2A.453/2002 - 2002-12-06 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

SR 632.10 ZTG Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz

Art. 1 Allgemeine Zollpflicht

Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden. [1]

Vorbehalten bleiben Abweichungen, die sich ergeben aus Staatsverträgen, besonderen Bestimmungen von Gesetzen sowie Verordnungen des Bundesrates, die sich auf dieses Gesetz abstützen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.453/2002/svc

Arrêt du 6 décembre 2002
IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Merkli et Berthoud, juge suppléant,
greffière Revey.

W.________ AG,
recourante, représentée par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève,

contre

Direction générale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

perception subséquente de droits de douane pour l'importation de fromage,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 14 août 2002.

Faits:
A.
Par avis publié dans la Feuille officielle suisse du commerce du 17 octobre 2000 (n° 202, p. 7107), l'Office fédéral de l'agriculture a procédé à la mise en adjudication d'un contingent tarifaire portant sur 1'312 tonnes de fromage à pâte demi-dure. Aux termes du chiffre 7 de la publication, l'importation au taux du contingent ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix de l'adjudication; les infractions à cette disposition sont réprimées conformément à la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0) (al. 2); sous réserve de l'alinéa précité, le délai de paiement est de 60 jours à compter du jour où l'adjudication est entrée en force (al. 3).

Par décision du 22 novembre 2000, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a adjugé à W.________ AG (ci-après: la société) une part de 100 tonnes du contingent tarifaire précité, pour le prix de 29'000 fr. Ce prononcé précise, en se référant à l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01), que l'importation au taux du contingent ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix d'adjudication. Il ajoute que ce prix doit être versé dans sa totalité dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de la présente décision et que les parts de contingent attribuées peuvent, sous réserve du paiement à temps du prix de l'enchère, être utilisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2001, sans prolongation possible. La décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
B.
La société a versé le prix d'adjudication le 22 février 2001.

Le 11 avril 2001, l'Office fédéral a informé la société avoir constaté qu'elle avait importé 39'034 kg de fromage au taux du contingent, en treize fois, entre le 4 janvier et le 20 février 2001, soit avant que le prix d'adjudication n'ait été payé, de sorte que le dédouanement était resté soumis au taux hors contingent.

Le 11 juin 2001, la Direction générale des douanes a invité la société à s'acquitter, à titre de droits de douane, d'un montant de 95'530.30 fr. correspondant à la différence entre le taux du contingent appliqué de 50 fr. par 100 kg brut et le taux hors contingent de 289 fr. par 100 kg brut (droits de douane: 390.34 x 239 = 93'291.30; TVA: 2.4% = 2'239). La société ayant formé opposition, la Direction générale des douanes lui a notifié une décision formelle le 10 septembre 2001, ordonnant le paiement de la somme précitée de 95'530.30 fr.
C.
Statuant le 14 août 2002, la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission fédérale de recours) a rejeté le recours formé par la société. Elle a retenu en substance que le paiement préalable du prix d'adjudication constituait selon l'art. 19 al. 2 OIAgr l'une des conditions du dédouanement au taux du contingent, si bien que les importations effectuées avant ce versement étaient restées soumises au taux hors contingent. De plus, la perception subséquente de la différence entre ces deux taux était conforme à l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), dès lors que la société avait, d'une part, enfreint le droit administratif fédéral en inversant chronologiquement le versement en cause et les importations au taux du contingent et, d'autre part, bénéficié de la sorte d'un avantage illicite sous forme d'un tarif préférentiel. Par ailleurs, la société ne pouvait invoquer sa bonne foi en se fondant sur le libellé du prononcé d'adjudication, car celui-ci indiquait clairement la condition en cause. Enfin, la décision attaquée n'était pas disproportionnée, puisqu'elle se limitait à réclamer la restitution de l'avantage illicite, sans infliger de sanction
pénale.
D.
Agissant le 16 septembre 2002 par la voie du recours de droit administratif, W.________ AG demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision de la Commission fédérale de recours du 14 août 2002. Elle se plaint notamment de la violation des principes de la bonne foi, de la légalité - au sens d'une application erronée de l'art. 12 DPA - et de la proportionnalité.

