1B_573/2021 - 2022-01-18 - Strafprozess - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 573/2021

Arrêt du 18 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidante, Chaix et Müller.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Jaroslaw Grabowski, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Marcel Eggler, avocat,
C.________,
représenté par Me Loïc Parein, avocat,
intimés,

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 30 août 2021 (786 - PE13.017627-MMR).

Faits :

A.
Par contrats de location des 2 et 3 février 2021, la société B.________, représentée par D.________ et E.________, a mis à disposition de C.________, qui agissait au nom de sa société F.________ Sàrl, une Lamborghini Huracan LP 610 et une Mercedes G 63 AMG, dont elle était propriétaire jusqu'au 5, respectivement 7 février 2021. Le loyer pour la Lamborghini était de 4'800 fr. et celui de la Mercedes de 5'500 fr. Ces deux loyers ont été payés.

Par contrats des 12 et 14 février 2021, la location a été prolongée jusqu'au 26 février 2021 pour la Lamborghini et au 28 février 2021 pour la Mercedes, les loyers étant respectivement de 6'000 fr. et de 6'400 fr. Ces loyers n'ont jamais été réglés par C.________ et les voitures n'ont pas été restituées malgré plusieurs demandes.

C.________ a vendu à la société A.________ SA, les 10 février et 3 mars 2021, la Lamborghini pour le prix de 110'000 fr. et la Mercedes pour le prix de 50'000 fr., alors qu'il n'en était pas le propriétaire. A.________ SA a transféré les sommes de 8'677 fr. le 19 janvier 2021 et de 78'623 fr. le 21 janvier 2021, soit un total de 87'300 fr., sur le compte de F.________ Sàrl.

Du fait de l'absence de restitution des véhicules précités, B.________ a déposé plainte contre C.________ le 30 mars 2021.

B.
Par ordonnance du 29 avril 2021, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné la mise sous séquestre desdits véhicules et a dit que le séquestre serait effectué en mains de A.________ SA, ensuite du refus des représentants de cette dernière de restituer les véhicules malgré plusieurs demandes dans ce sens.

Par arrêt du 30 juin 2021, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de A.________ SA contre l'ordonnance précitée, au motif que les Ministères publics des cantons de Genève et Vaud avaient fixé le for au sens de l'art. 39 al. 2 CPP dans le canton de Vaud le 17 mai 2021.
Par ordonnance du 3 août 2021, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la levée du séquestre sur les véhicules, a imparti à A.________ SA un délai de 20 jours à compter de la date où la présente décision sera définitive et exécutoire pour intenter une action civile et ordonné la restitution des véhicules à B.________ à l'échéance de ce délai, à moins qu'une requête de mesures provisionnelles, qu'une requête de séquestre civil ou qu'une convention désignant l'ayant droit ne soit déposée.

Par arrêt du 30 août 2021, la Chambre des recours pénale du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A.________ SA contre l'ordonnance du 3 août 2021.

C.
Par acte du 20 octobre 2021, A.________ SA a déposé un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, d'ordonner la levée du séquestre des véhicules de marque Lamborghini Huracan LP 610 et Mercedes G 63 AMG, d'attribuer à A.________ SA lesdits véhicules et d'impartir à B.________ un délai de 20 jours à compter de la date de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral pour intenter une action civile.

Invités à se déterminer sur le recours, le Tribunal cantonal se réfère à ses considérants tandis que le Ministère public et C.________ y renoncent. Quant à B.________, elle conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Après un deuxième échange d'écritures, les parties maintiennent leurs positions respectives.

