RR.2013.85 - 2013-08-06 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 146

Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]

Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2013.85/146/147

Arrêt du 6 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A. Inc.,

B.

représentés par Me Gabriela Lazar, avocate, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale au Canada

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par requête du 3 décembre 2012, le Ministère de la Justice du Canada a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide internationale dans le cadre d'une procédure menée par le Service des enquêtes sur la corruption des chefs de fraude (art. 380 du Code criminel), fraude envers le gouvernement (art. 121 du Code criminel), abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 du Code criminel), faux (art. 366 du Code criminel), recyclage de produits de la criminalité (art. 462.31 du Code criminel) et complot pour commettre ces infractions (art. 465 du Code criminel; RR.2013.85, act. 9.1, commun aux trois présentes procédures). Selon les autorités canadiennes, l'ancien vice-président de la division Construction du groupe canadien C., D., aurait orchestré un transfert d'une somme totalisant CAD 22.5 mio en provenance du groupe C. en direction d'un compte détenu par la société E. Inc., ouvert en les livres de la banque F. aux Bahamas. Les enquêteurs soupçonnent que cet argent, attribué de façon comptable à un projet gazier en Algérie, aurait en réalité servi à corrompre des fonctionnaires québécois en vue de l'attribution du contrat de modernisation du centre hospitalier G. en faveur du groupe C. B., ancien directeur général adjoint dudit centre et responsable de la planification et de la gestion immobilière de celui-ci, est soupçonné d'avoir influencé l'octroi du contrat public précité en échange de contreparties financières. L'autorité requérante sollicite, entre autres, l'obtention auprès de la banque H. de toutes informations quant aux comptes bancaires et aux placements financiers qui auraient été effectués entre avril 2010 (date du premier transfert du groupe C. à E. Inc.) et mai 2012 par ou au nom, notamment, de B. et de la société A. Inc., dont celui-ci est l'ayant droit économique. En date du 10 décembre 2012, l'OFJ a chargé le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) de l'exécution de ladite demande, notamment au vu de la connexité que celle-ci présentait avec la procédure suisse parallèle menée par cette dernière autorité à l'encontre en particulier de D. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP;
RR.2013.85, act. 9.3, commun aux trois présentes procédures). Le MPC est entré en matière sur la demande d'entraide susmentionnée par décision du 11 janvier 2013 (RR.2013.85, act. 9.4, commun aux trois présentes procédures). Il a dans ce contexte admis la présence de fonctionnaires canadiens et ouvert à ces derniers le dossier de la procédure pénale suisse, en subordonnant néanmoins cet accès à la signature de garanties visant à assurer la non-utilisation des informations ainsi obtenues avant l'entrée en force d'une décision de clôture. En date du 19 mars 2013, l'autorité requérante a adressé une demande complémentaire par laquelle elle a notamment requis le blocage des avoirs présents sur tous les comptes dont B. et A. Inc. seraient les créanciers, les ayants droit économiques ou encore dont ils seraient les fiduciaires, les constituants ou les bénéficiaires (RR.2013.85, act. 9.2 commun aux trois présentes procédures).

B. Par décision de clôture du 18 février 2012, le MPC a admis la requête d'entraide et ordonné la transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 1 détenu par A. Inc. auprès de la banque H. à Zurich (RR.2013.85, act. 1.2).

En date du 22 mars 2013, A. Inc. a recouru à l'encontre de ce prononcé en concluant, en substance et sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et au refus de l'entraide (RR.2013.85, act. 1). La procédure de recours a été enregistrée sous la référence RR.2013.85.

Appelé à répondre, le MPC a conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens en se référant intégralement à la décision attaquée (RR.2013.85, act. 9). Interpellé, l'OFJ a pour sa part renoncé à déposer des observations et s'est rallié au prononcé querellée (RR.2013.85, act. 10).

C. Attendu qu'un sous-compte, n° 2, de la relation bancaire objet de la décision de clôture précitée n'avait par inadvertance pas été inclus dans celle-ci, le MPC a rendu, le 11 avril 2013, une deuxième décision de clôture ordonnant la transmission de la documentation bancaire y relative (RR.2013.147, act 1.3).

