5A_337/2016 - 2016-09-06 - Diritto di famiglia - refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 337/2016

Arrêt du 6 septembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Direction de l'Etat civil, Service de la population, rue Caroline 2, 1014 Lausanne.

Objet
refus de concourir à la célébration d'un mariage
(art. 97a CC),

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 26 avril 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 2 mars 2015, la Représentation suisse à Tunis a transmis à l'Office de l'Etat civil de Lausanne une demande en vue du mariage de B.________, ressortissant tunisien né en 1994 avec A.________, ressortissante suisse née en 1944.
A.________ a été entendue par la Direction de l'Etat civil du canton de Vaud, Service de la population (ci-après: Direction de l'Etat civil) le 2 juin 2015. B.________ l'a été le 10 novembre suivant par la Représentation suisse à Tunis.
Le 8 décembre 2015, la Direction de l'Etat civil a informé les intéressés qu'elle envisageait de refuser son concours à la célébration de l'union, motif pris qu'un certain nombre d'indices constitutifs d'un mariage de complaisance étaient réalisés. A.________ s'est déterminée les 9 et 13 décembre 2015.
Par décision du 15 décembre 2015, la Direction de l'Etat civil a refusé son concours à la célébration du mariage.
Le 26 avril 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre ce prononcé, qu'elle a confirmé.
Par écriture du 2 mai 2016, A.________, qui agit seule, exerce " un recours " au Tribunal fédéral, concluant à l'octroi de " l'autorisation de [se] marier " avec B.________.
Le 19 mai 2016, elle a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Elle a en outre déposé six lettres, les 1 eret 25 juin 2016, les 10 et 21 juillet 2016 ainsi que le 22 août 2016 et le 4 septembre 2016, dans lesquelles elle fait part en bref de son empressement à vouloir vivre avec son fiancé et répète que leur mariage sera un mariage d'amour.
Il n'a pas été demandé de réponses.

2.

2.1. Le mémoire de recours doit être déposé dans le délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF). Le délai imparti pour régularisation du défaut de signature au sens de l'art. 42 al. 5 LTF n'a pas pour effet de prolonger ce délai légal. Il s'ensuit que seules sont recevables l'écriture postée le 3 mai 2016 et régularisée par le courrier postal du 12 mai 2016 ainsi que la lettre du 19 mai 2016. En tant qu'elles ont trait au fond de la cause, il ne sera en revanche pas tenu compte des lettres datées des 1 eret 25 juin 2016, des 10 et 21 juillet 2016 ainsi que du 22 août 2016 et du 4 septembre 2016, déposées hors délai de recours.

2.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué, qui porte sur le refus de concourir à la célébration du mariage motif pris de l'art. 97a CC, constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arrêt 5A 30/2014 du 15 avril 2014 consid. 1.2 et les références). Le litige est en outre de nature non pécuniaire (art. 74 al. 1 LTF a contrario). La recourante, qui a participé à la procédure devant l'autorité cantonale et a vu son recours être rejeté au fond, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

3.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 2 LTF, la motivation doit être présentée dans l'acte de recours même; un renvoi au contenu d'écritures antérieures ou de pièces du dossier n'est pas licite (ATF 140 III 115 consid. 2; 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3; 126 III 198 consid. 1d). Les commentaires que la recourante a écrits en marge de l'arrêt attaqué et auxquels elle renvoie dans son acte de recours ne peuvent ainsi être pris en considération.

4.
On pourrait se demander si les fiancés forment une consorité active nécessaire pour recourir contre une décision de refus de concourir à la célébration du mariage. Le cas échéant, si, comme en l'espèce, les fiancés n'ont pas recouru conjointement, celui qui a déposé le recours n'avait pas la légitimation active, ce qui devait entraîner le rejet du recours cantonal. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise, dès lors que le recours est quoi qu'il en soit mal fondé (cf. sur ce point: arrêts 5A 743/2013 du 27 novembre 2013 consid. 1.2 qui laisse la question ouverte; arrêt 5A 107/2016 du 9 août 2016 consid. 1 dans lequel la question n'avait pas d'incidence, les recourants ayant agi conjointement).

5.
La Cour de droit administratif et public a confirmé le refus de prêter concours à la célébration du mariage opposé par la Direction de l'Etat civil sur la base de l'art. 97a CC.

5.1.

