6B_738/2022 - 2022-12-06 - Procedura penale - Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 738/2022

Arrêt du 6 décembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Shelby du Pasquier et Miguel Oural, Avocats,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________,
représenté par Me Elvira Gobet-Coronel, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 2 mai 2022 (ACPR/302/2022 [P/3656/2017]).

Faits :

A.
Le 16 février 2017, A.________, petite-fille de C.________, ancienne reine de W.________, a déposé plainte contre inconnu des chefs de tentative de recel, blanchiment d'argent, ainsi que de violation de l'art. 24 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels du 20 juin 2003 (LTBC; RS 444.1), auprès du Ministère public de la République et canton de Genève. Lors d'un trajet en avion entre U.________ et V.________ le 22 novembre 1989, elle s'était fait voler une "croix en émeraude de 45.02 carats supportant à chaque extrémité de ses trois branches trois diamants" (ci-après: l'émeraude, la croix ou le bijou), se trouvant dans un bagage en soute. Cette émeraude avait une valeur culturelle et historique, ayant appartenu successivement à plusieurs personnalités des monarchies y.________ et w.________. Son beau-père l'avait acquise en 1981 avant de lui en faire cadeau par la suite. Malgré le dépôt de sa plainte à X.________, deux jours après le vol, le bijou, qui n'était pas assuré, n'avait jamais été retrouvé. Le 29 février 2017, D._________ SA lui avait transmis des photographies de la croix dans le cadre de prospections précédant sa mise aux enchères. Elle avait reconnu le bijou et en avait signalé
le vol à D._________, par lettre du 2 février 2017, qui l'avait retiré de la vente de mai 2017 et conservé sous sa garde. Le 3 février 2017, D._________ SA l'avait informée que le déposant ("consignor") de l'émeraude allait être avisé du vol et qu'il aurait la possibilité de fournir des explications à ce sujet. A.________ a produit divers documents à l'appui de sa plainte.
Le 15 novembre 2019, le ministère public genevois a rendu une ordonnance pénale contre B.________ pour avoir, entre fin 2015 et le courant du mois de janvier 2017, cherché à faire vendre par D._________, et par conséquent cherché à dissimuler l'émeraude, dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine, soit un vol, se rendant ainsi coupable de tentative de recel. Les dénégations de B.________ n'étaient "pas crédibles au vu de la très grande valeur historique et pécuniaire du bijou concerné". B.________ a derechef formé opposition. Le ministère public a maintenu sa décision et transmis la cause au Tribunal de police de la République et canton de Genève.
Par ordonnance du 28 septembre 2021, le Tribunal de police de la République et canton de Genève, après avoir entendu les parties en audience de jugement, a, notamment, classé la procédure dirigée contre B.________, ordonné la levée du séquestre portant sur "l'émeraude taillée d'une seule pièce en forme de croix, de 45.02 carats" et sa restitution à A.________, pour autant qu'aucune action civile n'ait été ouverte dans le délai de trente jours imparti aux autres réclamants pour ce faire (art. 267 al. 5 CPP); rejeté les conclusions en indemnisation de B.________ (art. 429 CPP) et condamné celui-ci à payer à A.________ une indemnité à titre de frais de défense (art. 433 al. 1 let. a CPP), ainsi qu'à supporter les frais de la procédure (art. 426 al. 2 CPP).
A.________ et B.________ ont chacun déposé un recours contre cette ordonnance.