En date du 15 mai 2013, A. Inc. a interjeté recours à l'encontre de ce prononcé également en concluant, en substance et sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise, au rejet de la demande d'entraide et à la jonction de la cause avec celle enregistrée sous la référence RR.2013.85 (RR.2013.147, act. 1). La procédure ouverte suite au dépôt de ce deuxième recours a été référencée sous RR.2013.147.

Les 28 mai et 7 juin 2013, le MPC et l'OFJ se sont prononcés sur ce dernier recours dans les mêmes termes que supra (let. D; RR.2013.147, act. 6 et 7).

D. En outre, le 11 avril 2013, le MPC a rendu une troisième décision de clôture ordonnant la transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 3 détenu par B. auprès de la banque H. (RR.2013.146, act. 1.2).

Par acte du 15 mai 2013, B. a recouru à l'encontre de cette décision en concluant, en substance et sous suite de frais, à son annulation, au rejet de la demande d'entraide et à la jonction de la cause avec celle enregistrée sous la référence RR.2013.85 (RR.2013.146, act. 1). Cette troisième procédure a été enregistrée sous le libellé RR.2013.146.

Invités à se déterminer, le MPC et l'OFJ ont déposé des prises de position identiques à celles formulées dans les procédures précitées (RR.2013.146, act. 6 et 7).

F. Parallèlement, par ordonnance du 11 avril 2013, le MPC a prononcé le séquestre des valeurs déposées sur les relations bancaires nos 1 et 2 détenues par A. Inc. auprès de l'établissement susmentionné (RR.2013.85, act. 9.14 commun aux trois présentes procédures). Ce prononcé n'a pas fait l'objet d'un recours. Sur la base des éléments au dossier, il n'est pas donné à la Cour de céans de savoir si le compte personnel de B. aurait également été séquestré. Néanmoins, ces séquestres ne sont en tout état de cause pas l'objet des présentes procédures de recours de sorte que la question peut demeurer irrésolue.

.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droits.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre le Canada et la Confédération suisse est prioritairement régie par le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada (RS 0.351.923.2; ci-après: TEJCAN), entré en vigueur le 17 novembre 1995. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité d’exécution.

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (ci-après: PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011, consid. 2 et références citées). En l'occurrence, il y a lieu de procéder à la jonction des procédures RR.2013.85, RR.2013.146 et RR.2013.147 compte tenu du fait que les recourants le requièrent, que ces derniers sont représentés par le même conseil et que les arguments soulevés dans les mémoires de recours se recoupent quasi entièrement.

3. Au surplus, formés dans les 30 jours à compter de la notification des décisions attaquées, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP) et par des recourants qui, en leur qualité de titulaires des comptes et sous-compte concernés par la transmission de documents, disposent de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et art. 9a let. a OEIMP). Ils sont par conséquent recevables.

4. Dans son acte du 22 mars 2013 (RR.2013.85, act. 1), rédigé en langue allemande, A. Inc. a requis qu'un délai supplémentaire lui soit octroyé pour produire une traduction française de son mémoire. Par courrier, du 26 mars 2013, la Cour de céans a indiqué à ladite recourante que, conformément à l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC; RS 441.1) ainsi qu'à la pratique de la Cour, une telle traduction n'était pas nécessaire (RR.2013.85, act. 3). Il en va de même s'agissant des recours subséquents du 15 mai 2013 (v. RR.2013.146, act. 1 p. 4; RR.2013.147, act. 1 p. 4).

5. En relation avec la première décision de clôture datée du 18 février 2013, A. Inc. se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (RR.2013.85, act. 1 p. 5 s.). La recourante allègue que, dans le cadre de la procédure pénale que mène le MPC, cette autorité savait déjà depuis fin juillet 2012 que l'étude de son conseil était mandatée pour la défense des intérêts de son ayant droit économique, B. En notifiant néanmoins la décision de clôture précitée à la banque, le MPC aurait fait preuve de formalisme excessif et violé l'art. 80m al. 1 let. b EIMP. Au surplus, l'existence de ce prononcé aurait été signalée à la recourante, par une communication du MPC, uniquement en date du 15 mars 2012, soit quelques jours seulement avant la fin du délai de recours. De ce fait, son droit d'être entendue aurait été, d'un point de vue temporel, massivement restreint.

5.1 Découle du droit d'être entendu le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170 consid. 3 et les arrêts cités). En application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phr.). A défaut, la notification peut être omise (2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2009, n 321 note 638).

