B-1845/2015 - 2016-03-07 - Formation professionnelle - inscription au REG A des architectes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1845/2015

Arrêt du 7 mars 2016

Pascal Richard (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Francesco Brentani, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties représenté par Me Tiphanie Chappuis, avocate,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche
et à l'innovation SEFRI,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement REG, Commission d'examen,
Hirschengraben 10, 3011 Berne,
représentée par Mes Richard Calame et Soizic Wavre, avocats, SPLC Avocats & Notaires,

première instance.

Objet Inscription au REG A des architectes.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant), titulaire d'un diplôme J._______ d'architecte et d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en Architecture, mention sauvegarde du patrimoine bâti moderne et contemporain, délivré par l'Institut d'architecture de l'Université de Genève a requis, en fin d'année 2010, de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (ci-après : la Fondation REG) son inscription au Registre suisse des architectes (ci-après : le registre REG A).

A.b Le 14 mars 2013, la Fondation REG a informé le requérant que sa commission d'examen souhaitait l'entendre et lui permettre de compléter son dossier. Elle a, en outre, indiqué que les experts désiraient disposer d'informations complémentaires concernant les projets présentés, en particulier sur la réflexion architecturale et urbaine, les explications de projets, la sauvegarde du patrimoine bâti contemporain, les références et le vocabulaire de l'architecture, ainsi que la transposition et la réalisation des projets, en particulier le détail et le choix des matériaux.

A.c Le 16 août 2013, le requérant a été invité à un entretien devant la commission d'examen afin d'établir avec précision la part qu'il avait prise aux projets, les prestations personnelles fournies ainsi que ses responsabilités. L'entretien a eu lieu le 29 août 2013.

A.d
Par décision du 6 novembre 2013, la commission d'examen de la Fondation REG a refusé l'inscription du requérant au registre REG A.

B.
Statuant sur le recours du requérant contre cette décision, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) l'a rejeté par décision du 17 février 2015. L'autorité inférieure a tout d'abord considéré que, nonobstant les lenteurs de la procédure devant la première instance, le recourant avait eu la possibilité de préparer de manière adéquate son dossier de candidature et son entretien devant la Commission d'examen de la REG, dès lors qu'il avait été informé à temps dudit entretien et de la possibilité de compléter son dossier. Quant à savoir si le diplôme obtenu par le recourant de l'Université de Genève lui confère un droit à être inscrit au registre REG A, l'autorité inférieure s'est référée aux statuts de la Fondation REG et a considéré que ledit diplôme consistait en une formation complémentaire ne nécessitant pas de formation de base en architecture et ne pouvait dès lors être reconnu comme équivalent à un master en architecture. De même, le recourant étant titulaire d'un diplôme étranger non visé par un accord de reconnaissance avec la Suisse, elle a jugé que la procédure d'examen sur dossier retenue pour statuer sur la requête d'inscription ne prêtait pas le flanc à la critique. S'agissant précisément de l'examen du dossier, elle a considéré que la commission avait mené correctement sa procédure et n'avait pas procédé à une évaluation arbitraire.

C.
Le 23 mars 2015, X._______ exerce un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit ordonné son inscription au registre REG A. Subsidiairement, il requiert l'annulation de la décision déférée et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, il se plaint d'une constatation inexacte des faits en tant que l'autorité inférieure a considéré que son DEA n'était pas un master délivré par une université suisse et que cette formation postgrade ne nécessitait pas de diplôme en architecture. Il fait en outre valoir que, pour accéder à ladite formation, son diplôme J._______ avait dû préalablement être reconnu équivalent à un titre suisse de 2e cycle en architecture, à savoir un diplôme d'études supérieures DES. Il en déduit que, conformément aux statuts et règlements de la Fondation REG, il y a lieu d'admettre que son diplôme est reconnu et de procéder à son inscription au registre REG A. Se prévalant de la liberté économique, de l'interdiction de l'arbitraire et de la loi sur le marché intérieur, le recourant fait valoir son droit à exercer sa profession dans toute la Suisse dès lors qu'il est inscrit au Registre des mandataires qualifiés de la Centrale des autorisations en matière d'autorisation de construire du canton de Vaud CAMAC, inscription nécessitant la reconnaissance de la qualité d'architecte.

