9C_290/2017 - 2017-12-06 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle (réduction des primes)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 290/2017

Arrêt du 6 décembre 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Ribordy, avocat,
recourant,

contre

Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie,
Richtiplatz, 8304 Wallisellen,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 31 mars 2017 (608 2016 31).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1950, a été mis au bénéfice d'un quart de rente de l'assurance-invalidité (taux d'invalidité de 40 %) à partir du 1er février 2007 (décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg [ci-après: l'office AI] du 3 mai 2012, confirmée sur recours de l'assuré par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, le 9 septembre 2014, puis par le Tribunal fédéral le 15 octobre 2015).

A.b. La Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie (ci-après: l'Allianz), auprès de laquelle A.________ était assuré pour la prévoyance professionnelle, lui a alloué une rente d'invalidité.
Le 12 mai 2015, l'assuré a requis de l'Allianz qu'elle calcule et lui communique le montant de sa future rente de vieillesse. L'institution de prévoyance a informé l'assuré que sa rente s'élèverait à 1'553 fr. par an. L'intéressé a contesté ce montant; il considérait notamment que, pour son calcul, l'Allianz devait prendre en compte une libération de l'obligation de payer des cotisations à hauteur du taux d'incapacité de gain (soit 40 %) et non de la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette incapacité (soit 25 %). L'institution de prévoyance a maintenu sa position.

B.
En février 2016, A.________ a ouvert action contre l'Allianz auprès de la Cour fribourgeoise des assurances sociales, concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui allouer depuis le mois d'octobre 2015 une rente annuelle de vieillesse de 2'412 fr. au lieu de la rente de 1'553 fr. effectivement versée avec intérêt à 5 % à partir de chaque échéance trimestrielle.
Le tribunal cantonal a rejeté l'action (jugement du 31 mars 2017).

C.
A.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation. Il reprend la même conclusion qu'auparavant et sollicite en outre la condamnation de l'Allianz à présenter un relevé des bonifications de vieillesse et des intérêts crédités pour la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2015.
L'institution de prévoyance a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle du recourant et, plus particulièrement, compte tenu des critiques émises contre le jugement de première instance, sur la question de savoir si, pour le calcul dudit montant, l'institution de prévoyance intimée doit tenir compte d'une libération de l'obligation de payer des cotisations à hauteur du taux d'incapacité de gain de l'assuré (soit 40 %) - non contesté par les parties - ou de la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette incapacité (soit 25 %).

3.

3.1. La juridiction cantonale a abouti à la conclusion que le recourant devait être libéré de l'obligation de cotiser à hauteur de la quotité de la prestation intégrale résultant du taux d'incapacité de gain de celui-ci, soit à hauteur de 25 %.
Elle a interprété les dispositions règlementaires suivantes (Règlement de prévoyance de l'Allianz, Edition 06.2006, dont la teneur correspond à celle de l'Edition 07.2015 pour les articles mentionnés, sous réserve de modifications formelles) :

4.3.5 Le compte de vieillesse des personnes assurées partiellement invalides
1 Au début de l'incapacité de travail déterminante dont la cause est à l'origine de l'invalidité, l'assurance est scindée en une partie passive correspondant au droit aux prestations selon le chiffre 4.3.1, 4e alinéa, et en une partie active restante.
2 La répartition porte, en fonction du pourcentage déterminant selon l'alinéa ci-dessus, non seulement sur la partie correspondante de l'avoir de vieillesse LPP minimal, mais encore sur la part de l'avoir de vieillesse qui excède l'avoir de vieillesse LPP minimal.
3 La partie active est gérée de la même façon que l'assurance d'une personne exerçant une activité lucrative. Les valeurs limites sont adaptées en conséquence. Dans la partie passive, l'avoir de vieillesse est maintenu sur la base du dernier salaire déterminant annoncé ou assuré avant la survenance de l'incapacité de travail; l'avoir de vieillesse est maintenu selon le chiffre 2.4 et aussi longtemps que subsiste un droit à la libération du paiement des cotisations au sens du chiffre 4.3.2.
4.3.1 Conditions du droit aux prestations et étendue des prestations
1 Le droit à des prestations d'invalidité (voir les chiffres 4.3.2 et 4.3.3) selon l'étendue prévues par les DPR du plan de prévoyance existe quand:
[...]
4 Le droit aux prestations est fixé suivant le barème d'invalidité ci-après:
si l'invalidité est égale à 70 % ou plus, les prestations sont accordées intégralement;
si l'invalidité est inférieure à 70 %, mais égale à 60 % au moins, les trois quarts des prestations intégrales sont accordés;
si l'invalidité est inférieure à 60 %, mais égale à 50 % au moins, la moitié des prestations intégrales est accordée;
si l'invalidité est inférieure à 50 %, mais égale à 40 % au moins, un quart des prestations intégrales est accordé;
une invalidité inférieure à 40 % ne donne pas droit à des prestations.
...
4.3.2 Libération de l'obligation de payer des cotisations
1 Si une personne assurée est en incapacité de travail à raison de 40 % au minimum pendant une période supérieure au délai d'attente fixé dans les DPR du plan de prévoyance, la libération de l'obligation de payer des cotisations est accordée sur cette part; au terme de ce délai, la fondation prend en charge le paiement des cotisations dues.
2 Aussi longtemps que l'invalidité ne peut être évaluée, la libération du paiement des cotisations est accordée sur la base des degrés d'incapacité de travail attestés médicalement. Aussitôt que l'invalidité est établie, la libération du paiement des cotisations est octroyée exclusivement et au maximum sur la base du degré d'invalidité constaté (degré d'incapacité de gain).
3 La libération du paiement des cotisations est accordée aussi longtemps que l'invalidité (incapacité de gain) est égale à 40 % au moins, jusqu'à la fin du mois du décès, au plus tard toutefois jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite.
[...]