5.2 La procédure d'entraide, soumise à des règles autonomes et spécifiques, est entièrement indépendante de toute procédure pénale nationale. De ce fait, le MPC n'était aucunement tenu de prendre en considération le mandat de représentation et l'élection de domicile existant dans le cadre de la procédure pénale nationale compte tenu du fait que ceux-ci ne se référaient aucunement à d'éventuelles procédures d'entraide (v. à cet égard arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.169/170 du 14 septembre 2012, consid. 3.2). Dès lors, au vu du domicile étranger de A. Inc., c'est à juste titre que l'autorité d'exécution a notifié sa décision uniquement à la banque. Les éventuels manquements de cette dernière vis-à-vis de sa cliente, soit l'absence d'information quant au prononcé concerné, relèvent au surplus des rapports contractuels liant ces deux intervenants et ne portent pas préjudice à la procédure d'entraide. Les arguments de la recourante à cet égard sont partant inopérants.

6. En alléguant une violation de l'art. 28 al. 2 EIMP, les recourants affirment que, dans la demande d'entraide, tout soupçon initial ferait défaut (RR.2013.85, act. 1 p. 6 s.; RR.2013.146, act. 1 p. 5; RR.2013.147, act. 1 p. 5 s.). Ils font à cet égard valoir que l'attribution du contrat de modernisation du centre G. s'est déroulée au moyen d'un processus d'adjudication soumis à différents mécanismes de surveillance; B. n'aurait par conséquent pas pu disposer à lui seul du pouvoir décisionnaire nécessaire pour influencer la décision finale et se rendre ainsi coupable d'actes pénalement répréhensibles. Au surplus, la demande d'entraide n'indiquerait pas de manière spécifique quels actes punissables celui-ci et, par ricochet, A. Inc. auraient commis.

6.1 Il convient tout d'abord de rappeler que l'appréciation de la culpabilité est de compétence unique du juge du fond, soit en l'espèce le juge canadien. L'argumentation à décharge n'a en effet pas sa place dans le cadre de la procédure d'entraide (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2006 du 2 octobre 2006, consid. 4.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 4.3). Les développements des recourants à ce sujet manquent ainsi de pertinence.

6.2 S'agissant de la motivation de la demande, il est souligné qu'aux termes de l’art. 22 al. 1 TEJCAN, la demande d'entraide doit indiquer l'autorité chargée de l'enquête ou de la procédure dans l'Etat requérant (let. a), son objet et son but (let. b), dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l'adresse de la personne faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure lors de la présentation de la demande (let. c), le texte des dispositions légales applicables dans l'Etat requérant, la raison principale pour laquelle les éléments de preuve ou les renseignements sont demandés, ainsi qu'une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à l'enquête ou à la procédure dans l'Etat requérant, sauf s'il s'agit d'une demande de remise au sens de l'art. 15 (remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires; let. d). Selon l'al. 2 let. b du même article, la demande contiendra au surplus, en cas de demande impliquant des mesures de contrainte, telles la saisie ou la levée du secret bancaire (art. 6 al. 1 TEJCAN), une déclaration indiquant les motifs donnant à croire qu'un élément de preuve est situé dans le territoire de l'Etat requis, à moins que ces informations ne ressortent autrement du contenu de la demande ou n'apparaissent en cours d'exécution de la demande. En application de l'al. 3 de ladite disposition, et sous réserve de la dénonciation aux fins de poursuite ou de confiscation (art. 14 TEJCAN), l'Etat requis ne peut exiger que la demande soit accompagnée d'éléments de preuve formels. L’art. 28 EIMP invoqué par les recourants, pose des conditions équivalentes, que l’OEIMP précise en exigeant l’indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit de la partie requise (art. 6 al. 2 TEJCAN), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 3 al. 1 let. a TEJCAN) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure
d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

6.3 Le grief des recourants relatif à l'absence de détails quant aux faits reprochés à B. ne saurait convaincre. Il y a en effet lieu de relever que la demande d'entraide expose, avec richesse de détails, le contexte factuel entourant l'enquête canadienne en indiquant les dynamiques criminelles soupçonnées, le déroulement du processus d'attribution du contrat de maintenance concerné et les transactions suspectes qui en seraient découlées. En particulier, en relation avec B., l'autorité requérante précise que ce dernier aurait utilisé son statut de haut dirigeant pour influencer l'octroi du contrat public sous enquête en échange de contreparties financières. Elle étaye en outre les versements potentiellement illicites qui auraient été effectués en faveur du compte suisse de A. Inc. Ces éléments doivent ainsi être considérés comme étant amplement suffisants pour examiner, comme exigé par les dispositions et la jurisprudence régissant la matière, la réalisation des conditions posées à l'octroi de l'entraide. La motivation de la demande n'apparaît partant aucunement lacunaire.