La Commission fédérale de recours renonce à présenter des observations. La Direction générale des douanes conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Déposé en temps utile contre une décision fondée sur le droit public fédéral et prise par une commission fédérale de recours, sans qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ, notamment celles des art. 99 al. 1 lettre b, 100 al. 1 lettre h et lettre m ch. 2 OJ, ne soit réalisée, le présent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ et de la règle particulière de l'art. 109 al. 1 lettre e et al. 3 LD.
1.2 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 508 consid. 3a p. 509). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée

(art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités). S'agissant de contributions publiques, il n'est pas davantage lié par les conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ).

En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2.
Aux termes de l'art. 1 LD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière et le paiement des droits prévus par la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10). Toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2 (art. 1 al. 1 LTaD), dont les positions fixent les droits à l'importation en général ainsi que le contingent tarifaire. Par contingent tarifaire, on entend une certaine quantité d'un produit agricole qui peut être importée à un taux déterminé. Cette réglementation, mise en place à la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20), permet d'effectuer des importations à l'intérieur du contingent tarifaire comme hors contingent, mais soumet les premières à des droits de douane réduits en subordonnant en revanche les secondes à des droits volontairement dissuasifs (ATF 128 II 34 consid. 2b p. 38; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114).

Dans le secteur agricole, le Conseil fédéral a réglé la répartition des contingents tarifaires aux art. 10 à 20 OIAgr (cf. art. 10 al. 4 lettres b et c LTaD, renvoyant aux art. 20 à 22 LAgr). A teneur de l'art. 19 OlAgr, l'importation au taux du contingent (TC) ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix de l'adjudication (al. 2); le délai de paiement est de 60 jours dès la date à laquelle l'adjudication est entrée en force (al. 3). En optant pour l'interdiction d'importer au taux du contingent avant le versement du prix d'adjudication, le Conseil fédéral a ainsi décidé de considérer ce paiement comme une condition préalable à l'importation de produits agricoles au taux préférentiel du contingent.
3.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir procédé à des importations au taux du contingent avant d'avoir versé le prix d'adjudication, ni que ce paiement constitue une condition du droit de dédouaner des marchandises à ce tarif préférentiel. Elle soutient cependant que le principe de la bonne foi interdit de lui imposer une perception subséquente de droits de douane. A cet égard, elle relève que la décision de l'Office fédéral du 22 novembre 2000, peu claire, pouvait être raisonnablement comprise dans le sens d'une autorisation d'importer les marchandises dès l'attribution du contingent, au vu notamment d'une seconde décision du même jour, fixant le délai de paiement du prix d'adjudication au 20 février 2001. Sous le même angle, la recourante souligne n'avoir été informée que tardivement des conséquences de l'inobservation de l'obligation de payer le prix d'adjudication avant d'importer.
3.1 Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est expressément consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui demeure valable (ATF 127 I 31 consid. 3a p. 36; 126 II 377 consid. 3a p. 387), le principe de la bonne foi entre administration et administré exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269 s.; 121 I 181 consid. 2a p. 183 et les références citées). Ainsi, à certaines conditions, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses ou assurances (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 118 Ib 580 consid. 5a p. 582 s.; en matière fiscale, voir ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316, Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse: l'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., Lausanne 1998, p. 132, Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Schweizerischen Steuerrechts,
6e éd., Zurich 2002, p. 28).

Par ailleurs, la règle d'interprétation selon le principe de la confiance s'applique non seulement aux déclarations de personnes privées, mais également aux décisions administratives (Pierre Moor, Droit administratif, vol II, 2e éd., Berne 2002, n° 2.1.2.8; Béatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, p. 40 s. et 79 s.; ATF 115 II 415 consid. 3a p. 421). D'après cette règle, une décision doit être comprise dans le sens que son destinataire pouvait et devait lui attribuer selon les règles de la bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou qu'il aurait dû connaître (ATF 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123; 118 Ia 294 consid. 2a p. 297; 118 II 365).
3.2
3.2.1 En l'occurrence, l'existence et l'étendue d'une prétention conférée par le principe de la bonne foi dépend d'abord de la portée que la recourante pouvait raisonnablement attribuer, selon le principe de la confiance, à la décision d'adjudication du 22 novembre 2000.

