Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 330/2020

Urteil vom 6. August 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch,
Gerichtsschreiber König.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch lic. iur. Gabriella Tau,

gegen

Staatssekretariat für Migration.

Gegenstand
Anerkennung der Staatenlosigkeit,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung VI,
vom 2. März 2020 (F-6833/2017).

Sachverhalt:

A.

A.a. Am 17. Mai 2014 reiste A.________, ein 1972 geborener palästinensischer Flüchtling aus Syrien, mit einem von der Schweizer Botschaft in Beirut ausgestellten Schengen-Visum aus Syrien aus. Nachdem er in den Niederlanden um Asyl ersucht hatte, gelangte er im Rahmen des Dublin-Verfahrens in die Schweiz, wo er ebenfalls ein Asylgesuch stellte. Dabei hinterlegte er seinen syrischen Reisepass für palästinensische Flüchtlinge und eine Registrierungsbestätigung der United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA).
Das in der Schweiz gestellte Asylgesuch wurde am 30. April 2015 abgewiesen (bestätigt mit Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 13. April 2017). Gleichzeitig wurde die vorläufige Aufnahme von A.________ wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs angeordnet.

A.b. Am 23. Dezember 2015 ersuchte A.________ mit seiner syrischen Ehegattin und seinen vier Kindern, die (alle fünf) zwischenzeitlich ebenfalls in der Schweiz vorläufig aufgenommen worden waren, um Anerkennung der Staatenlosigkeit.
Mit Verfügung vom 31. Oktober 2017 wies das Staatssekretariat für Migration (Staatssekretariat) das Gesuch ab.

B.
Eine hiergegen erhobene Beschwerde wurde vom Bundesverwaltungsgericht mit Urteil vom 2. März 2020, soweit A.________ betreffend, abgewiesen. In Bezug auf die Ehefrau und die Kinder A.________s schrieb das Bundesverwaltungsgericht das Verfahren als gegenstandslos geworden ab, weil diese Familienangehörigen zwischenzeitlich die Schweiz freiwillig verlassen hatten, um sich in der Türkei niederzulassen.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 2. Mai 2020 beantragt A.________, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 2. März 2020 und die Verfügung des Staatssekretariats vom 31. Oktober 2017 seien aufzuheben. Ferner beantragt er, seine Staatenlosigkeit sei zu anerkennen und es sei ihm eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen.
Das Staatssekretariat liess sich nicht vernehmen. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtete auf Vernehmlassung. Mit Eingabe vom 26. Juli 2021 reichte der Beschwerdeführer verschiedene Unterlagen ein.

D.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 6. August 2021 öffentlich beraten und entschieden.

Erwägungen:

1.

1.1. Mit dem Urteil vom 2. März 2020 angefochten ist ein Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, welcher der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unterliegt (vgl. Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
und Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG). In Bezug auf die Anerkennung der Staatenlosigkeit besteht kein Ausschlussgrund (vgl. Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG; Urteile 2C 357/2020 vom 20. August 2020 E. 3.4.2; 2C 661/2015 vom 12. November 2015 E. 1; 2C 36/2012 vom 10. Mai 2012 E. 1).
Anfechtungsobjekt im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren kann nur der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts und nicht etwa auch die erstinstanzliche Verfügung des Staatssekretariats vom 31. Oktober 2017 sein (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG). Insoweit, als sich die Eingabe des Beschwerdeführers gegen die Verfügung des Staatssekretariats richtet, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (Devolutiveffekt). Die Verfügung gilt jedoch immerhin als inhaltlich mitangefochten (vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4 mit Hinweis).
Weil der Streitgegenstand im Laufe des Rechtsmittelverfahrens nur eingeschränkt, aber nicht ausgeweitet werden kann (BGE 136 V 362 E. 3.4.2; 136 II 165 E. 5), und es im vorinstanzlichen Verfahren (soweit hier interessierend) nur um die Anerkennung des Beschwerdeführers als Staatenloser ging, ist auch auf den Antrag, es sei ihm eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen, nicht einzutreten.

1.2. Die Erhebung einer Beschwerde setzt ferner voraus, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (vgl. Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde berechtigt, da er als Staatenloser im Sinne des Übereinkommens vom 28. September 1954 über die Rechtsstellung der Staatenlosen (SR 0.142.40; im Folgenden: Staatenlosen-Übereinkommen) Rechtsvorteile geniessen würde, die ihm als vorläufig Aufgenommenen nicht zukommen (vgl. Art. 2 ff. des Staatenlosen-Übereinkommens sowie Urteile 2C 357/2020 vom 20. August 2020 E. 3.4.2; 2C 661/2015 vom 12. November 2015 E. 1; OLIVIA BRUNNER, De iure Staatenlose in der Schweizer Rechtsordnung, in: Alberto Achermann et al. [Hrsg.], Jahrbuch für Migrationsrecht 2014/2015, 2015, S. 61 ff., S. 68 f. mit Hinweisen).

1.3. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist mit den vorgenannten Einschränkungen (vgl. E. 1.1 Abs. 2 und 3) einzutreten.

2.

2.1. Das Bundesgericht wendet das Recht nach Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG von Amtes wegen an, prüft jedoch unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG nur die geltend gemachten Rechtsverletzungen, sofern rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 142 I 135 E. 1.5). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 136 I 49 E. 1.4.1 mit Hinweisen).

2.2.

