4A_297/2008 - 2008-10-06 - Droit des contrats - contrat d'entreprise; défaut de l'ouvrage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 297/2008/ech

Arrêt du 6 octobre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Dominique Lévy,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________,
9. I.________,
intimés,
tous représentés par Me Pascal Aeby.

Objet
contrat d'entreprise, défaut de l'ouvrage,

recours contre l'arrêt rendu le 16 mai 2008 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
A.a A une date inconnue, A.________ et B.________ (demandeurs 1 et 2), C.________ et D.________ (demandeurs 3 et 4), E.________ et F.________ (demandeurs 5 et 6), G.________ (demanderesse 7), H.________ et I.________ (demandeurs 8 et 9) ont acquis la parcelle nue W.________ de la commune de Z.________. Les précités ont soumis cette parcelle, avant construction, au régime de la propriété par étages, respectivement à raison de 207/1000e pour les demandeurs 1 et 2, 104/1000e pour les demandeurs 3 et 4 et 102/1000e pour les demandeurs 5 et 6, pour la demanderesse 7 et pour les demandeurs 8 et 9.

X.________ SA (la défenderesse ou X.________) est active dans la construction en matière immobilière, notamment en entreprise générale.
A.b Entre le 14 décembre 2001 et le 12 mars 2002, chaque groupe de demandeurs a conclu avec X.________ un contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'un appartement en duplex situé sous le toit du bâtiment devant être érigé sur la parcelle précitée.

Selon ces différents contrats, la construction s'exécuterait selon un descriptif général signé par le maître de l'ouvrage; ce descriptif prévoyait notamment la réalisation en toiture d'une dalle de couverture en béton armé sous forme d'éléments préfabriqués, l'architecte gardant la faculté de changer certains matériaux pour autant qu'ils soient de qualité équivalente ou supérieure; au jour de la réception de l'ouvrage, les parties à chacun des contrats établiraient la liste des retouches à effectuer, alors que l'entrepreneur général céderait ses droits de garantie à l'encontre des sous-traitants; le maître de l'ouvrage s'engageait d'avance à décharger l'entrepreneur de toute responsabilité pour le dommage découlant des défauts éventuels de construction, sous réserve de faute grave ou de dol.
A.c Lors de la construction de l'immeuble, la dalle de couverture du toit n'a pas été réalisée au moyen d'éléments préfabriqués en béton armé, mais avec un revêtement en cuivre et des éléments préfabriqués en bois sous forme de caissons. Il a été retenu que la fiche technique du fabricant desdits caissons recommande de faire appel à un physicien du bâtiment pour les problèmes d'isolation phonique dès la phase de la planification, cela afin d'éviter des dommages futurs.
X.________ a procédé à ce changement de matériaux sur les conseils de son ingénieur civil. A l'occasion d'une discussion entre architectes, c'est l'architecte acousticien de X.________ qui avait proposé un revêtement en cuivre du toit pour permettre un lattage jointif.

Au cours d'une réunion de chantier tenue en avril 2002 durant laquelle les caissons ont été présentés à tous les demandeurs, les architectes ont informé ces derniers des modifications affectant la toiture du bâtiment. L'incidence de ce changement sur l'isolation phonique du toit n'a pas été abordée.
A.d Les demandeurs 5, 6, 7, 8 et 9 ont signé le 28 mai 2003, sur des formules établies par X.________, une déclaration d'acceptation de l'ouvrage, réservant les retouches visées par des listes dressées d'un commun accord ainsi que les vices cachés garantis par les sous-traitants; par leur signature, lesdits demandeurs ont également donné décharge à la défenderesse, à compter de l'exécution des retouches, de toute responsabilité pour un dommage dû à des défauts éventuels de construction, sauf en cas de faute grave ou de dol; pour sa part, X.________ cédait aux signataires ses droits de garantie contre les sous-traitants à raison de l'existence de vices de construction. Lesdits demandeurs ont reçu simultanément les clés de leur appartement.