Le prononcé en cause, entré en force, précise expressément en haut de la page 2 que "l'importation au taux du contingent ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix de l'adjudication". Cette décision se réfère en outre à l'art. 19 al. 2 OIAgr, qui expose ladite exigence du paiement préalable dans des termes identiques. Enfin, celle-ci apparaissait de même dans l'appel d'offres publié à la Feuille officielle suisse du commerce, auquel la recourante a répondu. La condition litigieuse figurait donc clairement non seulement dans la décision du 22 novembre 2000, mais également dans l'ordonnance et dans l'appel d'offres. Il reste à examiner si des circonstances particulières auraient permis à la recourante de la méconnaître de bonne foi.

Contrairement à ce que soutient la recourante, la décision d'adjudication du 22 novembre 2000 n'était pas accompagnée d'une seconde décision, mais d'une facture précisant que le délai de paiement de 60 jours indiqué expirait le 20 février 2001. Pour le surplus, dans la mesure où l'on peut saisir correctement son argumentation, la recourante affirme qu'elle pouvait raisonnablement se croire autorisée à importer la marchandise au taux du contingent dès la décision d'attribution, sans quoi le délai de paiement de 60 jours dès l'entrée en force de ce prononcé, soit de 90 jours en tout, tronquerait de manière inadmissible le semestre d'utilisation des parts de contingent. Ce moyen ne résiste pas à l'examen. En effet, rien ne lui interdisait de s'acquitter du prix d'adjudication avant l'échéance du délai de paiement. Du reste, elle admet elle-même avoir bien saisi qu'elle devait verser ce montant dans un certain délai. Par ailleurs, l'on ne discerne pas d'illogisme entre le délai de paiement du prix d'adjudication, l'obligation de verser celui-ci avant d'importer et la limitation de la période d'utilisation des parts de contingent. Si l'importateur désire se procurer rapidement la marchandise au taux du contingent, dès le 1er janvier
2001 en l'occurrence, il lui est loisible et nécessaire de s'acquitter du prix d'adjudication avant cette date, sans attendre l'écoulement du délai de paiement. S'il entend en revanche procéder à l'importation ultérieurement, il peut différer son versement, au plus tard jusqu'à l'échéance du délai de paiement. Une lecture attentive de la décision de l'Office fédéral du 22 novembre 2000 exclut ainsi, même pour des non juristes, l'interprétation qu'en donne la recourante, selon laquelle elle pouvait importer sa part de contingent tarifaire dès réception de la décision d'attribution. Peu importe à cet égard que d'autres adjudicataires aient fait preuve de la même inattention.
3.2.2 Dans ces conditions, c'est également à tort que la recourante reproche à l'Office fédéral de ne l'avoir informée que le 11 avril 2001 des conséquences du non respect des conditions d'adjudication. En effet, il découlait de la décision du 22 novembre 2000, telle qu'elle pouvait être comprise de bonne foi, que l'inobservation des exigences en cause empêcherait nécessairement l'application du taux du contingent, si bien que les marchandises importées demeureraient soumises au taux hors contingent. L'Office fédéral n'était dès lors pas tenu de formuler expressément une telle précision, dans la décision d'attribution notamment.

