BE.2013.9 - 2013-08-06 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2013.9

Décision du 6 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Swissmedic, Institut suisse des PRODUITS THÉRAPEUTIQUES, requérant

contre

A., opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Par dénonciation de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (aujourd’hui Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ci-après: Ansm) du 16 août 2011 complétée le 16 septembre 2011, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeu-tiques (ci-après: Swissmedic) a été informé que la société B., établissement pharmaceutique suisse, établirait des documents de production non-conformes aux exigences légales et mettrait en circulation des médicaments non-conformes aux spécifications autorisées en violation des règles sur les produits thérapeutiques (act. 1.2 et 1.3).

B. Swissmedic a ouvert une procédure pénale administrative au sens des art. 86 al. 1 et 90 al. 1 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21) à l’encontre notamment de A., directeur de la société B., pour soupçon d’infractions à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21). Dans le cadre de l’enquête, il a été procédé à des perquisitions dans les locaux de la société B. en dates des 28 septembre 2011 et 9 octobre 2012. A. a consenti à la levée des scellés les 10 octobre 2011 et 24 octobre 2012 respectivement (act. 1.5, 1.10 et 1.11)

C. En date du 10 juin 2013, la division "Surveillance du marché des médicaments" de Swissmedic a été informée que la société B. n’était plus atteignable depuis plusieurs jours. Dans la mesure où l’approvisionnement des clients (principalement des hôpitaux) n’était plus garanti et que le suivi d’éventuels effets secondaires n’était plus assuré, la division "surveillance du marché des médicaments" a transmis une nouvelle dénonciation à la division pénale de Swissmedic pour non respect des obligations légales par la société B.

D. Une troisième perquisition a ainsi été faite dans les locaux de la société B. en date du 19 juin 2013. Dans la mesure où seules deux employées de la société B. sans pouvoir décisionnel étaient présentes lors de la perquisition, les documents séquestrés ont été mis sous scellés (act. 1.13 et 1.14).

E. Par courrier du 20 juin 2013, reçu le 21 juin 2013, Swissmedic a octroyé à A. un délai au 28 juin 2013 pour se déterminer quant à une éventuelle levée des scellés (act. 1.15). Ce courrier est resté sans réponse.

F. Par acte daté du 2 juillet 2013, Swissmedic a présenté une requête en levée des scellés devant la Cour de céans (act. 1).

G. Appelé à répondre (act. 2), A. ne s’est pas manifesté dans le délai imparti.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La poursuite pénale des infractions à la LPTh s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313) (art. 90 al. 1 LPTh).

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité de la perquisition conformément à l’art. 50 al. 3 cum 25 al. 1 DPA.

La requête de levée des scellés sous l’angle de la DPA applicable par renvoi de la LPTh n’est soumise à aucun délai particulier. Swissmedic est indiscutablement légitimé à soumettre une telle requête à la Cour de céans. En revanche, il n'est pas établi que, nonobstant le défaut d'opposition (supra consid. E), elle doive apposer les scellés et en demander la levée à la Cour de céans; si tel n'était pas le cas, sa requête devrait être considérée irrecevable. Cependant, en l'espèce, il convient de considérer que la mise sous scellés a eu lieu et que dès lors, il n'appartient plus à la requérante de la lever elle-même, alors que l'art. 50 al. 3 DPA donne cette compétence à la Cour de céans.

Partant, la requête est recevable.

2. Selon l’art. 50 DPA, la perquisition de papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés. Il doit être veillé à ce que les secrets professionnels soient sauvegardés (al. 1 et 2). En particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’instruction (al. 1, 2e phrase). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3). Il y a lieu de relever que, lorsqu’elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l’admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2010.13 du 8 octobre 2010, consid. 2.1.1; BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).

Une perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction; la nécessité de la perquisition doit par ailleurs être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective; il faut enfin que les mesures précitées respectent le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.4 du 19 septembre 2006, consid. 2.1). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 2 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée ("…Papiere…die für die Untersuchung von Bedeutung sind"), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1, relatif à l’art. 69 al. 2 PPF et applicable mutatis mutandis à l’art. 50 al. 2 DPA).

3. Il convient de traiter tour à tour de la question de l’existence de soupçons (infra consid. 3.1), celle de l’importance des documents séquestrés (infra consid. 3.2), ainsi que celle de la proportionnalité (infra consid. 3.3).