Par ordonnance du 3 novembre 2021, le Président de la I re Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par A.________ SA.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, rendu en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), ordonne la levée du séquestre et la restitution à l'intimée B.________ des véhicules séquestrés. Il s'agit d'une décision en matière pénale, susceptible d'un recours au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.1. La jurisprudence considère qu'en général, une décision portant sur le maintien ou la levée d'un séquestre est une décision incidente (ATF 140 IV 57 consid. 2.2). Le recours n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. En l'occurrence toutefois, la recourante, qui n'est pas prévenue, a le statut de tiers saisi au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. L'ordonnance de restitution met dès lors fin à la procédure pénale en ce qui la concerne et revêt par conséquent un caractère final. Il n'y a dès lors pas lieu de s'interroger sur le respect des conditions posées à l'art. 93 al. 1 LTF (arrêt 1B 485/2020 du 29 janvier 2021 consid. 1.1).

1.2. La recourante a pris part à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. a LTF). Elle dispose d'un intérêt à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF) qui statue en sa défaveur.

1.3. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.

2.
La recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des faits. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu qu'elle n'aurait pas payé le montant de 160'000 fr. pour l'achat des véhicules.

2.1. Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2; 140 III 264 consid. 2.3; arrêt 1B 356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.1). Il appartient à la partie recourante de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire (ATF 146 IV 114 consid. 2.1).

2.2. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que la recourante avait uniquement produit des relevés bancaires attestant qu'elle avait versé à la société du prévenu les sommes de 8'677fr. le 19 janvier 2021 et de 78'623 fr. le 21 janvier 2021, soit un total de 87'300 fr. S'agissant du solde, l'autorité inférieure a considéré que, bien que la recourante soutenait l'avoir payé en liquide, elle n'avait pas été en mesure de produire des quittances qui le démontreraient, ce qui, au vu des montants en cause, n'était absolument pas crédible; selon elle, le fait que le prévenu l'ait confirmé n'y changeait rien. Elle a ainsi estimé qu'il apparaissait plus vraisemblable que la recourante ait acquis ces véhicules pour un montant équivalent au tiers de celui qu'avait investi B.________ pour leur acquisition.

2.3. La recourante prétend le contraire. Selon elle, l'absence de quittances ne serait pas significative puisque le prévenu aurait confirmé avoir reçu l'intégralité du montant dû pour les deux véhicules par virements et en espèces. Elle aurait de plus prouvé disposer des fonds nécessaires. Il n'existerait ainsi aucune preuve matérielle permettant de retenir qu'elle n'aurait pas payé l'intégralité du montant dû. Ce faisant, la recourante se contente cependant de substituer son appréciation des faits à celle de l'instance inférieure, et ce, sur un mode purement appellatoire. Quoiqu'il en soit, son argumentation ne démontre pas qu'il était insoutenable de considérer que, faute d'une quelconque quittance, le prix de vente convenu correspondait aux seules sommes effectivement versées sur le compte de l'entreprise du prévenu et que les déclarations de ce dernier à ce sujet n'y changeaient rien. Par ailleurs, quand bien même la cour cantonale aurait omis de tenir compte de la preuve de la disposition des fonds, cette dernière n'est pas à même de prouver leur utilisation contrairement à ce que soutient la recourante: sa prétendue omission ne permet ainsi pas de qualifier d'arbitraires les considérations de l'instance inférieure.

La recourante soutient encore que la comparaison avec les prix que B.________ aurait payé serait arbitraire, puisqu'il n'existerait aucune preuve matérielle permettant de comprendre comment B.________ aurait payé cette somme: selon elle, cette société et ses animateurs n'auraient pas les fonds pour régler de tels montants, de sorte que leur achat serait invraisemblable. Encore une fois, la recourante se contente de substituer son appréciation des faits à celle de l'instance inférieure de manière appellatoire. En outre, cette argumentation fait fi des pièces produites par la société précitée dont l'instance précédente a expressément tenu compte, soit notamment les contrats conclus pour acquérir les deux véhicules et la preuve du paiement des prix de vente convenus et de l'origine des fonds.
Au vu de ce qui précède, le grief d'appréciation arbitraire des faits doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 267 al. 5 CPP.

3.1. Aux termes de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4). L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5).

