Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2021.17

Beschluss vom 6. November 2024 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Daniel Kipfer Fasciati und Miriam Forni, Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Gesuchstellerin

gegen

1. A., 2. B. Holding AG,

beide vertreten durch Advokat Lukas Bopp,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR)

Sachverhalt:

A. Am 28. Juni 2021 ermächtigte der Vorsteher des Eidgenössischen Finanzdepartements (EFD) die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend «ESTV») zur Führung einer besonderen Steueruntersuchung gemäss Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11). In der Folge eröffnete die Abteilung Strafsachen und Untersuchungen (nachfolgend «ASU») gegen die C. (Panama) Inc., D. und dessen Bruder A. ein Verfahren wegen des Verdachts auf Steuerhinterziehung (Art. 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
und 176
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
1    Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
2    L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
DBG) bzw. Anstiftung und/oder Gehilfenschaft dazu (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
i.V.m. Art. 181
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG), begangen in den Steuerperioden 2016 bis 2020, sowie gegen D. und A. wegen fortgesetzter Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
DBG) betreffend die Einkommenssteuer von D. bzw. Anstiftung und/oder Gehilfenschaft dazu (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
DBG) in den Steuerperioden 2012 bis 2015 (act. 1, S. 2).

B. Gestützt auf die Durchsuchungsbefehle des Direktors der ESTV vom 1. November 2021 (act. 1.1) durchsuchte die ASU am 11. November 2021 die Wohnräumlichkeiten von A. in Z./BL, wo sich auch der Sitz der B. Holding AG befindet, und stellte zahlreiche Unterlagen in Papierform und die elektronischen Daten auf mehreren Datenträgern sicher, die infolge der von A. und B. Holding AG erhobenen Einsprache sogleich versiegelt wurden (act. 1.2-1.4). Gleichentags erfolgten weitere Hausdurchsuchungen, u.a. in den Räumlichkeiten der E. Holding AG und der C. AG in Y./BL (act. 10.5).

C. Am 17. November 2021 bestätigten die B. Holding AG und A. gestützt auf eine entsprechende Anfrage der ESTV vom 12. November 2021, dass sie an der Einsprache gegen die Durchsuchung der sichergestellten Unterlagen festhalten. Des Weiteren führten sie u.a. aus, dass die substantiierte Bezeichnung der auszusondernden Dokumente im Rahmen des Entsiegelungsverfahrens erfolgen werde (act. 1.5-1.6).

Gleichentags erhoben F. Inc., G. Inc., H. SA, I. SA und C. AG bei der ESTV Einsprache gegen die Durchsuchung der anlässlich der Hausdurchsuchung vom 11. November 2021 sichergestellten und versiegelten Unterlagen und elektronischen Daten, verlangten deren Siegelung und Durchführung eines Entsiegelungsverfahrens. Zur Begründung führten sie aus, dass sie Teil der Holdingstrukturen der E. Holding AG oder der B. Holding AG seien und sich unter den versiegelten Unterlagen auch sie betreffenden Dokumente befinden würden (act. 5.3).

D. Die ASU wies die von F. Inc., G. Inc., H. SA, I. SA und C. AG erhobene Einsprache mit Entscheid vom 1. Dezember 2021 zurück (act. 5.4). Gegen den Entscheid vom 1. Dezember 2021 erhoben F. Inc., G. Inc., H. SA und I. SA am 3. Dezember 2021 beim Direktor der ESTV Beschwerde (act. 5.5). Der Direktor der ESTV hielt in der Vernehmlassung vom 9. Dezember 2021 am Entscheid vom 1. Dezember 2021 fest und leitete die Beschwerde gleichentags an das Bundesstrafgericht zum Entscheid weiter, woraufhin die Beschwerdekammer das Beschwerdeverfahren BV.2021.33-36 eröffnete.

E. Mit Gesuch vom 17. Dezember 2021 gelangte die ESTV an die Beschwerdekammer und ersuchte um Ermächtigung, die am 11. November 2021 bei A. bzw. am Sitz der B. Holding AG sichergestellten und versiegelten Akten und elektronischen Datenträger zu entsiegeln und zu durchsuchen (act. 1). Daraufhin eröffnete die Beschwerdekammer das vorliegende Entsiegelungsverfahren BE.2021.17.

F. A. und die B. Holding AG liessen sich zum Entsiegelungsgesuch vom 17. Dezember 2021 mit Eingabe vom 25. Januar 2022 vernehmen und folgende Anträge stellen (act. 5):

«1. Es sei das Entsiegelungsverfahren bis zur Erledigung des beim Bundesstrafgericht hängigen Verfahrens BV.2021.33-36 zu sistieren.

2. Es sei das Entsiegelungsgesuch abzulehnen, soweit drauf einzutreten ist, und es seien die sichergestellten Daten den Gesuchsgegnern versiegelt herauszugeben und allfällige Kopien von Daten aus den Verfahrensakten zu entfernen und zu vernichten.

3. Eventualiter zu Rechtsbegehren 2 sei der Antrag der Eidgenössischen Steuerverwaltung auf Entsiegelung von Daten von nicht beschuldigten Gesellschaften (HD-Protokoll AB001, AB004, AB005, AB006, AB007, AB008, AB009, AB010, AB011, AB012, AB013, AB014, AB015, AB016, AB017, AB018, AB019, AB020, AB021, AB022, AB023 und AB024) abzuweisen, und es seien diese Daten auszusondern und zu löschen.

3.1 Eventualiter zu Rechtsbegehren 3 sei der Antrag der Eidgenössischen Steuerverwaltung auf Entsiegelung von Daten von nicht beschuldigten Gesellschaften, welche vor der Steuerperiode 2016 oder nach der Steuerperiode 2020 erstellt worden sind (HD-Protokoll AB001, AB004, AB005, AB006, AB007, AB008, AB009, AB010, AB011, AB012, AB013, AB014, AB015, AB016, AB017, AB018, AB019, AB020, AB021, AB022, AB023 und AB024), abzuweisen, und es seien diese Daten auszusondern und zu löschen.

4. Eventualiter zu Rechtsbegehren 2 sei der Antrag der Eidgenössischen Steuerverwaltung auf Entsiegelung von Daten, welche vor oder nach dem zu untersuchenden Sachverhalt erstellt worden sind (HD-Protokoll AB001, AB002, AB003, AB004, AB007, AB008, AB010, AB012, AB013 und AB014), abzuweisen, und es seien diese Daten auszusondern und zu löschen.

5. Eventualiter zu Rechtsbegehren 2 sei der Antrag der Eidgenössischen Steuerverwaltung auf Entsiegelung von Daten, welche keinen «Delikts»-Konnex aufweisen (HD-Protokoll AB015, AB019, AB020, AB022, AB023 und AB024), abzuweisen, und es seien diese Daten auszusondern und zu Iöschen.

6. Eventualiter zu Rechtsbegehren 2 seien sämtIiche durch das Anwaltsgeheimnis geschützten Daten (unter anderem, aber nicht ausschliessIich in HD-Protokoll AB001, AB004, AB005, AB006 und AB009) auszusondern und zu Iöschen.

7. Es seien den Gesuchsgegnern Kopien der versiegelten Unterlagen zuzustellen oder anderweitig Einsicht in die versiegelten Daten zu gewähren.

8. In Ergänzung zu Anträgen 3-6 sei den Gesuchsgegnern die Frist zur Stellungnahme zum Entsiegelungsgesuch um 21 Tage nach Akteneinsicht gemäss Rechtsbegehren 7 zu erstrecken.

9. Der Staat habe die Prozesskosten (Gerichtskosten und Parteientschädigung zzgl. MWST) zu tragen.»

G. Mit Beschluss BE.2021.17_a vom 8. Februar 2022 sistierte die Beschwerdekammer das vorliegende Entsiegelungsverfahren bis zur rechtskräftigen Erledigung des Beschwerdeverfahrens BV.2021.33-36 und hielt zudem fest, dass über die Anträge auf Akteneinsicht und Gewähren einer Frist zur Ergänzung der Gesuchsantwort zu einem späteren Zeitpunkt entschieden werde (act. 6).

H. Die Beschwerdekammer wies die Beschwerde im Verfahren BV.2021.33-36 am 14. Juli 2022 ab und die dagegen von F. Inc., G. Inc., H. SA und I. SA erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil 7B_96/2022 vom 28. September 2023 ebenfalls ab. Daraufhin hob die Beschwerdekammer die Sistierung des vorliegenden Entsiegelungsverfahrens mit Verfügung BE.2021.17b vom 19. Oktober 2023 auf und wies das Gesuch auf Einsicht in die versiegelten Akten und elektronischen Datenträger sowie auf Gewähren einer Frist zur Ergänzung der Gesuchsantwort ab (act. 7).

I. Innert erstreckter Frist replizierte die ESTV mit Eingabe vom 24. Oktober 2023 und hielt an den im Gesuch gestellten Begehren fest (act. 10).

J. A. und B. Holding AG duplizierten mit Schreiben vom 21. Dezember 2023 und stellten folgende Begehren (act. 15):

«1. An den in der Gesuchsantwort vom 25. Januar 2022 gestellten Rechtsbegehren (einschliesslich dem Gesuch um Akteneinsicht) wird vollumfänglich festgehalten.

2. Es sei – soweit nicht nach Rechtsbegehren Ziff. 1 bis Ziff. 6 der Gesuchsantwort vom 25. Januar 2022 zu Iöschen – die gesicherten elektronischen Daten der Asservate AB015 bis AB024 mit einer gezielten Stichwortsuche der Begriffe «C. AG», «C. (Panama) Inc.» und «J. Partnership» zu durchsuchen, und es seien sämtIiche Daten, welche nicht auf diese Stichwortsuche ansprechen, auszusondern und zu Iöschen.

3. Es seien – soweit nicht nach Rechtsbegehren Ziff. 1 bis Ziff. 6 der Gesuchsantwort vom 25. Januar 2022 bzw. vorstehend Rechtsbegehren Ziff. 2 zu löschen – sämtliche durch das Anwaltsgeheimnis geschützten und Anhang 1 bezeichneten Daten auszusondern und zu löschen.

4. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Gesuchstellerin.»

K. Die Eingabe vom 25. Januar 2023 (recte: 25. Januar 2024) von A. und B. Holding AG wurde der ESTV am darauffolgenden Tag zur Kenntnis gebracht (act. 17, 18).

