annualisé (cf. l'art. 2 al. 2 LPP). Il appert de l'attestation des salaires pour 2007 et 2008 (pce 104) notamment une obligation d'affiliation de la société à une institution de prévoyance professionnelle.

4.

4.1 La Fondation institution supplétive LPP, créée par les organisations faîtières des salariés et des employeurs et gérée paritairement (art. 54 al. 1 LPP) est une institution de prévoyance au sens de la LPP. Elle est notamment tenue conformément à l'art. 60 al. 2 let. a LPP d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et qui lui ont été annoncés par les caisses de compensation comme n'ayant pas prouvé dans le délai qui leur a été imparti leur affiliation à une institution de prévoyance (cf. l'art. 11 al. 6 LPP). A cette fin l'art. 9 al. 3 OPP 2 énonce que la caisse de compensation AVS annonce à l'institution supplétive les employeurs qui ne satisfont pas à leur obligation d'être affiliés et lui transmet les dossiers. L'affiliation d'office qui s'ensuit relève d'une tâche d'autorité de droit public (Hermann Walser, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, in: RSAS 2005, p. 81; Marc Hürzeler in: Jacques-André Schneider et alii, LPP et LFLP, 2010, art. 60 n °8).

4.2 En tant qu'autorité au sens de l'art. 1er al. 2 let. e de la PA (art. 54 al. 4 LPP), l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir ses obligations, dont celle d'affiliation d'office le cas échéant. Ses décisions et autres actes d'administration et de gestion relèvent quant à leurs coûts et facturation des art. 50 al. 1 let. c et 51a al. 1 et 2 LPP, de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434) s'agissant des domaines précis d'application de l'art. 1er de ladite ordonnance et de son règlement du 10 septembre 2010 relatif aux frais de la Fondation institution supplétive LPP destiné à couvrir les travaux administratifs extraordinaires. Ce règlement prévoit entre autres un montant de 450.- francs pour des taxes liées à une décision relative à une affiliation d'office et de reconsidération et un montant de 375.- francs pour une affiliation d'office. Les actes de sommation recommandée, poursuite, production à l'office des faillites, réquisition de continuer la poursuite et autres actes subséquents, ainsi que d'autres opérations administratives, sont également facturés à l'employeur affilié selon son règlement.

5.
Selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

6.
En application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), soit des titres permettant l'obtention de la mainlevée définitive sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP (cf. Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 755a). Seules permettent cependant l'obtention de la mainlevée définitive sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu, les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive.

7.

7.1 La procédure de mainlevée d'opposition relève de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 271). L'art. 251 let. a CPC le prévoit expressément. Comme on l'a vu, en application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...) de cette disposition, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, soit à des titres permettant l'obtention de la mainlevée écartant définitivement l'opposition. Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu par la loi pour des motifs d'économie de procédure eu égards à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire. Bien qu'en application des art. 252 al. 1 , 253 , 255 et 256 al. 1 CPC l'Institution supplétive dans le cadre d'une mainlevée d'opposition puisse renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, elle se doit d'inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (Gilliéron, op. cit., n° 736). L'art. 84 al. 2 LP le prévoit expressément pour les procédures devant le juge du for de la poursuite. L'invitation formelle d'être entendu est une règle de procédure garantie par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 29 PA dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision rendue sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du recourant sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2, ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, ATF 132 V 387 consid. 5.1; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administrative, 2011, n° 1553). Le fait que le poursuivi n'ait indiqué sur le commandement de payer qu'"opposition totale" sans indiquer de précision n'est pas l'expression d'une opposition sans motif car la loi prévoit la possibilité pour le poursuivi de mentionner simplement une manifestation de volonté claire et nette indiquant une opposition au commandement de payer sur le document même (cf. Gilliéron, op. cit., n° 676; Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, 2010, p. 104) lui laissant ultérieurement la possibilité de la justifier dans le cadre de la procédure sommaire.