2.2.1. Das Bundesgericht ist an den Sachverhalt gebunden, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, dieser erweise sich in einem entscheidwesentlichen Punkt als offensichtlich falsch oder unvollständig. Zur Sachverhaltsfeststellung gehört auch die auf Indizien gestützte Beweiswürdigung (BGE 140 III 264 E. 2.3; Urteil 2C 634/2018 vom 5. Februar 2019 E. 2.2). Inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung bzw. die Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unhaltbar (d.h. willkürlich [vgl. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV]) ist, muss in der Beschwerdeschrift klar und detailliert aufgezeigt werden (BGE 144 V 50 E. 4.2; 134 II 244 E. 2.2; 130 I 258 E. 1.3). Es gilt auch hier eine qualifizierte Begründungspflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 133 II 249 E. 1.4.3).

2.2.2. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt ("unechte" Noven gemäss Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz ergänzen will, hat mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Unterinstanzen prozesskonform eingebracht hat (BGE 140 III 86 E. 2; Urteil 1C 186/2019 vom 19. November 2019 E. 1.2).
Echte Noven, d.h. Tatsachen oder Beweismittel, die erst nach dem angefochtenen Urteil eingetreten oder entstanden sind, bleiben im bundesgerichtlichen Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unberücksichtigt (BGE 143 V 19 E. 1.2; 140 V 543 E. 3.2.2.2; 139 III 120 E. 3.1.2; 135 I 221 E. 5.2.4; 133 IV 342 E. 2.1).
Die vom Beschwerdeführer mit Eingabe vom 26. Juli 2021 eingereichten Dokumente sind erst nach dem Erlass des angefochtenen Urteils vom 2. März 2020 entstanden. Sie sind daher als echte Noven nicht in die folgende Beurteilung mit einzubeziehen.

3.
Die UNRWA ist ein Hilfswerk der Vereinten Nationen, das in Hinblick auf die besondere Lage der Palästinaflüchtlinge, welche des Beistandes und Schutzes bedurften, geschaffen wurde (Resolution Nr. 302 [IV] der Generalversammlung der Vereinten Nationen vom 8. Dezember 1949). Die Organisation hat zum Zweck, palästinensischen Flüchtlingen, die sich in einem der Teil ihres Einsatzgebietes bildenden fünf Operationsgebiete (Libanon, Syrien, Jordanien, Westjordanland und Gazastreifen) befinden, direkte Unterstützung zu leisten. Ihr Mandat wurde zuletzt bis zum 30. Juni 2023 verlängert.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Informationen verschiedener Websites sowie Berichte der UNRWA über a) die Tätigkeit dieser Organisation in Syrien, b) die finanzielle Lage dieser Organisation, c) mehrmalige Angriffe von Regierungstruppen auf Daraya (einem Vorort von Damaskus), d) die prekäre Lage von Palästinensern in Syrien und e) die schwierige Situation in Daraya. Er reichte beim Bundesgericht überdies behaupteterweise auf einer Polizeistation in Alexandria/Ägypten aufgenommene Fotos seiner Familie und Fotos eines nach seinen Angaben ihm gehörenden, stark beschädigten Hauses in Daraya ein. Der Beschwerdeführer legt aber nicht dar, dass er die entsprechenden Tatsachen und Beweismittel bereits im vorinstanzlichen Verfahren prozesskonform eingebracht hat. Deshalb sind sie als neu und - soweit sie überhaupt rechtserheblich wären - unzulässig zu qualifizieren (vgl. E. 2.2.2). Novenrechtlich ebenfalls nicht zu berücksichtigen ist überdies die Behauptung des Beschwerdeführers, es sei eine Anerkennung seiner Staatenlosigkeit durch die Niederlande erfolgt.

4.2. Der Beschwerdeführer rügt sodann, die Vorinstanz habe den Sachverhalt willkürlich festgestellt, indem sie zum einen angenommen habe, dass die UNRWA dazu fähig sei, in Syrien ihr Mandat auszuüben, und zum anderen davon ausgegangen sei, dass die Ausreise des Beschwerdeführers aus Syrien am 17. Mai 2014 nicht gezwungenermassen, sondern freiwillig erfolgt sei.
Wie im Folgenden ersichtlich wird, ist für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens nicht entscheidend, ob die UNRWA ihr Mandat in Syrien noch ausüben kann und der Beschwerdeführer am 17. Mai 2014 freiwillig aus diesem Staat ausgereist ist. Da die genannte Rüge somit nicht rechtserhebliche Tatsachen betrifft, ist darauf nicht weiter einzugehen.

5.

5.1. Das Staatenlosen-Übereinkommen definiert in Art. 1 Abs. 1 den Staatenlosen als "eine Person, die kein Staat aufgrund seiner Gesetzgebung als seinen Angehörigen betrachtet" (amtliche Übersetzung aus dem französischen, spanischen und englischen Originaltext. Gemäss dem französischen Originaltext steht der Begriff "apatride" für "une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation").
Gemäss dieser Definition fallen unter den Begriff des Staatenlosen ausschliesslich Personen, die in formeller Hinsicht keine Staatsangehörigkeit besitzen ( de iure Staatenlose). Hingegen sind danach Personen, die formell zwar noch eine Staatsangehörigkeit besitzen, denen aber der Heimatstaat seinen Schutz nicht mehr zukommen lässt oder die den Schutz des Heimatstaates ablehnen ( de facto Staatenlose), nicht als Staatenlose zu betrachten (vgl. BGE 115 V 4 E. 2b; Urteil 2C 415/2020 vom 30. April 2021 E. 5.1 mit Hinweisen [zur Publikation vorgesehen]).