L. Gestützt auf eine entsprechende Aufforderung der Beschwerdekammer vom 5. März 2024 reichte die ESTV am 12. März 2024 die versiegelten Unterlagen und elektronischen Datenträger ein (act. 19, 20).

M. Die Eingabe von A. und B. Holding AG vom 25. Januar 2024, mit welcher sie dem Gericht das Schreiben der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft vom 17. September 2024 betreffend die Einleitung eines Nachsteuer­verfahrens gegen D. und K. zu Akten reichten, wurde der ESTV am darauf­folgenden Tag zur Kenntnis gebracht (act. 22, 23). Die ESTV liess sich hierzu mit unaufgeforderter Eingabe vom 9. Oktober 2024 vernehmen und hielt an den im Gesuch und in der Gesuchsreplik gestellten Rechtsbegehren fest (act. 24). Die Eingabe der ESTV vom 9. Oktober 2024 wurde A. und B. Holding AG am 16. Oktober 2024 zur Kenntnisnahme zugestellt (act. 25). Am 18. Oktober 2024 ging beim Gericht eine weitere Noveneingabe (datiert vom 17. Oktober 2024) von A. und B. Holding AG ein, mit welcher sie das Schreiben der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft vom 11. Oktober 2024 betreffend die Einleitung eines Nachsteuerverfahrens gegen die C. AG einreichten. Zudem machten sie unter Verweis auf BGE 148 IV 221 geltend, die ESTV habe die Kopien der elektronischen Daten nach der verlangten Siegelung nicht erstellen dürfen (act. 26). Die ESTV liess sich zum Vorwurf der unrechtmässigen Erstellung von Kopien der elektronischen Daten mit Eingabe vom 24. Oktober 2024 vernehmen, die A. und der B. Holding AG mit Schreiben vom 25. Oktober 2024 zur Kenntnis gebracht wurde (act. 28-29). A. und die B. Holding AG liessen sich zur Vernehmlassung der ESTV mit Eingabe vom 5. November 2024 unaufgefordert vernehmen (act. 30).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des Eidgenössischen Finanzdepartementes die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen (Art. 190 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG). Schwe­re Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
und Art. 176
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
1    Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
2    L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
DBG) und die Steuervergehen nach Art. 186
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.297
und Art. 187
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 187 Détournement de l'impôt à la source - 1 Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.298
1    Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.298
2    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l'impôt à la source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.299
DBG (Art. 190 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG). Das Verfahren wegen des Verdachts schwerer Steuerwiderhandlungen gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich gemäss Art. 191 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
DBG nach den Artikeln 19-50 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0).

1.2 Soweit das VStrR einzelne Fragen nicht abschliessend regelt, sind die Be­stimmungen der Eidgenössischen Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) grundsätzlich analog anwendbar (BGE 139 IV 246 E. 1.2 S. 248, E. 3.2 S. 249; Urteile des Bundesgerichts 1B_210/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 1.1; 1B_91/2016 vom 4. August 2016 E. 4.1; zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 1B_433/2017 vom 21. März 2018 E. 1.1). Die allgemeinen strafprozessualen und verfassungsrechtlichen Grundsätze sind jedenfalls auch im Verwaltungsstrafverfahren zu berücksichtigen (BGE 139 IV 246 E. 1.2 und E. 3.2; TPF 2018 162 E. 3; 2017 107 E. 1.2 und E. 1.3; 2016 55 E. 2.3).

2.

2.1 Gemäss Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR sind Papiere mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind. Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren (Art. 50 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR). Diese Bestimmungen konkretisieren im Bereich des Verwaltungsstrafrechts den verfassungsrechtlichen Verhältnismässigkeitsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV), welcher bei der Durchsuchung von Papieren zu beachten ist.

2.2 Werden im Verwaltungsstrafverfahren Papiere durchsucht, so ist dem Inhaber derselben, wenn immer möglich, vor der Durchsuchung Gelegenheit zu geben, sich über deren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere vorläufig versiegelt und verwahrt (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR). Über die Zulässigkeit der Durchsuchung entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
i.V.m. Art. 25 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR und Art. 37 Abs. 2 lit. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Obschon Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR nur die Durchsuchung von Papieren ausdrücklich nennt, erfasst sie in analoger Anwendung von Art. 248 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO auch die Sicherstellung anderer beweisgeeigneter Unterlagen wie Datenträger und sonstiger Informatikmittel sowie Gegenstände (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_243/2016 vom 6. Oktober 2016 E. 3.4; BGE 108 IV 76 E. 1, zum Ganzen s. auch TPF 2007 96 E. 2). Die betroffene Verwaltungsbehörde hat bei der Stellung von Entsiegelungsgesuchen dem Beschleunigungsgebot ausreichend Rechnung zu tragen (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; BGE 139 IV 246 E. 3.2).

2.3

2.3.1 Die Gesuchsgegner wenden in formeller Hinsicht ein, die Gesuchstellerin habe das Entsiegelungsgesuch in Verletzung des Beschleunigungsgebots eingereicht, weshalb darauf nicht einzutreten sei (act. 5, S. 9 f.). Die Gesuchstellerin hält dem zusammengefasst entgegen, der Bundesgerichtsentscheid BGE 145 IV 221 (recte: BGE 148 IV 221), nach welchem die 20-tägige Frist von Art. 248 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO auch in Verwaltungsstrafverfahren anzuwenden sei, erst am 28. Februar 2022, mithin nach dem vorliegend zu beurteilen Gesuch ergangen sei. Zudem habe die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts auch nach diesem Bundesgerichtsentscheid an ihrer Rechtsprechung festgehalten und ein Entsiegelungsgesuch, welches knapp anderthalb Monate nach der Hausdurchsuchung und Siegelung erfolgt sei, als rechtzeitig qualifiziert (act. 10, S. 3).

2.3.2 Eine förmliche (Verwirkungs-)Frist zur Einreichung des Entsiegelungsgesuchs analog dem Art. 248 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO ist den Bestimmungen des VStrR nicht zu entnehmen. Erfolgt ein Entsiegelungsgesuch knapp anderthalb Monate nach der Hausdurchsuchung und Siegelung, ist dem Beschleunigungsgebot in Strafsachen genügend Rechnung getragen (Urteil des Bundesgerichts 1B_641/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.3). Die Beschwerdekammer hat auch Fristen von rund zwei Monaten wiederholt als mit dem Beschleunigungsgebot vereinbar angesehen, wobei innerhalb dieser zwei Monate jeweils noch Abklärungen bezüglich des Festhaltens an der Einsprache bzw. bezüglich des Umfangs der Einsprache erfolgten (siehe die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BE.2018.8 vom 22. November 2018; BE.2013.4 vom 14. Oktober 2014 E. 1.3.3; BE.2013.7 vom 6. November 2013 E. 1.3.3; BE.2013.6 vom 29. Oktober 2013 E. 1.3.3; BE.2013.5 vom 16. Oktober 2013 E. 1.3.3; BE.2018.13 vom 1. Februar 2019 E. 2.3). Sie erkannte aber eine Verletzung des Beschleunigungsgebots in einem Fall, in welchem das Gesuch ohne erkennbaren Grund erst zweieinhalb Monate nach der Hausdurchsuchung und Siegelung erfolgte (Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2013.8 vom 5. Dezember 2013 E. 1.4.3).

2.3.3 Die Gesuchsgegner stellten das Siegelungsbegehren anlässlich der Hausdurchsuchung vom 11. November 2021 (act. 1.2-1.4). Das vorliegende Entsiegelungsgesuch vom 17. Dezember 2021 übergab die Gesuchstellerin am 20. Dezember 2021 der Post und stellte das Gesuch somit rund fünf Wochen später. Bei dem von der Gesuchstellerin erwähnten Bundesgerichtsurteil handelt es sich um das amtlich publizierte Urteil des Bundesgerichts 1B_432/2021 vom 28. Februar 2022 (BGE 148 IV 221). Die Beschwerdekammer hat sich mit diesem Urteil bereits im Beschluss BE.2023.12 vom 24. Oktober 2023 ausführlich auseinandergesetzt: Daraus ergibt sich, dass das Bundesgericht im besagten Urteil keine Abkehr von seiner Rechtsprechung beabsichtigte, und die Beschwerdekammer an ihrer bisherigen Rechtsprechung zur Rechtzeitigkeit des Entsiegelungsgesuchs festhält. Im Einzelnen kann dazu auf die die Ausführungen in E. 2.4.3 des Beschlusses vom 24. Oktober 2023 verwiesen werden. Auch vorliegend ist kein Grund ersichtlich, von der oben dargelegten Praxis des Bundesstrafgerichts (vgl. E. 2.3.2) abzuweichen. Mit Blick auf das Beschleunigungsgebot ist das vorliegende Entsiegelungsgesuch als fristgerecht zu werten.

2.4 Gegenstand des vorliegenden Gesuchs bildet die Entsiegelung von in Wohn- resp. Geschäftsräumlichkeiten der Gesuchsgegner sichergestellten Unterlagen und elektronischen Daten. Die Gesuchsgegner sind als Inhaber der sichergestellten Unterlagen und Daten zur erhobenen Einsprache legitimiert. Der Gesuchsgegner 1 war berechtigt, als einzelzeichnungsberechtigtes Mitglied des Verwaltungsrates der Gesuchsgegnerin 2 die Siegelung in deren Namen zu verlangen. Auf das Entsiegelungsgesuch ist somit einzutreten.

3.

3.1 Die Gesuchsgegner hielten in der Duplik an ihrem am 25. Januar 2022 gestellten Gesuch um Einsicht in die versiegelten Akten und elektronischen Datenträger fest resp. erneuerten es (act. 15, S. 4). Das Gesuch der Gesuchsgegner um Einsicht in die versiegelten Akten lehnte die Beschwerdekammer bereits mit Verfügung BE.2021.17b vom 19. Oktober 2023 ab (oben Sachverhalt lit. H). Die Gesuchsgegner legen in der Duplik vom 21. Dezember 2023 nichts Neues bzw. nicht überzeugend dar, weshalb auf die in Verfügung vom 19. Oktober 2023, Dispositivziffer 2, und den sich darauf beziehenden Ausführungen zurückzukommen und ihnen ausnahmsweise Zugang zu den versiegelten Akten zu gewähren wäre (vgl. zum Ganzen vgl. Urteil des Bundesgerichts 7B 720/2023 vom 11. April 2024 E. 4.3.2). Vielmehr zeigen die detaillierten Ausführungen der Gesuchsgegner, dass ihnen der wesentliche Inhalt der Asservate bekannt ist und sie in der Lage sind, Unterlagen zu bezeichnen, die von allfälligen Geheimnisschutzinteressen geschützt seien sollen (E. 5.3 ff. hiernach). Dementsprechend kann auf die erwähnte Verfügung vom 9. Oktober 2023 verwiesen werden und das Gesuch um Akteneinsicht ist abzuweisen.