3.2. Concrètement, la juridiction cantonale a considéré que, contrairement à ce que soutenait l'assuré dans son recours, une interprétation littérale de la seule seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance ne permettait pas de conclure que le recourant devait être libéré de l'obligation de payer des cotisations à hauteur de son taux d'incapacité de gain. Elle a dès lors procédé à une "approche systématique interne au chiffre 4.3.2 al. 2", à une "approche systématique étendue à l'ensemble du chiffre 4.3.2" et à une "approche encore plus large" des chiffres 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.3. De cette dernière approche, elle a déduit que l'art. 4.3.1 al. 4 du règlement de prévoyance était une disposition générale applicable à toutes les prestations, soit non seulement à la rente d'invalidité ou à la rente d'enfant d'invalide (art. 4.3.3) mais aussi à la libération de l'obligation de payer des cotisations (art. 4.3.2). Elle a encore nié l'existence d'une lacune de prévoyance résultant de la différence entre l'incapacité de gain de l'assuré (40 %) et la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette incapacité (25 %).

4.

4.1. Le recourant reproche au tribunal cantonal d'avoir procédé à une interprétation erronée du règlement de prévoyance.

4.2. Lorsque, comme en l'occurrence, une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé ( sui generis) dit de prévoyance (cf. ATF 131 V 27 consid. 2.1 p. 28 s.). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat à savoir, ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (cf. ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147 s.). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le
sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 s. et les références). Il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment de la règle de la clause ambiguë ( in dubio contra stipulatorem; cf. ATF 138 V 176 consid. 6 p. 181 et les références).

4.3. Le Tribunal fédéral examine en principe librement les statuts et les règlements d'institutions de prévoyance ou de fondations de libre passage de droit privé portant sur des prestations de la prévoyance professionnelle en tant que contenu préformé du contrat de prévoyance (cf. ATF 134 V 369 consid. 2 p. 371 et les références).

5.

5.1. L'assuré soutient en premier lieu que la seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance (supra consid. 3.1) est clair et signifie nécessairement que la libération du paiement des cotisations doit correspondre au taux d'invalidité ou d'incapacité de gain. Il fait notamment grief à la juridiction cantonale d'avoir omis dans son raisonnement le terme "exclusivement".

5.2. Cet argument est fondé. En effet, la juridiction cantonale s'est contentée d'énoncer, incomplètement (elle a omis le terme "exclusivement"), le texte de la seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance et d'affirmer que celui-ci ne permettait pas de retenir que "le taux auquel la libération du paiement des cotisations [était] octroyée correspond[ait] au degré d'invalidité constaté (degré d'incapacité de gain) ". Or la disposition réglementaire évoquée associe clairement et expressément la libération de l'obligation de payer des cotisations au taux d'invalidité constaté: la première est octroyée sur la base du second. Cette association ou ce lien entre les deux notions est encore renforcé par l'utilisation du terme "exclusivement", écarté de leurs réflexions par les premiers juges: selon la signification commune de ce terme, la libération du paiement des cotisations est donc octroyée seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose sur la base du taux d'invalidité. L'adjonction de l'expression "au maximum" ne change rien à ce qui précède. Son utilisation ne brise pas le lien entre la libération de l'obligation de cotiser et le taux d'invalidité, mais le précise: la première est toujours octroyée
sur la base du second et ne peut en aucun cas le dépasser. Contrairement à ce qu'a affirmé le tribunal cantonal, cette précision ne signifie pas qu'il existerait "des situations dans lesquelles le taux de libération [pourrait] être inférieur au degré d'invalidité", mais seulement que l'un et l'autre ne peuvent être dissociés.