D.

D.a Le 7 mai 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a tout d'abord indiqué que les statuts et règlements de la Fondation REG, entrés en vigueur en janvier 2015, n'étaient pas applicables à la présente procédure dès lors que la requête du recourant n'était plus pendante à cette date. Elle estime ensuite que le DEA, dont se prévaut le recourant, ne constitue pas une formation complète en architecture puisque cette formation ne s'adresse pas spécifiquement à des architectes diplômés. De même, le diplôme étranger du recourant n'est pas une formation reconnue au sens des statuts et des règlements de la Fondation REG. Enfin, elle indique que le recourant ne saurait tirer argument de son inscription dans le registre des mandataires vaudois, les règlementations vaudoises et celles de la Fondation REG étant indépendantes les unes des autres.

D.b Dans sa réponse du 8 mai 2015, la première instance a conclu au rejet du recours. Elle estime que le recourant ne satisfait pas aux conditions d'inscription arrêtées par le règlement des dispositions REG dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme d'architecte étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse et que le DEA délivré par l'Université de Genève est une formation complémentaire - ne s'adressant pas exclusivement aux titulaires d'un diplôme d'architecte - nullement équivalente au suivi d'un cursus complet en architecture dans une université suisse. Elle conteste pour le surplus tout arbitraire et violation de la liberté économique, précisant que le défaut d'inscription n'empêche nullement le recourant d'exercer son activité.

E.
Par réplique du 13 juillet 2015, le recourant a maintenu ses conclusions. Il fait principalement valoir que la délivrance du DEA, dont il est titulaire, est réservé aux seuls détenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique. De même, il indique que, pour obtenir le diplôme d'études supérieures (DES) en architecture, le candidat devait être porteur d'un diplôme en architecture. Il en déduit que son DEA atteste un cursus complet en architecture. Enfin il estime que la loi sur le marché intérieur impose à la Fondation REG de procéder à son inscription puisqu'il figure déjà au registre vaudois CAMAC et qu'un refus consacre une violation de sa liberté économique en ce sens qu'il est écarté de tous les projets relatifs à d'autres cantons ou requérant l'inscription au registre REG A.

F.

F.a Le 12 août 2015, la première instance a transmis sa duplique dans laquelle elle confirme ses conclusions. En particulier, elle réfute l'argument du recourant en lien avec la loi sur le marché intérieur pour le motif qu'il n'y a aucune discrimination cantonale quant aux formations reconnues ; elle ajoute toutefois que l'inscription au registre cantonal vaudois ne confère aucun droit à l'inscription. Elle précise encore que la décision refusant son inscription à la Fondation REG n'empêche nullement le recourant de se prévaloir de l'inscription cantonale dans les autres cantons en application de la loi sur le marché intérieur et conteste dès lors toute atteinte à la liberté économique.

F.b Par écritures du 17 août 2015, l'autorité inférieure a également confirmé ses conclusions.

G.
Le recourant s'est encore exprimé le 7 octobre 2015 et a maintenu ses conclusions, précisant notamment que si son inscription dans le registre vaudois des mandataires lui permettait d'exercer sa profession d'architecte dans tous les cantons, il n'y avait aucune raison de lui refuser l'inscription au registre REG A.

H.
Donnant suite à une ordonnance du juge instructeur du 28 janvier 2016, l'autorité inférieure a produit le contrat du 24 mars 1983 concernant la reconnaissance par le Département fédéral de l'économie DFE de la Fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens et le contrat-cadre conclu le 24 mars 2014 entre le SEFRI et la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement. De même, la première instance a transmis un exemplaire de ses statuts et des règlements B1 et B2 en vigueur au 6 novembre 2013.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ATAF 2007/27, 319 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-987/2014 du 8 août 2014 consid. 2).

En l'espèce, le recourant ne remet en cause la décision querellée que dans la mesure où il a été jugé que le DEA que lui a délivré l'Université de Genève ne donnait pas droit à l'inscription au registre REG A, à savoir une question de droit que le Tribunal administratif fédéral examine avec une pleine cognition (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit.). Dans ses écritures, il ne s'en prend en revanche plus à l'évaluation de son dossier par la première instance et sur la manière dont il a été procédé à celle-là ; il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir.