7.2 Or en l'espèce force est de constater que l'Institution supplétive n'a pas invité la société poursuivie à justifier ses oppositions et a levé unilatéralement celles-ci, ce qui en soi fonde l'annulation des mainlevées pour le motif de la violation du droit d'être entendu. En ayant invité la société à motiver ses oppositions, l'Institution supplétive aurait éventuellement eu l'occasion de relever, d'une part, que du fait de sa nouvelle décision d'affiliation d'office par reconsidération du 1er novembre 2012, ayant annulé et remplacé la précédente décision du 3 septembre 2009, l'affiliation était limitée à la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008 impliquant une facturation de cotisations limitée à cette même période, augmentée de tous les frais administratifs justifiés par la non collaboration crasse de la société, respectivement de son associé gérant B._______, jusqu'au et y compris le prononcé de la décision de reconsidération du 1er novembre 2012 et, d'autre part, que son décompte devait prendre en compte le versement de 4'000.- francs effectué valeur 18 septembre 2012.

7.3 Compte tenu de l'ensemble des circonstances et sur la base de ce qui a été exposé (notamment le consid. 7.2), l'Institution supplétive établira un nouveau décompte détaillé permettant le contrôle des montant dus (cf. notamment l'arrêt du Tribunal de céans C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 4.3 précisant le contenu minimal d'une facture/décision de cotisations/contributions; voir ég. les arrêts de ce tribunal C-2158/2011 du 27 novembre 2013, C-6296/2011 du 18 octobre 2013, C-6579/2011 du 5 mars 2014, C-5309/2011 du 7 novembre 2013, C-1520/2012 du 27 juin 2014, C-5671/2012 du 24 juin 2014, C-1122/2013 du 21 octobre 2014) portant sur la période d'affiliation limitée dans le temps du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008, complété des divers frais jusqu'à la décision de reconsidération du 1er novembre 2012 indiquant, compte tenu du montant de 4'000.- francs déjà versé, le solde à la charge de la recourante ou en sa faveur, et en informera la recourante l'invitant à se déterminer. Elle établira ensuite ce décompte détaillé en la forme d'une décision (cf. l'arrêt précité du TAF C-1899/2011 consid. 4.3). Ce n'est, cas échéant, qu'en cas de non-paiement dans le délai imparti qu'elle procédera par voie de poursuite, invitation à exposer les motifs d'une éventuelle opposition, décision de mainlevée d'opposition et autres mesures de recouvrement de créance.

8.
Vu l'issue de la procédure il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et l'avance de frais de 800.- francs est restituée à la recourante.

9.
La recourante a eu gain de cause dans le sens de l'annulation des mainlevées d'opposition pour cause de violation du droit d'être entendue. Il n'y toutefois pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, laquelle n'a pas agi en étant représentée et n'ayant pas eu des frais indispensables et particulièrement élevés (art. 64 al. 1 PA e contrario). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et les décisions de mainlevées de l'opposition du 9 avril 2013 sont annulées.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède conformément au consid. 7.3.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais fournie en cours de procédure de 800.- francs est restituée à la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle à Berne (Recommandé)

Les voies de droit figurent sur la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
¹	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
²	Esso è obbligato:
^a	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
^b	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
^c	ad ammettere assicurati facoltativi;
^d	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
^e	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
^f	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
^2bis	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889248 sulla esecuzione e sul fallimento.249
³	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
⁴	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
⁵	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP250. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.251
⁶	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.252

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 9 Verifica dell'affiliazione - (art. 11 e 56 cpv. 1 lett. h LPP28)
¹	Il datore di lavoro deve fornire alla sua cassa di compensazione dell'AVS tutte le informazioni necessarie alla verifica della sua affiliazione.
²	Egli deve consegnarle un'attestazione del suo istituto di previdenza che certifichi la sua affiliazione in conformità della LPP. Se è il solo datore di lavoro affiliato all'istituto di previdenza, una copia della decisione di registrazione rilasciata dall'autorità di vigilanza costituisce un'attestazione sufficiente.
³	La cassa di compensazione dell'AVS annuncia all'istituto collettore i datori di lavoro che non adempiono il loro obbligo d'affiliazione. Essa gli trasmette l'inserto.29
⁴	L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) impartisce direttive alle casse di compensazione dell'AVS, in particolare sulla procedura, sul momento del controllo e sui documenti da presentare.30
⁵	Il fondo di garanzia versa alle casse di compensazione dell'AVS un'indennità di 9 franchi per ogni caso esaminato nell'ambito della verifica dell'affiliazione dei datori di lavoro ad esse assoggettati (art. 11 cpv. 4 LPP). Entro il 31 marzo dell'anno successivo, le casse di compensazione dell'AVS annunciano al fondo di garanzia i controlli da esse effettuati mediante il formulario prescritto dall'UFAS31.32