5.2. Die schweizerischen Verwaltungsbehörden anerkennen den Status der Staatenlosigkeit im Sinne des Staatenlosen-Übereinkommens nicht bei Personen, die absichtlich ihre Staatsangehörigkeit verlieren oder nicht alles Zumutbare unternehmen, um ihre Staatsangehörigkeit zu behalten oder sie wiederzuerlangen (Urteil 2C 415/2020 vom 30. April 2021 E. 5.2 mit zahlreichen Hinweisen [zur Publikation vorgesehen]).
Das Staatenlosen-Übereinkommen dient in erster Linie dazu, Personen zu helfen, welche aufgrund ihres Schicksals benachteiligt sind und ohne Hilfe in Not wären. Es hat nicht zum Zweck, jeder Person, die dies möchte, zu ermöglichen, vom - in bestimmten Hinsichten im Vergleich zu demjenigen anderer Ausländer günstigeren - Status des Staatenlosen zu profitieren. Den Status des Staatenlosen jeder Person zuzuerkennen, welche ihre Staatsangehörigkeit aus persönlichen Gründen aberkennen lässt, würde dem von der internationalen Gemeinschaft verfolgten Ziel zuwiderlaufen. Auch würde dies bedeuten, einem missbräuchlichen Verhalten Vorschub zu leisten (Urteil 2C 415/2020 vom 30. April 2021 E. 5.2 mit zahlreichen Hinweisen [zur Publikation vorgesehen]).

5.3. Im Lichte dieser Grundsätze ist nach konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts Art. 1 des Staatenlosen-Übereinkommens so zu interpretieren, dass als Staatenlose Personen gelten, die ohne eigenes Zutun ihrer Staatsangehörigkeit beraubt wurden und keine Möglichkeit haben, diese wiederzuerlangen (Urteile 2C 415/2020 vom 30. April 2021 E. 5.3 [zur Publikation vorgesehen]; 2C 661/2015 vom 12. November 2015 E. 3.1; 2C 621/2011 vom 6. Dezember 2011 E. 4.2). Demgegenüber ist dieses Übereinkommen nicht auf Personen anwendbar, die sich willentlich, mit dem einzigen Ziel, den Status des Staatenlosen zu erlangen, ihrer Staatsangehörigkeit entledigen, oder sich ohne stichhaltige Gründe weigern, trotz einer entsprechenden Möglichkeit eine verlorene Staatsangehörigkeit wiederzuerlangen oder eine Staatsangehörigkeit zu erwerben. Es obliegt damit einem Betroffenen, der Anspruch auf eine Staatsangehörigkeit erhebt, alle geeigneten Schritte zu unternehmen, um diese Staatsangehörigkeit und die diesbezüglichen Identitätspapiere zu erlangen (Urteil 2C 415/2020 vom 30. April 2021 E. 5.3 mit Hinweisen [zur Publikation vorgesehen]).

5.4. Der Beschwerdeführer zählt zu den de iure Staatenlosen und gilt damit als Staatenloser im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Staatenlosen-Übereinkommens.

6.

6.1. Gemäss Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens findet das Übereinkommen keine Anwendung auf Personen, die zurzeit durch eine andere Organisation oder Institution der Vereinten Nationen als den Hochkommissar der Vereinten Nationen für Flüchtlinge Schutz oder Hilfe erhalten, solange sie diesen Schutz oder diese Hilfe geniessen (amtliche Übersetzung aus dem französischen, spanischen und englischen Originaltext. Im französischen Originaltext lautet die Bestimmung wie folgt: "Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance").

6.2. Die UNRWA bildet zurzeit die einzig existierende, mit Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens angesprochene Organisation (siehe Entscheid des französischen Conseil d'État Nr. 427017 vom 24. Dezember 2019 E. 3; vgl. ferner Urteile des Europäischen Gerichtshofes [EuGH] C-364/11 vom 19. Dezember 2012, El Kott, Rn. 48; C-31/09 vom 17. Juni 2010, Bolbol, Rn. 44).

6.3. Gemäss Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens sind vom Anwendungsbereich dieses Übereinkommens nur Personen ausgenommen, die "zurzeit" Schutz oder Hilfe von einer Organisation im Sinne dieser Bestimmung erhalten und deren Schutz oder Hilfe noch geniessen. Vorliegend stellt sich in rechtlicher Hinsicht vorab die Frage, ob die Abwesenheit vom Einsatzgebiet der UNRWA ipso facto zu einem Dahinfallen des in dieser Bestimmung vorgesehenen Ausschlusses vom Anwendungsbereich des Staatenlosen-Übereinkommens führt, weil die Leistungen der UNRWA regelmässig nur gegenüber Personen erbracht werden, welche sich physisch in deren Einsatzgebiet befinden.
Zur Klärung der genannten Frage sowie zur Feststellung, welche Folgefragen sich daraus ergeben, ist Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens auszulegen. Die Auslegung dieser Bestimmung hat dabei nach den im Folgenden (E. 6.4) genannten Regeln für die Auslegung völkerrechtlicher Verträge zu erfolgen.

6.4.

6.4.1. Die Auslegung völkerrechtlicher Verträge richtet sich nach Art. 31 ff
IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
. des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (VRK; SR 0.111), das insoweit kodifiziertes Völkergewohnheitsrecht darstellt (Gutachten des Internationalen Gerichtshofs [IGH] vom 9. Juli 2004 "Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé", C.I.J. Recueil 2004, S. 174 § 94; BGE 146 II 150 E. 5.3.1; 125 II 417 E. 4.d; 122 II 234 E. 4.c; 120 Ib 360 E. 2.c; Urteil 2C 510/2018 vom 6. Februar 2020 E. 4.2.1).