Les 12 et 30 juin 2003, les demandeurs 3 et 4, respectivement les demandeurs 1 et 2, ont signé les mêmes formules et pris possession de leurs clés.
A.e Dès l'achèvement de la toiture, tous les demandeurs ont signalé à X.________ qu'en cas d'intempéries, des bruits importants émanaient de la structure composant le toit.

X.________ a alors mandaté son architecte acousticien, qui a constaté qu'il était possible de remédier au bruit causé par la pluie et le vent en posant un plafond isolant, ce qui réduirait le bruit de 15 décibels (dB). X.________ n'a toutefois pas exécuté les travaux préconisés, au motif que la composition de la toiture était usuelle pour un revêtement en cuivre.

Les demandeurs ont requis devant le Tribunal de première instance de Genève une expertise judiciaire hors procès selon l'art. 367 al. 2 CO, aux fins de déterminer les défauts de la toiture de l'immeuble litigieux et les moyens d'y remédier; ce mode de preuve a été ordonné par cette autorité le 20 juillet 2004.

L'expert désigné par le Tribunal de première instance a constaté que la toiture livrée par X.________ était d'une qualité acoustique inférieure à celle en béton armé qui était prévue dans le descriptif général, en raison de la légèreté de ces éléments. L'utilisation de caissons en bois impliquait donc l'ajout d'une isolation phonique. D'après une évaluation effectuée par un bureau d'étude acoustique, l'écart d'isolation phonique entre la toiture projetée et celle qui a été réalisée était de 16 dB; du fait de cette différence, les bruits notamment dus à la grêle, à la pluie et aux vibrations métalliques de la toiture étaient trois fois plus importants que ceux qu'aurait générés une dalle de couverture en béton armé. L'expert, en accord avec le bureau d'étude, a préconisé la pose d'un faux plafond isolant pour améliorer l'isolation phonique. Il a estimé le coût total des travaux à 126'276 fr. 80, taxes comprises, mais sans les honoraires à verser à l'architecte assurant la surveillance des travaux.

Le 24 juin 2005, les demandeurs ont fait notifier conjointement à X.________ un commandement de payer la somme de 171'744 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2004; la défenderesse a fait opposition à cette poursuite.

B.
B.a Par demande commune déposée le 1er septembre 2005, les demandeurs 1 à 9 ont ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de première instance. Ils ont conclu à la condamnation de la défenderesse à payer 57'875 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2004 à A.________ et B.________, 29'084 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2004 à C.________ et D.________, 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2004 à E.________ et F.________, 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2004 à G.________, et 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2004 à H.________ et I.________, ce qui représente un total de 172'504 fr.50, l'opposition à la poursuite notifiée le 24 juin 2005 étant définitivement levée à due concurrence.

Les demandeurs ont fait valoir que la toiture livrée était entachée d'un défaut d'isolation acoustique, dans la mesure où elle avait été réalisée au moyen de matériaux de qualité inférieure à ceux prévus initialement. Leurs prétentions globales consistent tout d'abord à obtenir paiement de 138'904 fr.50 à titre de réduction du prix de l'ouvrage, somme se décomposant en 126'276 fr. 80 pour la remise en état du toit, plus 10% (i.e. 12'627 fr.70) à titre d'honoraires d'architecte pour le suivi des travaux; ils requièrent encore, au titre de la réparation du dommage consécutif au défaut, les versements de 10'760 fr. représentant des frais d'avocat et de 22'840 fr. en remboursement des frais d'expertise au sens de l'art. 367 al. 2 CO.

La défenderesse a conclu à sa libération.

Dans le cadre des enquêtes, les premiers juges ont entendu deux témoins, lesquels ont confirmé qu'un bruit considérable provenait de la toiture de l'appartement des demandeurs 8 et 9 à l'occasion de pluies importantes ou de vents forts.