La possibilité de statuer sur l'attribution des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, conférée au tribunal par l'art. 267 al. 4 CPP, n'entre en considération que lorsque la situation juridique est claire. Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit procéder selon l'art. 257 al. 5 CPP, soit attribuer les objets ou des valeurs patrimoniales concernées à une personne et impartir aux autres personnes ayant émis des prétentions à cet égard un délai pour agir devant le juge civil (arrêts 1B 485/2020 du 29 janvier 2021 consid. 2.3; 6B 247/2018 du 11 juin 2018 consid. 4.1 et les références citées; 1B 288/2017 du 26 octobre 2017 consid. 3). Concernant la décision à prendre sur l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil. L'attribution au possesseur doit être envisagée en premier lieu, celui-ci étant présumé propriétaire de l'objet en vertu de l'art. 930 CC. En présence d'indications claires sur l'inexistence de ce droit réel, l'attribution doit être ordonnée en faveur de la personne qui apparaît la mieux légitimée (ATF 120 Ia 120 consid. 1b; arrêt 6B 54/2019 du 3 mai 2019 consid. 5.1). L'autorité procède à un examen prima facie, sur la base de l'examen du dossier. Elle répartit ainsi de
façon provisoire le rôle des parties dans la procédure civile à venir, sans préjudice de la décision éventuelle sur le plan civil (Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire Romand CPP, 2ème éd. 2019, n° 18 ad art. 267; arrêt 1B 298/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2).

3.2. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que B.________ avait acquis la Lamborghini pour un prix de 179'900 fr. et la Mercedes pour un prix de 85'500 fr., soit 265'400 fr., alors que la recourante avait déboursé un montant total de 87'300 fr. pour l'acquisition des deux véhicules. Selon elle, ces éléments étaient suffisants pour considérer qu'à première vue, le prix versé par la recourante était très largement inférieure à la valeur réelle des voitures, ce d'autant plus que la recourante avait ensuite elle-même mis la seule Mercedes en vente pour la somme de 90'000 fr. Elle a encore considéré qu'une telle différence entre le prix demandé et le prix du marché aurait dû éveiller les doutes de la recourante qui se dit active dans le commerce de voitures, quant à la possible origine délictueuse des deux véhicules. C'est pourquoi la cour cantonale a retenu que la recourante aurait à tout le moins dû se rendre compte qu'elle acquérait les deux véhicules à des prix particulièrement bas et ainsi suspecter leur origine délictueuse. Elle a ainsi estimé que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi et que c'était à juste titre que le ministère public avait attribué les deux véhicules litigieux à B.________ qui
paraissait en l'état mieux légitimée.

3.3. La recourante soutient que la cour cantonale aurait préjugé de la question de sa bonne foi selon l'art. 933 al. 1 CC, alors qu'elle n'en aurait pas la compétence. Selon elle, ce ne serait qu'après le déroulement d'un procès civil, fondé sur l'art. 936 al. 1 CC et l'administration des preuves, que cette disposition pourrait être appliquée au détriment de la recourante et que la présomption légale de l'art. 933 al. 1 CC pourrait être renversée.