6.4.2. Nach Art. 31 Abs. 1
IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
VRK haben die Vertragsstaaten eine zwischenstaatliche Übereinkunft nach Treu und Glauben in Übereinstimmung mit der gewöhnlichen, ihren Bestimmungen in ihrem Zusammenhang zukommenden Bedeutung und im Lichte ihres Zieles und Zweckes auszulegen. Neben dem Zusammenhang (Art. 31 Abs. 2
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CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
VRK) sind gemäss Art. 31 Abs. 3
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CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
VRK in gleicher Weise jede spätere Übereinkunft zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung des Vertrags oder die Anwendung seiner Bestimmungen (lit. a), jede spätere Übung bei der Anwendung des Vertrags, aus der die Übereinstimmung der Vertragsparteien über seine Auslegung hervorgeht (lit. b), sowie jeder in den Beziehungen zwischen den Vertragsparteien anwendbare einschlägige Völkerrechtssatz (lit. c) zu berücksichtigen. Die vorbereitenden Arbeiten und die Umstände des Vertragsabschlusses sind nach Art. 32
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CV Art. 32 Moyens complémentaires d'interprétation - Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31:
a  laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b  conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.
VRK ergänzende Auslegungsmittel und können herangezogen werden, um die nach Art. 31
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CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
VRK ermittelte Bedeutung zu bestätigen oder die Bedeutung zu bestimmen, wenn die Auslegung nach Art. 31
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CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
VRK die Bedeutung mehrdeutig oder dunkel lässt (Art. 32 lit. a
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CV Art. 32 Moyens complémentaires d'interprétation - Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31:
a  laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b  conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.
VRK) oder zu einem offensichtlich sinnwidrigen oder unvernünftigen Ergebnis führt (Art. 32 lit. b
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CV Art. 32 Moyens complémentaires d'interprétation - Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31:
a  laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b  conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.
VRK; vgl. BGE 145 II 339 E. 4.4.2; 144
II 130
E. 8.2; 143 II 136 E. 5.2, je mit Hinweisen).
Art. 31 Abs. 1
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CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
VRK bestimmt eine Reihenfolge der Berücksichtigung der verschiedenen Auslegungselemente, ohne dabei eine feste Rangordnung unter ihnen festzulegen. Den Ausgangspunkt der Auslegung völkerrechtlicher Verträge bildet jedoch die gewöhnliche Bedeutung ihrer Bestimmungen (BGE 146 II 150 E. 5.3.2; 144 II 130 E. 8.2.1; 143 II 202 E. 6.3.1; 143 II 136 E. 5.2.2). Diese gewöhnliche Bedeutung ist nach Treu und Glauben und unter Berücksichtigung ihres Zusammenhangs und des Zieles und Zwecks des Vertrags zu bestimmen (BGE 146 II 150 E. 5.3.2; 144 II 130 E. 8.2.1; 143 II 202 E. 6.3.1; 143 II 136 E. 5.2.2). Ziel und Zweck des Vertrags ist dabei, was mit dem Vertrag erreicht werden sollte. Zusammen mit der Auslegung nach Treu und Glauben stellt die teleologische Auslegung den "effet utile" des Vertrags sicher (BGE 146 II 150 E. 5.3.2; 144 II 130 E. 8.2.1; 143 II 136 E. 5.2.2; 142 II 161 E. 2.1.3; 141 III 495 E. 3.5.1).

6.4.3. Wurde ein völkerrechtlicher Vertrag in zwei oder mehr Sprachen als authentisch festgelegt, ist der Text nach Art. 33 Abs. 1
IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
CV Art. 33 Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues - 1. Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.
1    Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.
2    Une version du traité dans une langue autre que l'une de celles dans lesquelles le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.
3    Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques.
4    Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au par. 1, lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens que l'application des art. 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.
VRK in jeder Sprache in gleicher Weise massgebend, sofern nicht der Vertrag vorsieht oder die Vertragsparteien vereinbaren, dass bei Abweichungen ein bestimmter Text vorgehen soll. Es wird vermutet, dass die Ausdrücke des Vertrags in jedem authentischen Text dieselbe Bedeutung haben (Art. 33 Abs. 3
IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
CV Art. 33 Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues - 1. Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.
1    Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.
2    Une version du traité dans une langue autre que l'une de celles dans lesquelles le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.
3    Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques.
4    Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au par. 1, lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens que l'application des art. 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.
VRK).

6.5.

6.5.1. Nach dem Wortlaut von Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens sind vom Anwendungsbereich dieses Übereinkommens - wie erwähnt (vorne E. 6.3) - nur Personen ausgenommen, die "zurzeit" Schutz oder Hilfe von einer Organisation im Sinne dieser Bestimmung erhalten und deren Schutz oder Hilfe noch geniessen (in den als authentisch erklärten französischen, spanischen und englischen Originalfassungen "tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance" bzw. "mientras estén recibiendo tal protección o asistencia" resp. "so long as they are receiving such protection or assistance"; in der amtlichen Übersetzung des französischen, spanischen und englischen Originaltextes: " solange sie diesen Schutz oder diese Hilfe geniessen "). Es wird dabei implizit vorausgesetzt, dass die Person, welche den Beistand der Organisation erhält, grundsätzlich ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt im Staat oder Gebiet hat, in welchem die Organisation tätig ist. Hintergrund von Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens (bzw. des in dieser Klausel vorgesehenen Ausschlusses der Anwendbarkeit des Staatenlosen-Übereinkommens) ist dabei die Annahme, dass ein solcher Beistand als gleichwertig zu
betrachten ist wie die Anerkennung der Rechte, welche einem de iure Staatenlosen nach dem Übereinkommen gewöhnlich zukommen (vgl. zum Ganzen Entscheid des französischen Conseil d'État Nr. 427017 vom 24. Dezember 2019 E. 3).