7. Les recourants se prévalent également de la violation du principe de la spécialité (RR.2013.85, act. 1 p. 7; BB.2013.146, act. 1 p. 6 s.; BB.2013.147, act. 1 p. 6). Ils produisent à cet égard deux courriers adressés à B. par les autorités fiscales canadiennes (RR.2013.85 et RR.2013.146, act. 1.7 et 1.8; RR.2013.147, act. 1.8 et 1.9) en soutenant que ces dernières mèneraient à l'encontre de celui-ci une instruction dans ce domaine. Il en découlerait que l'intérêt principal de la demande d'entraide ne serait pas de nature pénale mais bien fiscale. Celle-ci serait ainsi contraire à l'art. 3 al. 3 EIMP.

7.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. a TEJCAN, l'entraide pourra être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois, l'Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l'enquête ou la procédure vise une escroquerie ou une fraude en matière fiscale. Cette disposition reprend mot à mot la réglementation de l'art. 3 al. 3 EIMP. En outre, selon l'art. 7 al. 1 TEJCAN, les renseignements obtenus par voie d'entraide judiciaire ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'enquêtes, ni être produits comme éléments de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation préalable de l'Autorité centrale de l'Etat requis. Cette disposition formule expressément le principe de la spécialité, qui revêt une importance particulière pour la Suisse (Message concernant la ratification des traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada, FF 1995 I 725, 732).

7.2 Le grief des recourants ne peut en l'occurrence que tomber à faux. En effet, les courriers que ceux-ci soumettent à la Cour de céans se limitent à indiquer que l'Agence du revenu du Canada a sélectionné B. aux fins de vérification de ses déclarations de revenus pour la période de 2007 à 2011. Aucun élément ne permet de retenir que cette procédure serait d'une quelconque manière liée à la demande d'entraide ou à la procédure pénale qui en est à l'origine. Les recourants ne fournissent au demeurant aucun élément concret permettant de soutenir leur thèse. En tout état de cause, le principe de la spécialité a été expressément réservé dans les décisions de clôture querellées et il n'y a pas lieu de douter que les autorités canadiennes s'y conformeront.

8. Les recourants contestent enfin la proportionnalité de la mesure ordonnée (RR.2013.85, act. 1 p. 8; RR.2013.146, act. 1 p. 7 s.; RR.2013.147, act. 1 p. 7 s.).

8.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).

8.2 S'agissant du compte détenu par A. Inc., il est fait grief à la demande d'entraide de requérir la transmission de la totalité de la documentation relative à cette relation bancaire alors que, d'après les informations fournies, seulement trois transactions seraient susceptibles d'être pénalement relevantes (RR.2013.85, act. 1 p. 8; RR.2013.147, act. 1 p. 7). Cette manière de procéder serait assimilable à une fishing expedition. En outre, en ce qui a trait au sous-compte n° 2, les recourants indiquent que celui-ci aurait été uniquement utilisé comme compte trading et qu'aucun virement susceptible d'être mis en relation avec les transferts soupçonnés illicites ne ressortirait de la documentation bancaire y relative (RR.2013.147, act. 1 p. 7).

Dans sa demande d'entraide, l'autorité requérante a explicitement sollicité la transmission de la documentation bancaire relative à tout compte reconductible à A. Inc. auprès de la banque H. De ce fait, l'utilité de ces pièces pour les autorités canadiennes ne saurait être contestée. Il apparaît au demeurant que le compte concerné aurait notamment été alimenté par des versements en provenance de la relation bancaire détenue personnellement par B. auprès du même établissement bancaire ainsi que de celle de la société I. SA, entité qui serait contrôlée par un autre haut dirigeant du centre G., également soupçonné d'avoir bénéficié de paiements corruptifs. Le lien potentiel entre les compte et sous-compte concernés et l'état de faits sous enquête ne peut être nié. Enfin, il ressort de la jurisprudence susmentionnée que, puisqu'il s'agit en l'occurrence de la transmission d'informations bancaires, les autorités canadiennes sont en droit d'obtenir l'ensemble de la documentation bancaire relative au compte et non pas uniquement les pièces se rattachant aux transactions suspectes identifiées. Pour cette même raison, il se justifie de remettre à l'autorité requérante les pièces relatives au sous-compte susmentionné dans la mesure où, comme le souligne le MPC, celui-ci fait partie intégrante du compte principal n° 1. Le grief exposé ci-dessus est dès lors inopérant.

