B-1845/2015 - 2016-03-07 - Formazione professionale - inscription au REG A des architectes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1845/2015

Arrêt du 7 mars 2016

Pascal Richard (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Francesco Brentani, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties représenté par Me Tiphanie Chappuis, avocate,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche
et à l'innovation SEFRI,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement REG, Commission d'examen,
Hirschengraben 10, 3011 Berne,
représentée par Mes Richard Calame et Soizic Wavre, avocats, SPLC Avocats & Notaires,

première instance.

Objet Inscription au REG A des architectes.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant), titulaire d'un diplôme J._______ d'architecte et d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en Architecture, mention sauvegarde du patrimoine bâti moderne et contemporain, délivré par l'Institut d'architecture de l'Université de Genève a requis, en fin d'année 2010, de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (ci-après : la Fondation REG) son inscription au Registre suisse des architectes (ci-après : le registre REG A).

A.b Le 14 mars 2013, la Fondation REG a informé le requérant que sa commission d'examen souhaitait l'entendre et lui permettre de compléter son dossier. Elle a, en outre, indiqué que les experts désiraient disposer d'informations complémentaires concernant les projets présentés, en particulier sur la réflexion architecturale et urbaine, les explications de projets, la sauvegarde du patrimoine bâti contemporain, les références et le vocabulaire de l'architecture, ainsi que la transposition et la réalisation des projets, en particulier le détail et le choix des matériaux.

A.c Le 16 août 2013, le requérant a été invité à un entretien devant la commission d'examen afin d'établir avec précision la part qu'il avait prise aux projets, les prestations personnelles fournies ainsi que ses responsabilités. L'entretien a eu lieu le 29 août 2013.

A.d
Par décision du 6 novembre 2013, la commission d'examen de la Fondation REG a refusé l'inscription du requérant au registre REG A.

B.
Statuant sur le recours du requérant contre cette décision, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) l'a rejeté par décision du 17 février 2015. L'autorité inférieure a tout d'abord considéré que, nonobstant les lenteurs de la procédure devant la première instance, le recourant avait eu la possibilité de préparer de manière adéquate son dossier de candidature et son entretien devant la Commission d'examen de la REG, dès lors qu'il avait été informé à temps dudit entretien et de la possibilité de compléter son dossier. Quant à savoir si le diplôme obtenu par le recourant de l'Université de Genève lui confère un droit à être inscrit au registre REG A, l'autorité inférieure s'est référée aux statuts de la Fondation REG et a considéré que ledit diplôme consistait en une formation complémentaire ne nécessitant pas de formation de base en architecture et ne pouvait dès lors être reconnu comme équivalent à un master en architecture. De même, le recourant étant titulaire d'un diplôme étranger non visé par un accord de reconnaissance avec la Suisse, elle a jugé que la procédure d'examen sur dossier retenue pour statuer sur la requête d'inscription ne prêtait pas le flanc à la critique. S'agissant précisément de l'examen du dossier, elle a considéré que la commission avait mené correctement sa procédure et n'avait pas procédé à une évaluation arbitraire.

C.
Le 23 mars 2015, X._______ exerce un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit ordonné son inscription au registre REG A. Subsidiairement, il requiert l'annulation de la décision déférée et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, il se plaint d'une constatation inexacte des faits en tant que l'autorité inférieure a considéré que son DEA n'était pas un master délivré par une université suisse et que cette formation postgrade ne nécessitait pas de diplôme en architecture. Il fait en outre valoir que, pour accéder à ladite formation, son diplôme J._______ avait dû préalablement être reconnu équivalent à un titre suisse de 2e cycle en architecture, à savoir un diplôme d'études supérieures DES. Il en déduit que, conformément aux statuts et règlements de la Fondation REG, il y a lieu d'admettre que son diplôme est reconnu et de procéder à son inscription au registre REG A. Se prévalant de la liberté économique, de l'interdiction de l'arbitraire et de la loi sur le marché intérieur, le recourant fait valoir son droit à exercer sa profession dans toute la Suisse dès lors qu'il est inscrit au Registre des mandataires qualifiés de la Centrale des autorisations en matière d'autorisation de construire du canton de Vaud CAMAC, inscription nécessitant la reconnaissance de la qualité d'architecte.

D.