Zum Hinweis der Gesuchstellerin, welche sich einer Vortriage der gesiegelten Unterlagen und Daten nicht widersetzt und ausführt, dass diese im aktuellen Verfahrensstadium von der Beschwerdekammer durchzuführen wäre (act. 10, S. 3), ist Folgendes anzumerken: Gegenstand des vorliegenden Entsiegelungsgesuchs bilden versiegelte Unterlagen sowie elektronische Dateien. Diese befinden sich in zwei Kartonschachteln (12 Bundesordner, eine Klarsichtmappe und eine Kartonmappe) und auf 10 USB-Sticks, deren Inhalt bzw. Quelle in einem Verzeichnis vermerkt resp. umschrieben wurde (act. 20, 21). In diesem Verfahrensstadium und angesichts der bisherigen Verfahrensdauer und der Ausführungen der Parteien im vorliegenden Verfahren wäre eine Vortriage im jetzigen Zeitpunkt kaum einer merklichen Beschleunigung des Verfahrens dienlich. Von einer Vortriage ist daher abzusehen.

4.

4.1 Gemäss konstanter Praxis der Beschwerdekammer ist bei Entsiegelungsgesuchen in einem ersten Schritt die Rechtmässigkeit der Durchsuchung im Grundsatz zu prüfen, und, bejahendenfalls, in einem zweiten Schritt, ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung erfüllt sind. Daraus folgt, dass auch allgemeine Einwände gegen die Durchsuchung einen Grund für die Siegelung darstellen, mithin die Siegelung auch aus Gründen mangelnden Tatverdachts sowie wegen fehlender Beweisrelevanz verlangt werden kann, sofern es dem Berechtigten im Ergebnis darum geht, die Einsichtnahme der Untersuchungsbehörde in die sichergestellten Unterlagen und deren Verwertung zu verhindern (BGE 140 IV 28 E. 4.3.6; Urteil des Bundesgerichts 1B_117/2012 vom 26. März 2012 E. 3.2 f.; Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2021.1 vom 31. März 2022 E. 7).

4.2

4.2.1 Bei der Durchsuchung handelt es sich um eine in Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR geregelte Zwangsmassnahme. Als Zwangsmassnahme bedingt die Durchsuchung einen hinreichenden Tatverdacht (vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO). Daher ist im Entsiegelungsentscheid vorab zu prüfen, ob ein hinreichender Tatverdacht für eine die Durchsuchung rechtfertigende Straftat besteht. Dazu bedarf es zweier Elemente: Erstens muss ein Sachverhalt ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls auch alternativ unter mehrere Tatbestände des Strafrechts nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zweitens müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen (Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2021.1 vom 31. März 2022 E. 8.1).

4.2.2 Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat das für die Beurteilung von Zwangsmassnahmen im Vorverfahren zuständige Gericht bei der Über­prüfung des hinreichenden Tatverdachtes keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastenden und entlastenden Beweisergebnisse vorzunehmen. Bestreitet die beschuldigte (oder eine von Zwangsmassnahmen betroffene andere) Person den Tatverdacht, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung der beschuldigten Person an dieser Tat vorliegen, die Strafbehörden somit das Bestehen eines hinreichenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Hinweise auf eine strafbare Handlung müssen erheblich und konkreter Natur sein, um einen hinreichenden Tatverdacht begründen zu können (BGE 141 IV 87 E. 1.3.1; 137 IV 122 E. 3.2). Zur Frage des Tatverdachtes bzw. zur Schuldfrage hat das Entsiegelungsgericht weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen noch dem erkennenden Strafrichter vorzugreifen (BGE 137 IV 122 E. 3.2; vgl. BGE 143 IV 330 E. 2.1).

4.3 Die Gesuchstellerin begründet den Tatverdacht wie folgt (act. 1, S. 3 ff.; act. 10, S. 1 f.):

4.3.1 Ausgangspunkt der Ermittlungen seien verschiedene anonyme Anzeigen gewesen, mit welchen mitgeteilt worden war, dass sowohl der Gesuchsgegner 1 als auch D. über nicht deklarierte Bankkonten verfügen würden und dass die von diesen kontrollierte C. AG mit Sitz in Y./BL eine Tochtergesellschaft namens C. (Panama) Inc. in Panama habe, welche u.a. der Steuerumgehung diene. Erste Recherchen der Gesuchstellerin hätten ergeben, dass die C. AG am 8. September 2015 und deren Tochtergesellschaft C. (Panama) Inc. am 29. Oktober 2015 gegründet worden seien. Die Schweizer Muttergesellschaft C. AG werde über die E. Holding AG und die Gesuchsgegnerin 2 von Gesuchsgegner 1 und D. zu je 50% gehalten. Beide Brüder seien bei der C. AG als Verwaltungsräte eingetragen. Die C. (Panama) Inc. verfüge an ihrer Adresse in V. City weder über eigene Infrastruktur noch beschäftige sie Personal. Zur Schweiz weise die C. (Panama) Inc. jedoch verschiedene Geschäftsbeziehungen auf. D. amtiere als Präsident, Direktor und «Tesorero» der C. (Panama) Inc. und der Gesuchsgegner 1 als deren Direktor und Vizepräsident.

Ausserdem seien der Gesuchsgegner 1 und D. an mehreren weiteren Schweizer Aktiengesellschaften teils direkt, teils über ihre jeweiligen Holdinggesellschaften (der Gesuchsgegner 1 über die Gesuchsgegnerin 2; D. über die E. Holding AG) zusammen vollumfänglich beteiligt. Über die Holdinggesellschaften seien sie zudem Anteilsinhaber an den Offshore-Gesellschaften G. Inc., H. SA, F. Inc. und I. SA. Gemäss den Auszügen aus dem Register «opencorporates.com» sei der Gesuchsgegner 1 bei diesen vier panamaischen Gesellschaften als Präsident bzw. Direktor bzw. Finanzchef eingetragen; D. amtiere bei der F. Inc. und I. SA als Direktor und Vizepräsident.

Die C. AG erziele seit ihrer Gründung mit dem Warenhandelsgeschäft ausschliesslich Verluste. In den Erläuterungen zur Jahresrechnung 2016 sei festgehalten worden, dass die Ware praktisch ohne Marge verkauft worden sei, um Marktanteile zu erobern. Gemäss Jahresrechnungen 2016-2019 habe die C. AG von der C. (Panama) Inc. jährlich Lizenzzahlungen und Dividendenausschüttungen sowie Warenlieferungen in Höhe von mehreren hunderttausend Franken auf Kredit finanziert erhalten. Die panamaische Tochtergesellschaft habe bereits ab dem Gründungsjahr relativ hohe Umsätze erzielt. Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb die panamaische Tochtergesellschaft im Gegensatz zur Schweizer Muttergesellschaft bereits ab der Aufnahme der Geschäftstätigkeit so viel Gewinn erzielt habe, dass sie jährlich Dividenden ausschütten, Lizenzgebühren entrichten und Kredite vergeben konnte. Es sei daher zweifelhaft, ob die in den Jahresrechnungen 2016-2019 ausgewiesenen Zahlen die Vermögens-, Finanz- und Ertragslage der C. AG korrekt darstellen. Dies führe zum Verdacht, dass die C. (Panama) Inc. dazu diene, die in der Schweiz zu besteuernden Gewinne der Muttergesellschaft C. AG systematisch einer Besteuerung in der Schweiz zu entziehen. Es sei zu vermuten, dass die C. (Panama) Inc. seit ihrer Gründung durch die Muttergesellschaft C. AG (Sitz in Y./BL) bzw. D. (Wohnsitz in X./BL) geführt werde. Damit befinde sich ihre tatsächliche Verwaltung nicht in Panama, sondern in Y./BL oder X./BL. Gestützt auf Art. 50
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 50 Rattachement personnel - Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.
und 52
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 52 Étendue de l'assujettissement - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l'art. 51.129
3    Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'État dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'État ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.130
4    Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.131
DBG sei die C. (Panama) Inc. mutmasslich in der Schweiz unbeschränkt steuerpflichtig. Indem die C. (Panama) Inc. ihren tatsächlichen Sitz in Panama vorgetäuscht, in der Schweiz nie eine Steuererklärung eingereicht und sich dadurch einer unbeschränkten Steuerpflicht in der Schweiz entzogen habe, bestehe der Verdacht auf fortgesetzte vollendete Hinterziehung von Gewinnsteuern (Art. 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
DBG) in den Steuerperioden 2016-2019 und versuchte Hinterziehung von Gewinnsteuern (Art. 176
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
1    Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
2    L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
DBG), begangen in der Steuerperiode 2020.

4.3.2 Gegenüber D. bestehe der Verdacht der vollendeten Hinterziehung von Einkommenssteuern (Art. 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
DBG) in den Steuerperioden 2012-2015. Er sei an einer Partnership beteiligt gewesen, woraus ihm laufende Gewinne zugestanden hätten. Aufgrund seines Austritts aus der Partnership per 31. Oktober 2015 habe er zudem eine Bonus- und Gewinnforderung zugute gehabt. Seiner Steuererklärung liessen sich jedoch keine Angaben zu einer Partnership entnehmen. Angesichts des von D. und dem Gesuchsgegner 1 seit längerem unterhaltenen Netzes von Gesellschaften mit Sitz in Panama stelle sich die Frage, ob über diese Gesellschaften im zur Diskussion stehenden Zeitraum Geschäfte abgewickelt worden seien, deren Gewinne D. oder der C. (Panama) Inc. zustünden und in der Schweiz zu besteuern seien. Zudem bestehe der Verdacht, dass D. die C. (Panama) Inc. zur vollendeten und versuchten Hinterziehung von Gewinnsteuern (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
i.V.m. Art. 181
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG) angestiftet bzw. ihr dabei geholfen haben könnte, indem er – als ihr indirekter Aktionär, Präsident und Direktor – der Kantonalen Steuerverwaltung Basel-Landschaft nie eine Steuererklärung eingereicht habe.