Le grief de violation du principe de la bonne foi est en conséquence infondé.
4.
La recourante se plaint également d'une application erronée de l'art. 12 DPA. Elle fait valoir qu'elle s'est conformée à ses obligations en payant le prix d'adjudication, qu'elle s'est bornée à commettre une inversion chronologique en procédant aux importations avant d'avoir versé ce montant, qu'elle n'a ainsi bénéficié d'aucun avantage illicite, puisque ce prix a bel et bien été payé dans sa totalité, et, corollairement, que l'administration n'a subi aucun préjudice. Les conditions de l'art. 12 DPA n'étant pas réalisées, la perception supplémentaire de droits de douane qui lui est réclamée ne repose sur aucune base légale.
4.1 Selon l'art. 74 ch. 15 LD, applicable aux violations des prescriptions relatives aux importations de marchandises agricoles en vertu de l'art. 175 al. 2 LAgr, se rend coupable de contravention douanière celui qui, dans un ordre de dédouanement, indique une position tarifaire inexacte ou désigne la marchandise selon une telle position et provoque ainsi une déclaration inexacte d'une marchandise passible de droits. Le titre deuxième de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est applicable (art. 80 al. 1 LD).

D'après l'art. 12 al. 1 lettre a DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution est réduite ou n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Cette disposition permet ainsi de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, même si aucune personne n'est punissable (cf. Jean Gauthier, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève, vol. 46, p. 23 ss, spéc. p. 43 s.; même auteur, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in RDAF 1999 2e partie p. 56 ss, spéc. p. 59). Est assujetti au paiement de ce rappel d'impôt celui qui était tenu de payer la contribution éludée - en vertu, par exemple, des art. 9 al. 1 et/ou 13 al. 1 LD -, ainsi que toute personne qui a retiré un avantage illicite de l'infraction commise (cf. art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne dépend pas de l'existence d'une faute ni, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (ATF 110 Ib 306
consid. 2c p. 310 s.; 106 Ib 218 consid. 2c p. 221; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht [VStrR], Berne 1998, n. 9 ad art. 12 p. 37 s.). Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (arrêt du Tribunal fédéral du 4 août 1999, in Archives 68 p. 438 ss, consid. 2; ATF 106 Ib 218 consid. 2c p. 221).
4.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que la recourante est soumise au paiement des droits de douane au sens des art. 9 et 13 LD. Il est en outre établi qu'elle a enfreint la disposition de l'art. 19 al. 2 OIAgr prescrivant que l'importation au taux du contingent est subordonnée au paiement préalable du prix d'adjudication. C'est donc à tort qu'elle prétend s'être conformée à ses obligations. De plus, en sollicitant l'application du taux du contingent au moment d'importer la marchandise, elle a réalisé les éléments objectifs d'une contravention douanière au sens de l'art. 74 ch. 15 LD. Enfin, l'avantage illicite dont elle a bénéficié, qui correspond au préjudice subi par l'administration, réside dans l'application d'un tarif plus favorable que celui auquel elle était astreinte du fait de l'importation prématurée de la marchandise. Peu importe à cet égard que, comme semble le soutenir l'intéressée, cette inversion chronologique puisse s'avérer sans incidence d'un point de vue strictement économique - le prix d'adjudication ayant été finalement payé -, puisque, sous l'angle juridique, la recourante a obtenu une réduction dont elle ne remplissait pas les conditions. En confirmant l'obligation de la recourante de restituer les droits
de douane correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux hors contingent, l'autorité intimée a donc correctement appliqué l'art. 12 DPA.
5.
Enfin, la recourante invoque la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et se plaint à cet égard d'une violation du principe de la proportionnalité, estimant que la décision de perception supplémentaire prise par la Direction générale des douanes constitue une sanction disproportionnée au regard de l'inattention dont elle a fait preuve.
5.1 Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend la règle d'adéquation, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, la règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, ainsi que la règle de proportionnalité au sens étroit, qui exige que la gravité des effets de la mesure sur la situation de l'administré soit mise en balance avec l'impact attendu en fonction de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence citée).
5.2 Dans le cas particulier, on ne discerne pas en quoi le paiement des droits de douane litigieux heurterait le principe constitutionnel de la garantie de la propriété; la recourante ne l'indique du reste pas. Par ailleurs, le prononcé attaqué n'est de toute façon pas disproportionné. Le rappel des contributions litigieuses ne constitue pas une sanction à proprement parler, mais une décision de perception de droits de douane prévus par l'art. 21 al. 1 LD et déterminés par le tarif des douanes. Les conditions d'une importation au taux du contingent n'étant pas réunies (art. 19 al. 2 OIAgr), la Direction générale des douanes n'avait d'autre choix que d'appliquer le tarif hors contingent. Il convient en outre de relever qu'elle a renoncé à introduire une procédure pénale fondée sur l'art. 74 ch. 15 LD, alors que celle-ci punit également la négligence (art. 75 al. 3 LD).