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 3^a Importo minimo del salario assicurato - (art. 8 LPP)
¹	Per le persone che sottostanno all'assicurazione obbligatoria ai sensi dell'articolo 2 LPP e che percepiscono da un datore di lavoro un salario determinante AVS superiore a 22 050 franchi, deve essere assicurato un importo di almeno 3675 franchi.21
²	Il salario minimo assicurato secondo il capoverso 1 vale anche per l'assicurazione obbligatoria di persone per le quali gli importi limite sono ridotti conformemente all'articolo 4.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 54 Costituzione - 1 Le organizzazioni mantello dei lavoratori e dei datori di lavoro costituiscono due fondazioni da amministrare pariteticamente.
¹	Le organizzazioni mantello dei lavoratori e dei datori di lavoro costituiscono due fondazioni da amministrare pariteticamente.
²	Il Consiglio federale incarica tali fondazioni:
^a	l'una di gestire il fondo di garanzia;
^b	l'altra di assumere gli impegni dell'istituto collettore.
³	Se una fondazione non può essere costituita per il tramite delle organizzazioni mantello, la costituzione è curata dal Consiglio federale.
⁴	Le fondazioni sono autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e della legge federale del 20 dicembre 1968222 sulla procedura amministrativa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 50 Disposizioni regolamentari - 1 Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
¹	Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
^a	le prestazioni;
^b	l'organizzazione;
^c	l'amministrazione e il finanziamento;
^d	il controllo;
^e	il rapporto con i datori di lavoro, gli assicurati e gli aventi diritto.
²	Tali disposizioni possono essere contenute nell'atto di fondazione, negli statuti o nel regolamento. Se si tratta di un istituto di diritto pubblico, le disposizioni sulle prestazioni o quelle sul finanziamento possono essere emanate dall'ente di diritto pubblico interessato.175
³	Le prescrizioni della presente legge sono poziori alle disposizioni emanate dall'istituto di previdenza. Tuttavia, se l'istituto di previdenza poteva presumere in buona fede che una sua disposizione regolamentare fosse conforme alla legge, quest'ultima non è applicabile retroattivamente.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 51^a Compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza - 1 L'organo supremo dell'istituto di previdenza ne assume la direzione generale, provvede all'adempimento dei suoi compiti legali e ne stabilisce gli obiettivi e principi strategici, nonché i mezzi necessari alla loro realizzazione. Definisce l'organizzazione dell'istituto di previdenza, provvede alla sua stabilità finanziaria e ne sorveglia la gestione.
¹	L'organo supremo dell'istituto di previdenza ne assume la direzione generale, provvede all'adempimento dei suoi compiti legali e ne stabilisce gli obiettivi e principi strategici, nonché i mezzi necessari alla loro realizzazione. Definisce l'organizzazione dell'istituto di previdenza, provvede alla sua stabilità finanziaria e ne sorveglia la gestione.
²	Adempie i compiti intrasmissibili e inalienabili seguenti:
^a	definisce il sistema di finanziamento;
^b	definisce gli obiettivi in materia di prestazioni e i piani di previdenza, nonché i principi per l'impiego dei fondi liberi;
^c	emana e modifica i regolamenti;
^d	allestisce e approva il conto annuale;
^e	fissa il tasso d'interesse tecnico e definisce le altre basi tecniche;
^f	definisce l'organizzazione;
^g	organizza la contabilità;
^h	definisce la cerchia degli assicurati e garantisce la loro informazione;
ⁱ	garantisce la formazione iniziale e permanente dei rappresentanti dei lavoratori e dei datori di lavoro;
^j	nomina e revoca le persone incaricate della gestione;
^k	nomina e revoca il perito in materia di previdenza professionale e l'ufficio di revisione;
^l	decide riguardo alla riassicurazione integrale o parziale dell'istituto di previdenza e all'eventuale riassicuratore;
^m	definisce gli obiettivi e i principi in materia di amministrazione del patrimonio, di esecuzione del processo d'investimento e di sorveglianza dello stesso;
ⁿ	verifica periodicamente la concordanza a medio e lungo termine tra l'investimento patrimoniale e gli impegni;
^o	definisce le condizioni per il riscatto di prestazioni;
^p	negli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico, definisce il rapporto con i datori di lavoro affiliati e le condizioni per l'affiliazione di altri datori di lavoro.
³	L'organo supremo dell'istituto di previdenza può attribuire la preparazione e l'esecuzione delle sue decisioni o la vigilanza su determinati affari a suoi comitati o a singoli membri. Provvede a un'adeguata informazione dei suoi membri.
⁴	Stabilisce un'indennità adeguata per la partecipazione dei suoi membri a sedute e corsi di formazione.
⁵	Negli istituti di previdenza che rivestono la forma della società cooperativa i compiti di cui ai capoversi 1-4 possono essere assunti dall'amministrazione, purché non si tratti di poteri intrasmissibili dell'assemblea generale secondo l'articolo 879 CO181.
⁶	È fatto salvo l'articolo 50 capoverso 2, secondo periodo.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 1 Scopo - 1 La previdenza professionale comprende l'insieme delle misure prese su base collettiva che, assieme alle prestazioni dell'assicurazione federale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI), consentono alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il tenore di vita usuale all'insorgere di un caso di assicurazione (vecchiaia, morte o invalidità).
¹	La previdenza professionale comprende l'insieme delle misure prese su base collettiva che, assieme alle prestazioni dell'assicurazione federale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI), consentono alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il tenore di vita usuale all'insorgere di un caso di assicurazione (vecchiaia, morte o invalidità).
²	Il salario assicurabile nella previdenza professionale o il reddito assicurabile degli indipendenti non deve superare il reddito assoggettato al contributo AVS.
³	Il Consiglio federale precisa le nozioni di adeguatezza, collettività, parità di trattamento e pianificazione previdenziale, nonché il principio d'assicurazione. Può stabilire un'età minima per il pensionamento anticipato.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.301

