6B_738/2022 - 2022-12-06 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 738/2022

Arrêt du 6 décembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Shelby du Pasquier et Miguel Oural, Avocats,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________,
représenté par Me Elvira Gobet-Coronel, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 2 mai 2022 (ACPR/302/2022 [P/3656/2017]).

Faits :

A.
Le 16 février 2017, A.________, petite-fille de C.________, ancienne reine de W.________, a déposé plainte contre inconnu des chefs de tentative de recel, blanchiment d'argent, ainsi que de violation de l'art. 24 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels du 20 juin 2003 (LTBC; RS 444.1), auprès du Ministère public de la République et canton de Genève. Lors d'un trajet en avion entre U.________ et V.________ le 22 novembre 1989, elle s'était fait voler une "croix en émeraude de 45.02 carats supportant à chaque extrémité de ses trois branches trois diamants" (ci-après: l'émeraude, la croix ou le bijou), se trouvant dans un bagage en soute. Cette émeraude avait une valeur culturelle et historique, ayant appartenu successivement à plusieurs personnalités des monarchies y.________ et w.________. Son beau-père l'avait acquise en 1981 avant de lui en faire cadeau par la suite. Malgré le dépôt de sa plainte à X.________, deux jours après le vol, le bijou, qui n'était pas assuré, n'avait jamais été retrouvé. Le 29 février 2017, D._________ SA lui avait transmis des photographies de la croix dans le cadre de prospections précédant sa mise aux enchères. Elle avait reconnu le bijou et en avait signalé
le vol à D._________, par lettre du 2 février 2017, qui l'avait retiré de la vente de mai 2017 et conservé sous sa garde. Le 3 février 2017, D._________ SA l'avait informée que le déposant ("consignor") de l'émeraude allait être avisé du vol et qu'il aurait la possibilité de fournir des explications à ce sujet. A.________ a produit divers documents à l'appui de sa plainte.
Le 15 novembre 2019, le ministère public genevois a rendu une ordonnance pénale contre B.________ pour avoir, entre fin 2015 et le courant du mois de janvier 2017, cherché à faire vendre par D._________, et par conséquent cherché à dissimuler l'émeraude, dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine, soit un vol, se rendant ainsi coupable de tentative de recel. Les dénégations de B.________ n'étaient "pas crédibles au vu de la très grande valeur historique et pécuniaire du bijou concerné". B.________ a derechef formé opposition. Le ministère public a maintenu sa décision et transmis la cause au Tribunal de police de la République et canton de Genève.
Par ordonnance du 28 septembre 2021, le Tribunal de police de la République et canton de Genève, après avoir entendu les parties en audience de jugement, a, notamment, classé la procédure dirigée contre B.________, ordonné la levée du séquestre portant sur "l'émeraude taillée d'une seule pièce en forme de croix, de 45.02 carats" et sa restitution à A.________, pour autant qu'aucune action civile n'ait été ouverte dans le délai de trente jours imparti aux autres réclamants pour ce faire (art. 267 al. 5 CPP); rejeté les conclusions en indemnisation de B.________ (art. 429 CPP) et condamné celui-ci à payer à A.________ une indemnité à titre de frais de défense (art. 433 al. 1 let. a CPP), ainsi qu'à supporter les frais de la procédure (art. 426 al. 2 CPP).
A.________ et B.________ ont chacun déposé un recours contre cette ordonnance.

B.
Par arrêt du 2 mai 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a, d'une part, rejeté le recours de A.________ dans la mesure de sa recevabilité, l'a condamnant aux frais de la procédure en lien avec son recours. D'autre part, la cour cantonale a admis le recours de B.________, en ce sens qu'elle a, notamment, a nnulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle restituait l'émeraude à A.________, ordonné la restitution de celle-ci à B.________ et imparti un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt aux autres réclamants pour intenter une action civile (art. 267 al. 5 CPP), annulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle rejetait les conclusions en indemnisation de B.________ et le condamnait au paiement de 11'375 fr. 80 à A.________ à titre d'indemnité pour ses frais de défense, renvoyé la cause au tribunal de police pour fixer les indemnités dues à ce titre, annulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle condamnait B.________ aux frais de la procédure de première instance, et laissé ces frais à la charge de l'État.
En résumé, elle a confirmé le classement prononcé par le tribunal de police sur la base de l'art. 329 al. 4 CPP au motif que l'acte primaire de recel échapperait à la compétence des autorités pénales suisses et serait au demeurant prescrit. Elle a dit que, sur la base de l'art. 267 al. 5 CPP, B.________ était le plus légitime à se voir attribuer l'émeraude. Enfin, la condamnation de celui-ci aux frais de la procédure violait la présomption d'innocence, de sorte que ceux-ci devaient être mis à la charge de l'État.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale ou au tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pa r ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

D.
Par ordonnance présidentielle du 29 juin 2022, la requête d'effet suspensif a été accordée.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêts 6B 1116/2020 du 25 novembre 2021 consid. 1; 6B 1266/2020 du 25 avril 2022 destiné à la publication consid. 2).
En l'occurrence, la recourante demande l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2022 et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Ce faisant, elle n'indique pas quelles sont les modifications de l'arrêt attaqué qu'elle entend concrètement solliciter sur le fond. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les conditions de l'art. 160 CP sont réalisées et que l'intimé 2 est condamné pour tentative de recel, et que le bijou est attribué à la recourante sur la base de l'art. 267 al. 5 CPP. La question de savoir si cela est suffisant pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF peut être laissée ouverte, au regard de ce qui suit.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur le plan civil (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188). Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (arrêts 6B 987/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.1; 6B 556/2020 du 3 novembre 2020 consid. 1.1; 6B 524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.1). Elle ne peut en particulier pas exiger des autorités qu'elles conduisent jusqu'à leur terme des poursuites pénales inopportunes uniquement pour la placer dans une position aussi favorable que possible pour faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêt 6B 556/2020 précité consid. 1.3).
La partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque les prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (arrêts 6B 456/2022 du 20 octobre 2022 consid. 1.3; 6B 413/2022 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.1; CHRISTIAN DENYS, Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n. 57 in fine ad art. 81 LTF).