5.1.1. Selon l'art. 97a al. 1 CC, l'officier de l'état civil refuse son concours à la célébration du mariage lorsque l'un des fiancés (sur ce point: arrêt 5A 107/2016 du 9 août 2016 consid. 3.3.2 destiné à la publication) ne veut manifestement pas fonder une vie conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Il s'agit d'une concrétisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit posé à l'art. 2 al. 2 CC. L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. D'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale: ils ne souhaitent pas former une communauté de vie d'une certaine durée, voir durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique. D'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste. La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices (arrêts
5A 30/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.3 publié à la FamPra.ch 2014 p. 693; 5A 225/2011 du 9 août 2011 consid. 5.1.1 publié à la FamPra.ch 2011 p. 922 et les références).

5.1.2. Ces indices peuvent concerner des circonstances externes, tels la grande différence d'âge entre les fiancés, l'impossibilité pour ceux-là de communiquer, la méconnaissance réciproque du cadre de vie et des conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), l'élaboration d'un projet de mariage peu de temps après la rencontre des fiancés ou encore l'absence de vie commune avant le mariage. Ils peuvent aussi consister en des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-dire arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2; 133 III 393 consid. 7.1), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, par exemple de l'art. 29 al. 2 Cst. ou de l'art. 8 CC (ATF 128 II 145 consid. 2.3 et les arrêts cités; arrêts 5A 30/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.3 publié à la FamPra.ch 2014 p. 693; 5A 225/2011 du 9 août 2011 consid. 5.1.1 publié à la FamPra.ch 2011 p. 922 et les références).

5.2. En l'espèce, si l'autorité cantonale a reconnu la réalité des sentiments et la bonne foi de la fiancée, elle a jugé qu'un faisceau d'indices convergents permettait de conclure que l'objectif premier du fiancé n'était pas de mener une vie conjugale réellement vécue, mais d'obtenir par le mariage une autorisation de séjour. Elle s'est référée principalement aux cinquante années séparant les fiancés. A cet égard, elle a considéré qu'un écart aussi considérable, encore accentué par le fait que l'un était à l'aube de sa vie et l'autre arrière-grand-parent, constituait un indice de poids en faveur d'un mariage blanc, du moins d'un mariage gris dès lors que le fiancé le plus jeune était le ressortissant étranger tirant de l'union un avantage manifeste en termes de possibilités d'émigration vers la Suisse. Elle a aussi tenu compte de la manière dont les intéressés s'étaient connus (Facebook) et avaient entretenu des relations (" Facebook ", " Skype "), de leurs déclarations divergentes sur l'initiateur de cette rencontre sur le réseau social et sur le passé sentimental du fiancé - qui aurait auparavant déjà noué une relation avec une femme plus âgée -, du fait que les fiançailles avaient été conclues après une période de " chat "
sans aucune rencontre préalable, de la méconnaissance de la famille et des personnes constituant l'environnement naturel respectif des fiancés, de l'absence de projet de couple et d'intérêts communs avérés, la fiancée ayant été peu loquace sur ce point sous le prétexte peu convaincant de préserver leur vie privée. Elle a enfin relevé que le fiancé ne pouvait aspirer, vu sa situation économique et professionnelle, à une autorisation de séjour en Suisse sans contracter mariage avec l'intéressée.

5.3. Il appartenait à la recourante de démontrer que les nombreux faits (indices) retenus ci-devant par l'autorité cantonale ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. supra. consid. 5.1.2). A cet égard, une critique appellatoire et toute générale ne suffit pas (entre autres arrêts: ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2). Or, l'acte de recours consiste en substance en un cri du coeur de la recourante pour qu'on la laisse vivre son amour et en une suite d'affirmations péremptoires selon lesquelles les fiancés s'aiment, se connaissent suffisamment et n'ont que faire de leur différence d'âge, le fiancé est un homme sérieux et travailleur qui ne veut pas être entretenu et ne vient en Suisse que parce que la recourante ne pourrait vivre en Tunisie. De tels arguments appellatoires ne suffisent manifestement pas à défaire le faisceau d'indices - dont la nature correspond au demeurant à ceux mentionnés par la jurisprudence - sur lesquels se sont fondés les juges cantonaux pour retenir que les conditions d'application de l'art. 97a CC étaient remplies (supra, consid. 5.1.1).

6.
Cela étant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu les circonstances, il peut être statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire de la recourante. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Direction de l'état civil, Service de la population, et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 septembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
¹	L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
²	Egli sente i fidanzati e può sollecitare informazioni da altre autorità o terzi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
¹	L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
²	Egli sente i fidanzati e può sollecitare informazioni da altre autorità o terzi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.