5.3. Le texte de la seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance est donc clair et prévoit que tout assuré partiellement invalide doit être libéré de l'obligation de payer des cotisations à hauteur de son taux d'invalidité ou d'incapacité de gain. On ajoutera au demeurant qu'une "approche systématique" du règlement de prévoyance, comme celle à laquelle a procédé la juridiction cantonale, ne permet pas d'aboutir à une conclusion différente contrairement à ce qu'elle a retenu. En effet, la deuxième phrase du chiffre 4.3.5 du règlement de prévoyance indique que, dans la partie passive (à cet égard, cf. chiffre 4.3.5 al. 1), l'avoir de vieillesse doit être maintenu sur la base du dernier salaire annoncé ou assuré avant la survenance de l'incapacité de travail. Or la seule façon pour l'institution de prévoyance d'atteindre l'objectif du maintien de l'avoir de vieillesse dans la partie passive est de prendre en charge (à cet égard, cf. chiffre 4.3.2 al. 1 in fine) les cotisations qui auraient normalement été prélevées sur le salaire déterminant que l'assuré en cause n'est désormais plus en mesure de gagner en raison de son atteinte à la santé. En d'autres termes, elle doit prendre en charge les cotisations qui
auraient été prélevées sur la partie du salaire qui correspond à la perte de gain et pas à la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette perte, soit 40 % et pas 25 % en l'occurrence. On relèvera en outre que, si le chiffre 4.3.1 du règlement de prévoyance semble être une disposition générale et si son premier alinéa fait référence aux chiffres 4.3.2 et 4.3.3, cela ne signifie pas encore que son alinéa 4 détermine la quotité à laquelle la recourante doit être libérée de l'obligation de payer des cotisations. En effet, à l'inverse du chiffre 4.3.2 du règlement de prévoyance (libération de l'obligation de payer des cotisations), qui fixe clairement l'étendue du droit à la prestation (cf. supra consid. 5.2), la détermination de la quotité de la rente d'invalidité et de la rente d'enfant d'invalide nécessite l'application du chiffre 4.3.1 al. 4. On peut donc en déduire que le chiffre 4.3.2 al. 2 est une disposition spéciale qui définit plus précisément de quelle manière est déterminée la libération de l'obligation de payer des cotisations.

5.4. En conséquence, le recourant devait être libéré de l'obligation de payer des cotisations à hauteur de 40 %. Le point de savoir dans quelle mesure l'étendue de la libération des cotisations ainsi déterminée influence le montant du droit à la rente de vieillesse du recourant n'est pas clair au regard des pièces du dossier. Les parties ne se sont pas prononcés de façon suffisamment précise à cet égard. Le recourant s'est limité à réclamer une rente annuelle de 2'412 fr. sans expliquer son calcul. Pour sa part, la fondation de prévoyance intimée a présenté un "relevé des bonifications de vieillesse et des intérêts crédités chaque année" (du 1.2.2007 au 1.10.2015) - tel que requis par l'assuré, ce qui rend sa conclusion y relative sans objet - sans détailler le calcul des bonifications de vieillesse ni expliquer le lien avec la libération du paiement des cotisations litigieuse. Dès lors qu'il n'appartient en outre pas au Tribunal fédéral de constater les faits pertinents pour le calcul de la rente de vieillesse du recourant et de les apprécier pour la première fois, il convient d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle détermine le montant de l'avoir de vieillesse au regard des
considérations développées ci-dessus, ainsi que le montant de la rente qui en découle.
L'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale rend par ailleurs sans objet la conclusion du recourant relative à la fixation des dépens pour la procédure cantonale.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'institution de prévoyance intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Faute pour le recourant de justifier les raisons pour lesquelles il y aurait lieu en l'espèce de déroger à la pratique de la II e Cour de droit social du Tribunal fédéral, il convient de lui allouer une indemnité forfaitaire de dépens de 2'800 francs.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 31 mars 2017 est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 décembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.