4.3.3 Da der Gesuchsgegner 1 als indirekter Aktionär, Vizepräsident und Direktor der C. (Panama) Inc. im Kanton Basel-Landschaft nie eine Steuererklärung eingereicht habe, werde er der Anstiftung und/oder Gehilfenschaft zur vollendeten und versuchten Hinterziehung von Gewinnsteuern der C. (Panama) Inc. in den Steuerperioden 2016-2020 verdächtigt (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
i.V.m. Art. 181
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG). Des Weiteren habe der Gesuchsgegner 1 als faktischer Steuervertreter von D. der Steuerverwaltung Basel-Landschaft Steuererklärungen eingereicht, welche die erzielten Einkommen nicht vollständig ausgewiesen hätten, weshalb der Verdacht bestehe, dass er D. zur vollendeten Hinterziehung von Einkommenssteuern (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
DBG) in den Steuerperioden 2012-2015 angestiftet und/oder ihm dabei geholfen habe.

4.3.4 Mit der Replik reichte die Gesuchstellerin weitere Beweismittel zu den Akten und führte ergänzend u.a. aus, sie habe in den ersten Untersuchungen festgestellt, dass die von einem Lieferanten der C. (Panama) Inc. im Jahr 2020 ausgestellten Warenrechnungen an die Calle W., V. City, adressiert gewesen seien. Die Ermittlungen hätten ergeben, dass an dieser Adresse mehrere Gesellschaften und Anwaltskanzleien tätig seien, welche Dienstleistungen in Zusammenhang mit der Gründung und Administration von (Offshore-)Gesellschaften erbringen würden. Es gebe jedoch keine Hinweise darauf, dass die C. (Panama) Inc. dort eigene Räumlichkeiten unterhalte oder eigenes Personal beschäftige. Aus dem im Protokoll der Hausdurchsuchung [vom 11. November 2021] bei der C. AG verzeichneten Akten lasse sich ableiten, dass sich die Büroräumlichkeiten der C. (Panama) Inc. in Y./BL befänden (act. 10, S. 1 f.).

4.4 Zum Tatverdacht verweisen die Gesuchsgegner zunächst auf die Unschuldsvermutung und führen ergänzend aus, dass die Untersuchung auf einem anonymen Hinweis des Konkurrenten L. basiere, der bei diversen Behörden Anzeige erstattet habe. Die FINMA, die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft und die Gemeinde X./BL hätten kein Verfahren eingeleitet. Das Verfahren gegen den Gesuchsgegner 1 wegen angeblicher Steuerhinterziehung habe die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft nicht anhand genommen, weil kein strafrechtlicher Bezug zum Kanton Basel-Landschaft oder der Schweiz auszumachen sei. Ein hinreichender Tatverdacht lasse sich auch gestützt auf die mit der Replik eingereichten Beilagen nicht feststellen (act. 5, S. 5 f.; act. 15, S. 5 ff.).

4.5

4.5.1 Gemäss den von der Gesuchstellerin im öffentlich zugänglichen Register «opencorporates.com» gemachten Abklärungen (act. 1.7, 1.9) handeln für die C. (Panama) Inc. folgende Personen: D. als Direktor, Präsident und «Tesorero»; der Gesuchsgegner 1 als Direktor und Vizepräsident; die C. AG als Direktorin und Sekretärin. Ferner sind als «Agent» M. sowie als «Suscriptor» N. und O. eingetragen. M. ist eine Anwaltskanzlei mit Sitz in V. City, für welche N. und O. tätig sind (vgl. https://pa.linkedin.com/[...] und https://pa.linkedin.com/[...], besucht am 6. September 2024). Die vom südafrikanischen […]lieferanten für die C. (Panama) Inc. am 10. April 2020 ausgestellten Rechnungen sind an die Calle W., V. City, adressiert (act. 10.4). An dieser Adresse befindet sich auch der Sitz der Anwaltskanzlei M. (https://[...]), besucht am 6. September 2024), die bei der C. (Panama) Inc. als Agentin eingetragen ist. N. und O. sind laut ihren Einträgen auf LinkedIn bei der Anwaltskanzlei in der Sicherheitsadministration resp. Netzwerkadministration und im technischen Support tätig. Ein Hinweis auf eine operative Tätigkeit für die C. AG oder deren Tochtergesellschaft liegt nicht vor und es ist nicht anzunehmen, dass sie im Namen der C. (Panama) Inc. zeichnen. Vielmehr ist davon auszugehen, dass es sich bei den beiden um Personen mit Sitz in Panama handelt, die nach panamaischem Recht notwendig sind für die Gründung einer panamaischen Gesellschaft aus dem Ausland (vgl. bspw. Angaben einer panamaischen Anwaltskanzlei https://[...], besucht am 6. September 2024). Demzufolge haben sämtliche für die C. (Panama) Inc. handelnden und unterschriftsberechtigen Personen ihren Sitz oder Wohnsitz in der Schweiz. Dies deutet darauf hin, dass die laufenden Geschäfte und wesentlichen Unternehmensentscheide der C. (Panama) Inc. in der Schweiz stattfinden resp. gefällt werden, mithin ihr tatsächlicher Sitz in der Schweiz und nicht in Panama liegen dürfte, womit sie gestützt auf Art. 50
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 50 Rattachement personnel - Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.
und Art. 52 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 52 Étendue de l'assujettissement - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l'art. 51.129
3    Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'État dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'État ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.130
4    Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.131
DBG hier steuerpflichtig wäre (vgl. Oesterhelt/Schreiber, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4. Aufl. 2022, Art. 50 N. 14 ff.; Richner/Frei/Kaufmann/Rohner, Handkommentar zum DBG, 4. Aufl. 2023, Art. 50 N. 9 ff.).

Auffallend ist auch, dass gemäss der vorliegenden Bilanz die C. AG im Jahr 2016 einen Gewinn von Fr. 8'204.95 erwirtschaftet hat, während die C. (Panama) Inc. Erträge aus Lizenzen in Höhe von Fr. 100'000.-- sowie offene Rechnungen im Gesamtbetrag von Fr. 651'258.98 ausweist (act. 10.9). Obschon die Mutter- und die Tochtergesellschaft fast zeitgleich (im September und Oktober 2015) gegründet wurden und über beide der Rohwarengeschäft der C. Group (insb. mit […]) abgewickelt wird (act. 5, S. 16), hatte die C. AG in der Schweiz kaum Gewinne zu versteuern.

Nach dem Gesagten deuten die konkreten Umstände und bisherigen Ermittlungsergebnisse darauf hin, dass die C. (Panama) Inc. in Panama weder über Räumlichkeiten noch über operatives Personal verfügt, es sich bei ihr um eine Briefkastenfirma handelt und ihre tatsächliche Verwaltung in der Schweiz liegt. Damit ist der Verdacht der Gesuchstellerin begründet, wonach die C. (Panama) Inc. bzw. ihr formeller Sitz in Panama dazu dient, die in der Schweiz anfallenden Gewinne ins Ausland zu verlagern, um deren Versteuerung in der Schweiz zu umgehen. Somit bestand bei der Anordnung und Durchführung der Durchsuchung der Räumlichkeiten der Gesuchsgegner am 11. November 2021 ein hinreichender Tatverdacht, welcher sich im Übrigen in der Folge verdichtet hat. Namentlich geht aus dem Durchsuchungsprotokoll vom 11. November 2021 hervor, dass die Gesuchstellerin im Rahmen der Durchsuchung der Räumlichkeiten der C. AG in Y./BL zahlreiche Unterlagen sicherstellte, die laut Bezeichnung der Bundesordner Rechnungen, Buchhaltungsbelege sowie Einkauf- und Verkaufskontakte der C. (Panama) Inc. aus den Jahren 2016-2019 beinhalten sollen (act. 10.5).

Nichts zu ändern vermag an der vorangehenden Schlussfolgerung die von den Gesuchsgegnern ins Recht gelegte Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft WK1 2155/FAJ MVI vom 30. März 2021 (act. 5.2). Die kantonale Staatsanwaltschaft kam gestützt auf die ihr von L. gegen den Gesuchsgegner 1 eingereichten Strafanzeige wegen gewerbsmässiger Geldwäscherei und Steuerhinterziehung zum Schluss, dass der angezeigte Sachverhalt keine Zuständigkeit der Schweiz oder des Kantons Basel-Landschaft begründen würde. Anders als die kantonale Staatsanwaltschaft erachtete der Vorsteher des EFD, aufgrund der ihm vorliegenden Hinweise, den Verdacht auf mögliche Hinterziehung von direkten Bundessteuern als gegeben und die Voraussetzungen zur Eröffnung einer besonderen Steueruntersuchung nach Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. DBG als erfüllt, und er erteilte der Gesuchstellerin am 28. Juni 2021 die entsprechende Ermächtigung. Im Übrigen kann die kantonale Staatsanwaltschaft ein nicht anhand genommenes Verfahren wieder aufnehmen, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden (Art. 310 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
i.V.m. Art. 323 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
1    Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
a  ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
b  ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
2    Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.
StPO; BGE 141 IV 194 E. 2.3).

Nichts zu ändern vermag auch der Einwand der Gesuchsgegner vom 25. September 2024 (act. 22), wonach die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft D. und K. mitgeteilt habe, dass festgestellt worden sei, dass D. nicht alle Handelseinkünfte aus einer einfachen Gesellschaft deklariert habe und bezüglich der Steuerperiode 2014 bis 2017 ein Nachsteuerverfahren (Nr. 124.0295) eingeleitet worden sei. Dabei handelt es sich um ein (separates) kantonales Verwaltungsverfahren. Die Untersuchung der Gesuchstellerin betrifft hingegen ein Verwaltungsstrafverfahren gegen die C. (Panama) Inc., D. und der Gesuchsgegner 1 in Bezug auf die Zeit ab 2012.

4.5.2 Zum Vorwurf, dass D. seine Partnership-Einnahmen nicht deklariert habe, verweist die Gesuchstellerin auf das von D. und L. angeblich am 31. Januar 2012 unterzeichnete «J. Partnership Agreement (draft)», welches die Datum­angabe «Last version: Feb 10 3rd, 2012» trägt, und auf das zwischen ihnen geschlossene «Agreement Bonus» vom 20. Februar 2013 hin, worin die Auszahlung einer Bonuszahlung von 10% auf den Nettogewinn (nach Steuern) vereinbart wurde (act. 10.10). Weiter bezieht sich die Gesuchstellerin auf einen Auszug aus einer Gewinn- und Verlustrechnung vom 23. Januar 2015, wonach D. in den Jahren 2013-2015 drei Bonuszahlungen ausbezahlt worden sein sollen (2013 USD 110'000.--, 2014 USD 329'359.-- und im Jahr 2015 USD 87'870.--; act. 10.10). Ein hinreichender Tatverdacht wegen Steuerhinterziehung gegen D. und den Gesuchsgegner 1 als Anstifter und/oder Gehilfe zu einer solchen ist unter diesen Umständen gegeben.