Par jugement du 1er novembre 2007, le Tribunal de première instance a fait entièrement droit aux conclusions des demandeurs. Il a ainsi condamné la défenderesse à payer 57'875 fr. 30 aux demandeurs 1 et 2, 29'084 fr. 20 aux demandeurs 3 et 4, 28'515 fr. aux demandeurs 5 et 6, 28'515 fr. à la demanderesse 7 et 28'515 fr. aux demandeurs 8 et 9, chaque fois avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2004 (1). Il a en outre prononcé la mainlevée de l'opposition formée à la poursuite susrappelée (2).
B.b Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 16 mai 2008, a confirmé le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris, mais annulé son chiffre 2, l'appelante étant condamnée en tous les dépens d'appel.

Les motifs de cet arrêt seront exposés ci-dessous dans la mesure utile.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle conclut à l'annulation de cette décision, les demandeurs 1 à 9 étant déboutés de toutes leurs conclusions et prétentions.

Les intimés, dans une réponse unique, proposent le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie défenderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant ne peut critiquer que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art.
97 al. 1 LTF).

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Selon l'arrêt déféré, la défenderesse est liée avec chacun des demandeurs par un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) ayant pour objet la construction d'appartements sous le toit du bâtiment érigé sur la parcelle dont ils sont propriétaires. Les demandeurs, faisant valoir que les matériaux utilisés dans la toiture sont d'une qualité inférieure à celle qui était prévue dans le descriptif général, agissent individuellement en réduction du prix de l'ouvrage et en réparation du dommage causé par le défaut. Les magistrats genevois ont admis que la toiture livrée, à défaut de répondre aux qualités attendues, était grevée à ce titre d'un défaut. Les déclarations d'acceptation de l'ouvrage signées par les demandeurs n'avaient trait qu'aux défauts connus lors de la réception des appartements, de sorte qu'elles ne libéraient pas la défenderesse de sa responsabilité pour le manque d'isolation phonique. La cour cantonale a encore retenu que la défenderesse, laquelle avait négligé les précautions élémentaires qui devaient s'imposer à elle pour la livraison d'une toiture dépourvue de défaut d'isolation acoustique, avait commis une faute grave. Elle en a déduit que les demandeurs n'étaient pas déchus de leurs droits découlant de la garantie des
défauts, laquelle avait été limitée conventionnellement à la faute grave et au dol. La Cour de justice a mis à la charge de la défenderesse le coût des travaux nécessaires pour remédier au défaut d'isolation, arrêté à dire d'expert à 126'276 fr.80, auquel elle a ajouté 10% pour les honoraires de l'architecte devant suivre les travaux. Au titre des dommages consécutifs au défaut, elle a condamné la défenderesse à payer 10'760 fr. d'honoraires d'avocat et 22'840 fr. de frais d'expertise judiciaire hors procès. Chacun des demandeurs a reçu une part de l'entier du préjudice, qui atteint 172'504 fr.50, calculée en proportion de sa quote-part de propriété. Enfin, l'autorité cantonale a rejeté la requête de mainlevée, pour le motif que les demandeurs ne pouvaient faire valoir collectivement dans une seule poursuite leurs prétentions individuelles.

3.
3.1 La recourante soutient en premier lieu que l'autorité cantonale a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte trois éléments de fait qui seraient pertinents pour l'application du droit fédéral. Il s'agit du caractère peu fréquent des orages importants, de la circonstance que les caissons en bois de marque «...» sont couramment utilisés dans la construction d'immeubles de toute nature et que la substitution dans la toiture de structures de bois aux dalles de béton préfabriquées n'avait amené aucun profit à X.________, le prix de réalisation étant identique dans les deux cas.

3.2 A l'appui de cette critique, la recourante n'invoque pas l'art. 9 Cst, ni ne se prévaut d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Elle se borne à présenter en vrac des allégations disparates, sans même tenter de démontrer en quoi les constatations de l'autorité cantonale seraient en contradiction avec des pièces déterminées versées au dossier. Ce grief, purement appellatoire, est irrecevable au regard des exigences strictes de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.
4.1 La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 370 al. 1 CO. Elle prétend que les demandeurs ont été informés du changement de matériaux pour la construction du toit, en sorte qu'ils ont formellement accepté l'ouvrage modifié et ont renoncé à exercer leurs droits de garantie. Et il n'y aurait pas de vice caché puisque le descriptif initial ne contenait aucune précision quant à l'absorption du bruit par les éléments de la toiture.