Toutefois, la recourante perd de vue que, lorsque le ministère public attribue les biens séquestrés en application de l'art. 267 al. 5 CPP, il doit s'inspirer des solutions du droit civil et que la décision qu'il rend ne préjuge pas de celle qui suivra éventuellement au civil, mais qu'elle répartit de façon provisoire le rôle des parties dans cette éventuelle procédure future. Partant, contrairement à ce qu'elle prétend, le ministère public et la cour cantonale saisie d'un litige relatif à une décision rendue par ce dernier à cet égard sont tenus d'effectuer un examen prima facie des normes civiles pertinentes, soit notamment des art. 714 al. 2 et 933 CC. Ces deux articles présupposant la bonne foi de l'acquéreur d'une chose mobilière, le ministère public et la cour cantonale sont également compétents pour procéder à un examen prima facie de la bonne foi de l'acquéreur afin de déterminer à qui attribuer les biens séquestrés et répartir ainsi de façon provisoire le rôle des parties dans la procédure civile.
S'agissant de sa bonne ou mauvaise foi, la recourante se contente de reprendre son argumentation relative au prix payé pour les véhicules, développée en lien avec son grief d'appréciation arbitraire des faits: comme démontré ci-dessus (supra consid. 2), ce dernier est toutefois infondé. En outre, elle ne se prononce pas sur les autres considérations de l'instance inférieure, soit qu'elle était active dans le commerce de voitures, qu'elle avait l'habitude d'évaluer la valeur marchande de ces dernières, et qu'elle avait mis en vente la Mercedes pour un prix supérieur au montant total versé au prévenu pour les deux véhicules. Or, le commerce de voitures d'occasion fait partie des domaines où des marchandises de provenance douteuse sont fréquemment offertes et dans lesquels il est exigé de l'acquéreur, qui a des connaissances en la matière, un degré élevé d'attention au sens de l'art. 3 al. 2 CC (cf. ATF 131 III 418 consid. 2.3.2; 122 III 1 consid. 2 b/aa; arrêt 6B 524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 3.3.4) : lorsque l'attention requise par les circonstances n'a pas été respectée, cela implique les mêmes conséquences qu'en cas de mauvaise foi (cf. ATF 139 III 305 consid. 3.2.2; 122 III 1 consid. 2a). La cour cantonale n'a ainsi pas
violé le droit fédéral en considérant qu'à première vue, la recourante, active dans le commerce de voiture, ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, car elle aurait dû suspecter l'origine délictueuse des deux voitures au vu de leur prix particulièrement bas.

Partant, le grief de violation du droit fédéral doit être rejeté.

4.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) qui devra également verser une indemnité de dépens à B.________ (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à B.________ une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 janvier 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidante : Jametti

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
¹	Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
²	Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 267 - 1 Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
¹	Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
²	Ist unbestritten, dass ein Gegenstand oder Vermögenswert einer bestimmten Person durch die Straftat unmittelbar entzogen worden ist, so gibt die Strafbehörde ihn der berechtigten Person vor Abschluss des Verfahrens zurück.
³	Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden.
⁴	Erheben mehrere Personen Anspruch auf Gegenstände oder Vermögenswerte, deren Beschlagnahme aufzuheben ist, so kann das Gericht darüber entscheiden.
⁵	Die Strafbehörde kann die Gegenstände oder Vermögenswerte einer Person zusprechen und den übrigen Ansprecherinnen oder Ansprechern Frist zur Anhebung von Zivilklagen setzen.
⁶	Sind im Zeitpunkt der Aufhebung der Beschlagnahme die Berechtigten nicht bekannt, so schreibt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Gegenstände oder Vermögenswerte zur Anmeldung von Ansprüchen öffentlich aus. Erhebt innert fünf Jahren seit der Ausschreibung niemand Anspruch, so fallen die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte an den Kanton oder den Bund.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 930 - 1 Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
¹	Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
²	Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 936 - 1 Wer den Besitz einer beweglichen Sache nicht in gutem Glauben erworben hat, kann von dem früheren Besitzer jederzeit auf Herausgabe belangt werden.
¹	Wer den Besitz einer beweglichen Sache nicht in gutem Glauben erworben hat, kann von dem früheren Besitzer jederzeit auf Herausgabe belangt werden.
²	Hatte jedoch auch der frühere Besitzer nicht in gutem Glauben erworben, so kann er einem spätern Besitzer die Sache nicht abfordern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 714 - 1 Zur Übertragung des Fahrniseigentums bedarf es des Überganges des Besitzes auf den Erwerber.
¹	Zur Übertragung des Fahrniseigentums bedarf es des Überganges des Besitzes auf den Erwerber.
²	Wer in gutem Glauben eine bewegliche Sache zu Eigentum übertragen erhält, wird, auch wenn der Veräusserer zur Eigentumsübertragung nicht befugt ist, deren Eigentümer, sobald er nach den Besitzesregeln im Besitze der Sache geschützt ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 3 - 1 Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
¹	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
²	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.