3.1 L’art. 86 al. 1 LPTh prévoit que la responsabilité pénale est engagée pour toute personne qui met intentionnellement en danger la santé d’êtres humains, y compris sans mettre en péril leur vie (art. 87 al. 1 LPTh) du fait notamment qu’elle fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans autorisation ou en enfreignant d’autres dispositions de la présente loi (let. b). A teneur de l’art. 4 al. 1 let. c LPTh, la fabrication se définit comme toutes les étapes de la production des produits thérapeutiques, de l'acquisition des matériaux de base au conditionnement du produit fini en passant par la préparation, le stockage et la livraison, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots.

Il sied de rappeler que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l’inculpé, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition.

En l’espèce, Swissmedic diligente une instruction à l’encontre notamment de A. pour soupçon d’infractions à la LPTh. La société B., dont il est directeur, se livrerait à un stockage prolongé de flacons non étiquetés de la spécialité pharmaceutique anticancéreuse C. ainsi qu’à leur conditionnement secondaire en y apposant une date d’expiration prolongée et non-conforme à la période de conservation validée dans le dossier d’autorisation de mise sur le marché et en produisant des certificats falsifiés pour justifier une date de péremption non conforme.

En l’état actuel, il existe de sérieux soupçons portant à croire que la société B. aurait volontairement contribué à la mise sur le marché de produits non-conformes et avec une teneur réduite en principe actif. Cette teneur réduite engendrant le risque d’une diminution d’efficacité du médicament et, partant, un risque d’échec de la thérapie, donc une mise en danger de la santé, elle est contraire aux dispositions de la LPTh.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la condition de l’existence de soupçons fondés d’infraction est réalisée.

3.2 Pour ce qui est de la condition de l’importance présumée pour l’enquête pénale en cours des documents objets de la perquisition du 19 juin 2013 dans les locaux de la société B., celle-ci apparaît également comme réalisée. A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’"utilité potentielle"; il s’agit en d’autres termes d’examiner si les documents en question présentent "apparemment" une pertinence pour l’instruction en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2). La Haute Cour a encore précisé à cette occasion que l’autorité de levée des scellés ne procèdera elle-même à un premier tri des documents qu’en présence d’un secret professionnel avéré.

En l’occurrence, les documents actuellement sous scellés concernent les produits commandés, reçus et expédiés par la société B., ses fournisseurs et débiteurs, produits qui se trouvent au centre des investigations de Swissmedic. Pareille constatation suffit, à elle seule, vu de la jurisprudence qui vient d’être évoquée, à faire naître la présomption que les papiers en question peuvent revêtir une importance pour l’enquête. Plus particulièrement, la perquisition a été ordonnée dans le but de séquestrer des moyens de preuve pour étayer la reconstruction des mouvements de stock du produit C. depuis 2005 réalisée par Swissmedic. Cette reconstruction a permis d’établir des incohérences concernant les dates de péremption indiquées sur les produits mis sur le marché par la société B. Les documents mis sous scellés concernent des faits se trouvant au cœur de l’enquête menée contre A.

3.3 En sus de soupçons fondés d’infraction, et de l’"utilité potentielle" que revêtent pour l’enquête les papiers sous scellés, une perquisition n’est admissible qu’à la condition qu’elle ne contrevienne pas au principe de la proportionnalité. A cette fin, elle doit apparaître comme la mesure la moins incisive propre à atteindre l’objectif visé. En l’espèce, une perquisition dans les locaux de la société B. est le seul moyen apte à obtenir les documents nécessaires à l’enquête et prévenir ainsi le risque de les voir disparaître. De plus, dans la mesure où A. n’a pas présenté d’arguments pour le maintien des scellés et que la société B. n’est pas joignable, on voit mal en quoi la mesure pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de ladite société. La perquisition apparaît donc comme conforme au principe de la proportionnalité.

4. Au vu de ce qui précède, la demande de levée de scellés doit être admise.

5. Suite à l’interpellation par Swissmedic de A., ce dernier n’a pas formulé d’opposition à la perquisition; comme on peut douter que la mise sous scellés et donc la procédure subséquente étaient nécessaires (voir supra consid. 1), il convient de rendre la présente décision sans frais en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) applicable par renvoi des art. 25 al. 4 DPA et 73 LOAP.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de levée des scellés est admise.

2. Swissmedic est autorisé à lever les scellés sur les documents séquestrés lors de la perquisition du 19 juin 2013 dans les locaux de la société B.

3. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 6 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

- A.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 86 Crimini e delitti - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	fabbrica, immette in commercio, utilizza, prescrive, importa, esporta o commercia all'estero medicamenti senza la necessaria omologazione o autorizzazione, contravvenendo agli oneri e alle condizioni connesse a un'omologazione o a un'autorizzazione oppure violando gli obblighi di diligenza sanciti negli articoli 3, 7, 21, 22, 26, 29 e 42;
^b	impiega antibiotici senza rispettare le limitazioni o i divieti emanati in base all'articolo 42a capoverso 2;
^c	utilizza il sangue e i suoi derivati violando le disposizioni concernenti l'idoneità del donatore, l'esame obbligatorio, l'obbligo di designazione e di conservazione o gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 37 od omettendo di prendere le necessarie misure di protezione e di sicurezza;
^d	immette in commercio, esporta o utilizza dispositivi medici che non adempiono i requisiti della presente legge oppure utilizza dispositivi medici senza che siano soddisfatte le necessarie condizioni relative alle qualifiche professionali e all'azienda;
^e	viola gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 48 o l'obbligo di manutenzione dei dispositivi medici;
^f	esegue o fa eseguire su persone una sperimentazione clinica che non adempie i requisiti della presente legge;
^g	contraffà, falsifica o designa in modo errato medicamenti o dispositivi medici oppure immette in commercio, utilizza, importa, esporta o commercia all'estero siffatti medicamenti o dispositivi medici;
^h	viola uno dei divieti di cui all'articolo 55;
ⁱ	immette in commercio prodotti che non adempiono i requisiti stabiliti dal Consiglio federale conformemente all'articolo 2a;
^j	offre, concede, richiede o accetta un profitto finanziario o vantaggi di altro tipo per tessuti o cellule umani oppure utilizza tali tessuti o cellule per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a;
^k	preleva o utilizza tessuti o cellule umani per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a in assenza del consenso per il prelievo.
²	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a-g ed i-k:241
^a	sa o deve presumere che l'infrazione mette concretamente in pericolo la salute delle persone;
^b	realizza, agendo per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole.
³	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a, c, d, f, g ed i-k, agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di agenti terapeutici.242
⁴	Se l'autore agisce per negligenza, la pena è una pena pecuniaria. Nei casi poco gravi può essere pronunciata la multa.243