D.a Le 7 mai 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a tout d'abord indiqué que les statuts et règlements de la Fondation REG, entrés en vigueur en janvier 2015, n'étaient pas applicables à la présente procédure dès lors que la requête du recourant n'était plus pendante à cette date. Elle estime ensuite que le DEA, dont se prévaut le recourant, ne constitue pas une formation complète en architecture puisque cette formation ne s'adresse pas spécifiquement à des architectes diplômés. De même, le diplôme étranger du recourant n'est pas une formation reconnue au sens des statuts et des règlements de la Fondation REG. Enfin, elle indique que le recourant ne saurait tirer argument de son inscription dans le registre des mandataires vaudois, les règlementations vaudoises et celles de la Fondation REG étant indépendantes les unes des autres.

D.b Dans sa réponse du 8 mai 2015, la première instance a conclu au rejet du recours. Elle estime que le recourant ne satisfait pas aux conditions d'inscription arrêtées par le règlement des dispositions REG dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme d'architecte étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse et que le DEA délivré par l'Université de Genève est une formation complémentaire - ne s'adressant pas exclusivement aux titulaires d'un diplôme d'architecte - nullement équivalente au suivi d'un cursus complet en architecture dans une université suisse. Elle conteste pour le surplus tout arbitraire et violation de la liberté économique, précisant que le défaut d'inscription n'empêche nullement le recourant d'exercer son activité.

E.
Par réplique du 13 juillet 2015, le recourant a maintenu ses conclusions. Il fait principalement valoir que la délivrance du DEA, dont il est titulaire, est réservé aux seuls détenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique. De même, il indique que, pour obtenir le diplôme d'études supérieures (DES) en architecture, le candidat devait être porteur d'un diplôme en architecture. Il en déduit que son DEA atteste un cursus complet en architecture. Enfin il estime que la loi sur le marché intérieur impose à la Fondation REG de procéder à son inscription puisqu'il figure déjà au registre vaudois CAMAC et qu'un refus consacre une violation de sa liberté économique en ce sens qu'il est écarté de tous les projets relatifs à d'autres cantons ou requérant l'inscription au registre REG A.

F.

F.a Le 12 août 2015, la première instance a transmis sa duplique dans laquelle elle confirme ses conclusions. En particulier, elle réfute l'argument du recourant en lien avec la loi sur le marché intérieur pour le motif qu'il n'y a aucune discrimination cantonale quant aux formations reconnues ; elle ajoute toutefois que l'inscription au registre cantonal vaudois ne confère aucun droit à l'inscription. Elle précise encore que la décision refusant son inscription à la Fondation REG n'empêche nullement le recourant de se prévaloir de l'inscription cantonale dans les autres cantons en application de la loi sur le marché intérieur et conteste dès lors toute atteinte à la liberté économique.

F.b Par écritures du 17 août 2015, l'autorité inférieure a également confirmé ses conclusions.

G.
Le recourant s'est encore exprimé le 7 octobre 2015 et a maintenu ses conclusions, précisant notamment que si son inscription dans le registre vaudois des mandataires lui permettait d'exercer sa profession d'architecte dans tous les cantons, il n'y avait aucune raison de lui refuser l'inscription au registre REG A.

H.
Donnant suite à une ordonnance du juge instructeur du 28 janvier 2016, l'autorité inférieure a produit le contrat du 24 mars 1983 concernant la reconnaissance par le Département fédéral de l'économie DFE de la Fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens et le contrat-cadre conclu le 24 mars 2014 entre le SEFRI et la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement. De même, la première instance a transmis un exemplaire de ses statuts et des règlements B1 et B2 en vigueur au 6 novembre 2013.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ATAF 2007/27, 319 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-987/2014 du 8 août 2014 consid. 2).

En l'espèce, le recourant ne remet en cause la décision querellée que dans la mesure où il a été jugé que le DEA que lui a délivré l'Université de Genève ne donnait pas droit à l'inscription au registre REG A, à savoir une question de droit que le Tribunal administratif fédéral examine avec une pleine cognition (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit.). Dans ses écritures, il ne s'en prend en revanche plus à l'évaluation de son dossier par la première instance et sur la manière dont il a été procédé à celle-là ; il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir.

3.
Pour juger des mérites du recours, il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment où la première instance a rendu sa décision, à savoir au 6 novembre 2013. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une personne requiert de l'Etat une autorisation ou un avantage, le droit déterminant est celui en vigueur au moment où l'autorité a statué en première instance ; ce principe vaut également si la situation juridique avait été créée par un fait antérieur au changement législatif (cf. arrêt du TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.).