Le reproche de violation du principe de la proportionnalité doit en conséquence être écarté.
6.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à la Direction générale des douanes et à la Commission fédérale de recours en matière de douanes.
Lausanne, le 6 décembre 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière:

2A.453/2002 06. Dezember 2002 24. Dezember 2002 Bundesgericht Unpubliziert Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 97 OJ 99 OJ 100 OJ 102 OJ 104 OJ 105 OJ 114 OJ 153 OJ 153^a OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

106-IB-218 110-IB-306 115-II-415 118-IA-294 118-IB-312 118-IB-580 118-II-365 121-I-181 121-III-118 124-II-265 125-I-474 125-II-497 125-II-508 126-II-377 126-V-252 127-I-31 127-II-264 128-II-112 128-II-34 128-II-56

Décisions dès 2000

2A.453/2002

1996/IV/1

RDAF

1999 2

SR 916.01 AEV Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung Art. 19 Zuschlagspreis und Zahlungsfrist
	1.	Der Zuschlagspreis entspricht dem Gebotspreis.
	2.	2 Die Zahlungsfrist beträgt 90 Tage ab dem Ausstelldatum der Verfügung.
	34.	... [1]
	5.	Ausnahmen sind in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 28. Okt. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4545).

SR 916.01 AEV Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung Art. 19 Zuschlagspreis und Zahlungsfrist
	1.	Der Zuschlagspreis entspricht dem Gebotspreis.
	2.	2 Die Zahlungsfrist beträgt 90 Tage ab dem Ausstelldatum der Verfügung.
	34.	... [1]
	5.	Ausnahmen sind in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 28. Okt. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4545).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12
	1.	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
		a.	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
		b.	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
	2.	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
	3.	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
	4.	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12
	1.	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
		a.	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
		b.	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
	2.	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
	3.	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
	4.	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12
	1.	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
		a.	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
		b.	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
	2.	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
	3.	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
	4.	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 109 Gewerbsmässiges Ausstellen von Zollanmeldungen
	1.	Wer gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, muss über die erforderliche Eignung verfügen.
	2.	Das BAZG kann Personen, die nicht über die erforderliche Eignung verfügen oder die gegen die Zollgesetzgebung verstossen haben, das gewerbsmässige Ausstellen von Zollanmeldungen und weitere Tätigkeiten im Rahmen des Zollveranlagungsverfahrens auf bestimmte oder unbestimmte Zeit verbieten.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 1 Gegenstand
	Dieses Gesetz regelt:
	a.	die Überwachung und die Kontrolle des Personen- und Warenverkehrs über die Zollgrenze;
	b.	die Erhebung der Zollabgaben;
	c. [1]	die Erhebung der Abgaben nach nichtzollrechtlichen Bundesgesetzen, soweit sie dem Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) obliegt;
	d.	den Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes und die Erfüllung von Aufgaben, soweit sie dem BAZG [2] obliegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 16 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). [2] Ausdruck gemäss Ziff. I 16 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 916.01 AEV Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung Art. 10 Zollkontingente, Teilzollkontingente und Richtmengen
		Die Zollkontingente, die Teilzollkontingente und die Richtmengen sind in Anhang 3 festgelegt. Zu welchem Zollkontingent oder Teilzollkontingent eine Tarifnummer gehört, ergibt sich aus Anhang 1.

SR 916.01 AEV Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung Art. 20 Veröffentlichung der Zuteilung
		Das BLW veröffentlicht die Zuteilung der Kontingentsanteile auf seiner Website.