8.3 Concernant le compte détenu par B., ce dernier indique que la transaction suspecte identifiée par le MPC (à savoir le crédit de CHF 534'000.-- opéré à partir d'un compte contrôlé par J., vice-président exécutif auprès du groupe C. et ancien supérieur de D.) ne serait aucunement connexe au projet du centre G. (RR.2013.146, act. 1 p. 7). B. n'aurait aucun lien avec J. qu'il ne connaîtrait au demeurant pas. En outre, l'existence d'un versement important en faveur du compte de A. Inc. ne serait pas relevant, les relations bancaires des recourants auprès de la banque H. devant être considérées comme un ensemble. Enfin, compte tenu du fait que seulement une transaction serait potentiellement pénalement relevante, la transmission de la documentation prononcée par le MPC serait excessive et inadmissible (RR.2013.146, act. 1 p. 8).

Il ressort des éléments recueillis par le MPC que le compte en question peut avoir été récipiendaire de fonds illicites susceptibles de constituer les avantages financiers prétendument versés en vue de l'attribution du contrat public susmentionné. La pertinence des informations relatives audit compte apparaît ainsi incontestable. En outre, les autorités canadiennes, dans leur demande d'entraide, ont requis la transmission de la documentation relative à tout compte ouvert auprès de la banque H. qui pourrait être mis en relation avec B. Au demeurant, lors de leur venue en Suisse, les fonctionnaires étrangers ont expressément fait part de leur volonté d'obtenir les moyens de preuve relatifs audit compte (RR.2013.85, act. 9.10 commun aux trois présentes procédures). Ainsi, tant l'utilité potentielle de ces documents que l'intérêt de l'autorité requérante à la transmission de ceux-ci sont manifestes. S'agissant de l'étendue des pièces à transmettre, et comme il a déjà été indiqué au considérant 7.2, c'est à bon droit et en conformité avec la jurisprudence rappelée ci-dessus que le MPC a ordonné la remise de l'ensemble de la documentation bancaire et non seulement des détails relatifs à l'opération suspecte. Au surplus, les dénégations de B. en relation avec l'extranéité du virement soupçonné quant au complexe de faits sous enquête ne sont pas du ressort de la Cour de céans mais devront, le cas échéant, être soumis au juge du fond dans le cadre de la procédure étrangère (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2006 susmentionné, consid. 4.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 susmentionné, consid. 4.3).

8.4 Le grief des recourants est par conséquent inopérant.

9. Aucune autre raison justifiant le refus de l'entraide n'apparaissant en l'espèce donnée, le recours doit être rejeté.

10. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, Ies émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels se limiteront à un émolument fixé à CHF 7'000.--, pour A. Inc., et à CHF 3'500.--, pour B. (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Ces émolument sont réputés couverts par les avances de frais déjà versées. Les soldes de CHF 3'000.--, pour A. Inc., et de CHF 1'500.--, pour B., leur seront restitués par la caisse du Tribunal.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les procédures RR.2013.85, RR.2013.146 et RR.2013.147 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Des émoluments de CHF 7'000.-- et CHF 3'500.--, réputés couverts par les avances de frais déjà versées, sont mis à la charge de A. Inc. et B. respectivement.