4.2 L'acceptation de l'ouvrage au sens de l'art. 370 al. 1 CO constitue une déclaration de volonté du maître par laquelle il signifie à l'entrepreneur qu'il considère l'ouvrage livré comme ayant été exécuté conformément au contrat et renonce à invoquer les droits découlant de la garantie des défauts (arrêt 4C.149/1995 du 5 décembre 1995 consid. 6a, in SJ 1996 p. 353). Le maître découvre les défauts lorsqu'il en constate l'existence avec certitude. Les défauts apparents sont ceux qui ont été ou qui pouvaient être décelés lors de la vérification régulière et diligente de l'ouvrage; quant aux défauts cachés, ce sont ceux qui n'étaient pas reconnaissables lors de la réception (cf. art. 370 al. 3 CO; ATF 117 II 425 consid. 2).

Dans tous les cas, le maître doit pouvoir constater indubitablement l'existence des défauts de manière à pouvoir formuler une réclamation suffisamment motivée. Il n'en est pas ainsi dès qu'apparaissent les premiers signes de défauts évolutifs dans leur étendue ou leur gravité, mais uniquement lorsque le maître se rend compte - ou devrait se rendre compte en application des règles de la bonne foi - que ce défaut équivaut à une mauvaise exécution du contrat (ATF 131 III 145 consid. 7.2 pour le contrat de vente; arrêt 4C.149/1995 déjà cité, in SJ 1996 p. 353).

4.3 Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 105 al. 1 LTF) que la défenderesse a livré aux demandeurs une toiture qui était d'une qualité acoustique nettement inférieure à celle composée de dalles préfabriquées en béton armé que prévoyait le descriptif général de la construction. L'écart d'isolation phonique représente 16 dB, ce qui signifie que les bruits provoqués notamment par la grêle, la pluie et le vent sont trois fois plus importants que ceux qui seraient survenus si le toit était constitué de la dalle de couverture en béton armé initialement prévue.

Ce défaut d'isolation phonique n'était évidemment pas patent lors de la livraison de l'ouvrage. L'incidence du changement de matériaux quant à l'isolation acoustique des logements n'avait pas été abordée au cours de la réunion de chantier d'avril 2002, où les demandeurs ont été informés de la mise en place des caissons en bois.

Le défaut est apparu au gré de la survenance des intempéries, après que les intimés se sont installés dans les appartements nouvellement construits. Il s'agissait bien d'un défaut caché qui ne s'est « manifest(é) que plus tard » tel que l'entend l'art. 370 al. 3 CO.

Les demandeurs n'ont donc nullement accepté l'ouvrage défectueux lors de la remise des clés de leur appartement, puisqu'ils n'avaient alors pas constaté le défaut d'isolation acoustique qu'a révélé l'arrivée d'intempéries.

Et il a été constaté que les demandeurs ont donné l'avis des défauts et qu'ils l'ont fait en temps utile (ATF 118 II 142 consid. 3a). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

En conséquence, le grief précité est sans fondement.

5.
5.1 La recourante, en quelques lignes, conteste que l'ouvrage livré était entaché d'un défaut. Elle allègue que les bruits de toiture n'apparaissent que lors de fortes pluies et de grands vents, lesquels sont peu fréquents.