SR 632.10 ZTG Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz Art. 10 Festsetzung der Zollansätze
	1.	Um die Ziele der Landwirtschaftsgesetzgebung zu erreichen, kann der Bundesrat die Zollansätze für landwirtschaftliche Erzeugnisse im Rahmen des Generaltarifs festsetzen; er nimmt dabei Rücksicht auf die anderen Wirtschaftszweige.
	2.	Die Vollzugsbehörden erheben in den erforderlichen Zeitabständen die als Entscheidungsgrundlage für die Festsetzung der Zollansätze notwendigen Daten bezüglich Importmengen und -preise landwirtschaftlicher Erzeugnisse.
	3.	Erfordern die Marktverhältnisse häufige Anpassungen, so kann der Bundesrat die Kompetenz nach Absatz 1 dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) oder dem Bundesamt für Landwirtschaft übertragen. Er kann die Kompetenz dem Bundesamt für Landwirtschaft nur übertragen, wenn er diesem für die Festlegung der Zolltarifansätze nur geringen Handlungsspielraum gewährt. [1]
	4.	Unter Vorbehalt von Artikel 13 Absatz 1 Buchstaben c und d dieses Gesetzes werden in den Artikeln 20-22 des Landwirtschaftsgesetzes vom 29. April 1998 [2] folgende Grundsätze und Zuständigkeiten geregelt:
		a.	die Festlegung von Schwellenpreisen;
		b.	die Festlegung, Änderung und Verteilung der in Anhang 2 aufgeführten Zollkontingente;
		c.	die Festlegung, Änderung und Verteilung von Zollkontingenten nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c für landwirtschaftliche Erzeugnisse. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [2] SR 910.1 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Landwirtschaftsgesetzes vom 29. April 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1998 3033; BBl 1996 IV 1).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 20 Schwellenpreise
	1.	Der Bundesrat kann für einzelne Erzeugnisse einen Schwellenpreis festlegen. Artikel 17 gilt sinngemäss.
	2.	Der Schwellenpreis entspricht dem angestrebten Importpreis, bestehend aus dem Preis franko Schweizergrenze und dem Zoll sowie aus Abgaben gleicher Wirkung. [1] Der Bundesrat bestimmt, wie der Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, ermittelt wird. [2]
	3.	Der Bundesrat kann den Schwellenpreis für eine Gruppe von Erzeugnissen festlegen. Das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) [3] bestimmt den für die einzelnen Erzeugnisse geltenden Importrichtwert.
	4.	Das WBF legt fest, wieweit die Summe von Zollansatz und Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, vom Schwellenpreis abweichen darf, ohne dass der Zollansatz angepasst werden muss (Bandbreite). [4]
	5.	Das BLW [5] setzt den Zollansatz für Erzeugnisse mit Schwellenpreis so fest, dass der Importpreis innerhalb der Bandbreite liegt.
	6.	Soweit der Absatz gleichartiger inländischer Erzeugnisse nicht gefährdet wird, kann das WBF den Zollansatz tiefer ansetzen, als in Absatz 5 vorgesehen ist.
	7.	Die Zollansätze dürfen keine Industrieschutzelemente enthalten. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 24. März 2000 über die Aufhebung des Getreidegesetzes, in Kraft seit 1. Juli 2001 (AS 2001 1539; BBl 1999 9261). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). [3] Ausdruck gemäss Ziff. I 28 der V vom 15. Juni 2012 (Neugliederung der Departemente), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 3655). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). [5] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 22 Verteilung von Zollkontingenten
	1.	Bei der Verteilung von Zollkontingenten soll der Wettbewerb gewahrt bleiben.
	2.	Die zuständige Behörde verteilt die Zollkontingente namentlich nach folgenden Verfahren und Kriterien:
		a.	durch Versteigerung;
		b.	nach Massgabe der Inlandleistung;
		c.	aufgrund der beantragten Menge;
		d.	entsprechend der Reihenfolge des Einganges der Bewilligungsgesuche;
		e. [1]	entsprechend der Reihenfolge der Veranlagung;
		f.	nach Massgabe der bisherigen Einfuhren der Gesuchsteller.
	3.	Als Inlandleistung im Sinne von Absatz 2 Buchstabe b gilt namentlich die Übernahme gleichartiger Erzeugnisse inländischer Herkunft und handelsüblicher Qualität.
	4.	Um Missbräuche zu verhindern, kann der Bundesrat Importeure von der Berechtigung ausschliessen.
	5.	Der Bundesrat kann die Kompetenz zur Festlegung von Kriterien zur Verteilung von Zollkontingenten dem WBF übertragen.
	6.	Die Zuteilung der Zollkontingente wird veröffentlicht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 4 Landessprachen
		Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 74 Zinsen
	1.	Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
	2.	Der Verzugszins ist nicht geschuldet:
		a.	in besonderen Fällen, die der Bundesrat vorsieht;
		b.	solange die Zollschuld durch Barhinterlage sichergestellt ist.
	3.	Zu Unrecht erhobene oder zu Unrecht nicht zurückerstattete Beträge werden vom BAZG vom Zeitpunkt der Zahlung an verzinst.
	4.	Das EFD legt die Zinssätze fest.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 26 Eigentumsgarantie
	1.	Das Eigentum ist gewährleistet.
	2.	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 75 Verjährung
	1.	Die Zollschuld verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie fällig geworden ist.
	2.	Die Verjährung wird durch jede Einforderungshandlung und durch jede Berichtigung durch die zuständige Behörde unterbrochen. Sie steht still, solange die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner in der Schweiz nicht betrieben werden kann oder die Zollschuld Gegenstand eines Rechtsmittelverfahrens ist.
	3.	Unterbrechung und Stillstand wirken gegenüber allen Zollschuldnerinnen und Zollschuldnern.
	4.	Die Zollschuld verjährt in jedem Fall 15 Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie entstanden ist. Vorbehalten bleiben längere Verjährungsfristen nach den Artikeln 11 und 12 VStrR [1].