4.5.3 Die Gesuchstellerin nennt die mutmassliche Deliktssumme im vorliegenden Entsiegelungsgesuch nicht. Sie begründet dies damit, dass es sich bei der Gesuchsgegnerin 2 um eine nicht beschuldigte Dritte handle und verweist auf die vom Vorsteher des EFD am 28. Juni 2021 i.S.v. Art. 190 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG erteilte Ermächtigung zur Führung einer besonderen Steueruntersuchung (act. 1, S. 3). Zwar befindet sich die Ermächtigung vom 28. Juni 2021 nicht in den vorliegenden Akten. Indes machen die Gesuchsgegner weder geltend, von der Ermächtigung keine Kenntnis zu haben, noch bestreiten sie, dass es sich bei der mutmasslichen Deliktsumme um grosse Steuerbeträge i.S.v. Art. 190 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG handelt. Aus diesem Grund kann auf weitere Ausführungen verzichtet werden.

4.6 Aus dem Gesagten folgt, dass zum jetzigen Zeitpunkt genügend Hinweise bestehen, die den hinreichenden Tatverdacht begründen, wonach die C. (Panama) Inc. und D. den Tatbestand der Hinterziehung hoher Steuerbeträge im Sinne von Art. 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
und Art. 176
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
1    Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
2    L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
resp. Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
DBG erfüllt haben könnten. In diesem Zusammenhang ist auch gegen D. und den Gesuchsgegner 1 der Verdacht auf Anstiftung und/oder Gehilfenschaft zu den Gewinnsteuerhinterziehungen der C. (Panama) Inc. (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
i.V.m. Art. 181
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG) gegenwärtig zu bejahen. Da der Gesuchsgegner 1 als faktischer Steuervertreter von D. die nicht vollständig deklarierten Steuererklärungen eingereicht haben soll, ist auch der Tatverdacht hinsichtlich der Anstiftung und/oder Gehilfenschaft zur Einkommenssteuerhinterziehung derzeit gegeben (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
i.V.m. Art. 181
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG).

5.

5.1 Weiter ist zu prüfen, ob anzunehmen ist, dass sich unter den zu durchsuchenden Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR). Die Untersuchungsbehörden müssen hierbei jedoch im Rahmen des Entsiegelungsgesuchs noch nicht darlegen, inwiefern ein konkreter Sachzusammenhang zwischen den Ermittlungen und einzelnen noch versiegelten Dokumenten besteht. Es genügt, wenn sie aufzeigen, inwiefern die versiegelten Unterlagen grundsätzlich verfahrenserheblich sind (Urteil des Bundesgerichts 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.8.1 m.w.H.; TPF 2004 12 E. 2.1). Betroffene Inhaber von Aufzeichnungen und Gegenständen, welche die Versiegelung beantragen bzw. Durchsuchungshindernisse geltend machen, haben ihrerseits die prozessuale Obliegenheit, jene Gegenstände zu benennen, die ihrer Ansicht nach offensichtlich keinen Sachzusammenhang mit der Strafuntersuchung aufweisen. Dies gilt besonders, wenn sie die Versiegelung von sehr umfangreichen bzw. komplexen Dokumenten oder Dateien verlangt haben (Urteil des Bundesgerichts 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.8.1 in fine, nicht publiziert in BGE 139 IV 246; gleiches gilt in Bezug auf die StPO, siehe hierzu BGE 138 IV 225 E. 7.1).

5.2

5.2.1 Die vom Entsiegelungsrichter bei seinem Entscheid zu berücksichtigenden Geheimnisse nach Art. 50 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR ergeben sich nebst anderem aus gesetzlichen Beschlagnahmeverboten (vgl. hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2013.1 vom 24. Oktober 2013 E. 6.2 mit Hinweis). Ein solches befindet sich in Art. 46 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR. Demnach dürfen Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61) zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist. Diese Bestimmung entspricht Art. 264 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
und d StPO (siehe hierzu die Botschaft vom 26. Oktober 2011 zum Bundesgesetz über die Anpassung von verfahrensrechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis [nachfolgend "Botschaft"]; BBl 2011 8181, 8188). Der Erlass von Art. 46 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR (nebst anderen Bestimmungen) bezweckte die Harmonisierung des Beizugs anwaltlicher Dokumente als Beweismittel in den verschiedenen Verfahrensgesetzen des Bundes (siehe Botschaft, BBl 2011 8181, 8182). Massgebend für diese Änderungen waren – gemäss Botschaft (BBl 2011 8184) – u.a. folgenden Voraussetzungen: Geschützt sind nur Gegenstände und Unterlagen, die im Rahmen eines berufsspezifischen Mandates von der Anwältin oder vom Anwalt selber, der Klientschaft oder Dritten erstellt wurden. Zu den Unterlagen gehören nicht nur die Korrespondenz im üblichen Sinne wie Briefe oder E-Mails, sondern auch eigene Aufzeichnungen, rechtliche Abklärungen im Vorfeld eines Verfahrens, Besprechungsnotizen, Strategiepapiere, Vertrags- oder Vergleichsentwürfe usw. Zur berufsspezifischen Anwaltstätigkeit gehören – dem straf- und anwaltsrechtlichen Schutz des Berufsgeheimnisses (Art. 321 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493
StGB und Art. 13
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
BGFA) entsprechend – namentlich Prozessführung und Rechtsberatung, nicht jedoch berufsfremde Aktivitäten wie Vermögensverwaltung, Verwaltungsratsmandate, Geschäftsführung oder Sekretariat eines Berufsverbandes, Mäkelei oder Inkassomandate (vgl. BGE 135 III 597 E. 3.3 S. 601; 132 II 103 E. 2.1; jeweils m.w.H.; TPF 2015 121 E. 6.3.2; BBl 2011 8181, 8184).

5.2.2 Der Inhaber der sichergestellten Unterlagen hat im Entsiegelungsverfahren nicht nur die Schriften bzw. Datenträger zu benennen, die seiner Ansicht nach der Versiegelung und Geheimhaltung im Sinne von Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR unterliegen, sondern auch die Berufs-, Privat- oder Geschäftsgeheimnisse glaubhaft zu machen, die seiner Ansicht nach dem öffentlichen Interesse an der Aufklärung und Verfolgung von mutmasslichen Straftaten vorgehen (Urteil des Bundesgerichts 1B_671/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.6.1 m.w.H.).

5.3 Die Gesuchsgegner bringen vor, die Sicherstellung eines Teils der Dokumente sei vom Anwendungsbereich der Durchsuchungsfehle nicht gedeckt, sei zu umfassend und nicht verhältnismässig und stelle eine «Fishing Expedition» dar. Namentlich seien neben den Daten der beschuldigten Personen auch zahlreichte Daten anderer, am Strafverfahren nicht beteiligten Personen, nämlich der Gesuchsgegnerin 2, E. Holding AG, C. AG, F. Inc., G. Inc., H. SA, I. SA und der J. AG sichergestellt worden. Im Entsiegelungsgesuch werde nicht dargelegt, inwiefern diese Personen am vorgeworfenen Sachverhalt beteiligt gewesen sein sollen, ausser dass sie in einer möglichen Verbindung zu den beschuldigten Personen stehen. Daher seien diese Daten auszusondern. Die C. Group sei seit 2016 aktiv und deren Zweck ist der internationale Handel mit […]. Alle Rohstoffgeschäfte würden über die C. AG oder C. (Panama) Inc. abgewickelt. Über andere Gesellschaften werde weder der Kauf noch Verkauf von […] abgewickelt. Zudem werde gegen den Gesuchsgegner 1 nicht wegen Steuerhinterziehung ermittelt, daher seien alle Daten von Gesellschaften an denen er beteiligt sei, auszusondern. Davon betroffen seien die Asservate AB001, AB004-AB024 sowie elektronische Daten, da teilweise ganze Back-Up-Systeme integral sichergestellt worden seien und deshalb zu vermuten sei, dass sich darunter zahlreiche solche Dokumente befinden würden. Auszusondern seien zudem Dokumente, die aus den Jahren stammen, die ausserhalb der untersuchten Steuerperioden erstellt oder zuletzt geändert worden seien. Ferner sei D. in der Schweiz seit dem 1. Januar 2013 angemeldet und sei daher im Jahr 2012 in der Schweiz nicht steuerpflichtig gewesen. Die ihn betreffenden Daten seien nur für die Steuerperioden 2013 bis 2015 relevant, weshalb die Asservate AB002 und AB003 auszusondern seien. Überdies seien Daten von Gesellschaften, an denen der Gesuchsgegner 1 ganz oder teilweise beteiligt sei, auf den Zeitraum von 2016-2020 zu begrenzen. Alle Daten, die vor 2016 entstanden seien, seien mangels Relevanz und eines Deliktskonnexes auszusondern. Das Asservat AB008 (blaue Kartonmappe) enthalte die vom Gesuchsgegner 1 gesammelten Unterlagen zu diversen Geschäftsvorgängen, wobei die meisten Unterlagen das Jahr 2021 betreffen und daher auszusondern seien. Von den Durchsuchungsbefehlen
seien in zeitlicher Hinsicht die Asservate AB001-AB005, AB007-AB008, AB0010 und AB012-AB014 nicht gedeckt. Dies gelte auch für zahlreiche elektronische Dateien. Schliesslich sei ein Teil der Daten vom Anwaltsgeheimnis erfasst. Insbesondere würden die Asservate AB001, AB004-AB006, AB009, AB019-AB023 Informationen zu Rechtsstreitigkeiten und Anwaltskorrespondenz enthalten, welche auszusondern seien. Sämtliche auszusondernde Anwaltskorrespondenz sei in den Anhängen 1-5 der Gesuchsduplik aufgeführt (act. 5, S. 7, 14 ff.; act. 15, S. 8 ff.).

5.4

5.4.1 Gegenstand des vorliegenden Entsiegelungsgesuchs bilden physische Dokumente (AB001 bis AB014) sowie elektronische Daten (AB015 bis AB024). Nachfolgend ist das Siegelungsgesuch zunächst in Bezug auf die elektronischen Daten näher zu prüfen.