3.
Pour juger des mérites du recours, il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment où la première instance a rendu sa décision, à savoir au 6 novembre 2013. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une personne requiert de l'Etat une autorisation ou un avantage, le droit déterminant est celui en vigueur au moment où l'autorité a statué en première instance ; ce principe vaut également si la situation juridique avait été créée par un fait antérieur au changement législatif (cf. arrêt du TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.).

4.
En vertu de l'art. 33 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnue par le SEFRI. L'art. 67 LFPr prévoit en outre que la Confédération et les cantons peuvent confier les tâches de la présente loi aux organisations du monde du travail. Se fondant sur l'art. 50 al. 3 de l'ancienne loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 (aLFPr, RO 1979 1687) - lequel prévoyait que la Confédération pouvait reconnaître des institutions contribuant à la promotion professionnelle par d'autres moyens que la scolarité ou les examens et pouvait leur confier certaines tâches - le Département fédéral de l'économie (DFE, désormais DEFR) a conclu, le 24 mars 1983, un contrat avec la Fondation du registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (ci-après : contrat de reconnaissance, FF 1983 238). En particulier, ledit contrat reconnaît la fondation en tant qu'institution encourageant la formation professionnelle (art. 1) et lui impose certains engagements (art. 2). Sur la base notamment dudit contrat, la Fondation REG a édicté les statuts du 5 juin 2008, approuvés le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : les statuts), le règlement B1 régissant l'inscription dans les registres du 5 juin 2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : le règlement B1) et le règlement d'examen B2 du 5 juin 2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : le règlement B2). Depuis le 1er janvier 2015, de nouveaux statuts et règlements sont entrés en vigueur ; ils ne sont toutefois pas applicables en l'espèce (consid. 3). Aussi, lorsqu'il sera renvoyé aux règlements et aux statuts, il est fait référence aux règlements et statuts du 10 décembre 2008 en vigueur au 6 novembre 2013.

En vertu de l'art. 7 du règlement B1, sont en principe inscrits dans le registre REG A, les praticiens avec une expérience pratique de la profession et qui sont titulaires d'un diplôme de master reconnu. Sont considérés comme équivalents à un diplôme de master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master. Cette formation leur donne les connaissances approfondies dans le domaine des sciences techniques et humaines, des principes de base de la technique ou de l'art de bâtir et une culture générale étendue. Une pratique de trois ans après l'achèvement des études est en outre requise (art. 8 du règlement B1).

Selon l'art. 2 des statuts, sont reconnus les diplômes délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les Universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG.

Selon les art. 16 et 17 du règlement B2, il existe une procédure spéciale d'examen sur dossier en vue de l'inscription au registre REG A, notamment pour les professionnels détenteurs d'un diplôme étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse.

5.
Le recourant prétend tout d'abord que le DEA que lui a délivré l'Université de Genève constitue un diplôme donnant droit à l'inscription au registre REG A. Les instances précédentes sont d'avis qu'il s'agit d'une formation complémentaire - ne s'adressant pas exclusivement aux titulaires d'un diplôme d'architecte - nullement équivalente au suivi d'un cursus complet en architecture dans une université suisse.

5.1 Selon l'art. 7 du règlement B1, les praticiens avec une expérience pratique de la profession et titulaires d'un diplôme de master reconnu sont en principe inscrits dans le registre REG A. Sont considérés comme équivalents à un diplôme de master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master.

5.2 En l'occurrence, il faut déterminer si le DEA détenu pas le recourant - lequel est équivalent au titre de maîtrise d'étude avancée (MAS) - correspond à un diplôme de master reconnu au sens de l'art. 7 du règlement B1. Il a lieu de préciser à ce stade que la formation en cause consiste en une formation postgrade, ce qui n'est d'ailleurs nullement contesté.

5.3 Une norme s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur (interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (cf. notamment arrêt du TF 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249 consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6755/2013 du 11 août 2014 consid. 5.1 et A 469/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5).