5.2 Selon la jurisprudence, l'ouvrage présente un défaut au sens de l'art. 367 al. 1 CO lorsqu'il ne possède pas les qualités convenues - expressément ou tacitement - par les parties, ou les qualités auxquelles le maître pouvait s'attendre en vertu des règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5/a/aa).
La cour cantonale a retenu, en se ralliant à l'expert désigné par le Tribunal de première instance, que la toiture posée par la recourante, constituée d'éléments préfabriqués en bois sous forme de caissons, du fait de la légèreté desdits éléments, avait une qualité acoustique bien moindre que celle qui serait résultée de la couverture en béton armé prévue dans le descriptif signé par chacun des demandeurs. Or ces derniers pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que les intempéries, fréquentes sous nos latitudes, ne provoquent pas de bruit dérangeant dans leur appartement.

La critique est sans consistance.

6.
6.1 La recourante fait enfin valoir que la Cour de justice aurait dû admettre que les intimés n'avaient pas démontré qu'une faute grave pouvait lui être reprochée. Elle expose que le changement de matériaux a été préconisé par son ingénieur civil, qu'elle se devait de suivre. Pour ne pas l'avoir vu, la cour cantonale aurait enfreint l'art. 368 al. 2 CO.

6.2 Comme l'autorité cantonale, on peut laisser indécise la question de savoir si la limitation de responsabilité de l'entrepreneur général à la faute grave et au dol, qui découle des déclarations d'acceptation signées par les demandeurs en mai et juin 2003, s'étendait à l'ensemble de la garantie des défauts ou uniquement au droit du maître de demander des dommages-intérêts instauré par l'art. 368 al. 1 et 2 in fine CO.

Il est de jurisprudence que constitue une faute grave la violation de règles élémentaires qui devraient s'imposer à toute personne prudente dans la même situation; il sied de prendre en compte les circonstances objectives de l'acte et les conditions subjectives propres à son auteur (ATF 115 II 283 consid. 2a).

A ce sujet, la cour cantonale a retenu qu'en professionnelle de la construction immobilière, la recourante ne pouvait pas ignorer que la substitution de matériaux pouvait avoir une incidence négative sur l'isolation phonique. La fiche technique du fabricant des éléments en bois recommandait de faire appel à un physicien du bâtiment pour les problèmes d'isolation phonique, et ce dès la planification, pour éviter des dommages futurs. Pourtant, la défenderesse n'a pas recouru aux conseils d'un tel spécialiste, ni d'ailleurs n'a demandé des explications audit fabricant ou à des corps de métier ayant de l'expérience dans le domaine. Enfin, lorsqu'elle a été informée du défaut d'isolation dès l'achèvement de la toiture, la recourante n'a pas posé le plafond isolant recommandé par son acousticien, alors que cela aurait permis de réduire le bruit de 15 dB, ce qui correspondait à la presque totalité de l'écart de bruit mesuré par l'expert par rapport à la toiture prévue contractuellement. La Cour de justice en a déduit que le comportement adopté par la recourante in casu était constitutif d'une faute grave.

Il suffit de renvoyer à ce propos au raisonnement convaincant des magistrats genevois, par application de l'art. 109 al. 3 LTF. Le moyen est privé de fondement.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Vu la solution adoptée, la recourante, qui succombe, paiera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera aux demandeurs qui ont agi conjointement devant le Tribunal fédéral, créanciers solidaires, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Ramelet

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 367 - 1 Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
¹	Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
²	Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 367 - 1 Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
¹	Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
²	Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 370 - 1 Dès l'acceptation expresse ou tacite de l'ouvrage par le maître, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l'ouvrage ou que l'entrepreneur a intentionnellement dissimulés.
¹	Dès l'acceptation expresse ou tacite de l'ouvrage par le maître, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l'ouvrage ou que l'entrepreneur a intentionnellement dissimulés.
²	L'ouvrage est tacitement accepté lorsque le maître omet la vérification et l'avis prévus par la loi.
³	Si les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur aussitôt qu'il en a connaissance; sinon, l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 368 - 1 Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts.
¹	Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts.
²	Lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur est en faute.
³	S'il s'agit d'ouvrages faits sur le fonds du maître et dont, à raison de leur nature, l'enlèvement présenterait des inconvénients excessifs, le maître ne peut prendre que les mesures indiquées au précédent alinéa.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.