5.4.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf eine Sicherung resp. Spiegelung von Daten im Entsiegelungsverfahren nicht durch die Untersuchungsbehörde veranlasst bzw. einer von ihr beauftragten und damit auch weisungsgebundenen Person oder Behörde übertragen werden. Geht ein Siegelungsgesuch ein, sind die betreffenden Unterlagen bzw. elektronischen Geräte unverzüglich zu siegeln. Erweist sich eine Kopie der Daten zum Schutz vor Verlust oder aus einem sonstigen Grund für das weitere Verfahren als angebracht, hat die Untersuchungsbehörde nach der Siegelung der Datenträger beim Zwangsmassnahmengericht ein entsprechendes Spiegelungsgesuch zu stellen (BGE 148 IV 221 E. 2.6). Bei Dringlichkeit kann ein solches Gesuch auch superprovisorisch gestellt werden. Ob von sichergestellten und gesiegelten Unterlagen oder elektronischen Datenträgern in unzulässiger Weise eine Datensicherung erstellt wurde, ist keine (grundsätzlich dem Sachgericht überlassene) Frage der Beweisverwertung, sondern der Rechtmässigkeit und des Fortgangs des Entsiegelungsverfahrens. Bei schweren Verfahrensmängeln ist eine Fortsetzung des Entsiegelungsverfahrens ausgeschlossen und das Entsiegelungsbegehren abzuweisen (BGE 148 IV 221 E. 4; Urteile des Bundesgerichts 7B_59/2023 vom 12. Oktober 2023 E. 2.1; 7B_54/2023 vom 12. Oktober 2023 E. 4.1-4.2; vgl. Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BE.2023.25 vom 21. Februar 2024 E. 2; BE.2023.24 vom 21. Februar 2024 E. 2).

5.4.3 Die von der Siegelung betroffenen elektronischen Daten wurden dem Gericht in Form von Datensticks (AB015 bis AB024) eingereicht (act. 21). Die Asservate AB016 bis AB020 sind im Protokoll über die versiegelten Akten vom 11. November 2021 jeweils mit «Sicherung PC Keller gesichert auf USB Stick: […]» bezeichnet (act. 1.4, S. 2). Gemäss Protokoll beinhalte das Asservat AB015 in Form eines USB-Sticks eine Kopie des grauen USB-Sticks «[…]», der laut den Angaben der Gesuchstellerin im Büro des Gesuchsgegners 1 vorgefunden wurde (act. 1, S. 9). Die Gesuchstellerin führte ferner aus, dass es sich bei den Asservaten AB016 bis AB018 um drei USB-Sticks handle, auf welche die auf dem Computer des Gesuchsgegners 1 vorgefundenen Dateiordner separat gesichert worden seien (act. 1, S. 10). Laut der Gesuchstellerin handle es sich beim Asservat AB019 um die Sicherung der auf einer externen Harddisc gespeicherten Daten, die gemäss den Angaben des Gesuchsgegners 1 eine Sicherung aller seiner Daten auf dem Computer seines Büros beinhalte (act. 1, S. 10). Auf dem USB-Stick AB020 seien anlässlich der Hausdurchsuchung das Benutzerverzeichnis des Beschuldigten Gesuchsgegners 1 (Desktop, Downloads und Daten, welche unter «Dokumente» abgelegt gewesen seien) kopiert worden (act. 1, S. 10). Die elektronischen Daten vom Computer des Gesuchsgegners 1 im Wohnzimmer sicherte die Gesuchstellerin auf drei USB-Sticks (Asservate AB021-AB023). Der USB-Stick AB021 enthalte Kopien der E-Mails, die aufgrund der von der Gesuchstellerin vorgenommenen Triage einen Zusammenhang mit den beschuldigten Personen und/oder Gesellschaften der von Gesuchsgegner 1 und D. beherrschten Unternehmensgruppe aufweisen würden (act. 1, S. 10). Der USB-Stick AB022 enthalte die Sicherung der Daten des Ordners «Backup […]», welcher auf einer externen Harddisc vorgefunden worden sei und auf dem USB-Stick AB023 sei das aktive Benutzerverzeichnis von Gesuchsgegner 1 auf dem Computer vom Wohnzimmer gesichert worden, die auf den Laufwerken «C» und «E» gespeichert gewesen seien (act. 1, S. 10 f.). Das Asservat AB024 sei ebenfalls ein USB-Stick, welcher eine File-Liste mit allen an diesem Standort gesicherten Daten (exklusive E-Mails) enthalte. Diese Liste sei von der Gesuchstellerin am Tag der Hausdurchsuchung erstellt worden und bilde integrierten Bestandteil
des Protokolls über die versiegelten Akten. Aufgrund des ausdrücklichen Wunsches des Gesuchsgegners 1 sei dieser ebenfalls versiegelt worden. Da es sich dabei um ein durch die Gesuchstellerin erstelltes Dokument handle, das nicht dem Gesuchsgegner 1 gehöre, sei die zu Unrecht erfolgte Siegelung unbeachtlich (act. 1.4; act. 1, S. 11).

Aus dem Durchsuchungsprotokoll vom 11. November 2021 geht hervor, dass die Sicherung der Daten anlässlich der Durchsuchung durch den IT-Mitarbeiter der Gesuchstellerin durchgeführt wurde (act. 1.2). Im Entsiegelungsgesuch führt die Gesuchstellerin aus, die versiegelten elektronischen Daten würden von zwei Computern stammen, die auf verschiedene Sticks kopiert worden seien, sortiert nach Fundort und Bezeichnung der Daten (act. 1, S. 2). Obschon die Gesuchsgegner bereits anlässlich der Hausdurchsuchung gegen die Durchsuchung der gesicherten Daten Einsprache erklärten, erstellte die Gesuchstellerin eine Kopie von den elektronischen Daten vor Ort und versiegelte in der Folge die entsprechenden Datenträger. Dieses Vorgehen entspricht der zum damaligen Zeitpunkt gängigen Praxis. In der oben dargelegten Rechtsprechung hielt das Bundesgericht jedoch fest, dass eine Spiegelung weder durch die Untersuchungsbehörde veranlasst werden noch einer von ihr beauftragten und damit auch weisungsgebundenen Person oder Behörde übertragen werden darf (BGE 148 IV 221 E. 2.6). Das Vorgehen der Gesuchstellerin in Bezug auf die Erstellung der Asservate AB015 bis AB023 ist angesichts der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht rechtmässig und stellt einen schweren Verfahrensmangel dar (s.a. Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BE.2023.24 vom 21. Februar 2024 E. 2.2; BE.2023.25 und BE.2023.27 vom 21. Februar 2024 E. 2.2). Daran würde auch eine allfällige von den Gesuchsgegnern erteilte Zustimmung zur Erstellung einer Kopie der elektronischen Daten nichts ändern. Die Ausführungen im BGE 148 IV 221 lassen keinen Spielraum für eine durch die untersuchende Behörde vorzunehmende Spiegelung bei Einverständnis der betroffenen Person. Vorliegend bestreiten die Gesuchsgegner zudem durch die Anwesenheit des Gesuchsgegners 1 anlässlich der Hausdurchsuchung in die Erstellung der Kopien eingewilligt zu haben (act. 30). Das Entsiegelungsgesuch ist daher in Bezug auf die elektronischen Daten (Asservate AB015 bis AB023) bereits aus diesem Grund abzuweisen. Bei diesem Ergebnis ist nicht zu prüfen, ob das Entsiegelungsgesuch in Bezug auf die elektronischen Daten aus weiteren Gründen abzuweisen wäre.

5.4.4 Das Asservat AB024 soll den Angaben der Gesuchstellerin zufolge von ihr erstellt worden sein und wäre damit grundsätzlich nicht siegelungsfähig. Darauf soll sich jedoch eine File-Liste mit allen am Standort des Gesuchsgegners 1 gesicherten Daten befinden. Nachdem vorgängig festgestellte wurde, dass die Gesuchstellerin diese daten nicht durchsuchen darf (supra E. 5.4.3), ist auch das Asservat AB024 im Sinne einer Zusammenfassung der Asservate AB015 bis AB023 nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses an die Gesuchsgegner herauszugeben.

5.4.5 Nach dem Gesagten sind die versiegelten Datensticks (Asservate AB015 bis AB024) nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses (versiegelt) an die Gesuchsgegner herauszugeben.

5.5

5.5.1 Die übrigen Asservate AB001 bis AB014 bestehen aus am Wohn- und Geschäftsort der Gesuchsgegner sichergestellten 12 Bundesordnern (Asservate AB002 bis AB007 und AB009 bis AB014), einer Klarsichtmappe (Asservat AB001) sowie einer blauen Kartonmappe (Asservat AB008; act. 1.3 und 20). Aus deren Triage ergibt sich Folgendes:

5.5.2 Das Asservat AB001 ist eine Klarsichtmappe, die gemäss den Angaben der Gesuchstellerin aus einem blauen Ordner mit der Bezeichnung «Strategie L.» stammen soll (act. 1.3; act. 20, S. 1). Der entsprechende Ordner wurde nicht sichergestellt. Insoweit sind die Ausführungen der Gesuchstellerin im Gesuch unzutreffend, soweit darin von einem Ordner als Asservat AB001 die Rede ist (act. 1, S. 7).

Das Asservat AB001 enthält zwei von der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft im Jahr 2021 erlassene Nichtanhandnahmeverfügungen nachdem L. gegen den Gesuchsgegner 1 wegen Geldwäscherei und Steuerhinterziehung betreffend die C. AG Strafanzeigen eingereicht hatte. Weitere Dokumente stehen in diesem Zusammenhang. Wie die Gesuchstellerin ausführt, können aus diesen Unterlagen allenfalls weitere Angaben über die vom Gesuchsgegner 1 wahrgenommene Funktion in der C. AG Unternehmensgruppe hervorgehen. Die übrigen Unterlagen, die teilweise mit «Fakturierungsgesellschaft» bezeichnet sind, geben Auskunft über die Struktur und den Zweck der C. (Panama) Inc., der C. AG und der C. Group insgesamt und sind damit offensichtlich untersuchungsrelevant. Ferner ist darin ein Lebenslauf von D. enthalten, der Auskunft über die von ihm ausgeübten Funktionen in den von ihm und seinem Bruder beherrschten Gesellschaften geben kann. Entgegen der Behauptung der Gesuchsgegner enthält im Asservat AB001 keine Anwaltskorrespondenz. Weitere Geheimnisschutzinteressen werden in diesem Zusammenhang nicht geltend gemacht.