4.
En vertu de l'art. 33 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnue par le SEFRI. L'art. 67 LFPr prévoit en outre que la Confédération et les cantons peuvent confier les tâches de la présente loi aux organisations du monde du travail. Se fondant sur l'art. 50 al. 3 de l'ancienne loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 (aLFPr, RO 1979 1687) - lequel prévoyait que la Confédération pouvait reconnaître des institutions contribuant à la promotion professionnelle par d'autres moyens que la scolarité ou les examens et pouvait leur confier certaines tâches - le Département fédéral de l'économie (DFE, désormais DEFR) a conclu, le 24 mars 1983, un contrat avec la Fondation du registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (ci-après : contrat de reconnaissance, FF 1983 238). En particulier, ledit contrat reconnaît la fondation en tant qu'institution encourageant la formation professionnelle (art. 1) et lui impose certains engagements (art. 2). Sur la base notamment dudit contrat, la Fondation REG a édicté les statuts du 5 juin 2008, approuvés le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : les statuts), le règlement B1 régissant l'inscription dans les registres du 5 juin 2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : le règlement B1) et le règlement d'examen B2 du 5 juin 2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : le règlement B2). Depuis le 1er janvier 2015, de nouveaux statuts et règlements sont entrés en vigueur ; ils ne sont toutefois pas applicables en l'espèce (consid. 3). Aussi, lorsqu'il sera renvoyé aux règlements et aux statuts, il est fait référence aux règlements et statuts du 10 décembre 2008 en vigueur au 6 novembre 2013.

En vertu de l'art. 7 du règlement B1, sont en principe inscrits dans le registre REG A, les praticiens avec une expérience pratique de la profession et qui sont titulaires d'un diplôme de master reconnu. Sont considérés comme équivalents à un diplôme de master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master. Cette formation leur donne les connaissances approfondies dans le domaine des sciences techniques et humaines, des principes de base de la technique ou de l'art de bâtir et une culture générale étendue. Une pratique de trois ans après l'achèvement des études est en outre requise (art. 8 du règlement B1).

Selon l'art. 2 des statuts, sont reconnus les diplômes délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les Universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG.

Selon les art. 16 et 17 du règlement B2, il existe une procédure spéciale d'examen sur dossier en vue de l'inscription au registre REG A, notamment pour les professionnels détenteurs d'un diplôme étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse.

5.
Le recourant prétend tout d'abord que le DEA que lui a délivré l'Université de Genève constitue un diplôme donnant droit à l'inscription au registre REG A. Les instances précédentes sont d'avis qu'il s'agit d'une formation complémentaire - ne s'adressant pas exclusivement aux titulaires d'un diplôme d'architecte - nullement équivalente au suivi d'un cursus complet en architecture dans une université suisse.

5.1 Selon l'art. 7 du règlement B1, les praticiens avec une expérience pratique de la profession et titulaires d'un diplôme de master reconnu sont en principe inscrits dans le registre REG A. Sont considérés comme équivalents à un diplôme de master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master.

5.2 En l'occurrence, il faut déterminer si le DEA détenu pas le recourant - lequel est équivalent au titre de maîtrise d'étude avancée (MAS) - correspond à un diplôme de master reconnu au sens de l'art. 7 du règlement B1. Il a lieu de préciser à ce stade que la formation en cause consiste en une formation postgrade, ce qui n'est d'ailleurs nullement contesté.

5.3 Une norme s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur (interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (cf. notamment arrêt du TF 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249 consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6755/2013 du 11 août 2014 consid. 5.1 et A 469/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5).

5.3.1 Les universités suisses (cf. art. 1 al. 1 des Directives du 4 décembre 2003 de la Conférence universitaire suisse pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne, RS 414.205.1]) et les HES (cf. art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [LHES, RS 414.71]) ont repris le système mis en place par la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 qui comprend deux cycles : le premier au terme duquel est délivré le bachelor et le second qui se conclut avec le master. Ces deux cycles ont remplacé la licence (cf. art. 1 al. 2 des Directives de Bologne). Toutefois, des masters ou maîtrises sont également délivrés au terme d'une formation postgrade. L'art. 7 du règlement B1 n'est dès lors pas univoque, un master pouvant désigner le titre octroyé au terme du deuxième cycle des études de base mais également celui octroyé au terme des études postgrades.

Ce défaut de clarté n'est pas sans conséquence puisque les personnes qui ne détiennent ni un bachelor ni un master de base d'une haute école peuvent parfois être admises aux études postgrades, notamment si elles fournissent d'une autre manière la preuve de leur aptitude à suivre ces dernières (cf. ancien art. 3 al. 2 de Ordonnance du DFE du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées [Ordonnance HES, RO 2005 4659]). On peut donc être détenteur d'un master postgrade sans avoir un bachelor ou un master de base (cf. arrêt du TF 2C_731/2010 du 16 novembre 2011 consid. 2.1). C'est notamment le cas pour la formation suivie par le recourant comme il ressort de la présentation de la formation postgrade transmise en annexe au recours (cf. présentation de la formation postgrade, annexe 4 du recours).