[1] SR 313.0

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 26 Garantie de la propriété
	1.	La propriété est garantie.
	2.	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 12
	1.	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:la contribution, l'allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable.
		a.	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
		b.	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
	2.	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
	3.	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
	4.	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 20 Prix-seuils
	1.	Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L'art. 17 s'applique par analogie.
	2.	Le prix-seuil équivaut au prix à l'importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identique. [1] Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non taxé. [2]
	3.	Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) [3] détermine la valeur indicative d'importation applicable aux différents produits.
	4.	Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s'écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette). [4]
	5.	L'OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l'importation se situe à l'intérieur de la fourchette.
	6.	Lorsque l'écoulement de produits suisses similaires n'est pas mis en danger, le DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l' al. 5.
	7.	Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l'abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [3] Nouvelle expression selon le ch. I 28 de l'O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tous le texte. [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 22 Répartition des contingents tarifaires
	1.	Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.
	2.	L'autorité compétente répartit les contingents notamment selon:
		a.	la procédure de la mise aux enchères;
		b.	la prestation fournie en faveur de la production suisse;
		c.	la quantité demandée;
		d.	l'ordre d'arrivée des demandes d'autorisation;
		e. [1]	l'ordre des taxations;
		f.	les quantités importées jusqu'alors par les requérants.
	3.	Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l'al. 2, let. b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.
	4.	Afin d'éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires.
	5.	Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires.
	6.	L'attribution des contingents tarifaires fait l'objet d'une publication.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 1 Objet
	La présente loi règle:
	a.	la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
	b.	la perception des droits de douane;
	c. [1]	la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
	d.	l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l'O du 12 juin 2020 sur l'adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l'Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). [2] Nouvelle expression selon le ch. I 16 de l'O du 12 juin 2020 sur l'adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l'Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 74 Intérêts
	1.	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
	2.	L'intérêt n'est pas dû:
		a.	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
		b.	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
	3.	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
	4.	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 75 Prescription
	1.	La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
	2.	La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
	3.	L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
	4.	La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA [1] sont réservés.

[1] RS 313.0