5.5.3 Das Asservat AB002 ist ein unbeschrifteter Bundesordner, welcher Steuerunterlagen (namentlich Steuererklärungen samt Beilagen) betreffend D. enthält, die das Jahr 2013 betreffen oder in diesem Jahr erstellt wurden. Der Grossteil des Ordners betrifft jedoch Steuerunterlagen von D. und dessen Ehefrau aus den Jahren 2011 und 2012. Das Ehepaar wurde aufgrund des Wegzugs von D. ins Ausland und der freiwilligen Trennung seit 1. Juli 2011 getrennt besteuert. Ausserdem enthält das Asservat AB002 Steuererklärungen der Eheleute betreffend die Jahre 2009 und 2010. Es ist nicht ersichtlich und wird von der Gesuchstellerin nicht dargelegt, inwiefern die Unterlagen für den Steuerzeitraum 2009-2012 für die Untersuchung potentiell erheblich sein könnten. Dies ist auch nicht ersichtlich, nachdem die Gesuchstellerin in einem anderen zusammenhängenden Verfahren anerkannte, dass D. in der Schweiz erst ab 1. Januar 2013 unbeschränkt steuerpflichtig war und der ihm gegenüber erhobene Vorwurf der Hinterziehung der Einkommenssteuer lediglich die Steuerperioden 2013-2015 betrifft (act. 17.1 und 17.2). Demzufolge sind die Steuerunterlagen betreffend die Jahre 2009-2012 aus dem Asservat AB002 auszusondern. Die übrigen Unterlagen sind der Gesuchstellerin herauszugeben.

5.5.4 Das soeben Gesagte gilt auch in Bezug auf das Asservat AB003, in welchem Steuerunterlagen betreffend D. und seine Ehefrau zu den Jahren 2016-2019 enthalten sind. Diese Unterlagen sind auszusondern und der Gesuchstellerin nicht herauszugeben. Herauszugeben sind ihr hingegen die übrigen darin enthaltenen Unterlagen, welche die untersuchungsrelevanten Steuerperioden 2014-2015 betreffen.

5.5.5 Das Asservat AB006 ist ein blauer Ordner mit der Bezeichnung «J. Germany» und enthält Unterlagen zu einem in Deutschland geführten Rechtsstreit zwischen der von L. wirtschaftlich beherrschten J. AG und der von den Brüdern A. und D. kontrollierten C. AG. Mit Bezug auf eine ihr vorliegende Wider­klage und Klageantwort von D. vom 4. Oktober 2017 macht die Gesuchstellerin geltend, dass D. und L. im Rahmen der Partnership Kapital zugunsten der Gesellschaften der C. Gruppe ausgeliehen hätten, welches hätte verzinst werden müssen. Das für die Kapitalausleihe erhaltene Zinsentgelt habe wiederum die Höhe der Gewinnanteile von D. und sein damit verbundenes, nicht deklariertes Einkommen beeinflusst. Gestützt auf diese nachvollziehbaren Ausführungen kann dieses Asservat für die Untersuchung von Bedeutung sein.

Die Gesuchsgegner wenden dagegen ein, das Asservat AB006 enthalte Anwaltskorrespondenz (act. 5, S. 24; act. 15, S. 16 ff.). Die Durchsicht ergab, dass sich darin effektiv Anwaltskorrespondenz betreffend ein in Deutschland geführtes Klageverfahren befindet. Indes führen die Gesuchsgegner nicht näher aus, weshalb die einzelnen Kriterien des Schutzbereichs des Anwaltsgeheimnisses erfüllt sind. Dies obschon es den Gesuchsgegnern oblag, substantiiert dazulegen, inwiefern Aufzeichnungen aus dem Verkehr mit einem ausländischen Anwalt hinsichtlich einer ausländischen Streitigkeit ein Beschlagnahmeverbot besteht (s. Graf, Praxishandbuch zur Siegelung, 2022, Rz. 691). Die Gesuchsgegner legen insbesondere nicht dar, welche Unterlagen vom Anwaltsgeheimnis erfasst sind und weshalb sie eine berufsspezifische Tätigkeit der in Deutschland tätigen Rechtsanwälte betreffen. Die Gesuchsgegner sind somit ihrer prozessualen Substantiierungsobliegenheiten nicht nachgekommen. Angemerkt sei ausserdem, dass das Mandatsverhältnis – soweit ersichtlich – zwischen der (nicht beschuldigten) C. AG und in Deutschland beauftragten Rechtsanwälten bestand, wobei A. oder D. in ihrer Funktion als Organe agierten. Es ist deshalb nicht ersichtlich und wird von den Gesuchsgegnern nicht dargelegt, weshalb sie vorliegend überhaupt befugt sein sollen, sich auf das zwischen der C. AG und von ihr beauftragten Rechtsanwälten entstandene Mandatsverhältnis zu berufen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 7B_93/2022 vom 27. August 2024 E. 2.3). Der Einwand der Gesuchsgegner wäre auch aus diesem Grund nicht zu berücksichtigen.

5.5.6 Die Asservate AB004, AB005 und AB009 sind drei Bundesordner, die mit der Bezeichnung «J. Claim», «J. Claim I» und «J. Claim II» bezeichnet sind. Es ist anzunehmen, dass sie in einem engen Zusammenhang stehen und sind daher an dieser Stelle gemeinsam zu behandeln. Die Durchsicht dieser drei Asservate bestätigt die Vermutung der Gesuchstellerin (act. 1, S. 7), wonach sie im Zusammenhang mit der zwischen L. und D. in den Jahren 2012 bis 2015 bestandenen Partnership- und Bonusvereinbarung stehen. Die Unterlagen betreffen die Rechtstreitigkeiten aus dieser Vereinbarung, welche zunächst in Hong Kong und später in der Schweiz anhängig gemacht wurden. Namentlich befinden sich in den drei Asservaten die in diesen Recht­streitigkeiten ergangenen Urteile sowie damit zusammenhängende Unterlagen. Da diese Unterlagen Aufschlüsse über die D. zustehenden und von ihm mutmasslich nicht deklarierten Gewinn- und Kapitalanteile geben können, sind sie untersuchungsrelevant.

Die Gesuchsgegner machen auch diesbezüglich geltend, dass darin diverse Anwaltskorrespondenz enthalten sei (act. 5, S. 24; act. 15, S. 16 ff.). Wie bereits in Bezug auf das Asservat AB006 (supra E. 5.5.5) präzisieren die Gesuchsgegner auch in Bezug auf die Asservate AB004, AB005 und AB009 das von ihnen geltend gemachte Anwaltsgeheimnis nicht. Soweit sich darin Urteile im von L. gegen D. eingeleiteten Klageverfahren befinden, wurde darin das Mandatsverhältnis an die Gerichte (Friedensrichteramt, Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost, Kantonsgericht Basel-Landschaft und Bundesgericht) und die Gegenpartei als unbeteiligte Dritte offenbart und sind entsprechend nicht auszusondern (Graf, a.a.O., Rz. 653). Dasselbe gilt hinsichtlich der Korrespondenz zwischen den Gerichten und den Rechtsvertretern. Dies gilt jedoch nicht in Bezug auf die Korrespondenz zwischen den Brüdern A. und D. und ihren (Schweizer) Rechtsvertretern, worin u.a. die ergangenen Verfügungen und Urteile besprochen werden, weshalb sie nicht zu entsiegeln sind. Das gilt ebenso in Bezug auf Korrespondenz zwischen den jeweiligen Rechtsanwälten der streitenden Parteien.

Angemerkt sei, dass sich anhand der Unterlagen und den allgemein gehaltenen Ausführungen der Gesuchsgegner nicht feststellen lässt, zwischen wem das Mandatsverhältnis bestanden hat. In den zum Klageverfahren zwischen L. und D. ergangenen Urteilen werden D. und L. als Parteien bezeichnet und als Mandant in der Anwaltsvollmacht ist D. angegeben. Die Honorarnoten wurden jedoch zumindest teilweise auf die C. AG erstellt. Diese Frage kann an dieser Stelle offenbleiben, da die in den Asservaten AB004, AB005 und AB009 enthaltenen Vollmachten, Honorarrechnungen und die damit zusammenhängende Korrespondenz zwischen den Brüdern A. und D. und ihren (Schweizer) Rechtsvertretern mangels erkennbarer Relevanz für die von der Gesuchstellerin geführte Untersuchung von der Entsiegelung auszunehmen ist. Aus demselben Grund sind von der Entsiegelung ausserdem Unterlagen auszunehmen, welche das Vertretungsverhältnis in einer betreibungsrechtlichen Angelegenheit betreffen.

Was das in Hong Kong anhängig gemachte Gerichtsverfahren anbelangt, ist die Korrespondenz betreffend die Mandatierung von Anwälten in Hong Kong, d.h. von nicht CH/EU/EFTA-Rechtsanwälten, nicht vom Beschlagnahmeverbot erfasst (vgl. Art. 264
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
StPO; BGE 147 IV 385 E. 2.8.1 und 2.9; Graf, a.a.O., Rz. 691 ff.). Diese ist daher grundsätzlich zu entsiegeln. Da auch in diesem Zusammenhang die potentielle Bedeutung einiger Unterlagen für die Untersuchung zu verneinen ist, namentlich die Korrespondenz zur Mandatierung und zum Honorar von nicht CH/EU/EFTA-Rechtsanwälten, sind diese von der Entsiegelung auszunehmen. Sofern in die Korrespondenz zwischen den nicht CH/EU/EFTA-Rechtsanwälten und den Brüdern A. und D. auch deren Schweizer Rechtsanwälte in die Kommunikation einbezogen wurden, fallen die entsprechenden Unterlagen unter das Anwaltsgeheimnis und sind ebenfalls auszuscheiden.

Auszusondern mangels Relevanz ist ferner die Stromrechnung der Familie von A., eine Rechnung für notarielle Beglaubigung diverser Dokumente aus den Jahren 2016 und 2017 sowie die Korrespondenz mit Bundesämtern betreffend die Zustellung von Akten aus Hong Kong in die Schweiz.