Toutefois, l'art. 7 du règlement B1 ne se contente pas d'énoncer le titre de master ; il le définit. En effet, en précisant que sont considérés comme équivalents au master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master, il désigne précisément le type de diplôme attendu, à savoir celui sanctionnant deux cycles d'enseignement des hautes écoles universitaires et HES. Il s'ensuit que l'interprétation littérale de la disposition en cause permet de déduire que seuls les masters de deuxième cycle sont reconnus à l'exclusion des masters délivrés à la suite d'une formation postgrade.

5.3.2 Cette interprétation est en outre confortée par l'objectif du registre REG A. Celui-ci est, notamment, destiné à attester que la personne inscrite possède la qualification correspondant au diplôme délivré par l'école en question (cf. art. 2 let. d du contrat de reconnaissance), à savoir les masters délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG (art. 2 des statuts). Les personnes figurant au registre REG A jouissent ainsi d'une formation leur donnant les connaissances approfondies dans le domaine des sciences techniques et humaines, des principes de base de la technique ou de l'art de bâtir et une culture générale étendue (cf. art. 7 du règlement B1). Si l'on devait considérer un master ou une maîtrise sanctionnant une formation postgrade accessible à des personnes n'ayant pas achevé une formation de deuxième cycle dans le domaine de l'architecture, le but-même du registre ne pourrait être atteint.

5.3.3 Il s'ensuit que l'art. 7 du règlement B1 doit être interprété en ce sens que seuls les masters de deuxième cycle délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG sont reconnus.

5.4 A l'aune de l'interprétation retenue, force est d'admettre que le DEA dont se prévaut le recourant ne constitue pas un diplôme reconnu au sens de l'art. 7 du règlement B1.

5.5 Pour le surplus, le fait que le DEA n'est pas accessible aux non-détenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique n'est pas déterminant dès lors que l'obtention du diplôme en cause est ouverte aux personnes disposant d'un titre universitaire dans une matière autre que l'architecture, en particulier aux historiens, archéologues, économistes, etc. (cf. présentation de la formation postgrade, annexe 4 du recours). Aussi, la détention du titre n'est, en soi, pas à même d'attester une formation complète en architecture.

Par ailleurs, lorsque le recourant prétend que, pour être admis au cycle postgrade, son diplôme a préalablement dû être reconnu comme équivalent à un diplôme d'études supérieures en architecture, il perd de vue qu'il y a lieu de clairement distinguer la reconnaissance à des fins professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but l'exercice d'une profession dont l'accès est subordonné à une qualification tandis que la seconde vise la poursuite des études, partant la mobilité des étudiants et non des professionnels même si elle contribue à la favoriser (cf. arrêt du TF 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 4). Un accord portant sur la reconnaissance académique des prestations d'études et des diplômes des hautes écoles ne s'applique notamment pas dans le cadre de la reconnaissance professionnelle (cf. arrêt du TAF B-4875/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.3.3). Aussi, la reconnaissance intervenue, en l'espèce, à des fins académiques ne saurait s'imposer à la première instance, ce d'autant plus qu'une procédure bien distincte a été définie pour le titulaire d'un diplôme étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse. En effet, les art. 16 et 17 du règlement B2 prévoient une procédure d'examen spéciale dans de tels cas.

5.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant ne satisfait pas aux conditions donnant droit à une inscription dans le registre REG A, étant précisé que l'évaluation du dossier lors de la procédure spéciale d'examen n'est plus contestée (cf. consid. 2). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté sur ce point.

6.
Le recourant se prévaut encore de son inscription dans le CAMAC vaudois en lien avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02).

En l'occurrence, le registre REG A consiste en un registre valant pour l'ensemble du territoire suisse ; la procédure d'inscription ne saurait dès lors dans son principe contrevenir à un accès libre et non discriminatoire sur tout le marché suisse (art. 1 LMI). De plus, le législateur fédéral a prévu que les questions relatives à la qualification des architectes relevaient de la compétence de la Fondation REG ; en particulier celle-ci tient un registre des architectes et établit les conditions auxquelles sont subordonnées les inscriptions, y compris la reconnaissance éventuelle de diplômes étrangers (cf. consid. 3). Or, il ressort de l'art. 107 de la loi cantonale vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC, RSVD 700.11) que les conditions d'inscription ne sont pas identiques à celles de la Fondation REG ; en particulier, le département cantonal est habilité à juger de l'éventuelle équivalence d'une formation avec des diplômes des hautes écoles suisses. Il s'ensuit que l'inscription du recourant dans le registre cantonal vaudois ne saurait avoir pour conséquence son admission automatique au registre REG A, faute de quoi la Fondation REG serait privée de la compétence confiée en vertu du droit fédéral, notamment en matière de reconnaissance de diplôme étranger.