6.5.2. Eine mit der hier aufgeworfenen vergleichbare Frage stellt sich im Zusammenhang mit Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (SR 0.142.30, nachfolgend: Flüchtlingskonvention), wonach diese Konvention keine Anwendung auf Personen findet, die zurzeit durch eine andere Organisation oder Institution der Vereinten Nationen als den Hochkommissär der Vereinten Nationen für Flüchtlinge Schutz oder Hilfe erhalten (Abs. 1), und diese Personen alle Rechte dieses Abkommens geniessen, wenn dieser Schutz oder diese Hilfe aus irgendeinem Grunde wegfällt, ohne dass die Stellung dieser Personen durch entsprechende Beschlüsse der Generalversammlung der Vereinten Nationen endgültig geregelt worden wäre (Abs. 2).
Zur Auslegung von Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D Flüchtlingskonvention hat der Hohe Flüchtlingskommissar der Vereinten Nationen (United Nations High Commissioner for Refugees; UNHCR) im Mai 2013 (soweit hier interessierend) festgehalten, dass seiner Auffassung nach ein palästinensischer Flüchtling, der vom persönlichen Geltungsbereich von Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D Flüchtlingskonvention erfasst ist und einen Anspruch auf Beistand der UNRWA hat, "automatisch" den Schutz der Flüchtlingskonvention geniesse, wenn die UNRWA ihm "aus irgendeinem Grund" im Sinne von Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D Flüchtlingskonvention nicht länger Schutz oder Beistand gewährt (S. 5 der Note vom Mai 2013 zur Interpretation von Artikel 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D des Abkommens von 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und Artikel 12
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
[1][a] der EU-Qualifikations- bzw. Statusrichtlinie durch UNHCR im Zusammenhang mit palästinensischen Flüchtlingen, die um internationalen Schutz ersuchen [deutsche Fassung vom Juli 2016]). Die Formulierung "aus irgendeinem Grunde weggefallen" in Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D Abs. 2 Flüchtlingskonvention sei nicht eng auszulegen; die entsprechende Klausel greife namentlich bei jeglichem objektiven Grund, welcher nicht der Kontrolle der betreffenden Person unterliege und zur Folge habe, dass die Person den Schutz oder Beistand
von UNRWA nicht (erneut) in Anspruch nehmen könne (S. 4 der Note).
Nach Ansicht des EuGH ist Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D Abs. 1 der Flüchtlingskonvention bzw. Art. 12 Abs. 1 lit. a Satz 1 der früheren Richtlinie 2004/83/EG des Rates vom 29. April 2004 über Mindestnormen für die Anerkennung und den Status von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen als Flüchtlinge oder als Personen, die anderweitig internationalen Schutz benötigen, und über den Inhalt des zu gewährenden Schutzes (nachfolgend: Richtlinie 2004/83/EG), welcher auf diese Bestimmung der Flüchtlingskonvention verweist, so auszulegen, dass ein Grund für den Ausschluss vom Anwendungsbereich der Flüchtlingskonvention nicht nur bei den Personen vorliegt, die zurzeit den Beistand der UNRWA in deren Einsatzgebiet geniessen, sondern grundsätzlich auch bei denjenigen, die kurz vor der Ausreise aus diesem Einsatzgebiet den Beistand dieser Organisation tatsächlich in Anspruch genommen haben (vgl. Urteil des EuGH C-364/11 vom 19. Dezember 2012, El Kott, Rn. 47 ff.). Gemäss der entsprechenden Rechtsprechung des EuGH zur Flüchtlingskonvention bzw. zur Richtlinie 2004/83/EG ist nur dann von einem relevanten Wegfall des Schutzes oder der Hilfe auszugehen, wenn eine Person den Schutz oder Beistand der UNRWA - gemäss einer Registrierung bei dieser Organisation (vgl. zur
Registrierung als hinreichenden Nachweis für die tatsächliche Inanspruchnahme des Beistandes der UNRWA Urteil des EuGH C-31/09 vom 17. Juni 2010, Bolbol, Rn. 52) - tatsächlich in Anspruch genommen hat und dieser aus einem von ihr nicht zu kontrollierenden sowie von ihrem Willen unabhängigen Grund nicht länger gewährt wird.