B.
Par arrêt du 2 mai 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a, d'une part, rejeté le recours de A.________ dans la mesure de sa recevabilité, l'a condamnant aux frais de la procédure en lien avec son recours. D'autre part, la cour cantonale a admis le recours de B.________, en ce sens qu'elle a, notamment, a nnulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle restituait l'émeraude à A.________, ordonné la restitution de celle-ci à B.________ et imparti un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt aux autres réclamants pour intenter une action civile (art. 267 al. 5 CPP), annulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle rejetait les conclusions en indemnisation de B.________ et le condamnait au paiement de 11'375 fr. 80 à A.________ à titre d'indemnité pour ses frais de défense, renvoyé la cause au tribunal de police pour fixer les indemnités dues à ce titre, annulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle condamnait B.________ aux frais de la procédure de première instance, et laissé ces frais à la charge de l'État.
En résumé, elle a confirmé le classement prononcé par le tribunal de police sur la base de l'art. 329 al. 4 CPP au motif que l'acte primaire de recel échapperait à la compétence des autorités pénales suisses et serait au demeurant prescrit. Elle a dit que, sur la base de l'art. 267 al. 5 CPP, B.________ était le plus légitime à se voir attribuer l'émeraude. Enfin, la condamnation de celui-ci aux frais de la procédure violait la présomption d'innocence, de sorte que ceux-ci devaient être mis à la charge de l'État.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale ou au tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pa r ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

D.
Par ordonnance présidentielle du 29 juin 2022, la requête d'effet suspensif a été accordée.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêts 6B 1116/2020 du 25 novembre 2021 consid. 1; 6B 1266/2020 du 25 avril 2022 destiné à la publication consid. 2).
En l'occurrence, la recourante demande l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2022 et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Ce faisant, elle n'indique pas quelles sont les modifications de l'arrêt attaqué qu'elle entend concrètement solliciter sur le fond. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les conditions de l'art. 160 CP sont réalisées et que l'intimé 2 est condamné pour tentative de recel, et que le bijou est attribué à la recourante sur la base de l'art. 267 al. 5 CPP. La question de savoir si cela est suffisant pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF peut être laissée ouverte, au regard de ce qui suit.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur le plan civil (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188). Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (arrêts 6B 987/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.1; 6B 556/2020 du 3 novembre 2020 consid. 1.1; 6B 524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.1). Elle ne peut en particulier pas exiger des autorités qu'elles conduisent jusqu'à leur terme des poursuites pénales inopportunes uniquement pour la placer dans une position aussi favorable que possible pour faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêt 6B 556/2020 précité consid. 1.3).
La partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque les prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (arrêts 6B 456/2022 du 20 octobre 2022 consid. 1.3; 6B 413/2022 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.1; CHRISTIAN DENYS, Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n. 57 in fine ad art. 81 LTF).

2.2. A teneur de l'art. 267 al. 5 CPP, l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
Il ne s'agit pas d'une attribution définitive, mais provisoire dont la seule conséquence est de déterminer les rôles des parties dans l'éventuel procès civil subséquent, sans préjuger de la décision du juge compétent (arrêts 1B 573/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.3; 1B 418/2015 du 3 décembre 2015 consid. 2). Concernant la décision à prendre sur l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil (arrêts 1B 485/2020 du 29 janvier 2021 consid. 2.3; 6B 666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 3.1). Elle procède à un examen prima facie, sur la base de l'examen du dossier (arrêts 1B 573/2021 précité consid. 3.3; 1B 485/2020 précité consid. 2.3). Ce n'est qu'à l'échéance du délai et à condition que celui-ci soit resté inutilisé que l'objet ou la valeur patrimoniale pourra être remis à la personne désignée dans le jugement (arrêts 1B 418/2015 précité consid. 2; 1B 298/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2 in SJ 2015 I p. 277).