2.2. A teneur de l'art. 267 al. 5 CPP, l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
Il ne s'agit pas d'une attribution définitive, mais provisoire dont la seule conséquence est de déterminer les rôles des parties dans l'éventuel procès civil subséquent, sans préjuger de la décision du juge compétent (arrêts 1B 573/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.3; 1B 418/2015 du 3 décembre 2015 consid. 2). Concernant la décision à prendre sur l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil (arrêts 1B 485/2020 du 29 janvier 2021 consid. 2.3; 6B 666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 3.1). Elle procède à un examen prima facie, sur la base de l'examen du dossier (arrêts 1B 573/2021 précité consid. 3.3; 1B 485/2020 précité consid. 2.3). Ce n'est qu'à l'échéance du délai et à condition que celui-ci soit resté inutilisé que l'objet ou la valeur patrimoniale pourra être remis à la personne désignée dans le jugement (arrêts 1B 418/2015 précité consid. 2; 1B 298/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2 in SJ 2015 I p. 277).

2.3. La recourante a participé à la procédure de dernière instance cantonale en qualité de partie plaignante. A ce titre, elle a fait valoir des conclusions civiles devant le tribunal de première instance tendant à ce que la croix en émeraude lui soit restituée, respectivement attribuée en vertu de son droit de propriété, le bijou objet du recel lui ayant été préalablement volé.
Une action civile a été introduite par requête de conciliation déposée par l'intimé 2 auprès du tribunal de première instance de la République et canton de Genève le 3 novembre 2021 (cf. mémoire de recours au Tribunal fédéral, p. 5, 7). La recourante a quant à elle également déposé, à la suite de l'arrêt entrepris et dans le délai imparti par la cour cantonale pour ce faire (art. 267 al. 5 CPP), une requête de conciliation devant le tribunal de première instance genevois dirigée contre l'intimé 2 et la société E.________, tendant à ce que la croix lui soit restituée en vertu de son droit de propriété (cf. mémoire de recours au Tribunal fédéral, p. 5, 8; requête de conciliation du 2 juin 2022, pièce C. du bordereau de titres annexé au recours au Tribunal fédéral).
La recourante n'explique pas en quoi la prétention soulevée par adhésion à la procédure pénale résulterait d'une atteinte différente de celle soulevée dans le cadre de l'action civile ouverte contre l'intimé 2 et la société E.________, respectivement dans le cadre de la procédure civile ouverte par l'intimé 2. Or, la saisine d'un tribunal civil prive la partie plaignante de sa qualité pour recourir selon l'art. 81 LTF (cf. supra, consid. 2.1 in fine).
Partant, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF) et son recours est irrecevable.
On peut encore relever ce qui suit.
La recourante soutient que les considérations arbitraires contenues dans l'arrêt attaqué, notamment en lien avec la prétendue bonne foi de l'intimé 2 par rapport à la provenance du bijou, seraient susceptibles de porter préjudice à sa position dans la procédure civile. En outre, elle prétend que l'arrêt attaqué pourrait avoir une influence négative sur ses prétentions civiles en tant qu'il attribue, dans le contexte de l'art. 267 al. 5 CPP, le bijou à l'intimé 2.
Ces griefs tombent à faux. En effet, la recourante perd de vue que, selon l'art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil (arrêt 6B 1310/2021 du 15 août 2022 consid. 3.1.1 destiné à la publication et les références citées). En particulier, le juge civil n'est pas lié par l'état de fait arrêté par le juge pénal; il décide selon sa propre appréciation de reprendre ou non les faits constatés au pénal et se prononce librement sur l'illicéité (arrêt 4A 230/2021 du 7 mars 2022 consid. 2.2 et les références citées). S'agissant de l'attribution provisoire du bijou à l'intimé 2 en vertu de l'art. 267 al. 5 CPP, la seule conséquence en découlant est la détermination des rôles des parties au procès civil, sans préjudice de la décision civile au fond. On ne discerne dès lors pas en quoi la décision attaquée aurait pour conséquence que la recourante rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles, au sens de la jurisprudence précitée, étant rappelé que la recouran te ne peut s'opposer au classement de la procédure pénale simplement pour augmenter ses chances d'obtenir gain de cause dans un procès civil conduit en parallèle.
Au vu de ces éléments, la recourante n'a pas qualité pour recourir sur le fond.

3.
P our le surplus, on ne discerne dans le recours aucune contestation relative au droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF), non plus que l'allégation d'une éventuelle violation d'un droit de procédure entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). La recourante n'a donc pas non plus qualité pour recourir sous ces deux angles.

4.
Le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
L'intimé 2 avait sollicité l'assistance judiciaire en lien avec sa détermination sur l'effet suspensif, auquel il s'opposait. L'effet suspensif ayant été accordé ( supra, D.), les conclusions de l'intimé 2 à cet égard apparaissaient dépourvues de chances de succès, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire est écartée. Vu le sort de la procédure, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à la recourante sur l'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 6 décembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Rettby

SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels LTBC Art. 24 Délits - 1 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
¹	Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
^a	importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté;
^b	s'approprie le produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil18;
^c	importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;
^cbis	lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;
^d	exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.
²	Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
³	L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.22

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 53 - 1 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
¹	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
²	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.