6.5.3. Weil die Ausschlussklausel von Art. 1 Abs. 2 lit. i des Staatenlosen-Übereinkommens den gleichen entstehungsgeschichtlichen Hintergrund wie die Ausschlussklausel von Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D Abs. 1 der Flüchtlingskonvention hat und es den vertragsschliessenden Staaten in beiden Fällen darum ging, die aus dem ursprünglichen Palästina stammenden Personen der speziellen Zuständigkeit der für sie eigens geschaffenen Hilfsorganisationen zu unterstellen, ist in Anlehnung an die erwähnte Auffassung des UNHCR und des EuGH zur Flüchtlingskonvention (bzw. zu Art. 12 Abs. 1 lit. a Satz 1 Richtlinie 2004/83/EG) davon auszugehen, dass das Verlassen des Einsatzgebietes der UNRWA durch eine bei dieser Organisation registrierte Person nicht per se zur Anwendbarkeit des Staatenlosen-Übereinkommens (bzw. zur Nichtanwendbarkeit der Ausschlussklausel von Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens) führt (vgl. [auch zum Folgenden] Schlussfolgerungen des "rapporteur public" Alexandre Lallet im Verfahren 427017 des französischen Conseil d'État, S. 10 ff. mit weiteren Hinweisen; anders dagegen das UNRWA-Verbindungsbüro, das nach einem Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 7. Juli 2011 am 20. Dezember 2005 folgende Auskunft erteilte [Urteil C-
6841/2008 E. 7.3]: " If your client is registered, or eligible to be registered, with UNRWA, but leaves or is outside UNRWA's area of operation, he or she would no longer be in receipt of protection or assistance of UNRWA. Furthermore, in the Agency's view, such a person would not be excluded from the operation of the 1954 Convention on the Stateless Persons merely by the fact of being registered, or eligible for registration, with UNRWA. "). Nichts daran ändern kann der Umstand, dass die beiden Abkommen unterschiedliche Problemkreise regeln: So ist die Flüchtlingskonvention der Thematik der Verfolgung im Herkunftsland gewidmet, während das Staatenlosen-Übereinkommen die mit dem Status der Staatenlosigkeit verknüpften Folgen oder Nachteile anvisiert und die Vermeidung der Staatenlosigkeit von Personen bezweckt.

6.6. Ein Wegfall des Schutzes oder der Hilfe der UNRWA, welcher der Anwendung der Ausschlussklausel von Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens entgegensteht, ist nur zu bejahen, wenn eine Person den Schutz oder Beistand der UNRWA tatsächlich in Anspruch genommen hat und dieser ihr aus einem von ihr nicht zu kontrollierenden und von ihrem Willen unabhängigen Grund nicht länger gewährt wird.
Kann die Person bei objektiver Betrachtung den Schutz oder den Beistand der UNRWA erneut in Anspruch nehmen, ist davon auszugehen, dass die betroffene Person nach wie vor im Sinne von Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens den Schutz oder Beistand der UNRWA geniesst. Gegebenenfalls ist somit die Anwendung des Staatenlosen-Übereinkommens ausgeschlossen.
Kann die Person hingegen objektiv betrachtet den Schutz oder den Beistand der UNRWA nicht mehr wieder in Anspruch nehmen, greift die Ausschlussklausel von Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i des Staatenlosen-Übereinkommens nicht. In einer solchen Konstellation ist das Staatenlosen-Übereinkommen folglich anwendbar (vgl. dazu bzw. zur Massgeblichkeit der Rückkehrmöglichkeit auch die Schlussfolgerungen des "rapporteur public" Alexandre Lallet im Verfahren 427017 des französischen Conseil d'État, S. 15 f. Siehe zum Ganzen auch Entscheid des französischen Conseil d'État Nr. 427017 vom 24. Dezember 2019 E. 6 f.).

7.

7.1. Es stellt sich die Frage, welches Gebiet für die Beurteilung massgebend ist, ob eine bei der UNRWA registrierte, aus deren Einsatzgebiet ausgereiste Person wieder den Schutz oder Beistand dieser Organisation in Anspruch nehmen kann. Bei dieser Beurteilung könnte entweder allein auf das jeweilige Operationsgebiet (Libanon, Syrien, Jordanien, Westjordanland oder Gazastreifen), in welchem die betroffene Person bei Verlassen des Einsatzgebietes der UNRWA ihren tatsächlichen Aufenthalt hatte, oder aber auf das gesamte Einsatzgebiet (bzw. sämtliche Operationsgebiete) der UNRWA abzustellen sein. Für die Anwendbarkeit des Staatenlosen-Übereinkommens wäre je nachdem entweder allein entscheidend, ob die betroffene Person in das Operationsgebiet zurückkehren könnte, in welchem sie sich früher aufhielt, oder aber zu prüfen, ob sich die betroffene Person in eines der fünf Operationsgebiete begeben kann, um dort den Schutz oder Beistand der UNRWA in Anspruch zu nehmen.

7.2. Nach dem Wortlaut von Art. 1 Abs. 2 Unterziff. i Staatenlosen-Übereinkommen ist nicht auf den (früheren) Aufenthalt des Betroffenen resp. ein bestimmtes Operationsgebiet, sondern auf den Schutz oder Beistand der Organisation abzustellen. Damit ist die Berücksichtigung der Möglichkeit geboten, dass dem Betroffenen Schutz oder Beistand der UNRWA in deren gesamten Mandats- bzw. Einsatzgebiet gewährt wird (ebenso zu Art. 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
D der Flüchtlingskonvention Urteil des EuGH C-507/19 vom 13. Januar 2021, Rn. 52 ff.; a.M. der französische Conseil d'État in seinem Entscheid Nr. 427017 vom 24. Dezember 2019, wonach einzig massgebend sei, ob der Betroffene dorthin zurückkehren könne, wo er seine "résidence habituelle" gehabt habe [vgl. dazu E. 6 des Entscheids]). Es ist mithin prinzipiell massgebend, ob sich der Betroffene freiwillig in eines der Operationsgebiete des Einsatzgebiets der UNRWA begeben kann, um dort den Schutz oder Beistand dieser Organisation in Anspruch zu nehmen.
Es kann aber dem Betroffenen nicht zugemutet werden, sich zur Inanspruchnahme des Schutzes oder Beistandes der UNRWA in ein Operationsgebiet dieser Organisation zu begeben, zu welchem er keinerlei Beziehung hat. Dies gilt schon deshalb, weil das Einsatzgebiet der UNRWA Operationsgebiete umfasst, die sich in kultureller Hinsicht stark voneinander unterscheiden und in verschiedenen Staaten liegen.
Die Anerkennung der Staatenlosigkeit ist vor diesem Hintergrund bei einer bei der UNRWA registrierten, aus deren Einsatzgebiet ausgereisten Person nur dann ausgeschlossen, wenn sie die Möglichkeit hat, (wieder) in einem UNRWA-Operationsgebiet den Schutz oder Beistand dieser Organisation in Anspruch zu nehmen, zu welchem sie zumindest eine minimale Beziehung hat. Für einen entsprechenden persönlichen Anknüpfungspunkt im Operationsgebiet reicht eine blosse Durchreise nicht; umgekehrt ist aber nicht erforderlich, dass die betreffende Person dort einmal Aufenthalt gehabt haben müsste.