Il s'ensuit que le recours est également mal fondé sur ce point.

7.
Enfin, le recourant fait valoir que le rejet de sa demande d'inscription constitue une violation de la liberté économique (cf. art. 27 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

7.1 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 et 128 I 19 consid. 4c/aa). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 consid. 3a ; cf. arrêt du TAF A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).

Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1, 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 consid. 2.2.2, 134 II 124 consid. 4.1).

7.2 Les griefs du recourant ne sauraient prospérer. L'art. 67 LFPr est tout d'abord une base légale suffisante pour restreindre la liberté économique. De plus, les qualifications du recourant ne sont pas en tant que telles déniées du fait que son DEA n'est pas considéré comme un diplôme reconnu pour l'inscription au registre REG A. Il lui appartient en effet de se soumettre à la procédure spéciale d'examen, ce qui, eu égard au but visé par le registre REG A (cf. consid. 3) qui est d'intérêt public, respecte le principe de la proportionnalité.

Finalement, on ne saisit pas en quoi la décision entreprise serait arbitraire ; le sort du grief est scellé par les considérants qui précèdent.

8.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.

9.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs et mis à la charge du recourant débouté. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, versée par le recourant le 1er avril 2015.

10.

10.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

10.2 Bien qu'ayant obtenu gain de cause et étant représentée par un avocat, la première instance n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle est intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

10.3 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. coa/4295 ; acte judiciaire)

- à la première instance (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 8 mars 2016

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 943.02 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul mercato interno (LMI) LMI Art. 1 - 1 La presente legge garantisce a ogni persona con domicilio o sede in Svizzera l'accesso libero e non discriminato al mercato al fine di esercitare su tutto il territorio della Confederazione un'attività lucrativa.
¹	La presente legge garantisce a ogni persona con domicilio o sede in Svizzera l'accesso libero e non discriminato al mercato al fine di esercitare su tutto il territorio della Confederazione un'attività lucrativa.
²	Essa ha in particolare lo scopo di:
^a	facilitare la mobilità professionale e gli scambi economici in Svizzera;
^b	sostenere gli sforzi dei Cantoni intesi all'armonizzazione delle condizioni di accesso al mercato;
^c	rafforzare la competitività dell'economia svizzera;
^d	rafforzare la coesione economica della Svizzera.
³	Per attività lucrativa ai sensi della presente legge s'intende ogni attività a scopo di lucro, eccetto quelle che rientrano negli ambiti di sovranità dello Stato.5

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 95 * - 1 La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
¹	La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
²	Provvede alla creazione di uno spazio economico svizzero non discriminante. Garantisce alle persone con formazione accademica o titolari di un diploma federale, cantonale o riconosciuto da un Cantone la possibilità di esercitare la professione in tutta la Svizzera.
³	Per tutelare l'economia, la proprietà privata e gli azionisti e per garantire una conduzione sostenibile delle imprese, la legge disciplina le società anonime svizzere quotate in borsa in Svizzera o all'estero secondo i seguenti principi:
^a	l'assemblea generale vota annualmente l'importo globale delle retribuzioni (prestazioni in denaro e valore delle prestazioni in natura) del consiglio di amministrazione, della direzione e dell'organo consultivo. Elegge annualmente il presidente del consiglio di amministrazione, i singoli membri del consiglio di amministrazione e del comitato di retribuzione (Compensation Committee) e il rappresentante indipendente degli aventi diritto di voto. Le casse pensioni votano nell'interesse dei loro assicurati e rendono pubblico il loro voto. Gli azionisti possono votare elettronicamente a distanza; la rappresentanza del diritto di voto da parte degli organi e per i titoli in deposito è vietata;
^b	i membri dei vari organi non ricevono liquidazioni, altre indennità, retribuzioni anticipate, premi per acquisizioni e vendite di ditte e contratti supplementari di consulenza o di lavoro da parte di società del gruppo. La direzione della società non può essere delegata a una persona giuridica;
^c	gli statuti disciplinano l'ammontare dei crediti, dei prestiti e delle rendite ai membri degli organi, il piano economico, il piano di partecipazione e il numero di mandati esterni di questi ultimi, nonché la durata dei contratti di lavoro dei membri di direzione;
^d	l'infrazione delle disposizioni di cui alle lettere a-c è punita con la pena detentiva fino a tre anni e con la pena pecuniaria fino a sei retribuzioni annuali.57

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.