4. Les soldes de CHF 3'000.-- et CHF 1'500.-- seront restitués à A. Inc. et B. respectivement.

Bellinzone, le 6 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Gabriela Lazar, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2013.85 06. August 2013 03. September 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

107-IB-170 117-IB-64 118-IB-111 121-II-241 122-II-367 123-II-279 123-II-595 124-II-124 126-II-495 129-II-462 135-IV-212 136-IV-82 137-IV-33

Décisions dès 2000

1A.174/2006 1A.189/2006 1A.259/2006 1A.297/2004 1A.36/2006 1A.59/2005 1A.72/2006 1A.75/2006 1A.79/2005

BstGer Leitentscheide

TPF 2009 161

Décisions TPF

RR.2008.287 RR.2009.33 RR.2013.147 RR.2013.146 RR.2012.169 RR.2011.103 RR.2010.8 RR.2010.9 BB.2013.147 RR.2010.39 RR.2013.85 BB.2013.146 RR.2009.286 RR.2012.27

1995/I/725

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 441.1 SpG Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften (Sprachengesetz, SpG) - Sprachengesetz Art. 6 Wahl der Sprache
	1.	Wer sich an eine Bundesbehörde wendet, kann dies in der Amtssprache eigener Wahl tun.
	2.	Die Bundesbehörden antworten in der Amtssprache, in der sie angegangen werden. Sie können sich mit den Personen, die an sie gelangen, auf eine andere Amtssprache einigen.
	3.	Personen rätoromanischer Sprache können sich in deren Idiomen oder in Rumantsch grischun an die Bundesbehörden wenden. Diese antworten in Rumantsch grischun.
	4.	Der Bundesrat kann die freie Wahl der Amtssprachen einschränken für den Verkehr mit Behörden, deren Tätigkeit regional begrenzt ist.
	5.	Im Verkehr mit Personen, die keine Amtssprache beherrschen, verwenden die Bundesbehörden nach Möglichkeit eine Sprache, welche diese Personen verstehen.
	6.	Die besonderen Bestimmungen der Bundesrechtpflege sind vorbehalten.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9 Zustellungsdomizil
		Eine Partei oder ihr Rechtsbeistand, die im Ausland wohnen, müssen ein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnen. Unterlassen sie dies, kann die Zustellung unterbleiben.

IR 0.351.923.2 Rechtshilfevertrag in Strafsachen vom 7. Oktober 1993 zwischen der Schweiz und Kanada Art. 7 Beschränkte Verwendung
	1.	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, derentwegen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden. Jede weitere Verwendung von Auskünften bedarf der vorgängigen Zustimmung der Zentralbehörde des ersuchten Staates.
	2.	Den gleichen Bedingungen unterliegt die Bewilligung der Akteneinsicht für einen fremden Staat, der sich als Geschädigter an einem Strafverfahren in einem der Vertragsstaaten beteiligt.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.351.923.2 Rechtshilfevertrag in Strafsachen vom 7. Oktober 1993 zwischen der Schweiz und Kanada Art. 22 Inhalt des Ersuchens
	1.	Ein Ersuchen muss folgende Angaben enthalten:
		a.	die Behörde, die die Ermittlungen oder das Verfahren im ersuchenden Staat führt;
		b.	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens;
		c.	soweit möglich, den vollständigen Namen, Geburtsort und -datum, Staatsangehörigkeit und Adresse der Person, die im Zeitpunkt des Ersuchens Gegenstand der Ermittlung oder des Verfahrens ist;
		d.	den Text der im ersuchenden Staat anwendbaren Gesetzesbestimmungen; den Hauptgrund, warum die Beweise oder Auskünfte verlangt werden, sowie eine Darstellung des Sachverhaltes (Zeitpunkt, Ort und Umstände der Tatbegehung), der im ersuchenden Staat Anlass zur Ermittlung oder zum Verfahren ist, ausgenommen bei Zustellungsersuchen im Sinne von Artikel 15.
	2.	Zusätzlich sind beizufügen:
		a.	bei Ersuchen um Zustellung von Verfahrensurkunden und Gerichtsentscheidungen (Art. 15): der Name und die Adresse des Empfängers;
		b.	bei Ersuchen, die Zwangsmassnahmen erfordern (Art. 6): eine Erklärung, aus der hervorgeht, weshalb angenommen wird, dass ein Beweismittel sich auf dem Hoheitsgebiet des ersuchten Staates befindet, es sei denn, dies gehe aus dem Inhalt des Ersuchens hervor oder ergebe sich während der Erledigung des Ersuchens;
		c.	bei Ersuchen um Durchsuchung von Personen oder Räumen oder um Beschlagnahme: eine Bestätigung einer zuständigen Behörde des ersuchenden Staates. dass eine solche Massnahme, befände sich der Gegenstand des Ersuchens auf dessen Hoheitsgebiet, zulässig wäre;
		d.	bei Ersuchen um Entgegennahme von Zeugenaussagen (Art. 9) oder von anderen Erklärungen: der Gegenstand, über den die Person befragt werden soll, im Bedarfsfall einschliesslich einer Liste der zu stellenden Fragen;
		e.	bei Ersuchen um Überführung eines Häftlings (Art. 20): dessen Personalien; die Bezeichnung der Personen, welche für dessen Überwachung während des Transportes verantwortlich sind; die Angabe des Ortes, wohin er überführt wird, und die maximale Dauer der Überführung;
		f.	Einzelheiten aller vom ersuchenden Staat gewünschten Verfahren oder Auflagen.
	3.	Unter Vorbehalt von Artikel 14 Absatz 2 dieses Vertrages kann der ersuchte Staat nicht verlangen, dass dem Ersuchen förmliche Beweismittel beiliegen.