8.

8.1. Der Beschwerdeführer ist bei der UNRWA registriert und hatte ursprünglich in Syrien deren Schutz oder Hilfe in Anspruch genommen. Im Mai 2014 verliess er das Einsatzgebiet der UNRWA. Der Umstand, dass er sich nicht mehr in diesem Gebiet aufhält, steht seiner Anerkennung als Staatenloser nicht entgegen (vgl. vorne E. 6.5.3).

8.2. Zu prüfen ist nach dem Gesagten, ob der Beschwerdeführer bei objektiver Betrachtung den Schutz oder den Beistand der UNRWA erneut in Anspruch nehmen könnte (vgl. vorne E. 6.6). Dies wäre zu verneinen, wenn er keine konkrete Möglichkeit hätte, in ein Operationsgebiet der UNRWA einzureisen, zu welchem er zumindest eine minimale Beziehung hat, um dort den Schutz oder Beistand dieser Organisation in Anspruch zu nehmen (vgl. E. 7.2 hiervor).

8.3. Vor diesem Hintergrund ist zunächst zu klären, ob der Beschwerdeführer freiwillig nach Syrien zurückkehren und dort den Schutz oder Beistand der UNRWA in Anspruch nehmen könnte.
Der Beschwerdeführer ist zurzeit in der Schweiz vorläufig aufgenommen, da der Vollzug seiner Wegweisung (mit Blick auf die Sicherheitslage in Syrien) als unzumutbar erachtet wurde. Die vorläufige Aufnahme wurde im Jahr 2015 angeordnet, und diesbezüglich wurden im angefochtenen Urteil aus dem Jahr 2020 keine rechtserheblichen Änderungen festgestellt. Damit stellt sich die Frage, ob von einer ausländischen Person trotz des Umstandes, dass der Vollzug ihrer Wegweisung als nicht zumutbar beurteilt und dementsprechend ihre vorläufige Aufnahme angeordnet worden ist, verlangt werden kann, sich in den ausländischen Staat zu begeben, dessen Sicherheitslage Anlass zur vorläufigen Aufnahme gab, um dort den Schutz oder Beistand der UNRWA in Anspruch zu nehmen.
Das Bundesgericht hat in einem kürzlich ergangenen Urteil entschieden, dass ein Kurde syrischer Abstammung, der in der Schweiz vorläufig aufgenommen ist, nicht dazu verpflichtet werden darf, nach Syrien zurückzukehren, um die für den Erwerb der Staatsangehörigkeit notwendigen Schritte zu unternehmen. Zur Begründung führte es aus, es könne von einer aus Gründen der Sicherheit vorläufig aufgenommenen Person nicht verlangt werden, dass sie sich in einen bestimmten Staat begebe, wenn die Rückkehr dorthin im Rahmen des Entscheids über die vorläufige Aufnahme als unzumutbar beurteilt worden sei. Bei der Anwendung des Staatenlosen-Übereinkommens dürfe dementsprechend nicht über die Tragweite einer vorläufigen Aufnahme hinweggesehen und angenommen werden, die vorläufig aufgenommene Person könne ohne Weiteres freiwillig in ihr Herkunftsland zurückkehren. Zu berücksichtigen sei in diesem Kontext nicht zuletzt, dass eine Gesetzesänderung in Vorbereitung sei, nach welcher vorläufig aufgenommenen Personen (ebenso wie Flüchtlingen) ausdrücklich und unter Androhung des Verlustes ihres Aufenthaltsstatus untersagt werden soll, in ihr Herkunftsland zu reisen (siehe zum Ganzen Urteil 2C 415/2020 vom 30. April 2021 E. 9.2 [zur Publikation
vorgesehen], mit Hinweis auf die Botschaft des Bundesrates vom 26. August 2020 zur Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes [Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme], BBl 2020 7457 ff., 7485 f., und den zugehörigen Entwurf der Gesetzesrevision, BBl 2020 7509 ff., 7510; vgl. auch Urteile des BVGer F-992/2017 vom 24. September 2018 E. 5.3; E-3562/2013 vom 17. Dezember 2014 E. 5.3.4; ebenso zu einem vorläufig aufgenommenen Flüchtling BVGE 2014/5 E. 11).
Die im genannten Urteil des Bundesgerichts zum Ausdruck kommende Wertung muss sinngemäss auch in Konstellationen wie der vorliegenden gelten. Vor diesem Hintergrund kann vom Beschwerdeführer nicht erwartet werden, dass er nach Syrien zurückkehrt. Er ist damit aktuell - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - nicht in der Lage, dort den Schutz oder Beistand der UNRWA in Anspruch zu nehmen. Dies würde selbst dann gelten, wenn diese Organisation in Syrien weiterhin tätig sein sollte. Auch der Umstand, dass der Beschwerdeführer über einen syrischen Pass für palästinensische Flüchtlinge verfügt (vgl. E. 8.6 des angefochtenen Urteils), ändert nichts an der fehlenden Möglichkeit der Inanspruchnahme der Hilfe der UNRWA in Syrien.