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 87 - 1 È punito con la multa fino a 50 000 franchi chiunque intenzionalmente:245
¹	È punito con la multa fino a 50 000 franchi chiunque intenzionalmente:245
^a	fabbrica, immette in commercio, importa, esporta agenti terapeutici o sostanze ausiliarie farmaceutiche che non corrispondono ai requisiti fissati nella farmacopea, o ne fa commercio all'estero;
^b	infrange le disposizioni concernenti la pubblicità di medicamenti;
^c	viola gli obblighi di notifica, di registrazione e di pubblicazione previsti dalla presente legge;
^d	viola obblighi di caratterizzazione, contabilità, conservazione e collaborazione;
^e	viola l'obbligo del segreto, per quanto non siano violati gli articoli 162, 320 o 321 del Codice penale247;
^f	commette un'infrazione ai sensi dell'articolo 86 capoverso 1 lettere a-g, sempre che l'infrazione concerna agenti terapeutici destinati esclusivamente a uso proprio, medicamenti in vendita libera o dispositivi medici della classe I conformemente all'allegato IX della direttiva 93/42/CEE249;
^g	viola una decisione notificatagli con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo;
^h	viola l'obbligo di trasparenza di cui all'articolo 56.
²	Se nei casi di cui al capoverso 1 lettere a, b, e ed f l'autore agisce per mestiere, la pena è una pena pecuniaria.252
³	Se l'autore agisce per negligenza, la pena è della multa fino a 20 000 franchi.253
⁴	Il tentativo e la complicità sono punibili.
⁵	Le contravvenzioni e le pene per contravvenzioni si prescrivono in cinque anni.
⁶	Nei casi particolarmente lievi si può rinunciare al perseguimento penale e alla punizione.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 4 Definizioni - 1 Ai sensi della presente legge si intende per:
¹	Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	medicamenti: i prodotti di origine chimica o biologica destinati ad avere un'azione medica sull'organismo umano o animale o dichiarati tali, utilizzati segnatamente ai fini della diagnosi, della prevenzione o del trattamento di malattie, ferite e handicap; sono medicamenti anche il sangue e i suoi derivati;
^abis	medicamenti con menzione dell'indicazione: i medicamenti con menzione ufficialmente approvata di un settore di applicazione determinato destinati all'uso secondo le norme riconosciute delle scienze mediche e farmaceutiche;
^ater	medicamenti della medicina complementare con menzione dell'indicazione: i medicamenti con menzione ufficialmente approvata di un settore di applicazione determinato fabbricati secondo le prescrizioni di fabbricazione di indirizzi terapeutici della medicina complementare quali l'omeopatia, la medicina antroposofica o la medicina asiatica tradizionale e impiegati secondo i principi del corrispondente indirizzo terapeutico;
^ater1	il medicamento serve per la diagnosi, la prevenzione o il trattamento di una malattia che può avere esito letale o essere cronica e invalidante, dalla quale sono affette in Svizzera, al momento della presentazione della domanda, al massimo cinque persone su diecimila, o
^ater2	lo statuto di medicamento importante per malattie rare è stato conferito al medicamento o al suo principio attivo da un altro Paese con controllo dei medicamenti equivalente ai sensi dell'articolo 13;
^bdecies	dispositivi medici: i prodotti, compresi strumenti, apparecchi, apparecchiature, dispositivi medico-diagnostici in vitro, software, impianti, reagenti, materiali e altri oggetti o sostanze, destinati all'uso medico o dichiarati tali e il cui effetto principale non è raggiunto con un medicamento;
^c	fabbricazione: l'insieme degli stadi della produzione di un agente terapeutico, dall'acquisto delle materie prime passando dalla preparazione fino all'imballaggio, al deposito e alla fornitura del prodotto finito, compresi i controlli di qualità e la liberazione di partite;
^d	immissione in commercio: lo smercio e la dispensazione19 di agenti terapeutici;
^e	smercio: la consegna o la cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un agente terapeutico, incluse le attività di mediatori e di agenti, ad eccezione della dispensazione;
^f	dispensazione: la consegna o la cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un agente terapeutico pronto per l'uso, destinato ad essere utilizzato dall'acquirente, nonché su terzi o animali;
^fbis	prescrizione: una decisione verbalizzata, emessa conformemente all'articolo 26 capoverso 2 da un operatore sanitario autorizzato e riferita a una persona determinata, che conferisce a tale persona il diritto a una prestazione medica quale una prestazione di cura, un medicamento, un'analisi o un dispositivo medico;
^g	farmacopea (Pharmacopoea Europaea e Pharmacopoea Helvetica): una raccolta di prescrizioni sulla qualità dei medicamenti, delle sostanze ausiliarie farmaceutiche e di singoli dispositivi medici;
^h	nuovo principio attivo: principio attivo omologato in Svizzera per la prima volta nel quadro di una procedura ordinaria secondo l'articolo 11; un principio attivo già omologato come componente di medicamenti per uso umano è considerato nuovo principio attivo quando impiegato in medicamenti per uso veterinario, e viceversa;
ⁱ	farmacia pubblica: farmacia titolare di un'autorizzazione cantonale e diretta da un farmacista, che garantisce orari di apertura regolari e offre un accesso diretto al pubblico;
^j	farmacia ospedaliera: servizio integrato a un ospedale e diretto da un farmacista, che offre segnatamente servizi farmaceutici alla clientela dell'ospedale; per la fabbricazione di radiofarmaci secondo l'articolo 9 capoversi 2 lettera a e 2bis, è considerata farmacia ospedaliera anche un'azienda di radiofarmacia interna all'ospedale;
^k	dispensazione diretta: dispensazione di medicamenti autorizzata dal Cantone in uno studio medico oppure in un'istituzione ambulatoriale del sistema sanitario la cui farmacia è posta sotto la responsabilità professionale di un medico titolare di un'autorizzazione d'esercizio.
²	Il Consiglio federale può, mediante ordinanza, distinguere tra loro le altre definizioni utilizzate nella presente legge e le definizioni di cui al capoverso 1, precisandole; ha inoltre facoltà di prevedere eccezioni per tenere conto delle nuove conoscenze acquisite nel campo della scienza e della tecnica e dell'evoluzione sul piano internazionale.
³	Può, mediante ordinanza, prevedere definizioni diverse rispetto al capoverso 1 per il settore dei dispositivi medici, purché ciò sia utile ai fini dell'armonizzazione internazionale.26

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.