2.3. La recourante a participé à la procédure de dernière instance cantonale en qualité de partie plaignante. A ce titre, elle a fait valoir des conclusions civiles devant le tribunal de première instance tendant à ce que la croix en émeraude lui soit restituée, respectivement attribuée en vertu de son droit de propriété, le bijou objet du recel lui ayant été préalablement volé.
Une action civile a été introduite par requête de conciliation déposée par l'intimé 2 auprès du tribunal de première instance de la République et canton de Genève le 3 novembre 2021 (cf. mémoire de recours au Tribunal fédéral, p. 5, 7). La recourante a quant à elle également déposé, à la suite de l'arrêt entrepris et dans le délai imparti par la cour cantonale pour ce faire (art. 267 al. 5 CPP), une requête de conciliation devant le tribunal de première instance genevois dirigée contre l'intimé 2 et la société E.________, tendant à ce que la croix lui soit restituée en vertu de son droit de propriété (cf. mémoire de recours au Tribunal fédéral, p. 5, 8; requête de conciliation du 2 juin 2022, pièce C. du bordereau de titres annexé au recours au Tribunal fédéral).
La recourante n'explique pas en quoi la prétention soulevée par adhésion à la procédure pénale résulterait d'une atteinte différente de celle soulevée dans le cadre de l'action civile ouverte contre l'intimé 2 et la société E.________, respectivement dans le cadre de la procédure civile ouverte par l'intimé 2. Or, la saisine d'un tribunal civil prive la partie plaignante de sa qualité pour recourir selon l'art. 81 LTF (cf. supra, consid. 2.1 in fine).
Partant, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF) et son recours est irrecevable.
On peut encore relever ce qui suit.
La recourante soutient que les considérations arbitraires contenues dans l'arrêt attaqué, notamment en lien avec la prétendue bonne foi de l'intimé 2 par rapport à la provenance du bijou, seraient susceptibles de porter préjudice à sa position dans la procédure civile. En outre, elle prétend que l'arrêt attaqué pourrait avoir une influence négative sur ses prétentions civiles en tant qu'il attribue, dans le contexte de l'art. 267 al. 5 CPP, le bijou à l'intimé 2.
Ces griefs tombent à faux. En effet, la recourante perd de vue que, selon l'art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil (arrêt 6B 1310/2021 du 15 août 2022 consid. 3.1.1 destiné à la publication et les références citées). En particulier, le juge civil n'est pas lié par l'état de fait arrêté par le juge pénal; il décide selon sa propre appréciation de reprendre ou non les faits constatés au pénal et se prononce librement sur l'illicéité (arrêt 4A 230/2021 du 7 mars 2022 consid. 2.2 et les références citées). S'agissant de l'attribution provisoire du bijou à l'intimé 2 en vertu de l'art. 267 al. 5 CPP, la seule conséquence en découlant est la détermination des rôles des parties au procès civil, sans préjudice de la décision civile au fond. On ne discerne dès lors pas en quoi la décision attaquée aurait pour conséquence que la recourante rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles, au sens de la jurisprudence précitée, étant rappelé que la recouran te ne peut s'opposer au classement de la procédure pénale simplement pour augmenter ses chances d'obtenir gain de cause dans un procès civil conduit en parallèle.
Au vu de ces éléments, la recourante n'a pas qualité pour recourir sur le fond.

3.
P our le surplus, on ne discerne dans le recours aucune contestation relative au droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF), non plus que l'allégation d'une éventuelle violation d'un droit de procédure entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). La recourante n'a donc pas non plus qualité pour recourir sous ces deux angles.

4.
Le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
L'intimé 2 avait sollicité l'assistance judiciaire en lien avec sa détermination sur l'effet suspensif, auquel il s'opposait. L'effet suspensif ayant été accordé ( supra, D.), les conclusions de l'intimé 2 à cet égard apparaissaient dépourvues de chances de succès, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire est écartée. Vu le sort de la procédure, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à la recourante sur l'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 6 décembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Rettby

SR 444.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (Legge sul trasferimento dei beni culturali, LTBC) - Legge sul trasferimento dei beni culturali LTBC Art. 24 Delitti - 1 Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:17
¹	Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:17
^a	importa, vende, distribuisce, procura per mediazione, acquista o esporta beni culturali rubati o andati persi contro la volontà del proprietario;
^b	si appropria di prodotti di scavi ai sensi dell'articolo 724 del Codice civile18;
^c	importa, fa transitare o esporta illecitamente beni culturali;
^cbis	all'atto dell'importazione, del transito o dell'esportazione di beni culturali, omette informazioni nella dichiarazione doganale o vi fornisce informazioni false;
^d	esporta senza autorizzazione beni culturali iscritti nell'Elenco federale.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa fino a 20 000 franchi.
³	Chi ha agito per mestiere è punito con una pena detentiva fino a due anni o con una pena pecuniaria.22

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.220

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 53 - 1 Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale.
¹	Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale.
²	Così pure il giudice civile non è vincolato dalla sentenza penale circa l'apprezzamento della colpa e la determinazione del danno.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.