8.4. Bei dieser Sachlage ist entscheidend, ob der Beschwerdeführer in eines der übrigen vier Operationsgebiete der UNRWA (d.h. in den Libanon, nach Jordanien, ins Westjordanland oder in den Gazastreifen) einreisen könnte, um dort den Schutz oder Beistand dieser Organisation in Anspruch zu nehmen. Eine entsprechende Möglichkeit ist dabei nur anzunehmen, sofern der Beschwerdeführer über eine minimale Beziehung zum betreffenden Operationsgebiet verfügt (vgl. vorne E. 7.2).
Gemäss den für das Bundesgericht bindenden Feststellungen im angefochtenen Urteil (vgl. Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; vorne E. 2.2.1) ist davon auszugehen, dass vorliegend keine zumindest minimalen persönlichen Anknüpfungspunkte in einem der vier genannten Operationsgebiete bestehen. Folglich kann mangels minimaler Beziehung des Beschwerdeführers zu einem dieser Gebiete von vornherein nicht angenommen werden, er könne in einem dieser Gebiete im massgebenden Rechtssinne den Schutz oder Beistand der UNRWA in Anspruch nehmen.

8.5. Da der Beschwerdeführer nach dem Gesagten den Schutz oder Beistand der UNRWA nicht mehr erneut in Anspruch nehmen kann, verstösst die Verweigerung der Anerkennung seiner Staatenlosigkeit gegen das Staatenlosen-Übereinkommen. Die Beschwerde erweist sich folglich als begründet und ist, soweit darauf einzutreten ist, gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist in Bezug auf den Beschwerdeführer aufzuheben. Das Staatssekretariat für Migration ist ferner anzuweisen, ihn als Staatenlosen anzuerkennen.

9.

9.1. Bei diesem Verfahrensausgang sind für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).
Da der Beschwerdeführer obsiegt, hat er Anspruch auf eine Parteientschädigung, welche ihm das Staatssekretariat für Migration auszurichten hat (vgl. Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das Honorar für das bundesgerichtliche Verfahren bestimmt sich nach dem Reglement vom 31. März 2006 über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht (SR 173.110.210.3; nachfolgend: Reglement), welches vorliegend sinngemäss angewendet wird, da die Rechtsvertreterin keine patentierte Anwältin ist (Art. 9 Reglement; vgl. auch Urteil 2C 172/2016 / 2C 173/2016 vom 16. August 2016 E. 6.2). Gemäss Art. 6 Reglement beträgt das Honorar bei Streitsachen ohne Vermögensinteresse je nach Wichtigkeit und Schwierigkeit der Sache und je nach Arbeitsaufwand Fr. 600.-- bis Fr. 18'000.--. Weder sind Umstände geltend gemacht worden noch ist ersichtlich, weshalb von diesem Gebührenrahmen abgewichen werden sollte.
Die Vertreterin des Beschwerdeführers hat eine Kostennote eingereicht, die einen Aufwand von 30 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 180.-- (bzw. inkl. Mehrwertsteuer Fr. 194.--) ausweist. Der veranschlagte Stundenansatz erscheint angesichts des Umstandes, dass die Vertreterin keine patentierte Anwältin ist, als zu hoch. Es rechtfertigt sich, die Parteientschädigung auf Fr. 4'000.-- festzusetzen.

9.2. Die Sache ist zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
BGG, Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 2. März 2020, soweit den Beschwerdeführer betreffend, aufgehoben. Das Staatssekretariat für Migration wird angewiesen, den Beschwerdeführer als Staatenlosen anzuerkennen.

2.
Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Das Staatssekretariat für Migration hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 4'000.-- auszurichten.

4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung VI, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. August 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: König
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_330/2020
Date : 06 août 2021
Publié : 14 décembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Anerkennung der Staatenlosigkeit


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
D: 1
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
1    Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
2    Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 0.111: 31  32  33
UE: 12
Répertoire ATF
115-V-4 • 120-IB-360 • 122-II-234 • 125-II-417 • 130-I-258 • 133-II-249 • 133-IV-342 • 134-II-142 • 134-II-244 • 135-I-221 • 136-I-49 • 136-II-165 • 136-V-362 • 139-III-120 • 140-III-264 • 140-III-86 • 140-V-543 • 141-III-495 • 142-I-135 • 142-II-161 • 143-II-136 • 143-II-202 • 143-V-19 • 144-II-130 • 144-V-50 • 145-II-339 • 146-II-150
Weitere Urteile ab 2000
1C_186/2019 • 2C_172/2016 • 2C_173/2016 • 2C_330/2020 • 2C_357/2020 • 2C_36/2012 • 2C_415/2020 • 2C_510/2018 • 2C_621/2011 • 2C_634/2018 • 2C_661/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • syrie • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • admission provisoire • recours en matière de droit public • hameau • question • partie au contrat • nation • moyen de preuve • espagnol • personne concernée • détresse • anglais • principe de la bonne foi • volonté • constatation des faits • jordanie • liban
... Les montrer tous
BVGE
2014/5
BVGer
E-3562/2013 • F-6833/2017 • F-992/2017
FF
2020/7457 • 2020/7509
EU Richtlinie
2004/83