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 270 - 1 Chi ha motivo di ritenere che, senza previa audizione, sarà oggetto di un provvedimento giudiziale quale segnatamente un provvedimento superprovvisionale o un sequestro secondo gli articoli 271-281 LEF118 può cautelativamente esporre il suo punto di vista in una memoria difensiva.119
¹	Chi ha motivo di ritenere che, senza previa audizione, sarà oggetto di un provvedimento giudiziale quale segnatamente un provvedimento superprovvisionale o un sequestro secondo gli articoli 271-281 LEF118 può cautelativamente esporre il suo punto di vista in una memoria difensiva.119
²	La memoria difensiva è comunicata alla controparte soltanto se la relativa procedura è stata da lei promossa.
³	La memoria difensiva diviene caduca dopo sei mesi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 251 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento - La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:
^a	decisioni del giudice preposto al rigetto dell'opposizione, al fallimento, al sequestro e al concordato;
^b	autorizzazione dell'opposizione tardiva (art. 77 cpv. 3 LEF112) e dell'opposizione nell'esecuzione cambiaria (art. 181 LEF);
^c	annullamento o sospensione dell'esecuzione (art. 85 LEF);
^d	decisione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a cpv. 1-3 LEF);
^e	pronuncia della separazione dei beni (art. 68b LEF).

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 252 Istanza - 1 La procedura è introdotta mediante istanza.
¹	La procedura è introdotta mediante istanza.
²	L'istanza si propone nelle forme di cui all'articolo 130; in casi semplici o urgenti può essere proposta oralmente mediante dichiarazione a verbale presso il tribunale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 255 Principio inquisitorio - Il giudice accerta d'ufficio i fatti:
^a	se statuisce in veste di giudice del fallimento o del concordato;
^b	in caso di provvedimenti di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 256 Decisione - 1 Il giudice può rinunciare a tenere udienza e decidere in base agli atti, sempre che la legge non disponga altrimenti.
¹	Il giudice può rinunciare a tenere udienza e decidere in base agli atti, sempre che la legge non disponga altrimenti.
²	Il provvedimento di volontaria giurisdizione che si riveli errato può essere revocato o modificato d'ufficio o ad istanza di parte, eccetto che la legge o la certezza del diritto vi si oppongano.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 84 - 1 Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
¹	Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
²	Non appena ricevuta la domanda, dà all'escusso la possibilità di esprimersi verbalmente o per scritto, poi comunica la decisione entro cinque giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.