5.5.7 Das Asservat AB008 ist eine blaue Kartonmappe, die mit «D.» beschriftet ist. Darin enthalten sind lose Blätter, welche die von den Brüdern A. und D. beherrschten Gesellschaften (I. SA, F. Inc., P. AG, Q. AG, C. (Panama) Inc., R. AG und C. Group) betreffen, bestehend aus Generalversammlungsprotokollen, Jahresabschlüssen der Jahre 2013-2021, Kontoauszügen, Angaben zum Privatvermögen von D. sowie diversen Handnotizen. Darin enthalten ist ausserdem E-Mail-Korrespondenz zwischen den Brüdern A. und D. betreffend die C. (Panama) Inc., worin Verbuchungen in deren Buchhaltung und Angaben zu den Gewinnen der Mutter- und Tochtergesellschaft bzw. deren Verteilung thematisiert werden. Diese Unterlagen sind untersuchungsrelevant, da sie zur Feststellung von möglicherweise hinterzogener Einkommenssteuer von D. sowie des Ortes der tatsächlichen Verwaltung der C. (Panama) Inc. und der möglicherweise in der Schweiz zu versteuernden Gewinne beitragen können. Dies gilt auch in Bezug auf einige Blätter, die ausserhalb des untersuchungsrelevanten Zeitraumes liegen. In Bezug auf AB008 sind keine Geheimnisschutzinteressen ersichtlich.

5.5.8 Das Asservat AB010 ist ein Bundesordner mit der Bezeichnung «C. Group». Darin sind Unterlagen zur Eröffnung von Bankkonten, Geschäftsleitungsprotokolle der C. AG und C. (Panama) Inc., Jahresabschlüsse der C. (Pana­ma) Inc. sowie Beilagen zu Steuererklärungen der C. AG (mit Informationen zu Mutter-, Tochter-, Schwester- und diesen nahestehenden Gesellschaften) enthalten. Insbesondere sind darin Informationen zur Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten der C. (Panama) Inc. und zum Geschäftsmodell der von den Beschuldigten kontrollierten C. AG Unternehmensgruppe enthalten. Da diese der Gesuchstellerin Aufschlüsse über die Funktionen einzelner Gesellschaften in der Gruppe sowie Ertrags- und Gewinnzuteilungsmechanismen geben können, die mutmasslich in der Schweiz als Gewinn- resp. Einkommenssteuern hätten deklariert werden müssen, sind sie für die Untersuchung potentiell erheblich. Diesbezüglich sind keine Geheimnisschutzinteressen ersichtlich noch werden solche von den Gesuchsgegnern geltend gemacht (act. 1, S. 24; act. 15, S. 16 ff.).

5.5.9 Die Asservate AB011, AB012, AB013 und AB014 sind vier mit I. SA, G. Inc., H. SA und F. Inc. beschriftete Bundesordner. Deren Durchsicht hat ergeben, dass darin Unterlagen insbesondere betreffend Gründung, Steueridentifikationsnummern sowie (Eröffnungs-)Unterlagen zu den auf ihre Namen lautenden Bankkonten enthalten sind. Ferner umfassen die Ordner Dokumente zu durchgeführten Gesellschaftersitzungen sowie Jahresabschlüssen für 2008 bis 2020. Auch wenn sich darunter Unterlagen befinden, die vor dem untersuchungsrelevanten Zeitraum erstellt wurden, sind sie für die von der Gesuchstellerin geführten Untersuchung potentiell von Bedeutung. Namentlich sind darin Informationen zu den Anteilsinhabern, Geschäftstätigkeiten und Substanz enthalten. Gegenstand der besonderen Steueruntersuchung bildet die mutmassliche Hinterziehung von Gewinnsteuern durch die C. (Panama) Inc. und die mutmassliche Hinterziehung von Einkommenssteuer durch D., wobei er für beide Sachverhalte als Beschuldigter erfasst ist. Wie die Gesuchstellerin ausführt, können diese Unterlagen zur Klärung der Funktion dieser Gesellschaften in der C. AG Unternehmensgruppe dienen, zumal die Gesuchstellerin nicht ausschliesst, dass über sie im zu untersuchenden Zeitraum Geschäftsfälle abgewickelt worden sein könnten, deren Gewinn der C. (Panama) Inc. zustehen und in der Schweiz der Besteuerung unterliegen. Ferner enthalten AB012 und AB014 Dokumente mit der Bezeichnung «Memorandum of Unterstanding» zwischen F. Inc. und D. und F. Inc. resp. dem Gesuchsgegner 1 und G. Inc. aus den Jahren 2012 und 2016, welche insbesondere Informationen zur mit L. eingegangenen J. Partnership beinhalten, die Gegenstand der von der Gesuchstellerin geführten Untersuchung bildet. Das Gesagte gilt sinngemäss auch in Bezug auf das Asservat AB007 mit der Bezeichnung E. Holding AG, zumal F. Inc., G. Inc., H. SA, I. SA und C. AG ihren Angaben zufolge Teil der Holdingstrukturen der E. Holding AG sind (supra Sachverhalt, lit. C).

Die Asservate AB007, AB011, AB012, AB013 und AB014 enthalten keine Informationen, die vom Anwaltsgeheimnis erfasst wären, was von den Gesuchsgegnern auch nicht geltend gemacht wird (act. 1, S. 24; act. 15, S. 16 ff.). Weitere Geheimnisschutzinteressen in diesem Zusammenhang sind weder ersichtlich noch werden solche geltend gemacht.

6.

6.1 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass das Gesuch in Bezug auf die Asservate AB015 bis AB024 (zehn USB-Sticks) abzuweisen ist. Diese sind nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses an die Gesuchsgegner (versiegelt) herauszugeben.

6.2 Hinsichtlich der Asservate AB001 bis AB014 ist das Gesuch abzuweisen, sofern es die nach erfolgter Triage durch die Beschwerdekammer in E. 5.5 erwähnten Unterlagen betrifft. Diese Unterlagen sind auszusondern und den Gesuchsgegnern nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses (versiegelt) herauszugeben. Im Übrigen ist das Entsiegelungsgesuch gutzuheissen und die entsprechenden Unterlagen sind nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses der Gesuchstellerin zwecks Durchsuchung auszuhändigen.

7.

7.1 Die Verteilung der Kosten richtet sich nach Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG analog (vgl. TPF 2011 25 E. 3). Gemäss Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG werden die Gerichtskosten in der Regel der unterlegenen Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Gericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. Dem Bund, den Kantonen, den Gemeinden und den mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Gericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Streitigkeiten Beschwerde geführt worden ist (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Gesuchstellerin dringt mit ihren Anträgen schätzungsweise zur Hälfte durch. Die reduzierte Gerichtsgebühr ist in Anwendung von Art. 5 und 8 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162) auf Fr. 3'000.-- festzusetzen und den Gesuchsgegnern unter solidarischer Haftung aufzuerlegen.

7.2 In analoger Anwendung von Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG haben die Gesuchsgegner als teilweise obsiegende Partei Anspruch auf eine Prozessentschädigung (vgl. Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BV.2018.25 vom 26. November 2018 E. 6.2; BE.2016.4 vom 17. Februar 2017 E. 2.3). Grundlage für die Bemessung der Entschädigung bildet grundsätzlich die Kostennote (vgl. Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
i.V.m. Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Nachdem der Rechtsvertreter der Gesuchsgegner dem Gericht keine detaillierte Kostennote eingereicht hat, ist die Parteientschädigung für das vorliegende Verfahren ermessensweise auf Fr. 2'000.-- festzulegen (vgl. Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
i.V.m. Art. 12 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Die Gesuchstellerin hat den Gesuchsgegnern eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Der Antrag der Gesuchsgegner auf Einsicht in die versiegelten Akten und elektronischen Datenträger wird abgewiesen.

2. In Bezug auf die Asservate AB015 bis AB024 wird das Entsiegelungsgesuch abgewiesen. Die Asservate AB015 bis AB024 werden nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses den Gesuchsgegnern (versiegelt) herausgegeben.

3. Das Entsiegelungsgesuch wird in Bezug auf die Asservate AB001 bis AB014 teilweise gutgeheissen. Die im Sinne der Erwägungen durch die Beschwerdekammer ausgesonderten Unterlagen werden der Gesuchstellerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses zwecks Durchsuchung herausgegeben. Die übrigen Unterlagen werden nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses den Gesuchsgegnern (versiegelt) herausgegeben.

4. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Gesuchsgegnern unter solidarischer Haftung auferlegt.

5. Die Gesuchstellerin hat den Gesuchsgegnern für das vorliegende Verfahren eine pauschale Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

Bellinzona, 6. November 2024

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Eidgenössische Steuerverwaltung (unter Beilage eines Doppels der Eingabe vom 5. November 2024)

- Advokat Lukas Bopp

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG).

Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BE.2021.17
Date : 06 novembre 2024
Publié : 09 décembre 2024
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR)


Répertoire des lois
CP: 321
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493
CPP: 197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
248 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
264 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
310 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
323
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
1    Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
a  ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
b  ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
2    Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
DPA: 25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
46 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
LIFD: 50 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 50 Rattachement personnel - Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.
52 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 52 Étendue de l'assujettissement - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l'art. 51.129
3    Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'État dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'État ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.130
4    Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.131
175 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
176 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
1    Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
2    L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
177 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
181 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
186 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.297
187 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 187 Détournement de l'impôt à la source - 1 Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.298
1    Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.298
2    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l'impôt à la source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.299
190 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
191
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
LLCA: 13
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LTF: 48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
RFPPF: 10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
12
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Répertoire ATF
108-IV-76 • 132-II-103 • 135-III-597 • 137-IV-122 • 138-IV-225 • 139-IV-246 • 140-IV-28 • 141-IV-194 • 141-IV-87 • 143-IV-330 • 145-IV-218 • 147-IV-385 • 148-IV-221
Weitere Urteile ab 2000
1B_117/2012 • 1B_210/2017 • 1B_243/2016 • 1B_432/2021 • 1B_433/2017 • 1B_637/2012 • 1B_641/2012 • 1B_671/2012 • 1B_91/2016 • 7B_720/2023 • 7B_54/2023 • 7B_59/2023 • 7B_93/2022 • 7B_96/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • bâle-campagne • prévenu • soupçon • sceau • conclusions • perquisition domiciliaire • copie • état de fait • délai • société fille • emploi • complicité • soustraction d'impôt • jour • principe de la célérité • fonction • question
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2004 12 • TPF 2007 96 • TPF 2011 25 • TPF 2015 121 • TPF 2018 162
Décisions TPF
BE.2023.25 • BE.2013.1 • BE.2016.4 • BE.2013.4 • BE.2013.7 • BE.2023.27 • BE.2013.5 • BE.2023.24 • BE.2021.17 • BV.2018.25 • BV.2021.33 • BE.2021.1 • BE.2018.13 • BE.2023.12 • BE.2021.17_a • BE.2018.8 • BE.2013.8 • BE.2013.6
FF
2011/8181 • 2011/8184