5.3.1 Les universités suisses (cf. art. 1 al. 1 des Directives du 4 décembre 2003 de la Conférence universitaire suisse pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne, RS 414.205.1]) et les HES (cf. art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [LHES, RS 414.71]) ont repris le système mis en place par la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 qui comprend deux cycles : le premier au terme duquel est délivré le bachelor et le second qui se conclut avec le master. Ces deux cycles ont remplacé la licence (cf. art. 1 al. 2 des Directives de Bologne). Toutefois, des masters ou maîtrises sont également délivrés au terme d'une formation postgrade. L'art. 7 du règlement B1 n'est dès lors pas univoque, un master pouvant désigner le titre octroyé au terme du deuxième cycle des études de base mais également celui octroyé au terme des études postgrades.

Ce défaut de clarté n'est pas sans conséquence puisque les personnes qui ne détiennent ni un bachelor ni un master de base d'une haute école peuvent parfois être admises aux études postgrades, notamment si elles fournissent d'une autre manière la preuve de leur aptitude à suivre ces dernières (cf. ancien art. 3 al. 2 de Ordonnance du DFE du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées [Ordonnance HES, RO 2005 4659]). On peut donc être détenteur d'un master postgrade sans avoir un bachelor ou un master de base (cf. arrêt du TF 2C_731/2010 du 16 novembre 2011 consid. 2.1). C'est notamment le cas pour la formation suivie par le recourant comme il ressort de la présentation de la formation postgrade transmise en annexe au recours (cf. présentation de la formation postgrade, annexe 4 du recours).

Toutefois, l'art. 7 du règlement B1 ne se contente pas d'énoncer le titre de master ; il le définit. En effet, en précisant que sont considérés comme équivalents au master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master, il désigne précisément le type de diplôme attendu, à savoir celui sanctionnant deux cycles d'enseignement des hautes écoles universitaires et HES. Il s'ensuit que l'interprétation littérale de la disposition en cause permet de déduire que seuls les masters de deuxième cycle sont reconnus à l'exclusion des masters délivrés à la suite d'une formation postgrade.

5.3.2 Cette interprétation est en outre confortée par l'objectif du registre REG A. Celui-ci est, notamment, destiné à attester que la personne inscrite possède la qualification correspondant au diplôme délivré par l'école en question (cf. art. 2 let. d du contrat de reconnaissance), à savoir les masters délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG (art. 2 des statuts). Les personnes figurant au registre REG A jouissent ainsi d'une formation leur donnant les connaissances approfondies dans le domaine des sciences techniques et humaines, des principes de base de la technique ou de l'art de bâtir et une culture générale étendue (cf. art. 7 du règlement B1). Si l'on devait considérer un master ou une maîtrise sanctionnant une formation postgrade accessible à des personnes n'ayant pas achevé une formation de deuxième cycle dans le domaine de l'architecture, le but-même du registre ne pourrait être atteint.

5.3.3 Il s'ensuit que l'art. 7 du règlement B1 doit être interprété en ce sens que seuls les masters de deuxième cycle délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG sont reconnus.

5.4 A l'aune de l'interprétation retenue, force est d'admettre que le DEA dont se prévaut le recourant ne constitue pas un diplôme reconnu au sens de l'art. 7 du règlement B1.

5.5 Pour le surplus, le fait que le DEA n'est pas accessible aux non-détenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique n'est pas déterminant dès lors que l'obtention du diplôme en cause est ouverte aux personnes disposant d'un titre universitaire dans une matière autre que l'architecture, en particulier aux historiens, archéologues, économistes, etc. (cf. présentation de la formation postgrade, annexe 4 du recours). Aussi, la détention du titre n'est, en soi, pas à même d'attester une formation complète en architecture.