IR 0.351.923.2 Rechtshilfevertrag in Strafsachen vom 7. Oktober 1993 zwischen der Schweiz und Kanada Art. 6 Zwangsmassnahmen
	1.	Anbegehrte Zwangsmassnahmen, namentlich die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, die Zeugeneinvernahme oder die Aufhebung des Bankgeheimnisses, können nicht durch andersartige Massnahmen ersetzt werden, solange der ersuchende Staat dem nicht vorgängig zugestimmt hat.
	2.	Ein Ersuchen, dessen Erledigung Zwangsmassnahmen erfordert, kann abgelehnt werden, wenn die im Ersuchen beschriebenen Handlungen nicht die objektiven Tatbestandsmerkmale einer nach dem Recht des ersuchten Staates strafbaren Handlung aufweisen, sofern sie in diesem Staat verübt worden wären.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 10 Sachverhaltsdarstellung
	1.	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
	2.	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

IR 0.351.923.2 Rechtshilfevertrag in Strafsachen vom 7. Oktober 1993 zwischen der Schweiz und Kanada Art. 3 Gründe für die Ablehnung oder den Aufschub der Erledigungdes Ersuchens
	1.	Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
		a.	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als damit im Zusammenhang stehende strafbare Handlungen oder als fiskalisch strafbare Handlungen angesehen werden; der ersuchte Staat kann jedoch dem Ersuchen entsprechen, wenn Gegenstand der Ermittlung oder des Verfahrens ein Abgabebetrug ist;
		b.	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet wäre, die Souveränität, Sicherheit, öffentliche Ordnung oder andere wesentliche Interessen seines Landes, wie sie durch dessen zuständige Bundesbehörde bezeichnet wurden, zu beeinträchtigen;
		c.	wenn sich das Ersuchen auf die Verfolgung einer, Person bezieht und Handlungen betrifft, aufgrund deren diese Person im ersuchten Staat wegen einer im wesentlichen entsprechenden strafbaren Handlung rechtskräftig freigesprochen oder verurteilt wurde, und sofern eine allfällig verhängte Sanktion noch vollzogen wird oder bereits vollzogen ist.
	2.	Der ersuchte Staat kann die Rechtshilfe aufschieben, wenn die Erledigung des Ersuchens sich nachteilig auf eine hängige Ermittlung oder ein hängiges Verfahren in diesem Staat auswirkt.
	3.	Bevor der ersuchte Staat die Rechtshilfe gemäss diesem Artikel verweigert oder aufschiebt:
		a.	teilt er dem ersuchenden Staat umgehend den Grund mit, der zur Verweigerung oder zum Aufschub der Rechtshilfe führt; und
		b.	prüft er, ob die Rechtshilfe unter den ihm erforderlich erscheinenden Bedingungen gewährt werden kann. Trifft dies zu, müssen diese Bedingungen im ersuchenden Staat eingehalten werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 3 Art der Tat
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
	2.	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
		a.	bei Völkermord;
		b.	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
		c.	bei einem Kriegsverbrechen; oder
		d.	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme. [1]
	3.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
		a.	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
		b.	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [2] SR 313.0. Heute: Art. 14 Abs. 3. [3] Fassung zweiter Satz gemäss Ziff. I 3 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 3 Nature de l'infraction
	1.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
	2.	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
		a.	l'acte est un génocide;
		b.	l'acte est un crime contre l'humanité;
		c.	l'acte est un crime de guerre;
		d.	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. [1]
	3.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
		a.	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
		b.	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2]. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [2] RS 313.0. Actuellement «art. 14, al. 3». [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).