Par ailleurs, lorsque le recourant prétend que, pour être admis au cycle postgrade, son diplôme a préalablement dû être reconnu comme équivalent à un diplôme d'études supérieures en architecture, il perd de vue qu'il y a lieu de clairement distinguer la reconnaissance à des fins professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but l'exercice d'une profession dont l'accès est subordonné à une qualification tandis que la seconde vise la poursuite des études, partant la mobilité des étudiants et non des professionnels même si elle contribue à la favoriser (cf. arrêt du TF 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 4). Un accord portant sur la reconnaissance académique des prestations d'études et des diplômes des hautes écoles ne s'applique notamment pas dans le cadre de la reconnaissance professionnelle (cf. arrêt du TAF B-4875/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.3.3). Aussi, la reconnaissance intervenue, en l'espèce, à des fins académiques ne saurait s'imposer à la première instance, ce d'autant plus qu'une procédure bien distincte a été définie pour le titulaire d'un diplôme étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse. En effet, les art. 16 et 17 du règlement B2 prévoient une procédure d'examen spéciale dans de tels cas.

5.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant ne satisfait pas aux conditions donnant droit à une inscription dans le registre REG A, étant précisé que l'évaluation du dossier lors de la procédure spéciale d'examen n'est plus contestée (cf. consid. 2). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté sur ce point.

6.
Le recourant se prévaut encore de son inscription dans le CAMAC vaudois en lien avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02).

En l'occurrence, le registre REG A consiste en un registre valant pour l'ensemble du territoire suisse ; la procédure d'inscription ne saurait dès lors dans son principe contrevenir à un accès libre et non discriminatoire sur tout le marché suisse (art. 1 LMI). De plus, le législateur fédéral a prévu que les questions relatives à la qualification des architectes relevaient de la compétence de la Fondation REG ; en particulier celle-ci tient un registre des architectes et établit les conditions auxquelles sont subordonnées les inscriptions, y compris la reconnaissance éventuelle de diplômes étrangers (cf. consid. 3). Or, il ressort de l'art. 107 de la loi cantonale vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC, RSVD 700.11) que les conditions d'inscription ne sont pas identiques à celles de la Fondation REG ; en particulier, le département cantonal est habilité à juger de l'éventuelle équivalence d'une formation avec des diplômes des hautes écoles suisses. Il s'ensuit que l'inscription du recourant dans le registre cantonal vaudois ne saurait avoir pour conséquence son admission automatique au registre REG A, faute de quoi la Fondation REG serait privée de la compétence confiée en vertu du droit fédéral, notamment en matière de reconnaissance de diplôme étranger.

Il s'ensuit que le recours est également mal fondé sur ce point.

7.
Enfin, le recourant fait valoir que le rejet de sa demande d'inscription constitue une violation de la liberté économique (cf. art. 27 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

7.1 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 et 128 I 19 consid. 4c/aa). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 consid. 3a ; cf. arrêt du TAF A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).

Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1, 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 consid. 2.2.2, 134 II 124 consid. 4.1).

7.2 Les griefs du recourant ne sauraient prospérer. L'art. 67 LFPr est tout d'abord une base légale suffisante pour restreindre la liberté économique. De plus, les qualifications du recourant ne sont pas en tant que telles déniées du fait que son DEA n'est pas considéré comme un diplôme reconnu pour l'inscription au registre REG A. Il lui appartient en effet de se soumettre à la procédure spéciale d'examen, ce qui, eu égard au but visé par le registre REG A (cf. consid. 3) qui est d'intérêt public, respecte le principe de la proportionnalité.

Finalement, on ne saisit pas en quoi la décision entreprise serait arbitraire ; le sort du grief est scellé par les considérants qui précèdent.

8.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.

9.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs et mis à la charge du recourant débouté. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, versée par le recourant le 1er avril 2015.

10.

10.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

10.2 Bien qu'ayant obtenu gain de cause et étant représentée par un avocat, la première instance n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle est intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

10.3 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. coa/4295 ; acte judiciaire)

- à la première instance (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 8 mars 2016

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 943.02 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) LMI Art. 1 - 1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.
¹	La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.
²	Elle vise en particulier à:
^a	faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse;
^b	soutenir les efforts des cantons visant à harmoniser les conditions d'autorisation d'accès au marché;
^c	accroître la compétitivité de l'économie suisse;
^d	renforcer la cohésion économique de la Suisse.
³	Par activité lucrative au sens de la présente loi, on entend toute activité non régalienne ayant pour but un gain.5

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
¹	La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
²	Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
³	En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
^a	l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
^b	les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
^c	les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
^d	toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.